Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif de frais de santé sur-complémentaire non Responable" chez FACEO FM CENTRE OUEST (Siège)

AVENANT A l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE

REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SANTE SURCOMPLEMENTAIRE NON « RESPONSABLE »

Entre les soussignées

La société FACEO FM Centre Ouest dont le siège social est situé au 2 avenue Charles de Gaulle – 45915 ORLEANS Cedex 9, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 535 258 917, représentée par en sa qualité de Président,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical ;

• le syndicat représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical ;

d’autre part.

Afin de répondre aux dispositions réglementaires, nous sommes amenés à établir le présent avenant. Ce formalisme administratif (qui ne change rien, ni sur les prestations, ni sur les cotisations salariales) permet de valider au plan réglementaire la couverture frais de santé en place au sein de la société FACEO FM Centre Ouest pour l’ensemble du personnel salarié

Le paragraphe cotisation de notre accord collectif est donc modifié comme suit :

1. Cotisations

1.1 Taux, assiette, répartition des cotisations

Le financement du système de garanties collectives sur-complémentaire non « responsable » est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (3.428 € au 1er janvier 2020).

Le montant de la contribution patronale est de 1,50€ par mois.

Les cotisations sont prélevées sur les salaires.

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux arrêtés à cette date.

Toute évolution des taux de cotisations s’appliquera automatiquement dans les mêmes proportions que les cotisations ci-dessus, sans remise en cause du présent accord.

2. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à la règlementation, un exemplaire du présent Accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’Accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Ormes, le 16/07/2020.

Fait en 5 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour la société FACEO FM Centre Ouest :

Pour les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat,

• Le syndicat,