Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU REMPLACEMENT DES MENTIONS COMITE D’ENTREPRISE, DELEGUES DU PERSONNEL, COMITE D’HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL ET INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez CAF 38 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ISERE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CAF 38 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ISERE et le syndicat CGT et CFE-CGC et CGT-FO le 2019-07-05 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CGT-FO

Numero : T03821006920
Date de signature : 2019-07-05
Nature : Accord
Raison sociale : CAF DE L'ISERE
Etablissement : 53536307100015 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2019-06-14) UN AVENANT A L'ACCORD DU 22/07/21 RELATIF A LA PROMOTION DE LA DIVERSITE, DE L'EGALITE DES CHANCES ET DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES (2021-11-17) UN ACCORD RELATIF A LA PROMOTION DE LA DIVERSITE, DE L'EGALITE DES CHANCES ET DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE DES HOMMES ET DES FEMMES (2021-07-22) UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES (2021-12-06) UN AVENANT A L'ACCORD DU 06/12/21 RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES (2021-12-31) UN AVENANT A L'ACCORD DU 14/06/19 RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE (2023-03-16)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-05

Entre :

La Caf de l’Isère,

Représentée par …, Directeur

Et

Les organisations syndicales :

CFE – CGC, représentée par …,
CGT, représentée par …,
FO, représentée par ....

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PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1385 et n°2017-1386 instaurent la mise en place obligatoire d’un Comité Social et Economique (CSE) visant à remplacer les instances représentatives du personnel Comité d’entreprise (CE), Délégués du personnel (DP) et Comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT).

Ainsi, les dispositions relatives à ces instances deviennent inapplicables. La Caf de l’Isère comporte plusieurs protocoles d’accords locaux au sein desquels il est fait mention de ces anciennes instances. Il convient donc, pour que les dispositions concernées restent applicables, de remplacer les termes « Comité d’entreprise » ou « CE », « Délégués du personnel » ou « DP » et « Comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail » ou « CHSCT », « Instances représentatives du personnel » ou « IRP » par le terme « Comité Social et Economique » ou « CSE ».

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Caf de l’Isère et vise les protocoles d’accords locaux suivants en vigueur qui mentionnent le nom des anciennes instances représentatives du personnel :

Le protocole d’accord relatif à la promotion de la diversité et l’égalité des chances signé le 22 mars 2017,
Le protocole d’accord relatif à l’accès des organisations syndicales aux nouvelles technologies d’information et de communication signé le 22 juin 2012 et son avenant 1 signé le 14 février 2019.

Il vise à remplacer les termes « Comité d’entreprise » ou « CE », « Délégués du personnel » ou « DP » et « Comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail » ou « CHSCT », « Instances représentatives du personnel » ou « IRP », par le terme « Comité Social et Economique » ou « CSE ».

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS RETENUES

Article 2.1 : Protocole d’accord relatif à la promotion de la diversité et l’égalité des chances signé le 22 mars 2017

L’article 2.2.2 « Embauche et transparence dans le processus de recrutement » est modifié, concernant les « Actions mises en œuvre », comme suit :

« Informer les candidats des méthodes et outils de recrutement utilisés par l’organisme en détaillant les procédures dans les appels à candidatures.

Informer le Comité Social et Economique des processus de recrutement et leurs évolutions ».

L’article 6.2, Al. 1 « Procédure d’agrément et de communication de l’accord » est modifié comme suit :

Dès signature de l’accord, il sera

Déposé auprès de la Direction de la Sécurité sociale, pour agrément
Sera mis en ligne sur le Portail interne et fera l’objet d’une note d’information adressée aux organisations syndicales, au CSE et à l’ensemble du personnel.

L’article 6.3 « Calendrier prévisionnel et modalités de suivi de l’accord » est modifié comme suit :

« Les engagements souscrits dans le présent accord doivent être mis en œuvre au plus tard au terme du présent accord.

Un document d’évaluation sur la mise en œuvre de l’accord, sera établi chaque année. Il sera examiné chaque année dans la commission Egalité professionnelle du CSE et communiqué :

- aux délégués syndicaux

- aux membres du Comité Social et Economique »

Article 2.2 : Protocole d’accord relatif à l’accès des organisations syndicales aux nouvelles technologies d’information et de communication signé le 22 juin 2012 et son avenant n°1 signé le 14 février 2019.

L’article 3.3 « Accès aux BALF par les IRP » dudit avenant est modifié comme suit :

Article 3-3. Accès aux BALF par les membres du CSE

Les organisations syndicales peuvent accéder aux BALF CSE pendant les heures de délégation ou en dehors de leur temps de travail via les ordinateurs présents dans les locaux syndicaux ou depuis n’importe quel poste relié au réseau informatique interne.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de la mise en place du CSE sous réserve de l’agrément ministériel prévu par le Code de la Sécurité Sociale.

Fait à Grenoble, le 05/07/2019

Le Directeur Les organisations syndicales :

… CFE - CGC,

Représentée par …

CGT,

Représentée par …

FO,