Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 14/06/19 RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE" chez CAF 38 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ISERE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CAF 38 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ISERE et le syndicat CGT-FO et CGT et CFE-CGC le 2023-03-16 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et CFE-CGC
Numero : T03823060023
Date de signature : 2023-03-16
Nature : Avenant
Raison sociale : CAF DE L'ISERE
Etablissement : 53536307100015 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2019-06-14)
UN ACCORD RELATIF AU REMPLACEMENT DES MENTIONS COMITE D’ENTREPRISE, DELEGUES DU PERSONNEL, COMITE D’HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL ET INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (2019-07-05)
UN AVENANT A L'ACCORD DU 22/07/21 RELATIF A LA PROMOTION DE LA DIVERSITE, DE L'EGALITE DES CHANCES ET DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES (2021-11-17)
UN ACCORD RELATIF A LA PROMOTION DE LA DIVERSITE, DE L'EGALITE DES CHANCES ET DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE DES HOMMES ET DES FEMMES (2021-07-22)
UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES (2021-12-06)
UN AVENANT A L'ACCORD DU 06/12/21 RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES (2021-12-31)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-03-16
AVENANT DE REVISION
Entre :
La Caf de l’Isère,
Représentée par …, Directrice
Et :
Les organisations syndicales :
CFE-CGC, représentée par …, Déléguée syndicale
CGT, représentée par …, Délégué syndical,
FO, représentée par …, Déléguée syndicale
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de proroger le protocole d’accord du 14 juin 2019 relatif à la mise en place et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE), dont l’expiration initiale est fixée au 30/07/2023.
En effet, les élections de renouvellement des membres du CSE se tiendront en fin d’année 2023 et le protocole d’accord susvisé ne s’applique qu’aux membres du CSE actuel.
Par ailleurs, ces élections et le programme de négociations de cette année 2023 mobiliseront du temps et des ressources importantes.
Les parties signataires ont donc jugé pertinent de proroger les textes susvisés afin, d’une part, d’attendre l’installation du prochain CSE élu pour négocier les modalités de fonctionnement qui lui seront applicables et, d’autre part, de disposer du temps nécessaire aux négociations inhérentes sur l’année 2024.
Cette prorogation permettra ainsi aux parties de mener une étude complète et préalable à l’engagement de ces négociations, en ayant le recul nécessaire sur l’application des modalités précédentes, tout en prenant en compte la configuration du CSE qui sera élu à la fin de l’année 2023.
La Direction de la Caf de l’Isère et les partenaires sociaux se sont donc réunis dans cette optique et ont convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS RETENUES
Les chapitres 11 et 12 du protocole d’accord concerné sont ainsi modifiés :
« CHAPITRE 11 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et aux instances représentatives du personnel.
Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel par le biais du portail intranet interne de la Caf de l’Isère.
Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et du greffe du conseil des prud’hommes.
CHAPITRE 12 : DUREE DE L’ACCORD ET MODALITES DE REVISION
L’accord est conclu pour une durée déterminée dont l’expiration est fixée au 30/07/2024.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Il entre en vigueur sous réserve de l’agrément ministériel prévu par le Code de la Sécurité Sociale. »
ARTICLE 2 – DUREE, MODALITES DE REVISION ET CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée dont l’expiration est fixée au 30/07/2024.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Il entre en vigueur sous réserve de l’agrément ministériel prévu par les articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la Sécurité Sociale.
Fait à Grenoble, le 16/03/2023
La Directrice Les organisations syndicales :
… CFE-CGC,
Représentée par …
CGT,
Représentée par …
FO,
Représentée par …
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