Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 ACCORD CMGO" chez CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ACCORD D’ENTREPRISE CMGO

Entre les soussignés,

La Société CMGO, représentée par Monsieur XXXxXXX en qualité de Président,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales suivantes :

La C.F.T.C. représentée par Monsieur XXXXXXX, salarié mandaté,

F.O. représentée par Monsieur XXXXXX, délégué syndical central,

D’autre part,

Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L2242-1 du Code du Travail, la Direction et les trois Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 23 novembre, 14 décembre et 17 décembre 2021.

Lors de la première réunion, la Direction a détaillé aux organisations syndicales le calendrier des futures campagnes de rémunération, fixé le calendrier des NAO 2021 et détaillé les thèmes qui seraient abordés à la prochaine réunion.

Lors de la deuxième réunion, a été présenté un rapport faisant état de l’emploi et des salaires chez CMGO, la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la diversité, ainsi que des éléments relatifs au suivi du temps de travail. Des échanges ont eu lieu sur ces thèmes et les propositions des organisations syndicales (annexées au présent accord) et de la direction ont été présentées. Chaque organisation syndicale a pu lire et commenter sa proposition. La Direction en a fait de même et a répondu aux questions.

A l’issue de la troisième réunion, il a été convenu ce qui suit :

Rappel des demandes principales des organisations syndicales représentatives

1. FO :

POLITIQUE SALARIALE

Les élus du Syndicat national FO Groupe Bouygues réaffirment la permanence des principes suivants :

• Préservation de l’emploi au sein de CMGO et développement de l’employabilité des salariés,

• Garantie du maintien d’un pouvoir d’achat décent pour tous les salariés.

Les élus du Syndicat national FO Groupe Bouygues demandent :

• Au vu des très belles performances des carrières et de la région Bretagne avec une application des règles sécurité très suivie, nous demandons : Une augmentation de 4.0 % moyen de la masse salariale des présents/présents à laquelle viendrait se rajouter une enveloppe complémentaire de 0,5 % de la masse salariale pour les promotions et augmentations exceptionnelles.

Cette augmentation concerne exclusivement la revue annuelle des salaires et s’entend :

• Hors toutes augmentations attribuées lors des retours de congés maternité et parentaux en cours d’année,

• Hors réajustements exceptionnels réalisés en cours d’année,

• Hors enveloppe pour traiter les éventuels différentiels de salaires Femme / Homme qui pourraient subsister,

• Hors enveloppe pour se conformer aux minimas conventionnels.

Sans être opposé à l’individualisation des salaires, nous vous demandons, de prendre en compte les revendications suivantes de notre syndicat FO :

• Appliquer un minimum salarial correspondant à l’indice INSEE de l’inflation glissante sur 1 an du mois de décembre 2021,

• Maintenir une base minimum de la PEB de façon équitable,

• L’application d’un salaire minimum correspondant au SMIC + 16%.

Concernant les accessoires de salaires signés dans l’accord de Novembre 2021, nous demandons une revalorisation de ceux-ci de façon à se rapprocher un maximum de ceux obtenu par COLAS France.

POLITIQUE SOCIALE

Communication :

• Meilleure définition des fonctions par l’établissement des fiches de poste et un suivi des entretiens individuels de façon plus approfondie par les Managers,

• Rappeler la mise en place de réunion exploitation-encadrement/compagnon pour instaurer un meilleur climat et avoir davantage de retours d’expérience,

• Cette mise en place permettrait une amélioration de la relation et de la cohésion des équipes.

2. C.F.T.C.

Les élus du syndicat CFTC demandent :

En matière de santé et conditions de travail :

• Mise en place d’un protocole en période de fortes chaleurs,

• Former le plus grand nombre de salariés à la prévention des TMS.

Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée :

• Une augmentation moyenne annuelle de 4.4 % de la masse salariale, incluant une enveloppe spécifique (de 0.5%) qui devra être mise en place pour les promotions et les ajustements nécessaires (notamment égalité femmes/hommes),

• Compte tenu de la situation inflationniste actuelle, la CFTC demande l’extension de la revalorisation salariale de 2 % sans sélectivité à tous les salariés CMGO non concernés par la mesure mise en application au 1ér Décembre 2021,

• Revalorisation des accessoires de salaire à hauteur de l’inflation retenue en négociation (paniers, IGD, prime prévenance tardive, astreinte, zones…) et du plafond URSSAF pour les accessoires de salaire concernés,

• Dans le cadre de l’harmonisation entre CMGO et GAÏA, il est demandé de réaliser un bilan global en fin d’exercice, avec les organisations syndicales signataires, sur les nouvelles dispositions de paiement des heures supplémentaires pour s’assurer de la justesse des mesures mises en place.

• Harmoniser les salaires/accessoires/statuts entre l’exploitation et les fonctions supports,

• Définir les critères de polyvalence au regard de la convention collective pour les compagnons.

Qualité de vie au travail et égalité professionnelle :

• Attribuer une journée rémunérée supplémentaire par enfant malade,

• Favoriser la promotion et les plans de carrière des femmes,

• Mise en place d’une politique pérenne de recrutement des travailleurs handicapés,

• Mesures d’accompagnement des fins de carrière de l’ensemble des salariés (entretien, suivi, temps de travail, tutorat…).

Après avoir pris note des demandes des organisations syndicales, la Direction a fait au cours de la réunion du 14 décembre 2021, ses propositions.

Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :

Article 1 : Augmentation des Salaires Effectifs

La revue des rémunérations de 2022 se fera dans un contexte post-crise.

Les niveaux d’inflation dans la plupart des économies avancées sont notablement élevés. Les spécialistes s’attendent à ce que les taux d’inflation retombent graduellement à des niveaux normaux en fin d’année 2022-début 2023.

Article 1.1 : Mesure exceptionnelle : Revalorisation collective anticipée de 2% « Bas Salaires »

Une mesure financière exceptionnelle et immédiate a été mise en place par le Groupe Colas pour tenir compte d’un contexte conjoncturel exceptionnel avec une inflation en forte croissance et avec une hausse des prix des produits énergétiques. Les organisations syndicales en ont été informées lors de la première réunion.

La revalorisation salariale collective anticipée a été fixée à 2%. L'enveloppe dédiée à cette disposition s'intègre dans le budget d'augmentation générale.

Les Collaborateurs (hors alternants) bénéficiaires sont les présents dans les effectifs à la date du 1er décembre 2021 basés en France métropolitaine et dans les DOM, et dont les rémunérations sont inférieures au plafond de rémunération de 33 379 € bruts annuels pour un temps plein (base 12 mois). Les PEB sont prises en compte dans l’assiette de calcul.

Les collaborateurs bénéficiaires de la mesure exceptionnelle demeurent éligibles à l'augmentation au mérite de mars 2022 sous forme d'un complément éventuel à l'augmentation dont ils auront bénéficié dès décembre 2021.

Pour information, chez CMGO, près de 98% des Compagnons auront bénéficié de cette mesure anticipée et 65% des Etam.

Article 1.2 Revalorisation des salaires effectifs :

L’enveloppe moyenne d’augmentation des salaires sera de 3.3% de la masse salariale des présents/présents, comprenant les augmentations exceptionnelles et promotions faites en cours d’année ainsi que celles au 1^er janvier 2022.

L’entreprise s’engage à ce qu’aucune augmentation salariale ne soit comprise entre 0% et 2%.

Par ailleurs l’entreprise s’engage à ce que la part des salariés qui n’auraient pas d’augmentation (*) ne pourra excéder 5% pour les salariés ETAM et pour les cadres appréciée par Direction Régionale (non concernés par la revalorisation anticipée de 2%) et 15% pour les cadres dirigeants appréciée au niveau du Territoire.

Les collaborateurs qui n’auraient pas d’augmentation individuelle devront obligatoirement être reçus par leur manager au cours d’un entretien spécifique d’explications basées sur des faits concrets.

Cette démarche sera appliquée aux salariés éligibles à la revalorisation salariale collective anticipée qui ne percevraient pas d’augmentation sur l’enveloppe supplémentaire au-dessus des 2%.

Article 1.3 : Alignement des Campagnes

Sur le périmètre de la France Métropolitaine, il a été présenté lors de la première réunion que la revue des rémunérations 2022 sera un processus unique et aligné.

Cela signifie que toutes les populations seront revues selon un même calendrier qui se terminera en mars 2022 et les augmentations au mérite réalisées dans ce cadre seront applicables avec effet rétroactif sur janvier 2022.

Article 2 : Salaire minimum CMGO

La Direction a entendu la demande des Organisations Syndicales concernant la mise en place d’un Salaire Minimum Annuel CMGO équivalent au SMIC annuel augmenté de 16 %. Cependant, dans le contexte de l’harmonisation, au 01/01/2022, certains salaires vont être impactés par des réintégrations, ce qui rend difficilement appréciable l’impact de cette mesure en termes de cout et du nombre de salariés concernés. Cette demande sera réétudiée lors des NAO 2022.

(*) Pour mémoire, il s’agit du taux de sélectivité définit ainsi : nombre de salariés sans augmentation / total des salariés au 31 décembre 2021 éligibles à une augmentation au mérite, notamment en raison d’une performance insuffisante, de comportements à améliorer, …

Article 3 : Augmentation des autres éléments de rémunération

Les autres avantages salariaux, ont déjà fait l’objet d’une négociation du montant applicable au 01/01/2022 dans le cadre de l’accord collectif relatif au statut social signé le 25/11/2021 (cf-ci-dessous). Ils ne seront pas réévalués à l’occasion des NAO 2021.

La valeur du titre restaurant pourra évoluer au 01/01/2022, en cas d’évolution du plafond URSSAF.

Article 4 : Organisation du temps de travail

Article 4.1 : l’annualisation

Dans le cadre de l’harmonisation entre CMGO et GAÏA, il sera réalisé, au 1^er trimestre 2023, un bilan global de fin d’exercice 2022, avec les organisations syndicales signataires, sur les nouvelles dispositions de paiement des heures supplémentaires pour s’assurer de la justesse des mesures mises en place.

Article 5 : Loi d’orientation des mobilités

La Loi d’Orientation des Mobilités (« LOM ») n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 incite les entreprises à négocier sur les mobilités durables dans le cadre du travail.

En effet, elle encourage les entreprises à prendre des mesures visant :

• D’une part, à encourager et faciliter l’usage des transports en commun et le recours au covoiturage, aux autres mobilités partagées et aux mobilités actives ;

• D’autre part, à sensibiliser leurs personnels aux enjeux de l’amélioration de la qualité de l’air.

Ainsi, dès 2020, les Organisations Syndicales et la Direction ont été amenées à négocier sur cette thématique au sein des filiales.

Face aux enjeux du changement climatique, CMGO est engagé dans une stratégie de décarbonation.

Lors de la négociation annuelle obligatoire de 2021, il est proposé de reprendre, au sein des dispositions suivantes, les engagements de la branche et de l’entreprise dans ce domaine.

Article 5.1 : Rappel des dispositions existantes pour favoriser les mobilités durables et diminuer les impacts carbones

1. Optimisation du transport de matériels et de matériaux

Plusieurs mesures sont prises pour améliorer nos performances environnementales et réduire l’impact carbone des déplacements inhérents à notre activité :

• L’activité Transport s’est organisée en unités distinctes afin d’optimiser la logistique des camions, l’acheminement de matières et réduire les distances de transports via un approvisionnement de proximité ;

• Les camions sont équipés de l’application REASON qui permet d’en faciliter la gestion et le suivi (trajets, consommation, etc.) par la Direction Matériel ;

• Des formations à l’éco conduite sont dispensées ;

• Enfin, il est privilégié l’achat ou la location de véhicule gaz ou électrique, dans la mesure du possible.

2. Aménagement des conditions de travail

Les Parties conviennent que l’entreprise permet aux salariés sédentaires et hors exploitation, avec l’accord exprès de leur supérieur hiérarchique, d’adapter leurs horaires de prises de poste afin de permettre aux salariés d’effectuer leur trajet domicile/lieu de travail par transports en commun ou en covoiturage.

Dans le cadre de l’accord Qualité de Vie au Travail, l’entreprise s’est inscrite dans le développement du travail à distance et du télétravail afin de concilier vie professionnelle et vie personnelle, mais aussi pour limiter si possible les temps de transports et les trajets.

En outre, l’Entreprise développe fortement les outils numériques et la digitalisation de ses process et incite ses collaborateurs à utiliser les moyens de communication à distance, tel que la visioconférence, afin de limiter autant que possible certains déplacements.

Article 5.2 : Les mesures à développer et les initiatives à étudier

1. Les déplacements professionnels pendant la journée

Certaines initiatives comme la mise à disposition de véhicule électrique pour les courts trajets professionnels quotidiens doivent être soutenues.

Pour certains trajets, des vélos peuvent aussi être mis à disposition.

Ces initiatives peuvent aussi être portées avec le Comité social et Economique de l’établissement.

Afin d’accompagner les collaborateurs vers des mobilités plus respectueuses de l’environnement, les établissements s’équipent progressivement de bornes de recharge électrique.

2. La sensibilisation du personnel aux actions et enjeux « Environnement »

La Direction Environnement met en place de nombreuses initiatives afin d’améliorer la mobilité de nos produits et le bilan carbone de nos activités.

Il est convenu qu’une action particulière sera présentée annuellement aux parties, ainsi qu’aux représentants du personnel, afin de promouvoir et de sensibiliser le personnel à nos actions collectives et individuelles dans l’entreprise.

En outre, l’Entreprise souhaite poursuivre la sensibilisation du personnel sur les enjeux environnementaux, notamment par la mise en œuvre de l’initiative des « Fresques du Climat » qui pourra être déployée au sein des agences avec l’appui de la Direction Environnement.

Article 5.3 : La stratégie du Groupe pour diminuer l’impact carbone de nos activités

Face aux enjeux du changement climatique, CMGO est engagé dans une stratégie de décarbonation de ses activités et s’est fixé un objectif ambitieux, compatible avec l’Accord de Paris : réduire, d’ici à 2030, de 30 % ses émissions directes de gaz à effet de serre (scopes 1 et 2) et de 30 % ses émissions indirectes en amont (scope 3a) par rapport à 2019, année de référence. Cet objectif s’appuie sur des estimations d’économies de CO2 résultant de la mise en place d’une série d’actions consignées dans une feuille de route.

La feuille de route bas carbone est composée des cinq axes suivants :

• Axe 1 : Intégrer les enjeux climatiques dans la stratégie du Groupe

  • Analyser les risques et les opportunités du changement climatique sur les activités

  • Sensibiliser tous les collaborateurs aux enjeux climatiques

  • Développer des nouveaux segments métiers basés sur les offres énergies renouvelables

  • Valoriser la stratégie bas carbone du Groupe dans ses offres

• Axe 2 : Améliorer l’efficience énergétique pour réduire les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation directe d’énergie

  • Mettre en place des outils de pilotage et de suivi énergétique des centrales d’enrobage, des engins et des véhicules (équipement de 50 % de la flotte en télématique embarquée d’ici 2024)

  • Former à l’éco-conduite les collaborateurs utilisateurs d’engins et de véhicules

  • Diminuer la consommation et le taux de ralenti des véhicules

  • Réduire la dépendance aux énergies fossiles en recourant aux énergies renouvelables

  • Favoriser les transports alternatifs à la route pour l’acheminement du bitume et des granulats (fret ferroviaire ou par voie navigable)

  • Faire évoluer la flotte de véhicules vers des solutions bas carbone (électriques, hydrogène vert, biogaz, etc.).

• Axe 3 : Développer et promouvoir des produits, techniques et solutions bas carbones

  • Développer l’achat de ciment et de liants hydrauliques bas carbone

  • Réduire l’intensité carbone des bétons produits sur les sites Colas

  • Développer le recours aux matériaux biosourcés

  • Faire du Groupe un acteur de la recherche sur les liants bas carbone dans le domaine des infrastructures de transport

  • Augmenter la part de matériaux recyclés dans les enrobés

  • Développer le recyclage des chaussées en place

  • Diminuer la température de fabrication des enrobés

  • Promouvoir les enrobés tièdes, qui permettent des économies d’énergie sur la production par rapport aux enrobés à chaud (objectif de 50 % d’enrobés tièdes dans la production mondiale d’enrobés du Groupe d’ici 2030)

• Axe 4 : Contribuer à la neutralité carbone et à la réduction des émissions des clients et usagers

  • Proposer des services de mobilité innovants et responsables : optimisation des flux de déplacement et du stationnement, gestion préventive du patrimoine routier, planification et régulation des flux autour des chantiers urbains (solutions Mobility by Colas) ; amélioration de la sécurité des usagers et gestion des flux de mobilité partagés (solution de signalisation dynamique Flowell)

  • Optimiser les usages des infrastructures (autonomie énergétique locale avec le revêtement routier photovoltaïque Wattway)

  • Favoriser la recherche et développement sur des techniques de captage et séquestration de CO2, grâce à des partenariats avec des entreprises ou start-ups spécialisées dans le domaine.

• Axe 5 : Optimiser la comptabilité carbone

  • Mettre en place une calculette Carbone de chantier basé sur des flux physiques

  • Enrichir les leviers d’actions permettant de définir des tCO2 économisées ou évitées

  • Analyser la chaîne de valeur et identifier les flux physiques les plus émissifs

Article 6 : Dépôt légal

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, il sera procédé par le représentant légal de la Société CMGO au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités compétente.

A ce dépôt sera jointe une version de l’avenant ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le déposant adressera également un exemplaire de l’avenant au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Mérignac, le 03 janvier 2022

En 4 exemplaires

Pour la Société,

XXXXXXXXX

Président

Pour F.O.

XXXXXXX

Délégué syndical central

Pour la C.F.T.C.

XXXXXXXXXX

Salarié mandaté