Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2022" chez CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ACCORD D’ENTREPRISE CMGO

Entre les soussignés,

La Société CMGO, représentée par Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de Président de la société,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales suivantes :

• le syndicat FO (Union FO des Métiers du Groupe BOUYGUES), représenté par XXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• le syndicat CFTC (Union CFTC des Métiers du Groupe BOUYGUES) représenté par XXXXXXXXX, dûment mandaté à cet effet

D’autre part,

Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L2242-1 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 30 novembre, 15 décembre 2022 et enfin le 11 janvier 2023.

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, la présente négociation porte sur la rémunération, y compris les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et les conditions de travail.

Lors de la première réunion, la Direction a remis et commenté aux organisations syndicales un rapport faisant état de l’emploi et des salaires chez CMGO, la Gestion des emplois et des parcours professionnels, la diversité, ainsi que des éléments relatifs au suivi du temps de travail.

Un point sur la journée de solidarité, avec une proposition d’harmonisation de cette journée pour l’ensemble des établissements de CMGO au troisième lundi de janvier a été réalisé à cette occasion.

Les différents thèmes qui seraient abordés ont été présentés afin que les organisations syndicales présentent leurs remarques, leurs propositions lors des réunions suivantes.

Lors de la deuxième réunion, les organisations syndicales représentatives ont envoyé leur plateforme de revendications.

Rappel des demandes principales des organisations syndicales représentatives

1. FO :

Les élus du Syndicat national FO Groupe Bouygues réaffirment la permanence des principes suivants :

▪ Préservation de l’emploi au sein de CMGO et développement de l’employabilité des salariés, ▪ Garantie du maintien d’un pouvoir d’achat décent pour tous les salariés.

Les élus du Syndicat national FO Groupe Bouygues demandent :

 Augmentation de 5,5 % moyen de la masse salariale globale (possiblement indissociable du § ci-dessous) pour l’année 2023, hors partie variable (voir argumentaire plus loin).

 Un budget supplémentaire de 1 % pour les promotions, changements de statut, mutations et mobilités. - Un budget spécifique de 0.5 % dédié aux rattrapages dans le cadre de l’accord de référence de groupe Colas visant au renforcement de la mixité et à l’amélioration de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

 Une amélioration sensible de 5% des accessoires de salaire tels que les Indemnités repas, les grands déplacements, indmenités de trajets, PAH, prime de prévenance tardive.

 Revalorisation de l’indemnité restaurant au maximum de l’exonération URSSAF au 01/01/2023.

 Dans ce contexte d’une très forte tension sur le pouvoir d’achat impactant très fortement de très larges catégories de la société, FO n’est pas opposée à toute discussion qui ouvrirait sur une évolution différenciée de certaines populations (approche catégorielle de la revue des salaires en % de la masse salariale de chaque catégorie) afin de privilégier la redistribution sur les tranches basses.

Cette recommandation sera accompagnée d’un seuil mini de 60 € (base Temps Plein).

Cette augmentation concerne exclusivement la revue annuelle des salaires et s’entend :

o hors toutes augmentations attribuées lors des retours de congés maternité et parentaux en cours d’année,

o hors traitement de la dynamique salariale différenciée des collaborateurs HP,

o hors politique visant à bloquer la fuite des talents,

o hors réajustements exceptionnels réalisés en cours d’année,

o hors enveloppe pour traiter les éventuels différentiels de salaires Femme/Homme qui pourraient subsister,

o hors enveloppe de mise à niveau éventuelle pour se conformer aux minimas conventionnels,

o hors enveloppe pour absorber les effets de percussion des nouveaux salaires d’embauches.

Véhicules / Transports :

FO groupe Bouygues, au plus près des problèmes rencontrés et des attentes des collaborateurs éligibles, souhaite que sa connaissance du terrain soit prise en compte dans la définition, et la mise en œuvre de la "politique Véhicules", en particulier, sans que la liste soit exhaustive, en ce qui concerne :

o La revalorisation de la grille afin de tenir compte de la réalité du terrain en ce qui concerne l’usage des véhicules, ceci afin d’accompagner d’une manière plus réaliste la révolution énergétique engagée

o La prise en charge des consommations des véhicules électriques et rechargeables lors de la recharge chez les collaborateurs,

o L’aide au financement de la prise de recharge rapide chez les collaborateurs,

o La poursuite des efforts engagés sur l’évolution de la grille des véhicules de fonction vers davantage de véhicules hybrides et électriques.

o Mise en place d’une prime carburant de 300€ versée en Février aux salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre au travail où une aide financière à hauteur de 500€ pour l’achat d’un vélo électrique.

Organisaiton du Temps de Travail

Le télétravail s’avère, dans le cadre d’un dispositif équilibré, juste et équitable, être un outil de performance collective, d’attractivité, permettant d’améliorer l’équilibre vie professionnelle et personnelle et de contribuer à diminuer l’impact carbone. Fort de ce constat, et de sa connaissance des enjeux et des attentes des collaborateurs, FO Groupe Bouygues demande la poursuite des négociations sur la revalorisation de l’indemnité forfaitaire par jour de télétravail :

o Augmenter le forfait d’indemnisation journalier de 3€ à 5€ à compter du 1er janvier 2023.

Communication

Rappeler la mise en place de réunion exploitation-encadrement/compagnon pour instaurer un meilleur climat et avoir davantage de retour d’expérience.

Cette mise en place permettrait une amélioration de la relation et de la cohésion des équipes.

Formation / Valorisation des compétences :

❖ Assurance que la hiérarchie fera à chaque collaborateur un retour annuel individuel sur les formations demandées ou exprimées conjointement, que celles-ci soient retenues ou non retenues dans le plan de formation.

❖ Mise en place d’un plan de formation individualisé à horizon 3 ans et à 5 ans, avec engagement de réalisation par la Direction.

❖ Création d’espaces dédiés (par sites) au e-learning, accueillants et silencieux afin de motiver les collaborateurs à suivre les formations proposées sous cette formule. Toutefois, l’organisation syndicale FO rappelle son attachement aux formations de type présentielle qui sont nécessaires notamment (sans exhaustivité) pour partager les bonnes pratiques, au team-building et à l’étude de cas pratiques, qui sont également des sujets essentiels à la formation des collaborateurs.

❖ En Commission Formation, mener une réflexion suivie d’un plan d’actions sur l’employabilité des seniors, et sur le transfert de leur savoir-faire avant leur départ en retraite (Rapport "Favoriser l’emploi des travailleurs expérimentés" Bellon, Meriaux, Soussan du 14 janvier 2020).

2. C.F.T.C.

La CFTC demande :

En matière de santé et conditions de travail :

• Mise en place et négociation d’un accord « One Colas Canicule » sur la base des travaux initiés en territoires.

• Former le plus grand nombre de salariés à la prévention des TMS.

Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée

• Une augmentation moyenne annuelle de 7,5 % de la masse salariale spécifique répartie comme suit :

• 60% sans sélectivité

• 40% au mérite

• Avec un minimum assuré de 80 €

• Revalorisation des paniers : + 1 €

• Revalorisation des tickets restaurant et octroi d’une prime repas complémentaire pour les salariés sédentaires.

• Augmentation de tous les accessoires de 6%

• Création d’une prime exceptionnelle et bénévole pour les compagnons. (Base : 15% du salaire brut)

• Réintégration de l’ICH < à 40 euros dans le salaire de base.

• Prime carburant pour les trajets domicile travail.

• Prime mobilité durable.

Qualité de vie au travail et égalité professionnelle :

• Favoriser la promotion et les plans de carrière des femmes.

• Mise en place d’une politique pérenne de recrutement des travailleurs handicapés.

• La CFTC souhaite qu’en 2023 une réflexion soit faite sur l’aménagement du temps de travail notamment par la mise en place de la semaine de 4 jours en 2023

• La CFTC est toujours en attente du bilan des heures supplémentaires (10 %) suite aux nouveaux modes de calcul lors des accords de Colas France.

• La CFTC demande la mise en place de mesures d’accompagnement des fins de carrière de l’ensemble des salariés (entretien, suivi, temps de travail, tutorat…).

• La CFTC demande une conférence afin d’étendre l’accord QVCT à des mesures ciblées sur les conditions de travail sur site de production, industries et carrières.

• La CFTC demande une remise en conformité des qualifications et une définition propre à Colas de la notion de Polyvalence (fiche de poste)

• La CFTC demande une meilleure communication entre les acteurs concernés lors des renouvellements de matériels spécifiques (conducteur, mécano, matériel, achats…).

Lors de la troisième réunion, la Direction a présenté ses propositions sur l’ensemble des points et les organisations syndicales ont exprimé leurs souhaits.

Après discussions et échanges, il a été convenu que la Direction présente un accord composé de deux parties afin que chaque organisation syndicale puisse signer tout ou partie de l’accord ainsi négocié.

1. La politique de revalorisation salariale

La Direction, après avoir entendu les souhaits des organisations syndicales et dans le contexte actuel, rappelle que la politique de rémunération suppose un nécessaire compromis entre les enjeux de compétitivité de l’entreprise et l’indispensable implication des collaborateurs et collaboratrices qui participent à sa réussite par leur investissement et leur motivation.

Aussi, à l’issue des débats, la Direction a souhaité apporter une réponse globale avec des engagements qui dépassent le cadre de la revalorisation salariale.

Article 1 : Augmentation des Salaires Effectifs

Le contexte Economique global de Colas et CMGO :

La revue des rémunérations 2023 se fera dans un contexte inédit d’inflation généralisée et de guerre en Ukraine. Même si Colas n’a pas d’activité en Russie, ni en Ukraine, le conflit en cours a des impacts macro-économiques et des répercussions significatives sur l’activité et les résultats du Groupe.

Globalement le chiffre d’affaires 2022 du Groupe devrait s’inscrire en hausse sensible par rapport à 2021, du fait du montant élevé du carnet de commandes à réaliser, de la contribution de Destia, du renchérissement des prix unitaires des produits et prestations vendus par le Groupe dans un contexte fortement inflationniste. Pour autant la marge opérationnelle courante pourrait probablement être impactée négativement par les hausses des couts de production (bitume, énergie, main d’œuvre…), des produits et prestations qui ne peuvent entièrement être répercutées.

Le contexte Economique de Colas en France et de CMGO

• Bonne tenue du carnet de commande des activités routières de Colas France,

• Chiffre d’affaires serait en hausse par rapport à 2021 (répercussion des hausses des prix unitaires en raison de l’inflation des matières premières), malgré une baisse des volumes par rapport 2021 (CMGO).

• Le résultat opérationnel courant 2022 pourrait ressortir en baisse par rapport à 2021 en raison de la forte augmentation des coûts de production, notamment ceux de l’énergie au premier semestre 2022. Ces hausses ont globalement pénalisé la rentabilité des affaires entrées en carnet de commandes préalablement à cette hausse brutale. En effet, pour ces affaires, la répercussion de l’augmentation des prix aux clients n’a pas pu être systématique, certaines faisant l’objet de prix non révisables ou partiellement révisables, et d’autres étant établies avec des indices ne reflétant que partiellement la hausse réelle des coûts.

L’inflation en France

Sur un an, selon l’estimation provisoire réalisée fin octobre par l’INSEE, les prix à la consommation ont augmenté de 6.2 % en novembre 2022. Cette hausse de l'inflation serait due à l'accélération des prix de l'énergie, de l'alimentation et des produits manufacturés.

L’indice reste stable entre octobre et novembre 2022.

En outre, la Commission européenne a revu en forte hausse sa prévision d'inflation dans la zone euro pour 2023, à 6,1% (dont 4,4% en France), contre seulement 4% anticipé jusqu'ici, aussi elle estime que la hausse des prix reculera après avoir atteint son point haut fin 2022.

Le marché de l’emploi en France

Selon l’APEC, le marché de l’emploi des cadres en France reste très dynamique sans réel fléchissement. Pour autant, le marché de l’emploi des Cadres pourrait finir par subir les conséquences de l’inflation dès 2023.

La tension sur le marché de l’emploi reste vive. Le taux de chômage restant à un niveau historiquement bas en France.

Article 1.1 : Rappel des mesures réalisées en 2022

Une mesure financière exceptionnelle et immédiate a été mise en place à la rentrée par le Groupe pour tenir compte d’un contexte conjoncturel exceptionnel avec une inflation en forte croissance et avec une hausse des prix des produits énergétiques.

Le Groupe a été l’un des premiers Groupes en France, à vouloir mettre en place des mesures en faveur du pouvoir d’achat de ses collaborateurs conscient de la nécessité de les fidéliser et de les retenir, conscient du marché de l’emploi dynamique et met en place une mesure pour fidéliser et retenir ses collaborateurs.

Ainsi, en complément de l’accord de NAO 2022, il a été décidé de verser une prime « partage de la valeur » en septembre 2022 pour les collaborateurs dont la rémunération mensuelle brute était en aout 2022 inférieure à 3000 € brut dans les conditions présentées. Cette mesure a concerné 75% des effectifs de CMGO.

Les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel en ont été informées lors de réunions qui se sont déroulées en septembre 2022.

Par ailleurs, une revalorisation salariale exceptionnelle, fixée à 1% de la masse salariale a été réalisée en septembre 2022 pour des ajustements d’équité interne (éviter les effets de percussion, ajustement mixité, rétention …), dans un contexte où le marché externe est très dynamique. Cette enveloppe a concerné une sélection de collaborateurs appartenant aux 3 statuts​. Cette disposition s’est intégrée dans le budget d'augmentation générale 2022, sans impact sur l’enveloppe d’augmentation 2023.

Ainsi, la Direction souligne que face aux phénomènes de hausse des prix, un effort particulier en faveur de la sauvegarde du pouvoir d’achat a été mise en œuvre sur les 12 derniers mois.

Article 1.2 Revalorisation des salaires effectifs :

Compte tenu de ce qui précède, l’enveloppe moyenne d’augmentation des salaires sera de 4.6% de la masse salariale en population courante (hors primes). La « population courante » représente l’ensemble des collaborateurs présents en décembre 2022.

Ce nouveau référentiel, « population courante », signifie que toutes les augmentations en cours d’année ne sont pas intégrées dans cette revalorisation, alors qu’elles l’étaient dans la notion de « présents/présents » utilisée jusqu’à présent chez CMGO. La Direction souhaite donc préciser que la revalorisation de 4.6% de la masse salariale ainsi définie doit se comprendre comme 4.9 % sur une masse salariale « présents/présents ».

La Direction rappelle aussi que la revalorisation de 1% de septembre 2022 avait pour objet les rattrapages et ajustements et qu’à ce titre, le budget ainsi défini sera applicable pour l’ensemble du personnel.

Tout collaborateur qui fera l’objet d’une augmentation bénéficiera d’un montant mensuel minimum de 60 € bruts (base temps plein).

Les collaborateurs qui n’auraient pas d’augmentation individuelle devront obligatoirement être reçus par leur manager au cours d’un entretien spécifique d’explications basées sur des faits concrets.

La Direction réaffirme son engagement en matière d’égalité professionnelle femmes/hommes et veillera à continuer la correction des éventuelles inégalités salariales, à la mise en œuvre de la politique de développement des talents et au suivi des comités carrière.

Cette augmentation sera applicable au 1^er mars 2023 afin de correspondre à une campagne unique de rémunération sur douze mois, de mars à mars, sans rétroactivité à compter de l’exercice 2023.

II avait été présenté l’année dernière que la revue des rémunérations serait un processus unique et aligné.

Article 1.3 : Prime carburant/ mobilité

En raison du contexte économique qui impacte notamment les prix des énergies, les partenaires sociaux ont demandé à la Direction une mesure pour les collaborateurs qui utilisent leur véhicule personnel, ou le véhicule personnel d’un collaborateur dans le cadre de covoiturage, ou tout autre moyen de transport, pour se rendre sur leur lieu de travail et qui n’ont pas bénéficié, en 2022, d’une prise en charge de leurs transports (y compris abonnement de transports publics).

A titre exceptionnel, la Direction accède à cette demande et décide du versement, en 2023, d’une prime dite « prime carburant/mobilité ».

Cette prime vise notamment à participer à la prise en charge du surcout lié à l’inflation du prix du carburant ou à l’alimentation des véhicules « verts » des collaborateurs pour leurs trajets domicile-travail.

La « prime carburant/mobilité » est fixée à 280 € et est exonérée de charges et d’impôts. Elle sera versée en une seule fois sur le bulletin de paie de février 2023, aux salariés présents au 31 décembre 2022 qui remplissent les conditions du premier paragraphe de cet article.

Article 2 : Salaire minimum CMGO

La Direction propose un Salaire Minimum Annuel CMGO supérieur au SMIC annuel au 1^er janvier 2023 de 12.8% soit 23 143 €.

Cette valeur constituera un salaire minimum annuel applicable aux salariés ayant une année d’ancienneté complète et le bénéfice du 13^ème mois.

Ce montant sera négociable chaque année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Article 3 : Augmentation des autres éléments de rémunération

Les autres avantages salariaux, en dehors des éléments en cours de négociation dans les avenants de spécialité à l’accord collectif relatif au statut social, sont revalorisés dans les conditions suivantes :

	2022	2023
Paniers	15 €	16 €
Titres restaurants	9,48 €	10.80 €
Prime Ajustement Horaire	6 €	6,5 €
Prime de Prévenance Tardive	11,2 €	11,8 €
Trajets
20 km	5 €	5,25 €
30 km	6 €	6,3 €
40 km	7,5 €	7,85 €
50 km	11 €	11,5 €
60 km	13 €	13,6 €
70 km	15,5 €	16,2 €
Prime de Travail Posté
Jour	10 €	10,5 €
Nuit	15 €	15,7 €
IGD	88,5 €	92,5 €
Dernier Panier en GD	19 €	19,95 €
Prime Eloignement	12,5 €	12,5 €
Astreintes
Lundi - Vendredi	20 €	21 €
Samedi	31 €	32 €
Dimanche et JF	44 €	46 €
Week End	80 €	84 €
Semaine	171 €	179 €
Interventions Exceptionnelles
Lundi - Vendredi	20 €	21 €
Samedi	43 €	44 €
Dimanche et JF	60 €	61 €
Week End	120 €	123 €
Semaine	225 €	230 €

Fait à Mérignac,

Le 11 janvier 2023

Pour la Société,

Président

Pour F.O.

Délégué syndical central

Pour la C.F.T.C.

Salarié mandaté

2. La politique sociale

Consciente que la négociation annuelle obligatoire est un moment fort de la négociation au-delà de la politique de revalorisation salariale, la Direction a souhaité enrichir le présent accord des discussions nourries et constructives relatives à la politique sociale de l’entreprise.

Aussi, les dispositions suivantes seront mises en place à compter du 1^er janvier 2023.

A titre liminaire, la Direction remercie les organisations syndicales des propositions faites dans leurs plateformes. Néanmoins, certains sujets ne peuvent pas être négociés au niveau de CMGO.

Ces thèmes sont notamment la prévoyance, les frais de santé, le PEG Groupe Bouygues, la prime de mobilité etc. Certains thèmes sont d’ores et déjà prévus dans les négociations en cours ou à venir.

La Direction de CMGO s’engage à porter ces propositions auprès du Groupe et de tenir informés les partenaires sociaux de leur traitement.

Article 1 : Organisation du temps de travail

Lors des négociations annuelles de l’année dernière, la Direction s’est engagée à procéder à une étude de la mise en œuvre des seuils de majoration tels que prévus dans l’accord collectif du 25 novembre 2021 chez CMGO. Cet engagement est réaffirmé et sera réalisé avant la la fin du 1^er semestre 2023.

Article 1.1 : La journée de solidarité

La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a posé le principe d’une journée de solidarité.

Elle prend la forme d’une journée de travail supplémentaire de sept heures non rémunérées par an pour les salariés à temps plein dite « journée de solidarité » destinée au financement des aides en faveur des personnes âgées et handicapées confrontées à des situations de perte d’autonomie.

Cette journée a pris la forme pour les collaborateurs en annualisation de sept heures à réaliser sur l’année.

Pour les autres, il s’agit d’une journée de RTT retiré, et pour cela chaque établissement la fixe.

Aussi il est convenu pour une simplification et une harmonisation de la journée de solidarité qu’elle sera fixée pour tous les établissements au troisième lundi du mois de janvier.

Article 2 : La formation et la gestion des compétences

Le développement des compétences, la formation, les parcours de formation sont des leviers importants pour la fidélisation des collaborateurs et la transmission du savoir faire.

La Direction réaffirme ainsi son attachement à la formation et au développement des compétences des collaborateurs, à ce titre elle veillera à ce que l’ensemble des responsables hiérarchiques effectue à chaque collaborateur un retour individuel sur les formations demandées, que celles-ci soient retenues ou non retenues dans le plan de formation.

La Direction souhaite mettre en visibilité auprès des collaborateurs et des managers des parcours type de formations pluri-annuelles par grand métier de CMGO.

Une réflexion sur les entretiens professionnels et « l’entretien bilan » sera menée sur l’année 2023 au sein du Groupe. A ces réflexions et actions seront ajoutés les entretiens de départ, de carrière et les entretiens à la demande du collaborateur.

Article 3 : Les conditions de travail

Les partenaires sociaux ont relevé dans leurs plateformes plusieurs sujets relatifs aux conditions de travail. L’amélioration des conditions de travail est un axe important de notre politique de prévention et de sécurité mais aussi de fidélisation de nos salairés.

La Direction rappelle que de nombreuses mesures sont mises en œuvre et qu’elle reste à l’écoute des propositions qui permettraient de les améliorer notamment dans les instances de représentation du personnel locales.

Article 3. 1 : Le plan « canicule » de CMGO

La Direction rappelle qu’un plan « canicule » a été diffusé à l’été 2022 pour l’ensemble des établissements.

Ce plan est rappelé à chaque situation d’alerte « canicule ».

La Direction, dans ce cadre :

• Rappellera l’importance de veiller à la sécurité et à la santé des collaborateurs en alerte de niveau 3,

• Rappellera l’importance de veiller à la durée effective de travail les jours de « canicule »,

Aussi, une note de cadrage sera diffusée au printemps 2023.

Article 3.2 : La prévention des TMS

A la demande des organisations syndicales, une sensibilisaiton renforcée sur les TMS sera réalisée lors des journées de rentrée ACT de début 2024 et des actions de formation ciblées pourront être organisées localement en fonction des besoins remontés.

La direction invite les partenaires sociaux lors des instances de représentation du personnel à partager sur les bonnes pratiques locales.

Article 3.2 : La communication

Les organisations syndicales ont souhaité rappeler l’importance de la mise en place de réunion exploitation encadrement/compagnon pour améliorer la cohésion des équipes et avoir davantage de retour d’expérience.

La Direction réaffirme son attachement à ce que l’ensemble des collaborateurs soient régulièrement informés, ainsi des actions locales doivent être identifiées pour trouver les meilleurs moyens pour favoriser cette communication.

Article 4 : La protection sociale

Le compte de résultat « frais de santé » 2022 de Colas (dont CMGO) arrêté au 30 septembre 2022, fait apparaître une situation déficitaire.

Il est peu probable que cette situation s’améliore d’ici la fin d’année.  

Afin de ne pas aggraver ce déficit et envisager un retour rapide à l’équilibre, une augmentation des cotisations de 3% devrait être appliquée au 1^er janvier 2023.

Cependant dans le contexte économique actuel, la Direction a décidé de ne pas augmenter les cotisations « frais de santé » de ses collaborateurs.

Pour la seconde année consécutive, le niveau des cotisations restera identique pour le même niveau de garanties.  

Article 11 : Dépôt légal

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, il sera procédé par le représentant légal de la Société CMGO au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités compétente.

A ce dépôt sera jointe une version de l’avenant ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le déposant adressera également un exemplaire de l’avenant au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Mérignac, le 11 janvier 2023

En 6 exemplaires

Pour la Société,

XXXXXXX

Président

Pour F.O.

XXXXXXX

Délégué syndical central

Pour la C.F.T.C.

XXXXXXX

Salarié mandaté