Accord d'entreprise "AVENANT 2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT" chez ICTS MARSEILLE PROVENCE (Siège)

AVENANT 2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L’ENTREPRISE ICTS MP DU 17 AVRIL 2012

ENTRE :

La société I.C.T.S. MARSEILLE PROVENCE, Société Anonyme Simplifié au capital de 15 000 Euros, et dont le siège social est Aéroport Marseille Provence- BP 47 - 13728 Marignane Cedex, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 537 783 292, représentée aux présentes par M, agissant en qualité de Directeur Général.

ET :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par le délégué syndical de cette organisation au sein d’ICTS Marseille Provence, M dûment habilité ;

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par le délégué syndical de cette organisation au sein d’ICTS Marseille Provence, M, dûment habilitée ;

La Confédération Générale du Travail (C.G.T), représentée par le délégué syndical de cette organisation au sein d’ICTS Marseille Provence, M, dûment habilité ;

PREAMBULE

Les parties rappellent que la Prime annuelle de sureté aéroportuaire (PASA) est versée au sein de la société ICTS MP, en application des dispositions de l’article 2.5 de l’Annexe VIII de la CCN Prévention et Sécurité, aux salariés d’ICTS Marseille Provence entrant dans le champ d'application de ladite annexe.

Dans le cadre de l’accord d’entreprise portant sur les modalités de fonctionnement de l’entreprise ICTS MP signé le 17 avril 2012 (en son article 6), les organisations syndicales d’ICTS Marseille Provence et la Direction sont venues préciser la notion de présence telle que requise par la convention collective pour l’attribution de la prime PASA.

Compte tenu de la crise sanitaire liée à la COVID19, de ses impacts sur l’activité et de la nécessité d’avoir placé la majeure partie des salariés en activité partielle, la Direction de la société a souhaité adapter les critères de versement de la PASA 2021 pour tenir compte du cas des salariés non présents au sein de l’entreprise pour cause de placement en activité partielle.

Les organisations syndicales d’ICTS Marseille Provence et la Direction se sont donc réunies pour adapter la prime conventionnelle PASA versée en 2021, et ce dans les conditions définies ci-après.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de la société I.C.T.S. MARSEILLE PROVENCE relevant de l’Annexe VIII de la convention collective Prévention et Sécurité.

ARTICLE 2 – OBJET DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant a pour objet d’adapter les modalités et conditions prévues par l’article 2.5 de l’annexe VIII de la convention collective Prévention et Sécurité pour le versement de la Prime annuelle de sureté aéroportuaire 2021.

Les dispositions de l’article 6 de l’accord d’entreprise portant sur les modalités de fonctionnement de l’entreprise ICTS MP signé le 17 avril 2012 sont supprimées.

ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PASA CONVENTIONNELLE 2021

A titre dérogatoire pour 2021, il est convenu que la Prime annuelle de sûreté aéroportuaire prévue par l’article 2.5 de l’Annexe VIII à la convention collective des entreprises de prévention et sécurité sera, au bénéfice des salariés entrant dans le champ d'application de ladite annexe, versée selon les conditions et modalités suivantes.

Par dérogation, le montant de cette PASA 2021 se décomposera en deux parties :

• Une première partie correspondant à la période de novembre 2020 à mars 2021

• Une seconde partie correspondant à la période du mois d’avril 2021 à novembre 2021

3.1 – Première partie de la PASA (période novembre 2020 à mars 2021)

3.1.1 - Conditions et calcul pour l’obtention de la première partie de la PASA 2021

Le versement de la première partie de la PASA 2021, sera équivalente à 5/12^ème du salaire brut de base du mois de mars 2021.

Les parties conviennent que cette fraction de la Prime annuelle de sureté aéroportuaire ne sera pas soumise à une condition de présence au 31 octobre 2021.

Le versement de cette fraction de la prime annuelle de sureté aéroportuaire reste, en revanche, soumis à la condition de justifier d'une année d'ancienneté au sens de l'article 6.05 des clauses générales de la convention collective appréciée au 31 mars 2021.

A titre plus favorable, elle ne sera subordonnée qu’à la condition d’un nombre minimum d’heures travaillés fixé à 100 heures, sur la période novembre 2020 à mars 2021. Cette condition concerne l’ensemble des salariés de l’annexe VIII à l’exception des coordinateurs, et chefs d’équipe affectés au PARIF.

Pour ces coordinateurs, et chefs d’équipe affectés au PARIF, qui n’ont pu être planifiés par l’entreprise faute d’activité de novembre 2020 à mars 2021, ils percevront la PASA de la période précitée (5/12^ème du salaire brut de base du mois de mars 2021) sans critère de présence.

3.1.2 - Versement de la première partie de la PASA 2021

Le versement de cette première partie de la PASA interviendra sur la paye de mai.

3.2 - Seconde partie de la PASA (période avril à octobre 2021)

3.2.1 - Conditions de calcul pour l’obtention de la première partie de la PASA 2021

A titre plus favorable, les parties conviennent que la seconde partie de la PASA 2021 (représentant 7/12^ème du dernier salaire brut de base) ne sera pas soumise à une condition de présence au 31 octobre de l’année 2021.

Le versement de chacune des fractions de la prime, telles que visées à l’article 3.2.2 ci-après, reste, en revanche, soumis à la condition de justifier d'une année d'ancienneté au sens de l'article 6.05 des clauses générales de la convention collective.

La condition d’ancienneté s’apprécie au dernier jour de chacun des mois de versement de la prime, tels que visés à l’article 3.2.2 ci-après. En cas d’atteinte de la condition d’ancienneté entre le 1^er avril 2021 et le 31 octobre 2021, il ne sera pas procédé à un versement rétroactif des fractions au titre des mois antérieurs.

3. 2.2 - Modalités dérogatoires de versement de la seconde partie de la PASA 2021

Par dérogation, il est convenu que le paiement de la seconde partie de la PASA 2021 interviendra sous la forme de versements mensuels, répartis par fractions égales, chacune de 1/12ème de mois du salaire brut de base du salarié concerné.

Il est entendu que, pour le versement de la seconde partie de la PASA pour 2021, le dernier salaire brut de base du salarié concerné s’entend du salaire brut de base du mois en cours.

Chaque fraction est versée avec la paie du mois considéré, soit du mois d’avril au mois d’octobre 2021.

Il est convenu que chaque fraction sera proratisée en fonction du temps de présence effective du salarié à son poste de travail au cours du mois considéré. Toute absence du salarié quelle qu’elle soit entrainera ainsi l’abattement de la fraction mensuelle au strict prorata de la durée de ladite absence, à l’exception des absences suivantes, assimilées par la loi à du temps de travail effectif :

-les absences pour formation organisées à l’initiative de l’employeur ;

-les absences des représentants du personnel au titre de leurs mandats (utilisation du crédit d’heures et réunions à l’initiative de l’employeur) ;

- tous les congés payés ;

En cas de départ de l’entreprise entre le 1er avril et le 31 octobre 2021, la fraction due au titre du mois de départ sera payée au prorata du temps de présence effective du salarié à son poste de travail au cours du mois considéré, selon les mêmes modalités que ci-dessus.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES APRES LE VERSEMENT DE LA PASA 2021

A compter du 1er novembre 2021, la Prime annuelle de sureté aéroportuaire et ses conditions de versement seront de nouveau régies par les seules dispositions de l’Annexe VIII de la CCN Prévention et Sécurité.

Toutefois, compte tenu de la dénonciation de la PASA au niveau de la branche, la Direction et les Organisations Syndicales se réuniront pour étudier les nouvelles dispositions conventionnelles afin de les adapter si nécessaire, comme cela a déjà été fait au niveau d’ICTS Marseille Provence.

ARTICLE 5 : Régularisation de la PASA 2020

A titre exceptionnel, les parties conviennent que pour l’année 2020, le salarié placé en activité partielle (c’est-à-dire en chômage partiel), le 31 octobre 2020, percevra la PASA 2020 s’il a travaillé 606.68h entre le 1^er novembre 2019 et le 31 octobre 2020 (pour un temps plein). Les 606.68 heures travaillées seront proratisées en fonction de la durée du contrat de travail pour les salariés à temps partiel.

A ce titre, une régularisation sera effectuée sur le mois de mai 2021 pour les salariés en activité partielle au 31 octobre 2020 qui n’ont pas perçu la PASA et qui remplissent ces conditions dérogatoires d’obtention de la PASA 2020.

ARTICLE 6 : Engagement 2021

Les parties s’engagent réciproquement à ne pas dénoncer en 2021 l’accord d’entreprise portant sur les modalités de fonctionnement de l’entreprise ICTS MP signé le 17 avril 2012.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’AVENANT ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions de ses articles 3 et 5 uniquement applicables au titre des PASA 2020 et 2021 et l’article 6 uniquement pour l’année 2021.

Il prendra effet le lendemain de sa signature.

ARTICLE 8 : ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou courrier remis en main propre, ou mail avec accusé de réception, aux parties signataires.

ARTICLE 9 : REVISION - DENONCIATION - NULLITE

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du code du travail, le présent avenant pourra être révisé dans les conditions suivantes :

-Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant est conclu, seules sont habilitées à engager une procédure de révision les organisations syndicales représentatives dans son champ d'application et signataires ou adhérentes du présent avenant.

-A l'issue de ce cycle, la procédure de révision pourra être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent avenant.

Conformément à l’article L. 2222-6 du Code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par les parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

Une telle dénonciation devrait alors être notifiée par LR avec AR aux autres parties signataires de l’avenant et faire l’objet d’un dépôt auprès des services du Ministre chargé du travail, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, qui ont reçu dépôt de l’avenant ainsi dénoncé.

Conformément à l’article L.2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent avenant doit à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent avenant, prévu à l’article L.2231-5 du code du travail aux organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.

ARTICLE 10 : FORMALITES DE DEPOT - PUBLICITE

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale non-signataire présente lors de la séance de signature.

Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise absente lors de la séance de signature.

Un exemplaire du présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent avenant fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

ARTICLE 11 : SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent que, à la demande formulée à la majorité de Organisations Syndicales signataires, elles se réuniront afin d’assurer le suivi du présent accord et d’examiner les éventuelles adaptations à prévoir dans le cadre de la mise en œuvre des mesures.

Fait en 6 exemplaires, à Marignane, Le 23 avril 2021

La Société ICTS Marseille Provence

M

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

M, dûment habilité;

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)

M, dûment habilitée ;

La Confédération Générale du Travail (C.G.T),

M, dûment habilité ;