AVENANT N°1

A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF

1. AU REGIME SURCOMPLEMENTAIRE

   FRAIS DE SANTE

   Cegelec Mobility

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société « Cegelec Mobility », Société par action simplifiée, …, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 537 908 311, représentée par … en sa qualité de Président

d’une part,

Et

Pour les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CFE-CGC, représenté par …

Le syndicat CFDT, représenté par …

Le syndicat CFTC, représenté par …

d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Face à la dérive des dépenses de santé observée tant sur le compte de résultats 2016 que sur le prévisionnel 2017, l’organisme assureur a adressé à la Direction de Cegelec Mobility une hausse des cotisations au régime de … % à effet du 1^er janvier 2018.

Les organisations syndicales représentatives et la Direction de la Société Cegelec Mobility se sont réunis le 13 novembre, 21 novembre et 4 décembre 2017 pour échanger sur les nouvelles grilles tarifaires 2018.

Dans la continuité de cet échange, les partenaires sociaux ont entendu modifier l’Article 4 - … prévu par l’accord collectif relatif au régime sur- complémentaire du ….

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du code de la Sécurité Sociale.

Article 4 – Cotisations aux régimes sur-complémentaires Frais de santé

Les cotisations aux régimes sur-complémentaires frais de santé sont exprimées forfaitairement en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale. Ainsi les cotisations dont indexées au 1^er janvier de chaque année sur le plafond mensuel de la Sécurité Sociale (soit, pour information, …).

4-1 Pour le personnel non affilié à l’AGIRC

Part patronale :

Quelle que soit la situation de famille, la part patronale est fixée à …% du plafond Sécurité Sociale.

Part salariale :

La part salariale est fixée comme suit en pourcentage du plafond Sécurité Sociale selon la composition de la famille couverte.

…

…

…

…

4-2 Pour le personnel affilié à l’AGIRC

Part patronale :

Quelle que soit la situation de famille, la part patronale est fixée à …% du plafond Sécurité Sociale.

Part salariale :

La part salariale est fixée comme suit en pourcentage du plafond Sécurité Sociale selon la composition de la famille couverte.

…

…

…

…

Les autres articles de l’accord du 18 octobre 2016 restent inchangés.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1^er janvier 2018.

Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, un sur support « papier » signé par les parties, et un sur support électronique, à la DIRECCTE de l’Ain et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à …, le 5 janvier 2018

en autant d’exemplaires que de parties plus trois dont un sur support électronique pour les formalités de publicité.