AVENANT N°7

A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF

AU REGIME FRAIS DE SANTE

Cegelec Mobility

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société « Cegelec Mobility », Société par action simplifiée, 22 avenue Lionel Terray – 69330 JONAGE, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 537 908 311, représentée par en sa qualité de Président

d’une part,

Et

Pour les organisations syndicales représentatives de salariés :

• CFE-CGC, représentée par dûment habilitée à la signature des présentes,

• CFDT représentée par, dûment habilitée à la signature des présentes,

d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Face à la dérive des dépenses de santé observée tant sur le compte de résultats 2021 que sur le prévisionnel 2022, l’organisme assureur a adressé à la Direction de Cegelec Mobility une hausse des cotisations au régime de 2,80 % à effet du 1^er janvier 2023.

Les organisations syndicales représentatives et la Direction de la Société Cegelec Mobility se sont réunis dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 pour échanger notamment sur les nouvelles grilles tarifaires 2023.

Après discussions, et en dépit des dispositions prévues par l’article 5 de l’accord du 16 novembre 2015, la Direction s’est engagée à revaloriser la contribution patronale, indépendamment du choix de l’option ou de la composition de la famille.

Dans la continuité de cet échange, les partenaires sociaux ont entendu enrichir l’Article 7 – Information et modifier l’Article 4 - Cotisations aux régimes Frais de santé prévus par l’avenant n°6 du 22 octobre 2021 et par l’accord collectif frais de santé du 16 novembre 2015.

Le présent accord a fait l’objet d’une information aux membres du Comité Social et Economique Central en date du 8 février 2023.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du code de la Sécurité Sociale.

Article 4 – Cotisations aux régimes Frais de santé

Les cotisations aux régimes frais de santé sont exprimées forfaitairement en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale. Ainsi les cotisations dont indexées au 1^er janvier de chaque année sur le plafond mensuel de la Sécurité Sociale (soit, pour information, 3 666 € au 1^er janvier 2023).

Part patronale :

Quelle que soit la situation de famille, la part patronale est fixée à 1,51% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.

Part salariale :

La part salariale est fixée comme suit en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale selon la composition de la famille couverte.

Article 7 - Information

7-2 Information collective

L’article 7-2 est complété du paragraphe suivant :

Les organisations syndicales signataires prennent l’engagement de faire leurs meilleurs efforts pour encourager la Commission Santé à s’investir davantage dans la gestion et le pilotage du régime frais de santé en publiant, chaque quadrimestre, une communication digitale à destination des collaborateurs :

• Sensibilisation sur l’équilibre économique des dispositifs Frais de santé

• Bonnes pratiques de consommation médicale

• Promotion des réseaux de soins proposés par l’assureur

Les autres articles de l’accord initial du 16 novembre 2015 restent inchangés.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2023.

Le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du Travail.

La société Cegelec Mobility se charge d’accomplir les formalités de dépôt et de publicité du présent accord auprès de l’administration et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon dans les conditions prévues aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail.

Fait à Jonage, 13 février 2023