NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE

LA SOCIETE CEGELEC RESEAUX CENTRE EST au capital de 7 606 540€, immatriculée au RCS de ROANNE sous le n° 537 915 530, dont le siège social est sis 56 quai du canal, 42300 ROANNE, représentée aux présentes par son chef d’entreprise XXXX

Ci-après désignée "La Société",

D'UNE PART

ET :

L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE FO, représentée par XXXXen sa qualité de Délégué Syndical FO,

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants, L2242-5, L2242-8 et L2242-9 et suivants du Code du Travail, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Société et les organisations syndicales représentatives.

Les parties se sont réunies en date du 20 décembre 2018 et du 07 janvier 2019.

Il est établi ce qui suit, à la suite des deux réunions de négociation :

ARTICLE 1 : Etat des propositions respectives des parties

Au lancement des discussions, les positions respectives des parties étaient les suivantes :

Pour le syndicat FO

1. Augmentation générale plancher de 3 %.

2. Revalorisation de 100 € nets par mois pour les salaires inférieurs à 1700 € nets.

3. Les promotions ne doivent pas entrer dans l'enveloppe destinée à l'augmentation. Celles-ci faisant baisser considérablement le %pourcentage de son contenu.

4. Pour le collège ouvrier remplacer la PFA par un 13^ème mois

5. Revalorisation des paniers sur la partie soumise

6. Revalorisation du ticket restaurant et qu'il soit pris à hauteur de 60% par la Société.

7. Augmenter la prime des RC

Pour la Direction

1. La Direction s’engage à procéder à une augmentation globale de la masse salariale égale à 3,50%.

2. Refus de la direction

3. Accord de la direction, Les promotions ne rentrent pas dans l’augmentation de la masse salariale de 3.50%. Avec les changements de qualifications prévues cette année 2019, l’augmentation de la masse salariale est de 3.82%.

4. La direction est ouverte à une discussion sur l’année 2020. Pas de changement en 2019.

5. La Revalorisation se fait par rapport à la grille FRTP ; avec une partie non soumise pour 2019 qui passe à 9.20€ (barème URSSAF).

6. Accord de la direction pour que la part patronale passe de 55% à 60%. Pour 2019 le TR reste à 9.10€

7. La prime des RC, ainsi que les autres primes (chauffeur et entretien) se verront augmenter de 3.50%.

ARTICLE 2 : Dispositions prises

1. Salaires effectifs

D’un commun accord, les parties conviennent que l’augmentation de la rémunération brute horaire ou mensuelle, y compris les promotions, et en dehors des sommes versées au titre de la participation de chaque salarié à temps complet ou à temps partiel sera en moyenne de 3,80 % de la masse salariale arrêtée au 31 décembre 2018.

Cette augmentation sera effective au 1^er janvier 2019.

Les parties conviennent de se réunir courant 2019 afin d’entamer des discussions relatives à la mise en place d’une gratification lors des remises de médaille du travail, le but étant d’arriver à un accord pour une mise en œuvre en 2020.

2. La durée effective et l’organisation du temps de travail

Les modalités et l’organisation du temps de travail sont conformes à l’accord sur la réduction du temps de travail en vigueur au sein de la société.

La Programmation Indicative Temps de Travail fera l’objet d’une consultation de la DUP.

3. L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Un accord d’Intéressement a été signé le 28 juin 2017, valable pour les exercices comptables 2017, 2018 et 2019.

Un accord de Participation des salariés aux résultats de l’entreprise est actuellement en vigueur, il a été conclu pour une durée indéterminée.

Il existe au sein de la Société, plusieurs types d’épargne salariale :

• Un Plan d’Epargne Groupe (Castor) consistant en l’achat d’actions VINCI à un prix préférentiel garanti avec versement d’un abondement versé aux salariés (hors retraités et préretraités), les fonds versés étant limités à un quart de la rémunération annuelle et sont bloqués 5 ans sauf cas de libération anticipés prévus par la loi.

• Un Plan d’Epargne Retraite Collectif du Groupe VINCI (Archimède), ouvert à tous collaborateurs du groupe ayant au moins 3 mois d’ancienneté, un abondement est versé aux salariés et les fonds ne seront disponibles qu’à la date de départ en retraite.

• Un régime de retraite supplémentaire pour les cadres (REVERSO) est actuellement en vigueur. Il s’agit d’un régime par capitalisation à adhésion volontaire partiellement financé par l’employeur.

4. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu le 31/03/2017, pour une durée de 3 ans.

Les domaines d’action concernent la formation, la classification et la rémunération effective.

Un suivi des indicateurs prévus dans l’accord sera adressé aux partenaires sociaux, une fois par an, au cours du premier semestre suivant chaque échéance annuelle.

Le bilan aura donc lieu au cours du premier semestre 2019, lors de la présentation du rapport annuel unique mis à jour en fonction des évolutions constatées et prenant en compte les coûts engagés et prévisionnels selon les actions menées.

ARTICLE 3 : Calendrier de la négociation annuelle 2019

Les parties en présence prévoient que les prochaines dates de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée seront prévues fin 2019.

ARTICLE 4 : Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.

ARTICLE 5 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont dépend le siège social de ROANNE dont un en version informatique.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend le siège social de la société.

Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire.

Fait à ROANNE, le 08 janvier 2019

En deux exemplaires originaux

Pour la Direction XXXX Pour le Syndicat XXXX