Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO 2021 AGPR OUVRIER ETAM CADRE" chez CEGELEC HAUTE NORMANDIE (ACTEMIUM)

PROCES VERBAL DE LA REUNION NAO

du 4 décembre 2020

13h30 à 15H00

Date de rédaction : 4 décembre 2020 révision du 11 décembre 2020

Etaient présents :

x DS CGT

x CGT

x CGT

x DS CFDT

x CFDT

x Responsable RH

x Chef d’entreprise

1. Objectif de la réunion

• Apporter une réponse aux demandes formulées par les représentants syndicaux lors de la dernière réunion.

2. Réponses aux demandes syndicales CGT

• Point 1 : Le chef d’entreprise propose une augmentation de 1 % plus 0,2 % pour les promotions. Le chef d’entreprise a veillé suite à la dernière NAO à ce qu’aucun salaire mensuel brut en équivalant temps plein soit inférieur à 1800 €. Ce dispositif sécurise donc les bas salaires ce qui était l’esprit initial du talon.

• Point 2 : Le chef d’entreprise reconnait les efforts faits par tous lors du confinement des personnes sur le site d’ExxonMobil mais aussi des personnes en entreprise et en télétravail. La situation actuelle économique ne permet pas de dégager un résultat qui justifierait une telle prime mais nous avons intégré cet effort dans le % d’augmentation. Le chef d’entreprise annonce qu’une prime de 50 € sera remise a l’ensemble des salariés présents en 2019 dans le cadre de la remise du Trophée Tigre de bronze ExxonMobil.

• Point 3 : Le chef d’entreprise précise qu’une prime de hauteur existe déjà et que toute solution de protection collective et d’amélioration des conditions de travail doivent être privilégiées avant tout.

• Point 4 : Un dispositif de prime de tutorat a été mis en place lors de la dernière NAO pour l’accompagnement de nos apprentis. Il n’est pas prévu la mise en place d’une prime de compagnonnage.

• Point 5 : Pour une période d’astreinte intégrant un jour férié la personne assurant l’astreinte jusqu’à 12H00 le jour férié et celle prenant l’astreinte à partir de 12H00 percevront la majoration jour férié.

• Point 6 : Le chef d’entreprise propose de reconduire cette année la prime de 200 € . Il précise que cette prime n’est pas systématique et que son montant a déjà atteint le seuil d’exonération URSSAFF

• Point 7 : Le chef d’entreprise rappelle que nous appliquons les conditions de notre convention collective. Il n’est pas prévu de changer cela.

• Point 8 : Le chef d’entreprise confirme que cela n’est pas prévu.

• Point 9 : Le chef d’entreprise propose de revaloriser les primes existantes à hauteur du % d’augmentation moyen de la masse salariale hors promotion.

3. Réponses aux demandes syndicales CFDT

• Point 1 : le chef d’entreprise propose une augmentation de 1 % plus 0,2 % pour les promotions.

• Point 2 : Le chef d’entreprise a veillé à la suite de la dernière NAO à ce qu’aucun salaire mensuel brut en équivalant temps plein soit inférieur à 1800 €. Ce dispositif sécurise donc les bas salaires ce qui était l’esprit initial du talon.

• Point 3 : La prime de bilan des responsables d’affaires et du chef d’entreprise fait l’objet de critères définis dans un contrat de prime de bilan. Cela n’a rien à voir avec une prime exceptionnelle. Nous avons intégré cet effort dans le % d’augmentation.

• Point 4 : Le chef d’entreprise propose de revaloriser les primes existantes à hauteur du % d’augmentation moyen de la masse salariale hors promotion.

• Point 5 : Le chef d’entreprise reconnait les efforts faits par tous lors du confinement des personnes sur le site d’ExxonMobil mais aussi des personnes en entreprise et en télétravail. La situation actuelle économique ne permet pas de dégager un résultat qui justifierait une telle prime mais nous avons intégré cet effort dans le % d’augmentation.

• Points 6 : Le chef d’entreprise propose de revaloriser ces indemnités en fonction de la grille FRTP dont le % d’augmentation sera appliqué à toutes les zones. Il propose aussi de reconduire cette année la prime de 200 € . Il précise que cette prime n’est pas systématique et que son montant a déjà atteint le seuil d’exonération URSSAFF.

• Point 7 : Le chef d’entreprise rappelle que nous appliquons les conditions de notre convention collective. Il n’est pas prévu de changer cela.

• Point 8 : Le chef d’entreprise rappelle que l’employeur assume sa part car l’augmentation de 2% annoncée pour 2021 est applicable à la part salariale et patronale.

4. Retour d’avis des organisations syndicales

Les syndicats CGT et CFDT après réflexion prennent acte de ces propositions.

Le syndicat CGT ne rendra pas d’ avis avant le résultat des négociations paritaires au niveau de la FRTP.

Le syndicat CFDT donne son accord .

La direction prend acte de la fin des négociations sur ses propositions pour la Négociation Annuelle Obligatoire pour les Ouvriers/Etams/Cadres pour yyy.

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Conformément aux dispositions de l’Article L2242-4 du Code du Travail, le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires (dont une version électronique) auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Port Jerome sur Seine le 11/12/2020,

Pour la CFDT Pour l’entreprise

Monsieur x Monsieur x