PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES CONCERNANT LES OUVRIERS, ETAM ET CADRES

DE L’ENTREPRISE xxxxxxxx.

Entre l’entreprise ACTENIUM Gravenchon Petrochemical & Refining RUE Gustave Eiffel 76330 Notre Dame de Gravenchon Siret xxxxx, représentée par Monsieur xxxx, en qualité de chef d’entreprise, et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise :

• Monsieur xxxx, Délégué syndical CGT

• Monsieur xxxxxx, Délégué syndical CFDT

Ont été négociées les dispositions du présent accord.

Préambule.

Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées les 8, 15, et 22 novembre 2017 entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives précitées.

Ces négociations, et le présent procès-verbal qui en est issu, concernent les catégories Ouvriers, Etam et Cadres pour la période du 1^e janvier au 31 décembre 2018.

Ces négociations se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction au cours des réunions précitées, permettant notamment une analyse des emplois et des qualifications, des salaires payés, de la durée effective, de l’organisation du temps de travail, de l’emploi des travailleurs handicapés, de la mutuelle et de l’épargne salariale.

Discussions autour des informations remises aux Organisations Syndicales :

La Direction a commenté les documents remis aux Organisations Syndicales, notamment les effectifs par catégories (hommes femmes), rémunérations, formations, contributions AGEFIPH et conditions de travail.

Tour de table des revendications :

Les syndicats CGT et CFDT ont présenté une liste de demande commune de revendications qui ont fait l’objet de discussions lors des réunions précitées et auxquelles la Direction a apporté des réponses. (Voir compte rendu des réunions en annexe).

Propositions de la Direction

Suite aux réunions effectuées, après avoir répondu aux différentes questions, et fait des propositions, la direction propose :

• Une augmentation moyenne des salaires de 1,7 % au 1^ER Janvier 2018 intégrant un talon mensuel de 20 € à l’ensemble du personnel avec une augmentation de 0,2 % pour les promotions.

• Une revalorisation de toutes les primes en vigueur à hauteur de 1,7%.

• La revalorisation des petits déplacements tiendra compte de la révision qui sera transmise par la FRTP en début d’année 2018.

• Une revalorisation du ticket de restaurant à hauteur de 9€.

• Une augmentation de la participation employeur au 1er janvier 2018 à hauteur de 58,60 € pour les trois options du régime de mutuelle.

• La prise en charge par l’employeur à hauteur de 50 % de la cotisation d’assurance pour couvrir les arrêts de maladie au-delà de 90 jours pour le 1^er collège.

• La mise en place d’une « médaille d’honneur du travail » à l’ensemble du personnel justifiant d'un certain nombre d'années d'ancienneté au sein d'une même entreprise et justifiant d’une demande de médaille de travail, par l’attribution d’une prime de :

  • 250€ pour 20 ans d’ancienneté (argent)

  • 450€ pour 30 ans d’ancienneté (vermeil)

  • 550€ pour 35 ans d’ancienneté (or)

  • 650€ pour 40 ans d’ancienneté (grand or)

L’ancienneté considérée est l’ancienneté groupe, à savoir que l’ancienneté xxx est reprise.

• Le remplacement des critères sécurité actuels de l’accord d’intéressement par l’indice de perception des risques.

• Le passage au 13 éme mois pour les cadre avec une mise en place échelonnée sur trois ans.

• La prise en charge par l’employeur de la cotisation du 13 eme mois pour tous auprès de la caisse des congés payés.

Les syndicats CGT et CFDT après réflexion prennent acte de ces propositions.

Le syndicat CGT donne son désaccord et le syndicat CFDT son accord.

La direction prend acte de la fin des négociations sur ses propositions pour la Négociation Annuelle Obligatoire pour les Ouvriers/Etams/Cadres pour xxxxxxx.

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Conformément aux dispositions de l’Article L2242-4 du Code du Travail, le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires (dont une version électronique) auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Port Jerome sur Seine le 04/12/2017,

Pour la CFDT Pour l’entreprise

Monsieur xxx Monsieur Gilles xxxxx