PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES CONCERNANT LES OUVRIERS, ETAM ET CADRES DE L’ENTREPRISE ACTENIUM LE HAVRE RAFFINAGE CHIMIE

Entre l’Entreprise Actenium Le Havre Raffinage Chimie, 5 Chemin des Plans d’eau 76430 OUDALLE Siret N°xxxx représentée par Monsieur xxxxx, en qualité de Chef d’Entreprise, et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise :

• Monsieur xxxx, Délégué Syndical CGT

• Monsieur xxxxx, Délégué Syndical CFDT

• Monsieur xxxxx, Délégué Syndical CFDT

• Monsieur xxxxxx, Délégué Syndical CGT

Ont été négociées les dispositions du présent accord

Préambule.

Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées les 13, 20 & 23 novembre 2017, entre le Chef d’entreprise et les Organisations Syndicales Représentatives précitées.

Ces négociations, et le présent procès-verbal qui en est issu, concernent les catégories Ouvriers, Etam et Cadres pour la période du 1^e janvier au 31 décembre 2018.

Ces négociations se sont déroulées sur la base des documents communiqués par le Chef d’Entreprise au cours des réunions précitées, permettant notamment une analyse des emplois et qualifications, les salaires payés, la durée effective, l’organisation du temps de travail, l’emploi des travailleurs handicapés, la mutuelle ainsi que l’épargne salariale.

Discussions autour des informations remises aux Organisations Syndicales :

Le Chef d’Entreprise a commenté les documents remis aux Organisations Syndicales, notamment les effectifs par catégories (hommes femmes), rémunérations, formations, contributions AGEFIPH et conditions de travail.

Tour de table des revendications :

L’intersyndicale CGT / CFDT a présenté une liste de revendications qui ont fait l’objet de discussion lors des réunions précitées et auxquelles le Chef d’Entreprise a apporté des réponses.

Propositions

Suite aux réunions du 13, 20 & 23 Novembre après avoir répondu aux différentes questions, le Chef d’Entreprise valide les propositions de l’intersyndicale à savoir :

Une augmentation moyenne de 1.5% hors promotions, de 0.2% pour les promotions sachant que si le montant des promotions est inférieur à 0.2 % le reliquat viendra s’ajouter à l’augmentation moyenne pour accorder 1.7% au global. De plus, la masse salariale des cadres bénéficiant, dans le cadre de l’accord de substitution de l’attribution d’un 13^ème mois échelonné sur 3 ans, sera sortie du calcul pour ne pas impacter les autres salariés. Dans l’Entreprise il n’y a pas de salarié dont le salaire annuel est inférieur à 21 600 € néanmoins, lors des augmentations nous accorderons une attention particulière « aux bas salaires ».

Mise en place d’une assurance pour les ouvriers, couvrant les arrêts maladie au-delà de 90 jours, cette cotisation sera supportée à parts égales entre le salarié et l’employeur (estimation 0.15% pour la part patronale, idem pour la part salariale).

Les autres demandes de l’intersyndicale CGT / CFDT sorties du présent accord ainsi que les réponses apportées par le chef d’Entreprise figurent sur le procès-verbal de la réunion N°3 du 23 novembre 2017 annexé à ce procès-verbal d’accord.

L’intersyndicale CGT / CFDT prend acte de cette validation et confirme son accord. Le Chef d’entreprise prend acte de la fin des négociations et de l’accord sur les propositions pour la Négociation Annuelle Obligatoire concernant les Ouvriers/Etams/Cadres de l’entreprise xxxx.

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Conformément aux dispositions de l’Article L2242-4 du Code du Travail, le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires (dont une version électronique) auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

OUDALLE le 27 / 11 / 2017,

Pour la CGT

Mr xxxx xxxxx

Pour la CFDT

Mr xxxxxx xxxxxx

Pour l’Entreprise

Mr xxxx