PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES CONCERNANT LES OUVRIERS, ETAMS ET CADRES DE L’ETABLISSEMENT .

Entre XXXX Siret N° représentée par Monsieur , en qualité de Chef d’Entreprise, et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise :

• Monsieur , Délégué Syndical CGT

• Monsieur , Délégué Syndical CFDT

• Monsieur , Délégué Syndical CFE CGC

Ont été négociées les dispositions du présent accord

Préambule.

Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées les 3, 9 & 23 novembre 2022, entre le Chef d’entreprise et les Organisations Syndicales Représentatives précitées.

Ces négociations, et le présent procès-verbal qui en est issu, concernent les catégories Ouvriers, Etams et Cadres pour la période du 1^e janvier au 31 décembre 2023.

Ces négociations se sont déroulées sur la base des documents communiqués par le Chef d’Entreprise au cours des réunions précitées, permettant notamment une analyse des emplois et qualifications, les salaires payés, la durée effective, l’organisation du temps de travail, l’emploi des travailleurs handicapés, la mutuelle ainsi que l’épargne salariale.

Discussions autour des informations remises aux Organisations Syndicales :

Le Chef d’Entreprise a commenté les documents remis aux Organisations Syndicales, à savoir :

- les données sociales et salariales relatives aux effectifs.

- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

- les salaires moyens par qualification et CSP.

- l’historique des promotions sur 4 ans.

- la synthèse du recours aux travailleurs temporaires.

- la synthèse des heures supplémentaires

- la synthèse des heures de nuit

- le montant versé aux AGEFIPH ainsi que les reconnaissances travailleur handicapé.

- le suivi des absences pour arrêt maladie

- le suivi de l’accidentologie

- les montants liés à l’épargne salariale, l’intéressement, la participation et la PPV.

- présentation du rapport de charges des frais de santé PRO BTP exercice 2020 au 31.03.21 et exercice 2021 au 31.03.22.

- présentation de l’évolution probable des taux de cotisation mutuelle

- Nombre de personne ayant eu recours à une absence rémunérée pour examen médical

- Nombre de personnes ayant eu recours à une absence rémunérée pour enfant malade

Tour de table des revendications :

la CGT a présenté une liste de 10 revendications qui ont fait l’objet de discussion lors des réunions précitées et auxquelles le Chef d’Entreprise a apporté des réponses.

la CFDT et la CFE CGC en intersyndical ont présenté une liste de 11 revendications qui ont fait l’objet de discussion lors des réunions précitées et auxquelles le Chef d’Entreprise a apporté des réponses.

Propositions

Suite aux réunions du 3, 9 & 23 novembre 2022, après avoir répondu aux différentes questions, le Chef d’Entreprise valide les points suivants :

Une augmentation de 6.5% de la masse salariale se décomposant comme suit :

• 5% augmentation collective pour chaque salarié (hors nouveaux embauchés et collaborateurs en écart)

• 1.5% augmentation individuelle au mérite promotions incluses

Une augmentation minimum de 3% pour les collaborateurs en écart (comportement ou travail)

Pour les personnes percevant un chèque déjeuner (hormis les collaborateurs pour lesquels la demande de passer sédentaire avec compensation salariale a été validée) et n’ayant pas de véhicule Entreprise, nous validons une prime de transport de 600€ au prorata du temps de travail, celle-ci sera versée en 2 fois, 200€ sur le salaire de décembre 2022 et 400€ sur le salaire de mars 2023.

La revalorisation de la prime d’astreinte de 10 € par semaine à/c du 01/01/23.

La revalorisation de la prime d’appel d’astreinte de 1 € à/c du 01/01/23

La revalorisation de la prime de renfort d’astreinte de 1 € à/c du 01/01/23

Pour les personnes bénéficiant d’IPD, nous revalorisons les indemnités de trajet, de transport et de panier suivant le pourcentage validé pour les mini au niveau FRTP.

La reconduction d’une prime de remplacement dans la mesure où celui-ci se déroule bien, qu’il couvre l’ensemble des taches et à condition que la qualification soit inférieure. À compter d’une semaine de remplacement il sera alloué une prime fixe et forfaitaire de 50€ / semaine complète. Cette prime est maintenue jusqu’à la mise en application d’un accord Entreprise ou Société.

La revalorisation des primes ARI après validation d’un avenant à l’accord ARI de l’Entreprise

Les autres demandes formulées par la CGT ou par l’intersyndical CFDT/CFE CGC sorties du présent accord ainsi que les réponses apportées par le chef d’Entreprise figurent sur le procès-verbal de la réunion N°3 du 23 Novembre 2022 annexé à ce procès-verbal d’accord.

Les syndicats CGT, CFDT & CFE CGC prennent acte de cette validation et confirment leur accord. Le Chef d’entreprise prend acte de la fin des négociations et de l’accord sur les propositions pour la Négociation Annuelle Obligatoire concernant les Ouvriers/Etams/Cadres de l’entreprise .

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Conformément aux dispositions de l’Article L2242-4 du Code du Travail, le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet et destinés au personnel.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord, avant son dépôt est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publicité sur la base de données dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des signataires

OUDALLE le 30 / 11 / 2022,

Pour la CGT

Pour la CFDT

Pour la CFE CGC

Pour l’Entreprise