Accord d'entreprise "Un Accord de Substitution relatif à l'Harmonisation des Statuts Collectifs, au sein de CEGELEC LOIRE OCEAN" chez CEGELEC LOIRE OCEAN (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF à L’HARMONISATION DES STATUTS COLLECTIFS

SAS CEGELEC LOIRE OCEAN

Accord conclu entre les soussignés :

La Société CEGELEC LOIRE OCEAN, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé 5 rue Véga, 44 470 Carquefou, immatriculée au registre du commerce de Nantes sous le N° 537 916 165.

Représentée par Monsieur ……………………., agissant en sa qualité de Président

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFDT représentée par M. ……………………, délégué syndical

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

D’autre part,

PREAMBULE

La modification significative de la configuration de la société CEGELEC LOIRE OCEAN, nécessite la négociation et la mise en place de statuts collectifs harmonisés pour tous les salariés de la société, en maintenant les distinctions conventionnelles et légales pour chaque catégorie socio-professionnelle.

En effet, le rapprochement des deux entreprises SDEL Energis Angers et SDEL Energis Saumur au sein de la société CEGELEC LOIRE OCEAN, effectif au 1^er février 2018, amène les parties signataires à négocier de nouvelles dispositions collectives, ceci afin d’homogénéiser les accords et usages préalablement existants dans les trois entités.

Dans ce cadre, la Direction et les représentants du personnel se sont rencontrés selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 16 février 2018

• 2^ème réunion : 21 mars 2018

• 3^ème réunion : 16 avril 2018

• 4^ème réunion : 16 mai 2018

• 5^ème réunion : 26 juin 2018

• 6^ème réunion : 12 juillet 2018

• 7^ème réunion : 18 septembre 2018

• 8^ème réunion : 17 décembre 2018

Suite à ces différentes réunions, les parties ont donc décidé de conclure un accord collectif portant sur l’harmonisation des statuts collectifs des salariés.

Sur ces bases, les parties signataires ont convenu les dispositions suivantes :

Article 1 : Convention collective applicable

Préalablement à la signature du présent accord, les salariés relevaient de deux conventions collectives différentes :

• CCN du Bâtiment pour les salariés issus de SDEL Energis Angers et SDEL Energis Saumur.

• CCN des Travaux Publics pour les salariés issus de CEGELEC LOIRE OCEAN

Les parties conviennent d’appliquer pour l’ensemble des salariés de la société CEGELEC LOIRE OCEAN, la convention collective des Travaux Publics, à savoir :

• Convention collective nationale des ouvriers du 15 Décembre 1992

• Convention collective nationale des ETAM du 12 Juillet 2006

• Convention collective nationale des cadres du 20 Novembre 2015

Article 2 : Structure de la rémunération annuelle

Dans un but de simplification et d’harmonisation, il est convenu entre les parties qu’à compter du 1^er janvier 2019, la composition de la rémunération annuelle sera la même pour tous les salariés de la société, à savoir :

• Cadres : 12 mois + 0.30 mois de prime de congés versée par la caisse de congés

• Etam : 12 mois + 0.85 mois de PFA + 0.30 mois de prime de congés versée par la caisse de congés

• Ouvriers : 12 mois + 0.70 mois de PFA + 0.30 mois de prime de congés versée par la caisse de congés

Pour les salariés des entreprises SDEL Energis Angers et Saumur, la base de calcul sera la rémunération annuelle, hors primes, de l’année 2019.

Le lissage de la PFA, de façon forfaitaire et figée, sera proposé à tous les salariés de SDEL Energis Angers et Saumur.

Equivalences Salaires
CSP	Base annuelle brute	SDEL Energis	CEGELEC Loire Océan
Cadres	46 900 €	3500 € sur 13,40 mois	3813 € sur 12,30 mois
Etam	32 160 €	2400 € sur 13,40 mois	2445,63 € sur 13,15 mois
Ouvriers	24 790 €	1850 € sur 13,40 mois	1906,92 € sur 13 mois

Article 3 : Classifications

Les classifications des conventions collectives des Travaux Publics seront les seules applicables.

La méthode appliquée pour déterminer le positionnement des salariés précédemment dépendants des conventions collectives du Bâtiment sera celle spécifiée selon le tableau annexé.

Ce positionnement sera fait sous l’autorité du Chef d’Entreprise et les salariés concernés seront reçus individuellement.

Il n’y aura pas de révision des classifications pour les salariés dépendant déjà des conventions collectives des Travaux Publics.

Article 4 : Indemnités de petits déplacements

Les règles applicables en matière de petits déplacements seront celles en vigueur au sein de la société CEGELEC LOIRE OCEAN.

Un projet est actuellement en étude pour rajouter 2 zones supplémentaires, il ne sera proposé qu’après la fin de l’harmonisation.

Article 5 : Indemnités de grands déplacements

Le mode de calcul des indemnités de grands déplacements étant similaire dans les trois entités, nous conservons ce fonctionnement, hormis pour l’Entreprise CEGELEC Angers Data Center qui a son propre calcul du fait de la spécificité de son activité.

Article 6 : Aménagement du temps de travail

Les parties ont convenu d’adopter l’accord en vigueur au sein de CEGELEC LOIRE OCEAN avec la possibilité pour SDEL Energis Angers et Saumur de conserver leurs horaires

Article 7 : Intéressement

Les accords actuellement en vigueur restent applicables pour l’exercice 2018.

Les parties conviennent de négocier un nouvel accord courant premier semestre 2019, qui sera alors applicable pour l’ensemble des Entreprises de CEGELEC Loire Océan pour les exercices 2019, 2020 et 2021. Ce nouvel accord prendra en compte le contexte économique propre à chaque Entreprise.

Article 8 : Participation

Selon la circulaire du 14 septembre 2005, lorsque le nouvel employeur est déjà couvert par un accord de participation, les salariés transférés bénéficient immédiatement de l'accord applicable dans leur nouvelle Société à savoir, dans notre cas, à compter du 1^er février 2018.

La participation de janvier 2018, pour les salariés de SDEL Energis, sera calculée suivant l’accord de participation en vigueur au sein de la Société SDEL Energis.

Article 9 : Régime de frais de santé

Il existe actuellement 2 mutuelles : Harmonie pour SDEL Energis Angers et SDEL Energis Saumur et PRO-BTP pour CEGELEC Loire Océan, ainsi que différentes options, cotisations patronales et salariales.

Les parties ont convenu de maintenir dans chaque entité leur fonctionnement actuel respectif, à savoir :

• Harmonie pour SDEL Energis Angers et SDEL Energis Saumur

• PRO-BTP pour CEGELEC LOIRE OCEAN

Nota : les salariés de SDEL Energis Angers et Saumur, présents avant le 1^er février 2018, auront la possibilité, s’ils le souhaitent, d’adhérer à la PRO BTP. Les nouveaux embauchés de SDEL Energis Angers et Saumur, arrivés après le 1^er février 2018, adhèrent automatiquement à PRO-BTP.

Article 10 : Régime de Retraite

Nous conservons la PRO-BTP pour les trois entités.

Celle-ci nous a adressé le 13 juin 2018 un courrier spécifiant qu’elle calculera un taux moyen applicable à chacune des entités dans le but que les salariés de SDEL Energis Angers et Saumur ne perdent pas leurs droits passés, et que tous les salariés soient sur un même pied d’égalité concernant leurs droits en retraite complémentaire.

Article 11 : Régime de Prévoyance

Les parties signataires ont étudié les différents contrats de prévoyance et prévoyance complémentaire existant dans les trois entités. Le comparatif ainsi réalisé a permis de dégager un compromis entre les couvertures proposées et les cotisations.

Le régime de prévoyance sera donc uniformisé de la façon suivante :

* Régime de base : PRO-BTP

* Régime complémentaire : AXA

Article 12 : Indemnisation des arrêts de travail

Des différences existantes, les parties ont décidé d’uniformiser sur le modèle de SDEL Energis Angers et Saumur et de conserver l’accord de CEGELEC Loire Océan sur l’indemnisation des arrêts de travail de + 90 jours (voit tableau annexé).

		Ouvrier < 25 ans et Apprentis	Ouvrier > 25 ans
Motif arrêt travail	Ancienneté à la date de l'arrêt	Carence	Indemnisation	Subrogation	Carence	indemnisation	Subrogation
Arrêt maladie	> 1 mois < 3 mois	Rémunérée à 100 %	100% du 4è au 90è jours	Oui	Rémunérée à 100 %	100% du 4è au 90 jours	Oui
	> 3 mois < 1 an
	> 1 an
Accident du travail & Maladie professionnelle	> 1 mois		100% du 1er au 90è jours	Oui		100% du 1er au 90 jours	Oui
	> 3 mois < 1 an
	> 1 an
		ETAM / CADRE	ETAM / CADRE
Motif arrêt travail	Ancienneté à la date de l'arrêt	Carence	Indemnisation	Subrogation	Carence	Indemnisation	Subrogation
Arrêt maladie	< 1 an ou 5 ans dans le BTP	Rémunérée à 100 %	100 % du 4è au 90è jours	Oui	Rémunérée à 100 %	100 % du 4è au 90è jours	Oui
	> 1 an ou 5 ans dans le BTP
Accident du travail & Maladie professionnelle	< 1 an		100 % du1er au 90è jours	Oui		100% du 1er au 90è jours	Oui
	> 1 an			Oui

Article 13 : Congés conventionnels

Les parties se sont entendues pour adopter les règles de SDEL Energis Angers et Saumur (voir tableau annexé).

	DUREE
EVENEMENTS	SANS CONDITION D'ANCIENNETE	ANCIENNETE > 3 MOIS
MARIAGE / PACS	4 JOURS	5 JOURS
NAISSANCE / ADOPTION	3 JOURS
MARIAGE d'un ENFANT	1 JOUR	2 JOURS
MARIAGE des FRERES ou SŒURS		1 JOUR
DECES du CONJOINT	5 JOURS
DECES d'un ENFANT	5 JOURS
DECES du PÈRE ou de la MERE	3 JOURS
DECES des BEAUX-PARENTS (père ou mère du conjoint)	3 JOURS
DECES des GRANDS-PARENTS	1 JOUR
DECES des FRERES ou SŒURS (demi-frère ou demi-sœur, sous- entendu ayant un parent en commun)	3 JOURS
DECES d'un BEAU-FRERE ou d'une BELLE-SŒUR	1 JOUR
DECES d'un PETIT ENFANT	1 JOUR
ANNONCE DE LA SURVENUE d'un HANDICAP CHEZ un ENFANT	2 JOURS

Article 14 : Tickets restaurant (sédentaires)

Les modes de fonctionnement étant différents pour les trois entités, les parties se sont mis d’accord pour maintenir celui de SDEL Energis Angers et Saumur et modifier celui de CEGELEC Loire Océan comme suit :

CEGELEC Loire Océan SDEL Energis Angers et Saumur

Valeur du ticket : 8.13€ Valeur du ticket : 9.75€

Part salariale : 3.25€ Part salariale : 4.87€

Part patronale : 4.88€ Part patronale : 4.88€

A noter que les tickets restaurant pourront faire l’objet d’une nouvelle négociation lors de la prochaine NAO.

Article 15 : Astreinte

Un accord sur l’astreinte est en vigueur au sein de SDEL Energis Angers et Saumur et sera conservé, avec possibilité de l’étendre à d’autres entreprises de CEGELEC Loire Océan.

Article 16 : Médailles du travail

A ce jour, il existe un système de gratifications pour les médailles du travail au sein de SDEL Energis Angers et Saumur qui sera conservé.

La direction souhaite réfléchir à un mode de gratifications pour l’ensemble des entreprises de CEGELEC Loire Océan.

Article 17 : Règlement intérieur

Le règlement intérieur applicable sera celui actuellement en vigueur au sein de CEGELEC Loire Océan.

Article 18 : Autres Accords

Il existe, à ce jour, d’autres accord en vigueur chez CEGELEC Loire Océan qui seront conservés, comme par exemple :

• Le droit à la déconnexion

• Egalité hommes / femmes

• Contrat de génération

• Cotisations vieillesse – temps partiel

Article 19 : Durée de l’accord – Entrée en vigueur – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2019 Il se substitue aux statuts collectifs précédemment applicables au sein des sociétés CEGELEC Loire Océan, SDEL Energis Angers et SDEL Energis Saumur.

• Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; 

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

• Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou ayant adhérées, la dénonciation ne pouvant être que totale, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes. La date de dépôt à la DIRECCTE fait courir le point de départ du préavis.

• Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

• Durand les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.

A l’issue de ces dernières sera établi, soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

• Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues à l’article 20.

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec une prise d’effet, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble des organisations syndicales signataires ayant adhéré à l’accord.

Article 20 : Publicité – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition, conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail :

• un exemplaire original + un exemplaire version « doc » à la D.I.R.E.C.C.T.E. de Nantes sur le site en ligne.

• un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes

• un exemplaire pour chacune des parties signataires

A Carquefou, le 20 décembre 2018

Pour la société CEGELEC Loire Océan :

Pour la CFDT :