Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez CEGELEC TOULOUSE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE CONCERNANT LES OUVRIERS, ETAM et CADRES de CEGELEC TOULOUSE SAS

Entre :

CEGELEC TOULOUSE SAS, dont le siège social est situé 4 rue du Professeur Pierre Vellas – 31076 Toulouse Cedex, représentée par M. XXX en qualité de Président,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de Cegelec Toulouse SAS, représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux :

• M. XXX pour le syndicat CGT

• M. XXX pour le syndicat CFDT

• M. XXX pour le syndicat CFE-CGC

D’autre part,

Ont été négociées les dispositions du présent accord.

1. PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION

Conformément à l’article L.2242-5 issu de la loi du 17 août 2015, les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée concernant les Ouvriers, ETAM et Cadres se sont déroulées les 27 novembre 2018 (réunion préparatoire), 12 décembre 2018 (réunion de négociation), et 20 décembre 2018 (réunion de négociation) entre la Direction de Cegelec Toulouse SAS et les Organisations Syndicales Représentatives précitées.

Le présent accord en est issu. Il concerne les catégories Ouvriers, ETAM et Cadres de Cegelec Toulouse SAS et de l’ensemble de ses établissements secondaires pour la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Ces négociations se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction lors de la réunion préparatoire du 27 novembre 2018. A la demande des Délégués Syndicaux, des documents complémentaires ont été fournis. Elles concernaient le montant des indemnités de rupture, le nombre d’heures d’intervention en astreinte, le nombre de samedis travaillés, le nombre de jours d’arrêts pour maladie et accidents de travail, le nombre de ruptures conventionnelles refusées, et le nombre de salariés ayant eu 0% d’augmentation au 01/01/2018.

Après remise de ces documents complémentaires, aucune autre pièce supplémentaire n’a été demandée par les syndicats lors des réunions de négociation ultérieures.

L’ensemble des documents remis a permis notamment une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes concernant les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l’organisation du temps de travail.

2. DISCUSSIONS AUTOUR DES INFORMATIONS REMISES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

La Direction a commenté les documents qui ont été remis à l’ensemble des organisations syndicales. Elles reprennent :

• La situation financière de la Société (2017 et 2018) avec ses faits marquants et ses perspectives

• Les effectifs par catégorie socioprofessionnelle (CSP) et par genre

• Les effectifs par niveau / coefficient (au sens des conventions collectives des Travaux Publics) et par établissement

• Les pyramides des âges et des anciennetés par CSP et par genre

• Les effectifs à temps partiel

• La répartition de l’effectif par type de contrat et par genre

• Les embauches et les sorties par CSP et par genre

• Les heures supplémentaires

• Durée et organisation du travail : application de l’accord d’entreprise sur l’aménagement, la durée et l’organisation du temps de travail en date du 27/06/2014

• Les soldes de modulation par CSP

• Les Comptes Epargne Temps par CSP et par genre

• L’utilisation des Congés Enfants Malades par CSP et par genre

• Les données concernant les astreintes

• Les rémunérations :

  • Salaires moyens et bonus moyens permettant de négocier sur les éventuels écarts par CSP et par genre (détaillé par position et niveau)

  • Salaire le plus haut et le plus bas par CSP et par genre

  • Dispersion des salaires par niveau ou coefficient

  • Les primes exceptionnelles versées pour les ETAM et les Ouvriers

• Les promotions par CSP et par genre

• Les travailleurs handicapés (insertion et maintien dans l’emploi)

• Chèques déjeuner

• Versement mutuelle (part patronale)

• Allègements Fillon / CICE / Comptes 641-642

• Formation par CSP et par genre

• CPF / CIF / Stagiaires écoles

• Epargne

• Les accords signés en 2018

Sur chacun de ces thèmes, des débats s’instaurent et la Direction répond aux questions des délégations syndicales.

3. TOUR DE TABLE DES REVENDICATIONS

Après que la Direction ait répondu à toutes les questions concernant les éléments préparatoires, les syndicats procèdent, tour à tour, à l’exposé de leurs revendications.

La Direction souligne les efforts faits par les organisations syndicales dans la qualité de leurs revendications.

4. PROPOSITIONS DE LA DIRECTION ET REVENDICATIONS SUCCESSIVES

Au cours des différentes réunions de négociations, la Direction reprend chacune des revendications des organisations syndicales. Une première proposition est ensuite faite par le Président. Après de longs argumentaires des délégués syndicaux concernant notamment la part patronale de la mutuelle, la revalorisation des salaires et des primes, les modalités de répartition de la participation, diverses contre-propositions seront présentées par la Direction.

Après échanges et négociations sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Organisations Syndicales, il a été finalement convenu ce qui suit :

• Revalorisation des salaires sous forme de mesures individuelles, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019. L’augmentation moyenne des rémunérations de la Société Cegelec Toulouse SAS ne pourra pas être inférieure à 2,5%, promotions comprises.

• Revalorisation des primes d’astreinte de 2,5% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019 :

  • Astreinte semaine : 205€

  • Jour d’astreinte isolé : 29€

  • Dimanche ou jour férié seul : 64€

  • Samedi seul : 38€

• Reconduction et revalorisation de la prime exceptionnelle pour travaux du samedi de 2,5% (interventions non programmées et non prévisibles qui feraient l’objet d’une prévenance inférieure ou égale à 2 jours) :

  • 48€ bruts si la durée d’intervention est inférieure ou égale à 4h de temps de travail effectif

  • 95€ bruts si la durée d’intervention est supérieure à 4h de temps de travail effectif

• A compter du 1^er avril 2019, la part patronale du régime frais de santé sera portée à 1,32% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.

• A compter du 1^er février 2019, la part patronale du Titre restaurant passe à 5,52€ avec une valeur faciale inchangée, soit 9,70€.

• Augmentation du budget des œuvres sociales 2019 à 328€ par salarié.

• La Direction accepte d’engager des négociations sur un nouvel accord de participation, impliquant la dénonciation de notre accord actuel, sur la base d’une répartition égalitaire au prorata du temps de présence.

• Les zones 6 à 10 des Indemnités de Petits Déplacements seront revalorisées selon la moyenne des augmentations des zones 1 à 5 de la FRTP.

• Conformément à ce qui a été négocié en 2018, la Direction s’engage à engager des discussions en 2019 avec les organisations syndicales sur un éventuel accord d’astreinte.

• La mise en place d’une GPEC par entreprise est un objectif propre à chaque entreprise présenté dans leur PSP respectif.

Concernant les autres dispositions sur le temps de travail et les temps partiels : elles demeurent régies par l’accord sur l’aménagement, la durée et l’organisation du travail en date du 27 juin 2014 en vigueur dans la Société.

Concernant le partage de la valeur ajoutée, il demeure soumis aux textes en vigueur dans la Société sur ces thèmes, à savoir : l’accord de participation en date du 27 janvier 2014 et son avenant du 29/04/2016 (dénonciation et négociation d’un nouvel accord en 2019), l’accord d’intéressement en date du 21 juin 2017, aux décisions unilatérales de l’employeur concernant le Plan d’Epargne Groupe (CASTOR) et le Plan d’Epargne Retraite Groupe (ARCHIMEDE).

Les engagements de la Direction concernant la vigilance d’égalité femmes / hommes sont quant à eux également pris en parallèle de l’application de notre accord d’entreprise relatif à l’égalité Femmes / Hommes et qualité de vie au travail en date du 27 novembre 2015. Cet accord fait actuellement l’objet d’une renégociation.

Concernant la qualité de vie au travail, un courrier sera envoyé au bailleur du Batiment 05 pour lui faire part de la problématique du manque de places de parking.

La revendication des organisations syndicales de mettre en place des plages horaires de présence obligatoire pour le personnel administratif a été transmise aux chefs d’entreprise qui ont libre arbitre pour la mise en œuvre ou pas de cette mesure.

Un accord sur le Droit à la déconnexion a également été signé entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives le 21/06/2017.

Le présent accord a fait l’objet d’une information du Comité d’Entreprise à la réunion du 24 janvier 2019.

5. PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version intégrale et en version anonymisée sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire sera adressé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse. Un exemplaire sera réservé à l’affichage pour information du personnel. Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.

Fait à Toulouse, le 24/01/2019

En 7 exemplaires originaux,

XXX

Président

XXX XXX XXX

CGT CFDT CFE-CGC