Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE CONCERNANT LES OUVRIERS, ETAM ET CADRES" chez CEGELEC TOULOUSE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE CONCERNANT LES OUVRIERS, ETAM et CADRES de CEGELEC TOULOUSE SAS

Entre :

CEGELEC TOULOUSE SAS, dont le siège social est situé 4 rue du Professeur Pierre Vellas – 31076 Toulouse Cedex, représentée par M. en qualité de Président,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de Cegelec Toulouse SAS, représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux :

• M. pour le syndicat CGT

• M. pour le syndicat CFDT

• M. pour le syndicat CFE-CGC

D’autre part,

Ont été négociées les dispositions du présent accord.

1. PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION

Conformément à l’article L.2242-5 issu de la loi du 17 août 2015, les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée concernant les Ouvriers, ETAM et Cadres se sont déroulées les 28 novembre 2017 (réunion préparatoire), 13 décembre 2017 (réunion de négociation), 20 décembre 2017 (réunion de négociation) et 09 janvier 2018 (réunion de négociation) entre la Direction de Cegelec Toulouse SAS et les Organisations Syndicales Représentatives précitées.

Le présent accord en est issu. Il concerne les catégories Ouvriers, ETAM et Cadres de Cegelec Toulouse SAS et de l’ensemble de ses établissements secondaires pour la période du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Ces négociations se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction lors de la réunion préparatoire du 28 novembre 2017. A la demande des Délégués Syndicaux, des documents complémentaires ont été fournis. Elles concernaient le montant des indemnités de rupture, le nombre d’heures d’intervention en astreinte, le nombre de samedis travaillés, le nombre d’Entretiens Individuels de Management réalisés, le nombre de ruptures conventionnelles refusées et la formule de calcul du budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise.

Après remise de ces documents complémentaires, aucune autre pièce supplémentaire n’a été demandée par les syndicats lors des réunions de négociation ultérieures.

L’ensemble des documents remis a permis notamment une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes concernant les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l’organisation du temps de travail.

2. DISCUSSIONS AUTOUR DES INFORMATIONS REMISES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

La Direction a commenté les documents qui ont été remis à l’ensemble des organisations syndicales. Elles reprennent :

• La situation financière de la Société (2016 et 2017) avec ses faits marquants et ses perspectives

• Une synthèse de la NAO 2017

• Les effectifs par catégorie socioprofessionnelle (CSP) et par genre

• Les effectifs par niveau / coefficient (au sens des conventions collectives des Travaux Publics) et par établissement

• Les pyramides des âges et des anciennetés par CSP et par genre

• Les effectifs à temps partiel

• La répartition de l’effectif par type de contrat et par genre

• Les embauches et les sorties par CSP et par genre

• Les heures supplémentaires

• Durée et organisation du travail : application de l’accord d’entreprise sur l’aménagement, la durée et l’organisation du temps de travail en date du 27/06/2014

• Les soldes de modulation par CSP

• Les Comptes Epargne Temps par CSP et par genre

• L’utilisation des Congés Enfants Malades par CSP et par genre

• Les données concernant les astreintes

• Les rémunérations :

  • Salaires moyens et bonus moyens permettant de négocier sur les éventuels écarts par CSP et par genre (détaillé par position et niveau)

  • Salaire le plus haut et le plus bas par CSP et par genre

  • Dispersion des salaires par niveau ou coefficient

  • Les primes exceptionnelles versées pour les ETAM et les Ouvriers

• Les promotions par CSP et par genre

• Les travailleurs handicapés (insertion et maintien dans l’emploi)

• Chèques déjeuner

• Versement mutuelle (part patronale)

• Allègements Fillon / CICE / Comptes 641-642

• Formation par CSP et par genre

• CPF / CIF / Stagiaires écoles

• Epargne

• Les accords signés en 2017

Sur chacun de ces thèmes, des débats s’instaurent et la Direction répond aux questions des délégations syndicales.

3. TOUR DE TABLE DES REVENDICATIONS

Après que la Direction ait répondu à toutes les questions concernant les éléments préparatoires, les syndicats procèdent, tour à tour, à l’exposé de leurs revendications.

La Direction souligne les efforts faits par les organisations syndicales dans la qualité de leurs revendications.

4. PROPOSITIONS DE LA DIRECTION ET REVENDICATIONS SUCCESSIVES

Au cours des différentes réunions de négociations, la Direction reprend chacune des revendications des organisations syndicales. Une première proposition est ensuite faite par le Président. Après de longs argumentaires des délégués syndicaux concernant notamment la part patronale de la mutuelle, la revalorisation des salaires et des primes, l’organisation du travail (travail en équipe, astreinte), diverses contre-propositions seront présentées par la Direction.

Après échanges et négociations sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Organisations Syndicales, il a été finalement convenu ce qui suit :

• Revalorisation des salaires sous forme de mesures individuelles (sans talon), avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018. L’augmentation moyenne des rémunérations de la Société Cegelec Toulouse SAS ne pourra pas être inférieure à 2%.

• Revalorisation des primes d’astreinte avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018 :

  • Astreinte semaine : 200€

  • Jour d’astreinte isolé : 28€

  • Dimanche ou jour férié seul : 62€

  • Samedi seul : 37€

• A compter du 1^er avril 2018, la part patronale du régime frais de santé sera portée à 1,23% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.

• A compter du 1^er février 2018, la part patronale du Titre restaurant passe à 5,38€ avec une valeur faciale inchangée, soit 9,70€.

• Augmentation du budget des œuvres sociales 2018 à 320€ par salarié.

• La Direction s’engage à examiner avec une attention particulière les dossiers des personnels de niveau ouvrier N2P1 – coefficient 125.

• Les zones 6 à 10 des Indemnités de Petits Déplacements seront revalorisées selon la moyenne des augmentations des zones 1 à 5 de la FRTP.

• La Direction s’engage à lancer un groupe de travail pour analyser et réfléchir sur les évolutions des organisations du travail, et notamment le travail en équipe, l’équipe 2 en 2*8, le travail de nuit et les astreintes. Les dicussions seront menées au 1^er trimestre 2018.

Concernant les autres dispositions sur le temps de travail et les temps partiels : elles demeurent régies par l’accord sur l’aménagement, la durée et l’organisation du travail en date du 27 juin 2014 en vigueur dans la Société.

Concernant le partage de la valeur ajoutée, il demeure soumis aux textes en vigueur dans la Société sur ces thèmes, à savoir : l’accord de participation en date du 27 janvier 2014 et son avenant du 29/04/2016, l’accord d’intéressement en date du 21 juin 2017, aux décisions unilatérales de l’employeur concernant le Plan d’Epargne Groupe (CASTOR) et le Plan d’Epargne Retraite Groupe (ARCHIMEDE).

Les engagements de la Direction concernant la vigilance d’égalité femmes / hommes sont quant à eux également pris en parallèle de l’application de notre accord d’entreprise relatif à l’égalité Femmes / Hommes et qualité de vie au travail en date du 27 novembre 2015. Cet accord arrivant à échéance en 2018, il fera l’objet d’une renégociation en cours d’année.

Un accord sur le Droit à la déconnexion a également été signé entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives le 21/06/2017.

Le présent accord a fait l’objet d’une information du Comité d’Entreprise à la réunion du 23 janvier 2018.

5. PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont une version sur support éléctronique) auprès de la DIRECCTE et en 1 exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse. Un exemplaire sera réservé à l’affichage pour information du personnel. Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.

Fait à Toulouse, le 23/01/2018

En 7 exemplaires originaux,

Président

CGT CFDT CFE-CGC