Accord d'entreprise "ACCORD POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES" chez TER TRANSPORTS (Siège)

ACCORD POUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES

Entre:

La société TER TRANSPORTS,

Rue Marcel Valérian, ZAC de la Grange Blanche 2, CS 10071

84350 COURTHEZON,

D’une part

Et:

Délégué syndical UNSA

Délégué syndical CFDT

Délégué syndical FO

D’autre part

PREAMBULE

Depuis 1946, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel sur le fondement duquel la loi garantit aux femmes des droits égaux à ceux des hommes dans tous les domaines.

L’article 1^er de la Constitution de 1958, prévoit ainsi que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »

L’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention 111 de l’Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d'emploi et de profession et l’article 141 du traité de la Communauté Européenne posent également le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Une directive Européenne du 23 septembre 2002, a mis en œuvre ce principe dans le domaine de l’accès à l’emploi, à la formation, à la promotion professionnelle et aux conditions de travail.

De plus, au niveau national, diverses lois traitant de la discrimination au travail, ont introduit des dispositions dans le code du travail qui garantissent le respect du principe d’égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat, en matière de formation et de la rémunération. (Articles L.1142-1, L.1144-3, L.3221-2, L.6112-1).

En revanche, nationalement, des inégalités significatives persistent toujours entre les deux sexes.

L’égalité professionnelle constitue un axe fondamental de la négociation collective. C’est ainsi que la Direction et les partenaires sociaux ont la volonté de progresser vers l’égalité réelle des femmes et des hommes au sein de la société TER TRANSPORTS.

Pour cela, un rapport de situation comparée permet d’identifier les inégalités pour ensuite définir les actions à mener pour tendre à plus d’homogénéité entre les hommes et les femmes.

1 – Analyse de la situation comparée des hommes et des femmes

Le rapport annuel de la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, sert d’une part, de fondement au dialogue social sur l’égalité professionnelle, et d’autre part, il donne une information plus précise et plus lisible. Il comporte une analyse d’indicateurs pertinents, reposant sur des éléments chiffrés.

1. Classification

[CHART][CHART]Répartition par sexe

Répartition par CSP

[CHART][CHART]

Répartition par âge au 31/12/2017

CSP	SEXE	AGE MOYEN	ANCIENNETE MOYENNE
Ouvriers	F	40	2,5
	H	42	3
Employés	F	36	1,6
	H	39	2,5
Cadres	F	46	16
	H	44	10

2. Rémunération

3. Conditions de travail

Organisation du travail

CSP	SEXE	DUREE DU TRAVAIL
		TEMPS COMPLET	TEMPS PARTIEL
Ouvriers	F	5	3
	H	179	4
Employés	F	4	1
	H	6	3
Cadres	F	2	0
	H	3	0

CSP	SEXE	TYPE DE CONTRAT
		CDI	CDD	CUI CAE
Ouvriers	F	8	0	0
	H	181	0	2
Employés	F	4	1	0
	H	9	0	0
Cadres	F	2	0	0
	H	3	0	0

Absentéisme

[CHART]

[CHART]

4. Qualification / Formation

Nom de la formation	Heures	Ouvriers	Employés	Cadres
		Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
FCO	980	26	2	0	0	0	0
ADR Formation de base	126	13	0	0	0	0	0
ADR Recyclage	273	7	2	0	0	0	0
CACES	7	0	0	1	0	0	0
Paie	21	0	0	0	0	0	1
Gerbeur	21	0	0	1	1	0	0
SST Recyclage	7	0	0	0	0	1	0
Total	1435

5. Embauche

Entrées

[CHART]

Sorties

Départs	Femmes	Hommes
Fin PE salarié	0	11
Fin PE employeur	2	15
Retraites	0	2
Démissions	1	20
Licenciement	1	15
Inaptitude	0	4
Cause réelle et sérieuse	1	3
Faute grave	0	8
Rupture conventionnelle	0	3
Fin CDD / Contrat pro	1	1
Décès	0	2

2 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de l’entreprise TER TRANSPORTS quel que soit leur catégorie professionnelle.

3 – Actions prioritaires définies

3.1 Conditions de travail

Améliorer au mieux les conditions de travail des salariés est du ressort de l’employeur. Pour ce faire TER TRANSPORTS s’engage à mettre en place des dispositifs d’amélioration des conditions de travail ainsi qu’adapter l’organisation et la durée du travail.

Objectif de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Etudier l'impact de l'organisation du travail et des conditions de travail sur la situation respective des femmes et des hommes dans l'entreprise	Calculer des indicateurs de conditions de travail : turn-over, absentéisme, AT/MP Mettre en place des actions de bien-être au travail	Comparaison entre les femmes et les hommes de l’absentéisme, AT/MP, turn-over
Faciliter l'accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes	Réduire la pénibilité physique des postes de travail et améliorer leur ergonomie, ce qui contribue à les rendre plus attractifs pour les femmes tout en améliorant les conditions de travail de l'ensemble des salariés, femmes et hommes	Etudier les AT et les indicateurs du DUER
Favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les femmes et les hommes	Etudier 100% des demandes de modifications de l'organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi	100% des demandes de modifications de l'organisation du temps de travail seront étudiées 100% des demandes de modifications de l'organisation du temps de travail satisfaites dans la mesure des postes disponibles

3.2 Embauche

Le recrutement est l’un des leviers permettant de favoriser la mixité. Les processus de recrutement entre les hommes et les femmes doivent se dérouler selon des critères identiques. Malgré cela, il prédomine une absence de femmes dans le secteur du transport.

Ainsi TER TRANSPORTS s’engage à sensibiliser les personnes chargées du recrutement afin de rétablir la mixité dans cette catégorie d’emplois.

Objectif de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Sensibiliser les personnes chargées de recrutement aux stéréotypes femmes/hommes afin de les dépasser	Formuler les offres d'emploi de manière asexuée en rédigeant les intitulés d'offres d'emploi et la description du poste en éliminant les terminologies sexuées et les stéréotypes qu'ils sous entendent	100% des offres d'emploi seront mixtes
	Distribution d’une charte du « vivre ensemble » à tout nouveau collaborateur embauché, et affichage dans l’entreprise	100% des nouveaux salariés recevront cette charte
Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes	Utiliser des critères de recrutement objectifs et fondés sur les compétences requises (CV, référentiels de compétences, mise en situation …)	Respecter dans tous les cas ces mesures lors des recrutements
	Imposer aux entreprises de travail temporaire de respecter les principes de critères de recrutement définis au préalable	Mise en place d’un accord Egalite Femmes / Hommes comme critère de sélection des entreprises de travail temporaire
	Développer la conclusion de contrats en alternance et de stages avec des femmes	Engagement à respecter l'embauche de 50% d'hommes et 50% de femmes en stage ou en alternance 1 homme en contrat en alternance en 2016 & 1 femme en contrat en alternance en 2017
	Maintenir la mixité pour le personnel sédentaire	Tendre au maximum vers 50% de femmes & 50% d'hommes concernant le personnel administratif et exploitation 2 cadres femmes & 3 cadres hommes 7 employés hommes & 5 employées femmes
	Favoriser l'embauche des femmes dans les prochains recrutements	Engagement de recrutement de 10% de femmes contre 90% d'hommes par rapport à la proportion de CV reçus pour le personnel roulant
	Développer des partenariats avec des écoles, les centres de formation professionnelle, les universités, pour faire découvrir les métiers Missionner des femmes de la profession afin qu'elles soient ambassadrices de leurs métiers dans les écoles, forum…	1 forum d’emploi faits par 2 femmes de l’entreprise en 2017 Autres interventions possibles en 2018
	Faire bénéficier tout nouvel embauché ou toute nouvelle embauchée du cursus d'intégration lors de son arrivée dans l'entreprise	100% des nouveaux embauchés doivent bénéficier du cursus d'intégration (livret d’accueil, qqs heures ou 1/2 journée ou 1 journée avec le chauffeur formateur) Ou avec chaque responsable si cela concerne un autre métier de l’entreprise

3.3 Rémunération effective

L’évolution de la rémunération des salariés doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée.

L’égalité salariale entre les hommes et les femmes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.

TER TRANSPORTS s’engage principalement à réajuster sa politique salariale pour résorber les inégalités.

Objectif de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités	Veiller à une égalité entre les Hommes et les Femmes à poste égal	100% des salaires égaux, à poste égal entre les hommes et les femmes
	Mise en place d'une augmentation annuelle égale entre les Hommes et les Femmes en termes de montant en fonctions de critères similaires	Les augmentations sont effectuées équitablement en fonction de la convention collective
	Attribuer la prime de participation sans prorata des périodes de travail effectif en cas d’année incomplète liée à un congé familial	100% des salariés bénéficieront de la prime de participation et de l’augmentation conventionnelle dès leur retour de congé familial
	Réajuster le salaire de la personne absente durant un congé parental à son retour en fonction des augmentations durant la période

4 – Entrée en vigueur et durée d’application

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa date d’entrée en vigueur.

5- Publicité et dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr suite au délai d’opposition de 8 jours.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Courthézon, le 31/05/2018, en 6 exemplaires originaux.

Pour TER TRANSPORTS	Président
Pour le syndicat UNSA	délégué syndical
Pour le syndicat CFTC	délégué syndical
Pour le syndicat FO	délégué syndical