Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 11/05/2023 - 10/05/2026" chez TER TRANSPORTS (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre:

La société TER TRANSPORTS,

Rue Marcel Valérian, ZAC de la Grange Blanche 2, CS 10071 - 84350 COURTHEZON,

Représentée par Monsieur xxx, Président,

D’une part

Et:

M. xxx Délégué syndical

M. xxx Délégué syndical

Mme xxx Délégué syndical

M. xxx Délégué syndical

D’autre part

PREAMBULE

Depuis 1946, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel sur le fondement duquel la loi garantit aux femmes des droits égaux à ceux des hommes dans tous les domaines.

L’article 1^er de la Constitution de 1958, prévoit ainsi que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »

L’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention 111 de l’Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d'emploi et de profession et l’article 141 du traité de la Communauté Européenne posent également le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Une directive Européenne du 23 septembre 2002, a mis en œuvre ce principe dans le domaine de l’accès à l’emploi, à la formation, à la promotion professionnelle et aux conditions de travail.

De plus, au niveau national, diverses lois traitant de la discrimination au travail, ont introduit des dispositions dans le code du travail qui garantissent le respect du principe d’égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat, en matière de formation et de la rémunération. (Articles L.1142-1, L.1144-3, L.3221-2, L.6112-1).

En revanche, nationalement, des inégalités significatives persistent toujours entre les deux sexes, notamment dans notre secteur qui est un peu plus touché que la moyenne.

L’égalité professionnelle constitue un axe fondamental de la négociation collective. C’est ainsi que la Direction et les partenaires sociaux ont la volonté de progresser vers l’égalité réelle des femmes et des hommes au sein de la société TER TRANSPORTS.

Pour cela, un rapport de situation comparée permet d’identifier les inégalités pour ensuite définir les actions à mener pour tendre à plus d’homogénéité entre les hommes et les femmes.

1 – Analyse de la situation comparée des femmes et des hommes

Le rapport annuel de la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, sert d’une part, de fondement au dialogue social sur l’égalité professionnelle, et d’autre part, il donne une information plus précise et plus lisible. Il comporte une analyse d’indicateurs pertinents, reposant sur des éléments chiffrés.

1. Classification

• Répartition par sexe

[CHART]

• Répartition par Catégorie Socio Professionnelle

[CHART]

• Répartition par âge au 31/12/2022

1. [CHART]Général

[CHART]

2. [CHART]Personnel roulant pour 2022

3. [CHART]Personnel sédentaire pour 2022

• [CHART]Age moyen par Catégorie Socio Professionnelle en 2022

2. Rémunération en 2022

[CHART]

3. Conditions de travail

• Organisation du travail entre 2022 et 2021

		2022
		Temps complets	Temps partiel
Cadres	F	1	1
	H	2	0
Agents de maitrise	F	2	0
	H	4	0
Employés	F	0	2
	H	3	1
Ouvriers	F	12	0
	H	214	3
Contrats d'apprentissage	F	1	0
	H	1	0

[CHART]

[CHART]

• [CHART]Absentéisme

4. Qualification / Formation

• 2022 :

Nom de la formation	Heures totalisées	Femmes	Hommes	CSP
ADR Initiale	252	0	12	Ouvrier
ADR Recyclage	406	4	25	Ouvrier
Contrat apprentissage	-	1	1	Apprenti
SST	238	2	15	Ouvrier
FCO	1505	4	39	Ouvrier
Intégration	210	1	17	Ouvrier
Porte Caisse	28	1	3	Ouvrier
Autorisation de conduite	2	0	1	Employé
Sureté du Fret (Butterfly)	149.10	4	33	Ouvrier

5. Embauche

• [CHART]Entrées Sorties

[CHART]

2 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de l’entreprise TER TRANSPORTS quel que soit leur catégorie professionnelle.

3 – Actions prioritaires définies

3.1 Conditions de travail

Améliorer au mieux les conditions de travail des salariés est du ressort de l’employeur. Pour ce faire TER TRANSPORTS s’engage à mettre en place des dispositifs d’amélioration des conditions de travail ainsi qu’adapter l’organisation et la durée du travail.

Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Etudier l'impact de l'organisation du travail et des conditions de travail sur la situation respective des femmes et des hommes dans l'entreprise	Calculer des indicateurs de conditions de travail : turn-over, absentéisme, AT/MP, taux de fidélisation. Mise en place des actions de bien-être au travail. Instauration de tableaux de bord RH. Création d’une enquête de satisfaction, communiquée aux salariés en décembre 2021. L’enquête de satisfaction sera reconduite tous les 2 ans.	Comparaison entre les femmes et les hommes sur l’absentéisme, AT/MP, turn-over, taux de fidélisation. Satisfaction des conditions de travail dans leur globalité pour les salariés à hauteur de 90%.
Faciliter l'accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes	Réduire la pénibilité physique des postes de travail et améliorer leur ergonomie, ce qui contribue à les rendre plus attractifs pour les femmes tout en améliorant les conditions de travail de l'ensemble des salariés, femmes et hommes. Mise en place d’un comité intitulé VIE-GILANCE comprenant 2 femmes sur 5 participants. Ce comité est dans le but de réduire la sinistralité.	Etudier les AT par le bais d’un process analytique. Prévenir des risques. Campagne d’affichage auprès des salariés sur les bons gestes et postures à adopter (notamment le personnel roulant). Accompagnement du retour à l’emploi post-AT par le formateur. Formation : Formation & perfectionnement professionnel grâce au formateur à disposition. Formation SST à deux femmes en 2022. 1 Femme tutrice en 2022. 4 femmes pratiques le décaissable & 2 femmes sont polyvalentes.
Favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les femmes et les hommes Harmonisation des temps de vie professionnelle / vie personnelle Implication des conjoints/es lors de la grossesse Congé spécifique Lutte contre les propos et comportements sexistes ou homophobes, et contre le harcèlement et les violences conjugales	Etudier 100% des demandes de modifications de l'organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi. Respecter les temps de repos du personnel roulant et sédentaire. Anticiper les plannings des tournées du personnel roulant (lorsque c’est possible) Anticiper les absences pour motifs familiaux de longue ou courte durée (congé maternité, congé d’adoption, congé parental) pour le personnel roulant et sédentaire. Entretien avec son Responsable dans le mois précédent le retour pour valider les conditions de reprise (poste, aménagement, horaires, missions, etc, si changement/évolution) Autorisation d’absence pour le/la salarié/e et lié/e à la femme enceinte (mariage, pacs ou vie maritale) pour se rendre à maximum 3 examens de surveillance médicale obligatoire, sans diminution de rémunération, et sans décompte de CP/RC. Veiller à l’exécution de l’entretien professionnel au retour du congé maternité. Réflexion sur des congés propres au personnel féminin (endométriose, fausse couche, PMA) Action d’information et de prévention du harcèlement auprès des salariés, ainsi qu’auprès des RP : relais de messages des autorités publiques, N° d’urgence (3919), associations spécialisées, etc.	100% des demandes de modifications de l'organisation du temps de travail seront étudiées. 100% des demandes de modifications de l'organisation du temps de travail satisfaites dans la mesure des postes disponibles. Charte déconnexion à l’étude. Privilégier la communication par sms ou mail pour laisser la liberté au salarié de répondre quand il y sera disposé. Formalisme par écrit le cas échéant (avenant/ordre de mission) Le/la salarié/e devra présenter un justificatif de vie + convocation à l’examen. Désignation d’une femme référente « Harcèlement » membre du CSE en 2020 Campagne d’affichage des informations et des coordonnées de la référente

3.2 Embauche

Le recrutement est l’un des leviers permettant de favoriser la mixité. Les processus de recrutement entre les hommes et les femmes doivent se dérouler selon des critères identiques. Malgré cela, il prédomine une absence de femmes dans le secteur du transport.

Ainsi TER TRANSPORTS s’engage à sensibiliser les personnes chargées du recrutement afin de rétablir la mixité dans cette catégorie d’emplois.

Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Sensibiliser les personnes chargées de recrutement aux stéréotypes femmes/hommes afin de les dépasser	Formuler les offres d'emploi de manière asexuée en rédigeant les intitulés d'offres d'emploi et la description du poste en éliminant les terminologies sexuées et les stéréotypes qu'ils sous-entendent	100% des offres d'emploi seront mixtes
	Distribution d’une charte du « vivre ensemble » à tout nouveau collaborateur embauché, et affichage dans l’entreprise	100% des nouveaux salariés recevront cette charte
Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes	Utiliser des critères de recrutement objectifs et fondés sur les compétences requises (CV, référentiels de compétences, mise en situation …)	Respecter dans tous les cas ces mesures lors des recrutements
	Imposer aux entreprises de travail temporaire de respecter les principes de critères de recrutement définis au préalable	Mise en place d’un accord Egalite Femmes / Hommes comme critère de sélection
	Développer la conclusion de contrats en alternance et de stages avec des femmes	Engagement à respecter l'embauche de 50% d'hommes et 50% de femmes en stage ou en alternance : 2022 : Apprentissage 1 homme + 1 femme
	Maintenir la mixité pour le personnel sédentaire	Tendre au maximum vers 50% de femmes & 50% d'hommes concernant le personnel administratif et exploitation : 2 cadres femmes & 2 cadres hommes 4 Agents de Maitrise hommes & 2 agents de maitrise femmes 6 employés dont 2 femmes et 6 hommes 2 femmes au service Comptabilité 2 femmes au service RH & Paie 2 femmes au service Exploitation 1 femme au service entretien
	Favoriser l'embauche des femmes dans les prochains recrutements	Engagement de recrutement de 10% de femmes contre 90% d'hommes par rapport à la proportion de CV reçus pour le personnel roulant.
	Développer des partenariats avec des écoles, les centres de formation professionnelle, les universités, pour faire découvrir les métiers Missionner des femmes de la profession afin qu'elles soient ambassadrices de leurs métiers dans les écoles, forum… Proposer une formation de perfectionnement professionnel au camion remorque décaissable aux femmes comme aux hommes. Partenariat mise en place de POEI/POEC pour permettre aux femmes d’accéder à la formation de conductrice routière en s’assurant d’être embauchée à l’issue Dans toute représentation, et notamment sur les réseaux sociaux : Mettre en avant autant de femmes que d’hommes sur des métiers tant dits « masculins » que « féminins »	1 intervention faite par 2 femmes du service RH au sein d’un centre de formation en vue de recrutement POEC en 2022. Autres interventions possibles 100 % des femmes conductrices sont formées au camion remorque décaissable. Conductrices SPL / Conductrices Polyvalentes Plan de formation et suivi des intégrations Suivi des POEI / POEC / formations subventionnées par le POLE EMPLOI / Région embauchés, turnover, taux de fidélisation. Page Facebook / Page Linkedin
	Faire bénéficier tout nouvel embauché ou toute nouvelle embauchée du cursus d'intégration lors de son arrivée dans l'entreprise.	100% des nouveaux embauchés doivent bénéficier du cursus d'intégration (livret d’accueil, 3 jours avec le formateur d’entreprise, 1 journée minimum avec un/e tuteur/trice. Le tutorat est ouvert à tous et toutes. Ou avec chaque responsable si cela concerne un autre métier de l’entreprise Pour le personnel roulant : 100 % des nouveaux embauchés disposent d’une période d’intégration comprenant 3 jours avec le formateur d’entreprise : 1 journée de théorie 1 journée de pratique d’activités afférentes au métier 1 journée de formation au camion remorque décaissable. Puis, une période entre 1 et 15 jours de conduite avec un/e tuteur/trice. Pour le personnel sédentaire : 100 % des nouveaux embauchés disposent d’une période d’intégration d’environ 3 semaines afin de découvrir et d’être formés à leur poste de travail dans les meilleures conditions. 1 période de découverte des autres services (par demi-journée), et aspects du métier font également parties du planning d’intégration du personnel sédentaire.

3.3 Rémunération effective

L’évolution de la rémunération des salariés doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée.

L’égalité salariale entre les hommes et les femmes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.

TER TRANSPORTS s’engage principalement à réajuster sa politique salariale pour résorber les inégalités.

Objectif de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités Réduire/supprimer les écarts sur le salaire fixe d’embauche	Veiller à une égalité entre les Hommes et les Femmes à poste égal	100% des salaires égaux, à poste égal entre les hommes et les femmes Calcul de l’index annuel professionnel d’égalité entre les femmes et les hommes. Résultat pour l’année 2022 = 94 points
	Mise en place d'une augmentation annuelle égale entre les Hommes et les Femmes en termes de montant en fonctions de critères similaires	Les augmentations sont effectuées équitablement en fonction de la convention collective. Mise en place d’un comité de Rémunération pour le personnel Sédentaire.
	Attribuer la prime d’intéressement sans prorata des périodes de travail effectif en cas d’année incomplète liée à un congé familial (mariage, pacs, maternité, paternité, enfant ou parent malade)	100% des salariés bénéficieront de la prime d’intéressement et de l’augmentation conventionnelle dès leur retour de congé familial
	Réajuster le salaire de la personne absente durant un congé parental/maternité à son retour en fonction des augmentations durant la période Contrôle par la Direction des rémunérations à l’embauche afin de garantir le respect de l’équité entre femmes et hommes à niveau de poste, formation, responsabilités, ou expérience comparable	Nombre de personnes en congé parental/maternité Grille de salaires / Application de la convention collective en vigueur

TER TRANSPORTS s’engage à mettre en place une action de communication interne sur l’égalité professionnelle chaque année en diffusant une synthèse de l’accord en vigeur.

TER TRANSPORTS s’engage à prévenir, recenser, dénoncer et sanctionner tout acte, comportement ou affichage sexiste, discriminatoire, et ou de harcèlement.

TER TRANSPORTS tient à rappeler à la vigilance collective pour combattre les faits de discrimination et/ou de harcèlement.

4 – Entrée en vigueur et durée d’application

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

5- Publicité et dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à la suite du délai d’opposition de 8 jours.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Courthézon, le 11 mai 2023, en 7 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise	Monsieur xxx, Président
Pour le syndicat	Monsieur xxx, délégué syndical
Pour le syndicat	Monsieur xxx, délégué syndical
Pour le syndicat	Madame xxx, délégué syndical
Pour le syndicat	Monsieur xxx, délégué syndical