AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
AU SEIN DE LA SOCIETE EQUALINE

Entre les soussignés :

La société Equaline SAS dont le siège social est situé 18 rue du docteur Gabriel PERI – 33042 BORDEAUX, représentée par XXXXXX , en sa qualité de Directrice de Centre,

d’une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

• CFDT représentée par XXXXXX, Délégué Syndical

• FO représentée par XXXXXX, Délégué Syndical

• CGT représentée par XXXXXX, Délégué Syndical

• UNSA représentée XXXXXX, Délégué Syndical

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 03/05/2023, 22/05/2023, 07/06/2023, 21/06/2023 et du 28/06/2023, les parties conviennent de signer le présent avenant à l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail.

Au cours de ces réunions, les Organisations Syndicales ont présenté différentes revendications. Les parties ont ensuite échangé et négocié notamment sur le Temps de travail applicable au sein d’Equaline, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Il en résulte le présent avenant aux textes signés le 27/10/2021 et le 15/07/2022, et qui complète et modifie en partie ce dernier.

Table des matières

ARTICLE 1 – Portée de l’avenant 3

ARTICLE 2 – Mesures relatives au temps de travail 3

Article 2.1. Journée de solidarité 3

ARTICLE 3 – Jours de congés exceptionnels rémunérés 3

ARTICLE 4 : Accompagnement des collaborateurs de plus de 50 ans 4

ARTICLE 5 : Participation aux actions de bénévolat de compétence 5

ARTICLE 6 : Semaine de 4 jours travaillés 5

ARTICLE 7 : Publicité 6

ARTICLE 8 : Durée de l’avenant 6

ARTICLE 1 – Portée de l’avenant

Le présent avenant porte révision des avenants sur le temps de travail signés le 27/10/2021 et le 15/07/2022 et applicable à EQUALINE et se substitue de plein droit aux stipulations de l’avenant qu’il modifie, conformément à l’article L.2261-8 du Code du travail. Il est opposable à l’ensemble des parties liées à l’accord, sous réserve de son dépôt légal.

ARTICLE 2 – Mesures relatives au temps de travail

Il est convenu d’appliquer les mesures suivantes, relatives au temps de travail effectif et son organisation.

Article 2.1. Journée de solidarité

Chaque salarié effectue 7 heures de travail sur une journée habituellement non travaillée ou par fractions d’une ou deux heures par jour et selon les modalités définies par sa hiérarchie. Les collaborateurs souhaitant réaliser ces 7 heures sur une semaine peuvent en faire la demande auprès de leur responsable.

Pour 2024, un jour de congé payé peut être posé au titre du jour de solidarité en lieu et place des dispositions prévues au paragraphe précédent.

Les collaborateurs ayant plus de 4 ans d’ancienneté révolus au 31 mai bénéficieront d’un jour de congé supplémentaire à ce titre.

Par défaut, et sauf contraintes opérationnelles spécifiques nécessitant un maintien d’activité, la journée de solidarité sera positionnée lundi de pentecôte. A titre d’exemple, les équipes en charge de la Conduite d’Activité seront par exception amenées à travailler le lundi de pentecôte compte tenu du maintien de l’activité des techniciens terrains ce jour-là. Dans ce cas, cette journée de travail aura lieu exclusivement en télétravail.

Pour les temps partiels, la journée de solidarité est calculée proportionnellement à la durée contractuelle de travail.

Pour les cadres autonomes, le forfait annuel fixé prend en compte la journée de solidarité.

ARTICLE 3 – Jours de congés exceptionnels rémunérés

Tenant compte des jours prévus par la Convention Collective, la Société offre aux salariés, sur justificatif :

Congé exceptionnel / Décès beaux-parents	4 Jours ouvrables
Congé exceptionnel / Décès conjoint/époux/partenaire pacs	4 Jours ouvrables
Congé exceptionnel / Décès Enfant	1 mois ouvrable
Congé exceptionnel / Décès Frère/Sœur	4 Jours ouvrables
Congé exceptionnel / Décès grands-parents	2 Jours ouvrables
Congé exceptionnel / Décès père/mère	4 Jours ouvrables
Congé exceptionnel / Déménagement	1 Jour ouvrable
Congé exceptionnel / Enfant en situation de handicap à charge fiscalement	2 jours ouvrables
Congé exceptionnel / Enfant malade	3 Jours ouvrables par an pour maladie d'un enfant de moins de 16 ans - Cette disposition est portée à 4 jours ouvrables par an jusqu'aux 3 ans de l'enfant
	4 jours ouvrables pour maladie pour les parents de 2 enfants de moins de 16 ans
	5 jours ouvrables pour maladie pour les parents de 3 enfants de moins de 16 ans
	6 jours ouvrables pour maladie pour les parents de 4 enfants de moins de 16 ans
	2 jours ouvrables supplémentaires non rémunérés par an pour maladie d'un enfant de moins de 16 ans
Congé exceptionnel / hospitalisation d’un enfant, conjoint ou d’un parent	2 jours ouvrables par an de Congé exceptionnel / en cas d’hospitalisation d’un enfant
Congé exceptionnel / Mariage Enfant	2 Jours ouvrables
Congé exceptionnel / Mariage/PACS	6 jours ouvrables (mais pas cumulable avec mariage) / TELECOM
Congé exceptionnel / Naissance/Adoption	4 Jours ouvrables (+ 1 accordé en 2020)
Congé exceptionnel / Salarié en situation Handicap	2 jours ouvrables par an si travailleur handicapé
Congé exceptionnel / Survenue d'un handicap chez un enfant	2 Jours ouvrables

Pour tous les congés exceptionnels liées à un décès, la rémunération du collaborateur touché par un tel évènement sera intégralement maintenue pendant tout le congé correspondant (salaire de base + la moyenne des primes perçues sur les trois mois précédents celui du départ en congé exceptionnel suite à un décès).

Le décompte de ces jours consécutifs est réalisé à partir de la date de survenance de l’événement déclencheur.

Les jours sont validés sur présentation d’un justificatif valable, présenté dans les délais impartis.

ARTICLE 4 : Accompagnement des collaborateurs de plus de 50 ans

Dans le cadre d'un dispositif spécifique d'accompagnement, les collaborateurs ayant plus de 50 ans et une ancienneté à minima de 8 ans révolus pourront demander à effectuer un entretien professionnel avec un membre des Ressources Humaines. Outre les perspectives inhérentes au poste, il sera possible d'aborder plus spécifiquement le sujet de l'organisation du temps de travail. L'objectif pour le collaborateur est de pouvoir échanger sur les besoins qu'il pourrait avoir en termes d'organisation du temps de travail.

Une fois le recueil des besoins effectué, le Service des Ressources Humaines pourra proposer au collaborateur des modalités d'organisation adaptées à ses besoins, tout en respectant les contraintes inhérentes à la fonction, de production et/ou d'organisation du Service de rattachement.

Ce dispositif sera mis en œuvre uniquement pendant toute la période de validité du présent accord.

ARTICLE 5 : Participation aux actions de bénévolat de compétence

Afin d'encourager les collaborateurs à participer aux différentes actions de bénévolat de compétence, une possibilité sera offerte aux collaborateurs s'étant inscrit en tant que participant à une mission disponible sur l'interface : https://engagement.microdon.fr/groupeiliad/programs/2056

Une participation en termes de temps de bénévolat sera prise en charge par Equaline, sous la forme d'un temps d'absence autorisée payée.

L'abondement de participation sera égal à la moitié du temps dédié à la mission sélectionnée, dans la limite de 2 jours par collaborateurs.

Le nombre total de jours dédiés à l’abondement Equaline est fixé à 10 jours maximum par exercice. Pour la période 2023 – 2024, l’exercice s’étendra du 01 Aout 2023 au 31 Juillet 2024. En cas d’utilisation partielle de ce volume de jour, aucun report ne sera effectué sur l’exercice suivant.

Un même collaborateur ne pourra pas participer à plusieurs missions sur la même année.

En cas de demandes multiples, une priorisation sera effectuée par le Service des Ressources Humaines selon :

- L'ancienneté du collaborateur,

- Son âge

- Le nombre d'heures de bénévolats prévues.

L'organisation de cette action de bénévolat devra se faire en coordination avec le Service des Ressources Humaines et l'encadrement du collaborateur, dans le respect des contraintes de production de l'activité de rattachement.

Cette action de bénévolat ne pourra être effectuée durant les périodes de vacances. Un délai de prévenance de 1 mois avant la réalisation de cette mission sera nécessaire pour informer le Service des Ressources Humaines.

En cas de contraintes opérationnelles fortes ou d'évènements imprévus, l'organisation de cette action de bénévolat sera reportée- en coordination avec l'association d'accueil.

Ce dispositif sera mis en œuvre uniquement pendant toute la période de validité du présent accord.

ARTICLE 6 : Semaine de 4 jours travaillés

En complément des dispositifs de flexibilité déjà existants, un test sera effectué pour la durée du présent accord pour proposer aux collaborateurs de pouvoir bénéficier d'une semaine de 4 jours travaillés.

Ce dispositif sera ouvert aux collaborateurs des différentes activités, sous réserve des possibilités de production et selon les modalités suivantes :

- 1 semaine de 4 jours possible par trimestre par collaborateur

- Exclusion des possibilités de semaines de 4 jours sur les périodes de vacances scolaires

- Exclusion des possibilités de semaines de 4 jours sur les semaines planifiées de samedi

Un nombre maximum de validation par semaine sera défini par activité, selon les critères suivant :

• Activité comprenant moins de 50 collaborateurs : 1 validation maximum par semaine

• Activité comprenant entre 50 et 100 collaborateurs : 2 validations maximum par semaine

• Activité comprenant plus de 100 collaborateurs : 3 validations maximum par semaine

Ce quota pourra être augmenté sur validation du Responsable Plateau, en coordination avec les équipes de Vigie et Planification

En cas de demandes multiples pour une même période, les critères suivants seront observés :

- Ancienneté du collaborateur

- Nbre de Chooses réalisés

- Nbre de Fifa réalisés

- Nbre de demandes précédemment émises et refusées

La demande devra être effectuée par mail auprès du Responsable Plateau de l'activité concernée. Afin de garantir une équité de traitement et de prise en charge des différentes demandes, un collaborateur ne pourra effectuer une demande de semaine de 4 jours que pour le mois en cours ou le mois à venir.

Cette organisation pourra être gelée sur toute ou partie des périodes concernées en cas de contraintes opérationnelles fortes. Les demandes déjà validées en amont par le Responsable Plateau pourront être annulées sous couvert d'un délai de prévenance de 4 semaines. Le collaborateur qui verrait sa demande annulée dans ce cadre deviendra prioritaire pour une future demande.

ARTICLE 7 : Publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée à la DREETS.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

ARTICLE 8 : Durée de l’avenant

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an et s’appliquera à compter du 1er août 2023.

Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.

Fait à Bordeaux, le 04 Juillet 2023

En six exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la Société

XXXXXX

Directrice de Centre

Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFDT

XXXXXX, Délégué Syndical

Pour FO

XXXXXX, Délégué Syndical

Pour la CGT

XXXXXX, Délégué Syndical

Pour l’UNSA

XXXXXX, Délégué Syndical