Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD DE NEGOCIATIONS 2017 BLOC N°2" chez SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES THERMES DE BALARUC LES BAINS (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD DE NÉGOCIATIONS 2017

2^ème BLOC

Entre les soussignées :

• La Société Publique Locale d’Exploitation des Thermes (SPLETH), société anonyme au capital de 2 000 000 €, dont le siège social est situé 1 Rue du Mont Saint Clair, 34540 BALARUC-LES-BAINS, représentée

Ci-après dénommée «la SPLETH»

D'UNE PART

Et

• Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société, ci-dessous désignées :

• Le syndicat CGT, représenté par, agissant en qualité de déléguée syndicale,

• Le syndicat CFDT, représenté, agissant en qualité de déléguée syndicale.

• Le Syndicat SSSS, représenté par, agissant en qualité de Délégué syndical.

D'AUTRE PART

Il a été préalablement exposé que :

Conformément aux nouvelles dispositions de l’article L.2242-17 du code du travail, en date du 16 Octobre 2017, la SPLETH a convié les organisations syndicales représentatives au sein de la SPLETH (CGT, CFDT, SSSS) à l’ouverture les négociations annuelles obligatoires portant sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la Qualité de Vie au Travail.

Les négociations annuelles obligatoires portant sur les salaires effectifs, sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, ont été réalisées précédemment à compter du 11 Avril 2017 pour se finaliser dans le cadre d’accords conclus le 15 Mai 2017.

Le présent accord a pour objectif exclusif de définir les règles d'organisation que les parties sont convenues d'appliquer à cette négociation.

Les parties reconnaissent en effet qu'avant d'engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de forme minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause tout en garantissant l'équilibre de celle-ci et la prise en compte des intérêts respectifs de la société et de la collectivité de ses salariés.

Ceci étant rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Composition des délégations patronale et salariale (L.2232-17 CT)

Cette négociation se déroulera dans le cadre d'une commission comprenant des représentants de l'employeur et des représentants des salariés, selon les dispositions ci-après :

• chacune des délégations des organisations syndicales représentatives de la société sera composée du délégué syndical assisté d’un salarié de son choix appartenant au personnel de la société,

• la représentation de l'entreprise est composée librement par l'employeur, à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l'ensemble des représentants des salariés,

• les noms des salariés des délégations syndicales devront être portés, par écrit, à la connaissance de la direction 5 jours au moins avant la date fixée pour la première réunion de négociation, à savoir le 25 Octobre 2017, pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail.

Article 2 – Thèmes de négociation

Les thèmes de négociation relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail sont, conformément aux dispositions de l’article L2242-17 du Code du Travail, les suivants :

• Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

Cette négociation portera notamment sur l’application des dispositions de l’article L241-3-1 du Code de la Sécurité Sociale et sur les conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations, dès lors que le décret en Conseil d’Etat prévu par le même texte sera applicable avant la dernière réunion de négociation soit le 15 décembre 2017.

• Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

• Prévoyance

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.

Il est rappelé que la négociation portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels sera ouverte dans le cadre de négociations distinctes à intervenir dans le courant de l’année 2017.

Article 3 – Nombre et calendrier des réunions

Pour cette négociation, les parties sont convenues du calendrier suivant :

- 1^ère réunion : le 25 Octobre 2017 à 14h, salle de réunion RDC

- 2^ème réunion : le 08 Novembre 2017 à 14 h, salle de réunion RDC

- 3^ème réunion : le 15 Novembre 2017 à 15h30,

- 4^ème réunion : le 01 Décembre 2017 à 14h,

- Toute autre réunion utile jusqu’à la date limite du 21 Décembre 2017.

Lors de ces réunions seront abordés les sujets suivants :

• Réunion de mise en place : le 16 Octobre 2017 :

• Présentation des NAO portant sur l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la Qualité de Vie au Travail

• Signature du Protocole d’accord de négociation.

• 1^ère réunion : le 25 Octobre 2017 : Bilan précédent accord QVT et nouvelles mesures envisagées

• Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,

• Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

• 2^ème réunion : le 08 Novembre 2017 :

• Droit à la déconnexion et outils numériques

• 3^ème réunion : 15 Novembre 2017 :

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

• 4^ème réunion : le 01 Décembre 2017 :

• Prévoyance

• Droit à la déconnexion et outils numériques

• 6^ème réunion : le 21 Décembre 2017 :

• Signature des accords ou des procès-verbaux de désaccord.

A l'issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.

L'absence d'accord signé au terme de la dernière réunion prévue ou au plus tard le 21 Décembre 2017, entraînera l'échec de la négociation dont l'issue sera formalisée par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties conformément aux dispositions du Code du Travail.

Article 4 – Information à remettre aux délégations

Lors de la première réunion du 16 Octobre 2017, la direction remettra, à chaque délégation syndicale, en complément des éléments disponibles dans la base de données unique et afférents aux thématiques abordées dans la présente négociation, les informations écrites devant permettre d'engager une négociation en toute connaissance de cause sur le thème concerné, notamment :

• Plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes 2017

• Bilan Plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes du 18 Décembre 2015

• Accord QVT du 15 Décembre 2016

• Accord égalité professionnelle entre Hommes et Femmes et QVT du 15 Décembre 2016

• Bilan accords du 15 Décembre 2016 (QVT et égalité professionnelle entre Hommes et Femmes et QVT)

En l'absence de remarque écrite dans les 8 jours suivant leur remise, les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond.

En cas de remarque, celle-ci devra être portée par écrit à la connaissance de la direction dans le délai précité de 8 jours et préciser les informations supplémentaires jugées nécessaires.

Par accord entre les parties, des informations supplémentaires pourront être fournies verbalement par la direction.

Article 5 – Temps de négociation 

Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les salariés de l'entreprise membres des délégations syndicales, est considéré et rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale de la paie.

Article 6 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à compter de la signature des présentes, et prendra fin à l'issue de la négociation de l'accord et au plus tard le 21 Décembre 2017.

En aucun cas, un renouvellement tacite du présent accord ne sera envisageable et la date ci-dessus prévue marquera en conséquence son terme définitif ainsi que le terme des négociations, sauf accord unanime des signataires pour poursuivre éventuellement les négociations au-delà de cette même date.

Article 7 – Dépôt des accords d’entreprise et du Procès-Verbal de NAO

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2, D 2231-4 et L2242-5 du Code du Travail, les parties conviennent que la SPLETH se chargera du dépôt des accords d’entreprise et du Procès-Verbal clôturant la NAO 2^ème Bloc en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont une version sur support papier et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire sera remis à chaque délégation syndicale.

Article 8 – Publicité – Dépôt – Communication du présent protocole

Le présent protocole sera déposé par l'employeur conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, un exemplaire étant adressé au secrétariat-greffe des Prud'hommes de Sète.

Afin d’informer l’ensemble du personnel des modalités de la NAO 2^ème Bloc, les parties conviennent d’un commun accord, d’afficher le présent document sur les panneaux d’affichage destinés aux salariés.

Fait à Balaruc-les-Bains

Le 16 Octobre 2017

En 5 exemplaires originaux

dont un est remis à chaque partie signataire