Accord d'entreprise "un Protocole d'accord de négociations 2019 Bloc 1" chez SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES THERMES DE BALARUC LES BAINS (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD DE NÉGOCIATIONS 2019

BLOC 1

Entre les soussignées :

• La Société Publique Locale d’Exploitation des Thermes (SPLETH), société anonyme au capital de 2 000 000 €, dont le siège social est situé 1 Rue du Mont Saint Clair, 34540 BALARUC-LES-BAINS, représentée par.

Ci-après dénommée «la SPLETH»

D'UNE PART

Et

• Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société, ci-dessous désignées :

• Le syndicat CGT, représenté par, agissant en qualité de déléguée syndicale,

• Le syndicat CFDT, représenté par, agissant en qualité de déléguée syndicale.

• Le Syndicat Sud 34, représenté par, agissant en qualité de Délégué syndical.

D'AUTRE PART

Il a été préalablement exposé que :

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-11 du code du travail et de l’accord d’adaptation des négociations obligatoires au sein de la SPLETH du 26 Mars 2018, les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise (CGT, CFDT, Sud 34) ont été conviées, en date du 03 Avril 2018, à l’ouverture des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Il est convenu entre les parties signataires au présent accord, et conformément aux nouvelles dispositions de l’article L. 2242-1 du code du travail, que les négociations annuelles portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail, ainsi que les négociations portant sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences sont ouvertes parallèlement à la présente négociation.

Le présent accord a donc pour objectif exclusif de définir les règles d'organisation que les parties sont convenues d'appliquer à cette négociation.

Les parties reconnaissent en effet qu'avant d'engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de forme minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause tout en garantissant l'équilibre de celle-ci et la prise en compte des intérêts respectifs de la société et de la collectivité de ses salariés.

Ceci étant rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Composition des délégations patronale et salariale (L.2232-17 CT)

Cette négociation se déroulera dans le cadre d'une commission comprenant des représentants de l'employeur et des représentants des salariés, selon les dispositions ci-après :

• chacune des délégations des organisations syndicales représentatives de la société sera composée du délégué syndical assisté d’un salarié de son choix appartenant au personnel de la société. A titre exceptionnel, ce salarié pourra être remplacé par un autre salarié pour les thèmes suivants : Accord Compte Epargne Temps et Accord Senior.

• la représentation de l'entreprise est composée librement par l'employeur, à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l'ensemble des représentants des salariés,

• les noms des salariés des délégations syndicales devront être portés, par écrit, à la connaissance de la direction 4 jours au moins avant la date fixée pour la première réunion de négociation, à savoir le 04 Avril 2018, pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail.

Article 2– Thèmes de négociation

Les thèmes de négociation retenus sont, conformément aux dispositions de l’article L.2242-11 du code du travail et de l’accord d’adaptation des négociations obligatoires au sein de la SPLETH du 26 Mars 2018, les suivants :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• L’intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

• Le maintien, pour les salariés à temps partiel, des cotisations d'assurance vieillesse à hauteur d'un temps plein et des conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie de ce supplément de cotisations ;

• Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, le cas échéant, d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé.

Il est rappelé que les négociations portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ainsi que les négociations portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels sont ouvertes parallèlement à la présente négociation.

Article 3 – Nombre et calendrier des réunions

Pour cette négociation, les parties ont convenu le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 04/04/18 à 14H, salle 4 R+4

• 2^ème réunion : 18/04/18 à 14H, bureau DG R+1

• 3^ème réunion : 02/05/18 à 14H, salle de réunion du rez-de-chaussée des thermes

• 4^ème réunion : 16/05/18 à 14H, bureau DG R+1

• 5^ème réunion : 30/05/18 à 14H, bureau DG R+1

• 6^ème réunion : 20/06/18 à 14H, salle de réunion du rez-de-chaussée des thermes

• 7^ème réunion : 05/09/18 à 14H, salle de réunion du rez-de-chaussée des thermes

• 8^ème réunion : 18/09/18 à 14H, salle de réunion du rez-de-chaussée des thermes

- Toute autre réunion utile jusqu’à la date limite du 18 Septembre 2018.

Lors de ces réunions seront abordés les sujets suivants :

• 1^ère réunion du 04/04/18 :

• La durée effective et l’organisation du temps de travail :

  • Accord Compte Epargne Temps et Accord Senior

• 2^ème réunion du 18/04/18 :

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

• Le maintien, pour les salariés à temps partiel, des cotisations d'assurance vieillesse à hauteur d'un temps plein et des conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie de ce supplément de cotisations ;

• Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, le cas échéant, d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé.

• 3^ème réunion du 02/05/18 :

• Salaires effectifs et rémunération

• 4^ème réunion du 16/05/18 :

• La durée effective et l’organisation du temps de travail :

  • Accord Compte Epargne Temps et Accord Senior

• 5^ème réunion du 30/05/18 :

• Salaires effectifs et rémunération

• 6^ème réunion du 20/06/18 :

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

• Le maintien, pour les salariés à temps partiel, des cotisations d'assurance vieillesse à hauteur d'un temps plein et des conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie de ce supplément de cotisations ;

• Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, le cas échéant, d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé.

• 7^ème réunion du 05/09/18 :

• Relecture et amendements des projets d’accord

• 8^ème réunion du 18/09/18 :

• Signature des accords

A l'issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.

L'absence d'accord signé au terme de la dernière réunion prévue ou au plus tard le 18 Septembre 2018, entraînera l'échec de la négociation dont l'issue sera formalisée par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.

Article 4 – Information à remettre aux délégations

Lors de la première réunion du 04 Avril 2018, la direction tiendra à la disposition de chaque délégation syndicale, les informations écrites devant permettre d'engager une négociation en toute connaissance de cause sur le thème concerné via la BDES et notamment :

• Documentation sur le Compte Epargne Temps

• Accord d’intéressement et de participation du 21 Décembre 2017

• Les chiffres des salariés à temps partiel

En l'absence de remarque écrite dans les 8 jours suivant leur mise à disposition, à savoir à compter du 4 Avril 2018, les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond.

En cas de remarque, celle-ci devra être portée par écrit à la connaissance de la direction dans le délai précité de 8 jours et préciser les informations supplémentaires jugées nécessaires.

Par accord entre les parties, des informations supplémentaires pourront être fournies verbalement par la direction.

Article 5 – Temps de négociation 

Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les salariés de l'entreprise membres des délégations syndicales, est considéré et rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale de la paie.

Article 6 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à compter de la signature des présentes, et prendra fin à l'issue de la négociation de l'accord et au plus tard le 18 Septembre 2018.

En aucun cas, un renouvellement tacite du présent accord ne sera envisageable et la date ci-dessus prévue marquera en conséquence son terme définitif ainsi que le terme des négociations, sauf accord unanime des signataires pour poursuivre éventuellement les négociations au-delà de cette même date.

Article 7 – Dépôt des accords d’entreprise et du Procès-Verbal de NAO

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2, D 2231-4 et L2242-5 du Code du Travail, les parties conviennent que la SPLETH se chargera du dépôt des accords d’entreprise et du Procès-Verbal clôturant la NAO en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont une version sur support papier et une version sur support électronique. Une version anonymisée Word du présent accord sera également jointe pour publication.

Un exemplaire sera adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire sera remis à chaque délégation syndicale.

Article 8 – Publicité – Dépôt – Communication du présent protocole

Le présent protocole sera déposé par l'employeur conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, accompagné d’une version anonymisée Word du présent accord, un exemplaire étant adressé au secrétariat-greffe des Prud'hommes de Sète.

Afin d’informer l’ensemble du personnel des modalités de la NAO, les parties conviennent d’un commun accord, d’afficher le présent document sur les panneaux d’affichage destinés aux salariés.

Fait à Balaruc-les-Bains, le 03 Avril 2018

En 8 exemplaires originaux dont un à chaque partie signataire