Accord d'entreprise "LE PROTOCOLE D'ACCORD DE NEGOCIATIONS 2020-2021 BLOC 1" chez SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES THERMES DE BALARUC LES BAINS (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD DE NÉGOCIATIONS 2020-2021

BLOC 1

Entre les soussignées :

• La Société Publique Locale d’Exploitation des Thermes (SPLETH), société anonyme au capital de 2 000 000 €, dont le siège social est situé 1 Rue du Mont Saint Clair, 34540 BALARUC-LES-BAINS, représentée par, .

Ci-après dénommée «la SPLETH»

D'UNE PART

Et

• Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société, ci-dessous désignées :

• Le syndicat CGT, représenté par , agissant en qualité de délégué syndical,

• Le syndicat CFDT, représenté par , agissant en qualité de déléguée syndicale.

D'AUTRE PART

Il a été préalablement exposé que :

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-11 du code du travail et de l’accord d’adaptation des négociations obligatoires au sein de la SPLETH du 26 Mars 2018, les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise (CGT, CFDT) ont été conviées, en date du 16 Juin 2020, à l’ouverture des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Il est convenu entre les parties signataires au présent accord, et conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du code du travail, que les négociations annuelles portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail, ainsi que les négociations portant sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences sont ouvertes parallèlement à la présente négociation.

Le présent accord a donc pour objectif exclusif de définir les règles d'organisation que les parties sont convenues d'appliquer à cette négociation.

Les parties reconnaissent en effet qu'avant d'engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de forme minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause tout en garantissant l'équilibre de celle-ci et la prise en compte des intérêts respectifs de la société et de la collectivité de ses salariés.

Ceci étant rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Composition des délégations patronale et salariale (L.2232-17 CT)

Cette négociation se déroulera dans le cadre d'une commission comprenant des représentants de l'employeur et des représentants des salariés, selon les dispositions ci-après :

• chacune des délégations des organisations syndicales représentatives de la société sera composée du délégué syndical assisté d’un salarié de son choix appartenant au personnel de la société.

• la représentation de l'entreprise est composée librement par l'employeur, à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l'ensemble des représentants des salariés,

• les noms des salariés des délégations syndicales devront être portés, par écrit, à la connaissance de la direction 2 jours au moins avant la date fixée pour la première réunion de négociation, à savoir le 22 Juin 2020, pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail.

Article 2– Thèmes de négociation

Les thèmes de négociation retenus sont, conformément aux dispositions de l’article L.2242-11 du code du travail et de l’accord d’adaptation des négociations obligatoires au sein de la SPLETH du 26 Mars 2018, les suivants :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• L’intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

• Le maintien, pour les salariés à temps partiel, des cotisations d'assurance vieillesse à hauteur d'un temps plein et des conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie de ce supplément de cotisations ;

• Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, le cas échéant, d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé.

Il est rappelé que les négociations portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ainsi que les négociations portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels sont ouvertes parallèlement à la présente négociation.

Article 3 – Nombre et calendrier des réunions

Pour cette négociation, les parties ont convenu le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : Mercredi 24 Juin 2020 à 10H, 4^ème étage ;

• 2^ème réunion : Mardi 30 juin 2020 à 14H, 4^ème étage ;

• 3^ème réunion : Mardi 25 août 2020 à 14H, 4^ème étage ;

• 4^ème réunion : Vendredi 04 septembre 2020 à 09H, 4^ème étage ;

• 5^ème réunion : Vendredi 11 septembre 2020 à 14H, 4^ème étage ;

- Toute autre réunion utile jusqu’à la date limite du 15 Décembre 2020.

Lors de ces réunions seront abordés les sujets suivants :

• 1^ère réunion : le 24/06/2020

Définition des thèmes, du calendrier et listing des éléments à communiquer.

• 2^ème réunion jusqu’au 15 Décembre 2020 au plus tard :

Il a été convenu entre les parties d’aborder à chaque réunion tous les sujets listés, à savoir :

• Salaires effectifs et rémunération

  • Activité partielle

• La durée effective et l’organisation du temps de travail :

• Forfaits jours

• Astreinte

• Récupération jours fériés/repos compensateur

• Congés pour événements familiaux

• Journée de solidarité 2020

• L’intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

• Le maintien, pour les salariés à temps partiel, des cotisations d'assurance vieillesse à hauteur d'un temps plein et des conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie de ce supplément de cotisations ;

• Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, le cas échéant, d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé.

• 2 dernières réunions au plus tard le 15 Décembre 2020 :

• Relecture, amendements des projets d’accord puis signature

A l'issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.

L'absence d'accord signé au terme de la dernière réunion prévue ou au plus tard le 15 Décembre 2020, entraînera l'échec de la négociation dont l'issue sera formalisée par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.

Article 4 – Information à remettre aux délégations

Lors de la première réunion du 24 Juin 2020, la direction tiendra à la disposition de chaque délégation syndicale, les informations écrites devant permettre d'engager une négociation en toute connaissance de cause sur le thème concerné via la BDES et notamment :

• Les accords et avenants précédemment conclus

• DUE

• Articles d’actualité sur l’activité partielle et les ordonnances/décrets récemment publiés (notamment sur le dispositif ARME)

• Définition d’un accord de performance collective

Les documents ci-dessous ont été donnés en version papier, ils présentent un caractère confidentiel et ne doivent pas être divulgués ou communiqués.

• Tableau des impacts de la baisse de fréquentation sur les effectifs,

• La prospective budgétaire de la masse salariale 2021-2026,

• Le tableau des analyses du budget MS par éléments de rémunération,

• Tableau prévisionnel des départs à le retraite,

• L’atterrissage budgétaire 2021.

En l'absence de remarque écrite dans les 8 jours suivant leur mise à disposition, à savoir à compter du 30 Juin 2020, les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond.

En cas de remarque, celle-ci devra être portée par écrit à la connaissance de la direction dans le délai précité de 8 jours et préciser les informations supplémentaires jugées nécessaires.

Par accord entre les parties, des informations supplémentaires pourront être fournies verbalement par la direction.

Article 5 – Temps de négociation 

Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les salariés de l'entreprise membres des délégations syndicales, est considéré et rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale de la paie.

Article 6 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à compter de la signature des présentes, et prendra fin à l'issue de la négociation de l'accord et au plus tard le 15 Décembre 2020.

En aucun cas, un renouvellement tacite du présent accord ne sera envisageable et la date ci-dessus prévue marquera en conséquence son terme définitif ainsi que le terme des négociations, sauf accord unanime des signataires pour poursuivre éventuellement les négociations au-delà de cette même date.

Article 7 – Publicité, Dépôt des accords d’entreprise, du Procès-Verbal de NAO et du présent protocole

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2, D 2231-4 et L2242-5 du Code du Travail, les parties conviennent que la SPLETH se chargera du dépôt des accords d’entreprise, du Procès-Verbal clôturant la NAO et du présent protocole sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire sera remis à chaque délégation syndicale.

Afin d’informer l’ensemble du personnel des modalités de la NAO, les parties conviennent d’un commun accord, d’afficher le présent document sur les panneaux d’affichage destinés aux salariés.

Fait à Balaruc-les-Bains, le 30/06/2020

En 5 exemplaires originaux dont un à chaque partie signataire