Accord d'entreprise "AVENANT 2 DE L'ACCORD APLD" chez SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES THERMES DE BALARUC LES BAINS (Siège)

AVENANT REVISION N°2

AU RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D’EXPLOITATION DES THERMES (SPLETH)

Entre les soussignés :

• La Société Publique Locale d’Exploitation des Thermes (SPLETH), société anonyme au capital de 2 000 000 €, dont le siège social est sis 1 rue du Mont Saint Clair, 34540 BALARUC-LES-BAINS, représentée par

Ci-après dénommée « la SPLETH»,

D'UNE PART

Et :

• Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société, ci-dessous désignées :

Le syndicat, représenté par

Le syndicat, représenté par

D'AUTRE PART

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Tenant la situation économique et financière de la SPLETH liée à la crise sanitaire COVID-19 sans précédent, un accord relatif au recours à l’activité partielle de longue durée au sein de la société publique locale d’exploitation a été signé à l’unanimité des partenaires sociaux le 11 décembre 2020. Il s’applique depuis le 1^er janvier 2021 pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2021.

Conformément aux dispositions réglementaires applicables, le dispositif spécifique d’activité partielle est accordé par l’Administration par période de 6 mois renouvelable dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois.

A ce jour, la SPLETH a bénéficié du dispositif d’APLD sur la période allant du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021 selon autorisation administrative d’activité partielle spécifique du 31/12/2020 pour 6 mois décomptés à partir du 1^ER janvier 2021, demande renouvelée pour la période allant du 01^er Juillet 2021 au 31 Décembre 2021.

Conformément à la loi du 17 juin 2020 et au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, les partenaires sociaux et la direction ont convenu que l’accord d’entreprise du 11 décembre 2021 relatif à l’APLD soit prorogé dans les mêmes conditions et modalités initialement convenu à compter du 1er janvier 2022 et ce, jusqu’au 31 décembre 2023.

En 2022, la SPLETH a eu recours à l’activité durant deux périodes soit de 1^er février à 23 avril 2022 et de juillet à août 2022.

A ce jour, la crise sanitaire liée à la COVID-19 que nous rencontrons a profondément bouleversée l’activité économique de la société.

Cette crise de grande ampleur a eu d’importantes répercussions sur nos différentes activités et a plus forte raison sur notre activité thermale, notamment suite à deux fermetures administratives de nos établissements en Mars puis en Octobre 2020 liées aux directives gouvernementales de confinement.

La première fermeture, en date du 16 Mars 2020, a notamment plongé notre activité thermale dans une période d’inactivité totale pendant plus de trois mois. Cette seconde fermeture, le 29 Octobre 2020 à minuit, met définitivement fin à la saison thermale 2020. En effet, dans l’hypothèse où les établissements pourraient ouvrir leurs portes à compter du 1er Décembre 2020, les délais de remise en services des installations et d’obtention des résultats des contrôles bactériologiques ne permettront pas l’accueil des curistes pour cette fin d’année. La réouverture de l’établissement a eu lieu le 24 mai 2021.

L’année 2022 a été également impacté par la crise sanitaire en raison de la hausse du taux d’incidence hebdomadaire lié au COVID-19.

En raison de la reprise importante de la circulation du Covid-19 et des actualités médiatiques, notre taux de réservation a véritablement diminué. A cet effet, entre le 30/05/2022 et le 30/06/2022, nous avons été impactés par 209 réservations annulées pour les cures du 4 juillet 2022 au 29 août 2022 notamment.

Nous observons une corrélation entre le taux d’incidence Covid-19 et le taux de réservation des curistes.

De manière plus générale, l’effet de la crise sanitaire sur le secteur thermal est sans équivalent depuis 2 ans. Le thermalisme connaît une baisse de fréquentation générale.

• Diagnostic sur la situation économique de la SPLETH

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui ont été partagés avec les partenaires sociaux.

Depuis l’apparition de la COVID-19, la Société fait face à une très nette baisse d’activité qui se traduit par :

- Deux fermetures de nos établissements liées aux dispositions gouvernementales ;

- Une annulation massive du nombre de cures : pertes de réservation liées au contexte de la COVID-19, aux craintes et inquiétudes face des curistes au contexte général, et ce, malgré toutes les mesures sanitaires et protocoles mis en œuvre au sein de l’établissement ;

- Un démarrage décalé de la saison thermale 2021 et 2022 ;

- Retard des réservations pour 2022 du fait d’une ouverture tardive ;

- Une diminution de la fréquentation de nos boutiques cosmétiques ;

Jusqu’à présent, afin de pallier les effets négatifs de la crise de la Covid-19 sur l’activité de l’entreprise, la Société a mis en œuvre de nombreuses mesures et déployé de nombreuses actions afin de limiter le plus possible l’impact social et financier subit, telles que :

- Le recours à l’activité partielle ;

- La sollicitation d’aides extérieures notamment auprès du gouvernement, des collectivités territoriales actionnaires ou partenaires (la région, le département de l’Hérault, l’Agglomération de Sète agglomération méditerranée et la commune de Balaruc-les-Bains) ;

- L’étude et la mobilisation de toutes les mesures gouvernementales permettant d’aider l’entreprise à l’instar du report de charges ;

- La demande d’indemnisation de l’assurance de la société sur la perte constatée d’exploitation (indemnité plafonnée à 1 million d’euros) ;

- La contractualisation du prêt garanti d’état afin de permettre un redémarrage de l’activité en 2021 ;

- La pose des congés payés ;

- Le recours au télétravail pour les salariés dont les fonctions étaient compatibles

- Des formations à destination des collaborateurs.

Malgré les mesures et actions déployées, il est constaté une dégradation des principaux indicateurs économiques et financiers indispensables à la pérennité de la société.

En conséquence, en dépit des mesures prises, désormais, il est incontestable que cette baisse d’activité est amenée à perdurer dans le temps en raison des retombées économiques que cela peut avoir.

C’est pour cela que l’activité partielle de longue durée est potentiellement envisagée au cours des années 2023 et 2024.

• Perspectives d’activité de l’entreprise

Une information sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de cet accord a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec les organisations syndicales.

Des mesures d’adaptation pour pallier à cette baisse d’activité sont inévitables pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

• Raisons pour lesquelles il est nécessaire de prolonger le dispositif d’activité partielle de longue durée

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour le bon développement de la Société en raison de la chute de la fréquentation de nos établissements, il apparait nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif unique de préservation de l’emploi.

Afin de garder des perspectives fiables, même si la diminution de la fréquentation est estimée jusqu’en 2023 a minima, les parties souhaitent mettre en place l’activité partielle de longue durée.

Ce dispositif répond aux besoins de la Société dans la mesure où il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en permettant de conserver le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Ce faisant, conformément aux dispositions réglementaires applicables, le dispositif spécifique d’activité peut encore être mobilisé au sein de la SPLETH 6 mois renouvelables dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois, soit, jusqu’au 31 décembre 2024.

L’accord d’entreprise ALPD étant initialement prévu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2021, il s’est avéré nécessaire de le proroger afin de répondre aux conditions de recours à l’APLD telles que prévues par l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 et au décret n°2022-508 du 8 avril 2022.

Pour ce faire, les parties se sont rencontrées au cours d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 13 septembre 2022.

Lors de cette réunion, la direction a informé et expliqué les raisons tenant à la nécessité de renouveler l’accord d’entreprise APLD.

La direction a remis en mains propres contre décharge à chacune des parties/organisations syndicales représentatives et signataires de l’accord de l’accord initial sa volonté de réviser l’article 8 de l’accord d’entreprise du 11 décembre 2021 tenant à sa durée d’application accompagné du projet d’avenant révision.

Tenant l’incertitude sur la période de retour à une activité économique comparable à celle antérieure au début de l’épidémie de Covid-19, les parties ont en conséquence convenu à l’unanimité de proroger l’accord d’entreprise relatif à l’APLD pour une durée déterminée de 12 mois supplémentaires, afin de bénéficier dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

Le présent avenant modifie en conséquence l’article 8 de l’accord de la société publique locale d’exploitation des thermes (Spleth) du 11 décembre 2021 relatif à l’APLD.

Ceci étant rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’APLD

Conformément à la loi du 17 juin 2020 et au décret n°2022-508 du 8 avril 2022, les signataires conviennent que l’accord d’entreprise du 11 décembre 2021 relatif à l’APLD sera prorogé dans les mêmes conditions et modalités initialement convenu à compter du 1^er janvier 2024 et ce, jusqu’au 31 décembre 2024.

Conformément à l’article 5 du décret, la SPLETH renouvellera la demande d’autorisation par période de 6 mois.

ARTICLE 2 – FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant fera l’objet d’une demande de validation par l’autorité administrative dans les conditions énoncées à l’article 14 de l’accord initial.

Cet avenant fera l’objet de formalités de publicité et de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et repris aux articles15 de l’accord initial.

Tous les autres articles de l’accord initial sont inchangés et continueront de s’appliquer à l’identique sur toute la durée d’application du présent avenant.

Fait à Balaruc-les-Bains

Le 11 octobre 2022

En 7 exemplaires originaux