Accord d'entreprise "L’AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE AU SEIN DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D’EXPLOITATION DE BALARUC-LES-BAINS (SPLETH)" chez SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES THERMES DE BALARUC LES BAINS (Siège)

Avenant n°1 à l’accord d’entreprise portant sur l’individualisation de l’activité partielle au sein de la Société Publique Locale d’Exploitation de Balaruc-les-Bains (SPLETH)

Entre les soussignées :

• La Société Publique Locale d’Exploitation des Thermes (SPLETH), société anonyme au capital de 2 000 000 €, dont le siège social est situé 1 rue du Mont Saint Clair, 34540 BALARUC-LES-BAINS, représentée par , agissant en qualité de .

Ci-après dénommée « la SPLETH»

D'UNE PART

Et :

• Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société, ci-dessous désignées :

• Le syndicat CGT, représenté par, agissant en qualité de délégué syndical,

• Le syndicat CFDT, représenté par, agissant en qualité de délégué syndical,

D'AUTRE PART

Il a été préalablement exposé que :

En raison de la crise sanitaire actuelle, le gouvernement a permis d’individualiser l’activité partielle pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité.

Cette individualisation permet de placer une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Les activités de la SPLETH ayant été à l’arrêt durant plusieurs semaines, la majorité des salariés ont été placés en activité partielle à compter du 15 Mars 2020.

Cependant, dans le but d’assurer le maintien de certaines missions indispensables et prioritaires à l’entreprise et d’envisager une reprise des activités dès le mois de Juin 2020, il a été nécessaire de pouvoir individualiser l’activité partielle.

En conséquence, afin de pouvoir mobiliser les justes ressources pour répondre aux besoins des activités, il a été conclu, en date du 10 Juin 2020, un accord relatif à l’individualisation de l’activité partielle au sein de l’entreprise.

Dans le cadre de cet accord, des critères objectifs ont été définis. Suite au réexamen périodique de ces derniers, dans le cadre d’une réunion CSE du 25 Septembre 2020, les parties à la négociation ont décidé de modifier les critères établis pour le service des soins.

Le présent avenant a donc pour objectif de modifier les critères définis par l’accord du 10 Juin 2020 dans le cadre de l’individualisation de l’activité partielle.

1. Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées

Cet article annule et remplace l’article 3 de l’accord du 10 Juin 2020.

Les critères pris en compte pour organiser l’individualisation de l’activité partielle, permettant :

• D’affecter certains salariés en activité partielle et d’autres non ;

• De répartir différemment les heures travaillées et non travaillés ;

Sont définis en fonction de périodes prédéfinies et/ou par service :

Période 1 : Fermeture administrative des activités – arrêt des activités

Ce critère s’applique pour l’ensemble des services de la SPLETH

• Les salariés ayant des qualifications et compétences correspondant aux missions prioritaires fixées par la Direction.

Il s’agit là des postes et fonctions considérées comme prioritaires dans ce contexte de crise sanitaire permettant d’accomplir les missions indispensables à la survie des activités : Voir annexe 1 – tableau définissant les missions prioritaires par service

Période 2 : Reprise progressive des activités

Les critères sont distincts en fonction des différents services :

1. Service des soins

• AST :

  • Critère 1 : Compétences en fonction des spécificités des postes (Carrousel, PMR, charroi…)

  • Critère 2 : l’ancienneté

  • Critère 3 : salariés détenant le CQP agent soignant thermal

• RS/RQS :

  • Critère 1 : Compétences en fonction des spécificités des postes (Carrousel, PMR, charroi…)

  • Critère 2 : salariés détenant le CQP agent soignant thermal

  • Critère 3 : l’ancienneté

• Masseurs-kinésithérapeute :

  • L’ancienneté en fonction de leur champ d’intervention et de compétences (mobilisation, phlébologie…)

2. Service Hygiène

• Hygiène de jour :

Critère 1 : l’ancienneté

• Hygiène de nuit :

Critère 1 : l’ancienneté

3. Service Accueil/Réservation

• Critère 1 : Les postes et fonctions considérées comme prioritaires par la direction dans ce contexte de crise sanitaire, soit, les salariés ayant des qualifications et compétences correspondant aux priorités fixées par la Direction

• Critère 2 : les postes permettant de favoriser une polyvalence dans les missions réalisées (qualifications transverses)

• Critère 3 : Ancienneté

4. Service Direction, RH, comptabilité, communication, juridique, QSE, informatique, production cosmétique, achats et stocks, technique, OPC, développement médical :

• Critère 1 : Les postes et fonctions considérées comme prioritaires par la direction dans ce contexte de crise sanitaire, soit, les salariés ayant des qualifications et compétences correspondant aux priorités fixées par la Direction (cf annexe 1 de l’accord du 10 Juin 2020).

5. Pour la blanchisserie, les boutiques, les chauffeurs navette :

• Critère 1 : par ancienneté en fonction des différents types de poste

Les parties s’engagent à effectuer un réexamen des critères établis au sein du service Accueil/réservation de l’établissement thermal dans un délai maximal d’un mois à compter du 1^er Octobre 2020. Ce réexamen se fera en présence des parties signataires, de la juriste en droit social et du responsable du service.

2. Autre

Les dispositions du présent avenant-révision prendront effet à compter du 28 Septembre 2020 et seront incorporées sur le plan rédactionnel, dans le texte ou annexes qu’elles révisent.

Les dispositions du présent avenant sont conclus pour la même durée que l’accord du 10 Juin 2020 qu’elles révisent, soit pour une durée déterminée, prenant fin au plus tard le 31 Décembre 2020.

Cet avenant fera l’objet des formalités de publicité, de dépôt et de révision dans les conditions prévues à l’article 7 de l’accord du 10 Juin 2020.

Fait à Balaruc-les-Bains,

Le 28 Septembre 2020

En 5 exemplaires originaux