Accord d'entreprise "Avenant n°12 à l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail au sein de la Société Publique Locale d’Exploitation de Balaruc-Les-Bains (SPLETH)" chez SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES THERMES DE BALARUC LES BAINS (Siège)

Entre les soussignées :

• La Société Publique Locale d’Exploitation des Thermes (SPLETH), société anonyme au capital de 2 000 000 €, dont le siège social est sis 1 rue du Mont Saint Clair, 34540 BALARUC-LES-BAINS, représentée par

Ci-après dénommée « la SPLETH »

D’UNE PART

Et :

• Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société, ci-dessous désignées :

Le syndicat C.G.T ., représenté par

Le syndicat C.F.D.T ., représenté par

D’AUTRE PART

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Compte tenu de la nature de l’activité de la SPLETH, il s’est avéré nécessaire de rechercher des solutions les mieux adaptées pour garantir la meilleure continuité possible de la SPLETH.

L’astreinte est prévue par l’article 9 de l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail au sein de la SPLETH conclu le 3 janvier 2012.

Par avenant n°4 du 30 avril 2014, des modifications ont été apportés à l’article 9 de l’accord du 3 janvier 2012 relatif à l’astreinte.

Par avenant n°6 du 11 juillet 2016, l’article 9 de l’accord du 3 janvier 2012 a été annulé et remplacé.

Or, les articles du Code du travail relatifs aux astreintes ont été modifiés par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, entrée en vigueur le 10 août 2016.

Ainsi, le présent avenant est conclu afin d’actualiser les dispositions relatives aux astreintes au sein de la SPLETH en vertu des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions de négociations dont l’une s’est tenue le 5 octobre 2021 et l’autre le 14 mars 2023 pour actualiser le régime des astreintes.

Cela étant rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1. Astreintes

Le présent article ajoute les articles 9.10 et 9.11 à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail au sein de la SPLETH en date du 3 janvier 2012 modifié par avenants successifs qui prévoyait les modalités des astreintes.

9-10. – Astreintes de salariés au forfait-jour

Certains salariés soumis à une convention de forfait jour au sein de la SPLETH peuvent aussi être sollicités dans le cadre d’astreintes.

Les salariés soumis aux conventions de forfaits jours se verront donc octroyés :

* Une indemnité pour chaque heure d’astreinte égale à 20% du taux horaire brut de base (hors primes et indemnités de quelque nature que ce soit) ;

* Pour la première heure d’intervention, deux possibilités :

Soit, le cadre au forfait-jour opte pour une rémunération et cette première heure sera rémunérée à 150% du taux horaire brut de base ;

Soit, le cadre au forfait-jour opte pour une compensation en repos de cette première heure qui sera placée sur un compteur de récupération à hauteur d’1h30 ;

Ainsi, pour 7 heures d’interventions au total, 1 jour de repos sera octroyé au salarié soumis à une convention de forfait jour qui aura demandé à bénéficier de la récupération en repos ou alors 3 heures 30 de récupération pour une demi-journée.

Dans l’hypothèse d’une récupération des astreintes, celle-ci doit avoir lieu avant la fin de la période de référence car les récupérations sont renouvelées lors de chaque période de référence. Sinon elles seront supprimées du compteur automatiquement.

9-11. – Astreintes de salariés en heures

Le régime des astreintes pour les salariés en heures suit le même régime que les salariés au forfait-jours. Ainsi, le salarié dans cette situation aura le choix entre une compensation en repos où une rémunération. A défaut de choix de sa part, les astreintes seront toujours payées.

Dans une même semaine les heures doivent être toutes payées ou toutes récupérées.

ARTICLE 2. Date d’effet – Publicité – Dépôt

Les dispositions du présent avenant-révision prendront effet au 1^er janvier 2023,

Les dispositions du présent avenant sont conclues pour une durée indéterminée.

Cet avenant-révision fera l’objet de formalités de publicité et de dépôt dans les conditions prévues à l’article 2 de l’accord du 3 janvier 2012 qu’il révise.

Le présent accord ne pourra entrer effectivement en application que pour autant qu’il ait été, d’une part, signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales, représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique ou bien, d’autre part, qu’il ait été signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au 1^er tour des mêmes élections, mais sous réserve dans ce cas que l’accord soit approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Fait à Balaruc-Les-Bains, le 11 avril 2023

En 7 exemplaires originaux

Pour la SLETH Pour le syndicat CGT

Le Directeur Général Le délégué syndical

Pour le syndicat CFDT

La déléguée syndicale