Accord d'entreprise "PV d'accord NAO 2023" chez ANNECY TECHNOLOGY (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 PROCES VERBAL D’ACCORD
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ENTRE : La Société ANNECY TECHNOLOGY SAS, au capital social de 500 000€, dont le siège social est situé sis 1 rue du Pré Paillard – 74 940 ANNECY-LE-VIEUX, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 538 521 253 et représentée par, en qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à effet des présentes, ET : Les organisations syndicales représentatives : - le Syndicat CGT, représenté par, en qualité de Déléguée Syndicale, PREAMBULE : Conformément au calendrier discuté avec la CGT, deux réunions ont eu lieu les 24 novembre 2022 et le 16 mars 2023. Deux réunions complémentaires ont été mené 28 mars 2023 et le 6 avril 2023. A l’issue de ces négociations, un accord a été trouvé. Le présent document en formalise les modalités.

ARTICLE I) REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour l’année 2023 :

1. Revendications CFDT

ARTICLE II) PROPOSITION DE LA DIRECTION

PROSITION 1

Pour l’année 2023, la Direction propose :

• Une enveloppe d’augmentation salariale individuelle de 3%, sur la base des salaires bruts (salaire de base + heures de pause), versée sur la paie de juillet 2023, (avec un talon de 1,5% d’augmentation individuelle).

La Direction souhaite appliquer les critères d’exclusion suivants et qui trouvent sens dans notre fonctionnement. Il s’agit des critères suivants :

• Entrées en cours d’année 2022,

• Salariés ayant déjà eu une augmentation individuelle au cours de l’année 2022 (hors index égalité HF),

• Respect des règles de fonctionnement internes de l’entreprise.

• La prise en charge de 60% de la cotisation mutuelle de base par l’employeur afin de ramener à 40% la prise en charge salarié,

• La mensualisation de la prime d’assiduité à hauteur de 70€ mensuel au lieu de 720€ annuel, soit 60€ mensuel,

• Pour le demi 13^ième mois, mise en place d’un prorata en cas de départ

• L’augmentation à 15€ par années d’ancienneté pour la prime de départ à la retraite au lieu de 10^e€ dans le cadre des médailles du travail

PROPOSITION 2

Pour l’année 2023, la Direction propose :

• Une enveloppe d’augmentation salariale individuelle de 4%, sur la base des salaires bruts (salaire de base + heures de pause), versée sur la paie de juillet 2023, (avec un talon de 1,5% d’augmentation individuelle).

ARTICLE III) CONSTAT D’ACCORD

Fort des échanges entre la Direction et la CGT, un accord a été trouvé sur les mesures suivantes :

MESURE N°1 :

A compter du 1^er juillet 2023, une enveloppe d’augmentation salariale individuelle de 3%, sur la base des salaires bruts (salaire de base + heures de pause), versée sur la paie de juillet 2023, (avec un talon de 1,5% d’augmentation individuelle).

Il sera appliqué les critères d’exclusion suivants et qui trouvent sens dans le fonctionnement de l’entreprise. Il s’agit des critères suivants :

• Entrées au cours des 12 derniers mois,

• Salariés ayant déjà eu une augmentation individuelle au cours des 12 derniers mois (hors index égalité HF),

• Respect des règles de fonctionnement internes de l’entreprise.

MESURE N°2 :

A partir du 1^er juillet 2023, la prise en charge de 60% de la cotisation mutuelle de base par l’employeur afin de ramener à 40% la prise en charge salarié.

MESURE N°3 :

A partir du 1^er juillet 2023, la prime d’assiduité sera versée tous les mois au lieu de deux fois par an.

MESURE N°4 :

A partir du 1^er juillet 2023, une fois mensualisée, la prime d’assiduité sera réévaluée à hauteur de 70 euros au lieu de 60 euros.

MESURE N°5 :

A compter des prochaines demandes de médaille du travail et sous réserve de les faire dans le cadre d’un départ en retraite, la prime de médaille du travail sera de 15€ par années d’ancienneté au lieu de 10€.

MESURE N°6 :

A compter des prochains départs de l’entreprise, la prime de 13^ème sera versée au prorata temporis.

Fait à Annecy-le-Vieux, le 13/04/2023, fait en 3 exemplaires

Pour la direction générale

, Directeur

La C.G.T

Représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale ;