Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD CONCLU LE 1ER JUILLET 2014 RELATIF AU STATUT NON CADRE" chez KALISTRUT AEROSPACE (Siège)

AVENANT N°1 : ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU STATUT NON CADRE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société KALISTRUT AEROSPACE, SAS au capital de 24 210 000 euros immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro SIRET 538 654 427 00029 - Dont le siège est situé 1 avenue Marc Seguin - CS 14189 - 26241 SAINT VALLIER CEDEX,

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur général,

Ci-après dénommée « la Société »

D'une part,

Et

Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CFDT,

Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT,

D'autre part,

PREAMBULE

Dans un contexte économique extrêmement dégradé, le présent accord propose la suppression de l’article N°3 de l’accord d’entreprise relatif au statut non cadre et son remplacement par la mise en place d’une prime mensuelle d’assiduité et d’une prime enfant au sein de l’entreprise KALISTRUT AEROSPACE.

La négociation du présent avenant s’inscrit dans un contexte consensuel visant à concilier, d’une part, les évolutions et besoins légitimes de la société KALISTRUT AEROSPACE et, d’autre part, les aspirations sociales des salariés.

Les parties signataires sont donc convenues de conclure le présent avenant afin d’organiser le calcul des éléments accessoires de rémunération applicable au sein de la société, tout en maintenant les dispositions actuelles relatives aux statut non cadre.

C’est dans ce cadre qu’intervient le présent avenant, lequel a été établi dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur à sa date de conclusion, en vue de redéfinir les modalités de calcul de la prime d’assiduité et prime d’enfant.

Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision, selon les modalités prévues par les dispositions finales du présent accord.

Article 1 – Champs d’application de l’accord

Cet avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs de statut non cadre de la société Kalistrut Aerospace indépendamment du type de contrat et sans condition d’ancienneté.

Article 2 – Prime mensuelle d’assiduité

1. Principe de la prime mensuelle d’assiduité

La prime d’assiduité sera versée en contrepartie du travail effectif et revêt un caractère de généralité et de constance qui la rend obligatoire pour Kalistrut Aerospace.

La prime mensuelle d’assiduité ne présente pas le caractère de remboursements de frais, ni ne rémunère un risque exceptionnel.

Cette prime d’assiduité ne sera pas perçue lors des périodes de congés payés des salariés de statut non cadre de l’entreprise.

Cette prime sera perçue lors des absences suivantes :

• Les RTT,

• Les congés exceptionnels pour évènements familiaux,

• Les congés maternité,

• Les congés paternité,

• Les arrêts de travail pour accident du travail et maladie professionnelle indemnisés par les organismes de Sécurité Sociale

• Toutes autres absences indemnisées exceptionnellement par l’employeur

  2. Modalité de calcul

La prime d’assiduité sera d’un montant de 9,62 € brut par jour travaillé hors congé payé conformément à l’article 2.1 sur la base de 251 jours ouvrés dans l’année.

Lors des années où le nombre de jours ouvrés dans l’année serait supérieur à 251 jours, le montant de cette prime d’assiduité serait proratisé. Ainsi par exemple l’année 2021 compte 254 jours ouvrés, les modalités de calcul de prime journalière d’assiduité serait la suivante :

(9,62 € brut x (251-25)) / (254-25) = 9,49 € brut

Pour les salariés à temps partiel, ces primes seront calculées au prorata temporis du temps de travail contractuel.

En aucun cas les heures complémentaires ou supplémentaires n’affecteront ces primes.

De plus cette prime d’assiduité versée mensuellement n’aura aucun impact sur le taux horaire de référence du calcul des divers primes prévues dans l’accord d’entreprise relatif au statut non cadre de Kalistrut Aerospace (prime d’ancienneté, prime d’équipe, prime d’habillage….)

Cette prime sera calculée tous les mois selon les modalités prévues et seront versées sur la fiche de paie du mois constaté.

Article 3 : Prime Enfant

Une prime enfant de 141,37 euros brut sera versée pour les salariés par enfant à charge, fiscalement ou non, sous condition de présence au moment du versement c’est-à-dire au mois de mai de chaque année.

Pour les enfants à charge de plus de 16 ans, un justificatif de scolarité est requis sans quoi le versement n’aura pas lieu.

Pour les salariés à temps partiel, ces primes seront calculées au prorata temporis du temps de travail contractuel.

Cette prime ne fait l’objet d’aucun abattement tant que le salarié bénéficie d’un complément aux indemnités versées par les organismes de sécurité sociale en cas de maladie, d’accident du travail ou de maternité ou de paternité, ou toute autre absence indemnisée par l’employeur.

De plus, cette prime enfant n’aura aucun impact sur le taux horaire de référence du calcul des divers primes prévues dans l’accord d’entreprise relatif au statut non cadre de Kalistrut Aerospace (prime d’ancienneté, prime d’équipe, prime d’habillage….)

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à partir du 1^er janvier 2021

Il pourra être dénoncé à tout moment conformément à l’article L2261-10 et suivants du code du travail

Article 4 – Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Valence.

Il sera établi remis un exemplaire original à chacune des organisations syndicales signataires.

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés et consultable aux bureaux du service RH par une simple demande.

Fait à Saint-Vallier, le 15 décembre 2020

En quatre exemplaires originaux,

Pour la Direction Pour la CFDT Pour la CGT

XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Directeur général Délégué syndical Délégué syndical