Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT" chez KALISTRUT AEROSPACE (Siège)

KALISTRUT AEROSPACE

ACCORD COLLECTIF INSTITUANT LE VERSEMENT

D’UNE PRIME POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société KALISTRUT AEROSPACE, SASU au capital de 24 210 000 euros immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro SIRET 538 654 427 00029 - Dont le siège est situé 1 avenue Marc Seguin - CS 14189 - 26241 SAINT VALLIER CEDEX,

Représentée par XXXX, agissant en sa qualité de Directeur général,

Ci-après dénommée « la Société »

D'une part,

Et

XXXX, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CFDT,

XXXX, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT,

D'autre part,

PREAMBULE

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 (loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 - JO 20 juillet 2021) pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Les parties ont décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées par le présent accord.

Conformément à l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 10 février 2020 et couvrant la période de versement de la prime.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés bénéficiaires d’un contrat de travail (CDI/CDD/Apprentissage) au sein de la Société qui remplissent les conditions ci-après.

La prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 29 octobre 2021 

• percevoir une rémunération inférieure au plafond de rémunération fixé par la loi précitée, à savoir trois fois la valeur du SMIC brut annuel.

Article 2 – Plafond de rémunération

Pour ouvrir droit au versement de la prime et à l'exonération sociale et fiscale, la rémunération perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime doit être inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic.

La rémunération à prendre en compte afin de vérifier l’éligibilité à l’exonération correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Sont notamment incluses les indemnités de fin de contrat de travail ou de fin de mission. Pour correspondre à la durée de travail, la limite de 3 SMIC doit être calculée selon les mêmes modalités que celles retenues pour calculer l’éligibilité aux réductions proportionnelles de 1,8 point des cotisations d’allocations familiales et de 6 points des cotisations d’assurance maladie respectivement prévues aux articles L. 241-6-1 et L .241-2-1 du code de la sécurité sociale. Il s’agit de la rémunération annuelle, proportionnée à la durée de présence de l’entreprise pour chaque salarié selon les modalités prévues à l’article L. 241-13.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime est unique et identique pour tous les salariés bénéficiaires, quel que soit leur durée du travail contractuelle, ou leur rémunération.

En conséquence, le montant de la prime n’est pas proratisé pour les salariés à temps partiel ou pour les salariés en forfait jours réduit.

Aucune condition d’ancienneté n’est requise.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 1 000 euros (mille euros).

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en une seule fois sur la paie de novembre 2021. Un acompte de paie du montant de la prime sera versé à chaque salarié bénéficiaire le 5 novembre 2021.

Article 5 – Régime fiscal et social

La prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 6 - Information des salariés

Les salariés bénéficiaires seront informés du versement de la prime sur le bulletin de paie de novembre 2021.

Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise.

La présente décision fait l’objet d’une information des membres du Comité Sociale et Economique lors de la réunion du 3 novembre 2021.

Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque partie à la négociation et pour les dépôts suivants :

‑ un exemplaire sur support électronique, destinés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,

‑ un exemplaire signé destiné au secrétariat‑greffe du Conseil des Prud'hommes de Valence.

Ces deux dépôts seront effectués par le service RH.

Fait à Saint-Vallier, le 29 octobre 2021.

Pour la Direction Pour la CGT Pour la CFDT

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Directeur Général Délégué syndical Délégué syndical