Accord d'entreprise "PACTE SOCIAL AUTOBUS DE L'ETANG" chez AUTOBUS DE L'ETANG (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE
PACTE SOCIAL AUTOBUS DE L’ETANG

Entre :

La société AUTOBUS DE L’ETANG, sise 37 rue d’Athènes, 13747 Vitrolles cedex, représentée par Madame, Directrice,

Et :

Le Syndicat CFTC représenté par , Délégué Syndical,

Le Syndicat CGT représenté par, Délégué Syndical,

Il a été convenu ce qui suit :

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2018 ont été engagées au sein de la société Autobus de l’Etang entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 18 janvier 2018.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : mesures sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (salaire effectif, durée effective et organisation du temps de travail, épargne salariale, mesures sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, prévention de la pénibilité, conciliation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale).

A l’issue de plusieurs réunions tenues les 2 mars 2018, 30 mars 2018, 10 avril 2018, 15 juin 2018 et 28 août 2018, les partenaires sociaux ont convenu de la conclusion d’un pacte social triennal permettant de répondre tant aux enjeux sociaux de l’entreprise qu’aux revendications des organisations syndicales, à savoir :

*travailler sur la qualité de vie au travail

*proposer une augmentation significative de la prime de vacances et fixer les mesures salariales jusqu'au terme de la DSP (31/12/2020),

*garantir la paix sociale,

*créer un véritable projet d'entreprise en mettant le présentéisme au cœur de ce projet, 

*gagner en productivité notamment en diminuant fortement le taux d'absentéisme qui est de 19% à fin juin 2018 et changer les comportements des personnels,

*travailler sur l'organisation de l'exploitation et sur le management de ce service,

*travailler ensemble sur le respect des engagements contractuels, taux de fraude, qualité de service, recettes de trafic,

*travailler avec les partenaires sociaux et le client métropolitain pour renouveler le contrat de transport exploité par Autobus de L’Etang et ce, dans les meilleures conditions sociales pour le personnel de l'entreprise et économiques pour la Société.

Ainsi les partenaires sociaux et la Direction de l’entreprise s’engagent ensemble dans la mise en œuvre sur trois années d’un travail collaboratif, loyal et convaincu aux fins de réduire l’absentéisme, optimiser l’organisation, améliorer les performances sociales et économiques de l’entreprise, restaurer dans de brefs délais un management à l’écoute, travailler sur la qualité de vie au travail, renouveler le contrat de transport en travaillant sur la préservation des acquis sociaux dans le cadre de la future DSP.

Ce pacte social reflète la volonté commune de la Direction et des partenaires sociaux d’instaurer un climat social apaisé où l’engagement et les compétences de chacun feront le succès de la Société Autobus de l’Etang afin de se donner toutes les chances de renouveler ensemble le contrat de transport dont l’échéance s’inscrit au 31 décembre 2020.

Ce pacte a pour ambition de conjuguer le niveau attendu de performance sociale et économique de l’entreprise avec le meilleur niveau de qualité de vie au travail pour tous les personnels tout en assurant l’évolution significative de leurs rémunérations et ce, jusqu’au terme de la DSP.

Enfin, le présent accord triennal fixe les évolutions salariales et sociales pour les années 2018, 2019 et 2020 sous réserve des clauses de revoyure insérées dans le corps de l’accord et vu à l’article 9 de celui-ci.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Un bilan de la productivité, de l’absentéisme, et des indicateurs de performance sociale de l’entreprise sera fait chaque année entre la Direction et les partenaires sociaux au mois de février.

Article 1 – Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de l’entreprise à l’exception des personnels cadres qui font l’objet de mesures salariales individuelles.

Article 2 – Salaires effectifs :

• A compter du 21 décembre 2017, la valeur du point de l’entreprise est augmentée de 1% au titre de l’augmentation générale des salaires.

• Dans le contexte particulier lié aux bons résultats du réseau (recettes, fréquentation, fraude…), une enveloppe de 0.2% est reversée rétroactivement au 21 décembre 2017.

La régularisation rétroactive de l’augmentation de la valeur du point pour l’année 2018 sera effectuée sur la paye du mois de septembre 2018.

• A compter du 1^er janvier 2019, la valeur du point de l’entreprise sera augmentée de 1% au titre de l’augmentation générale des salaires.

• A compter du 1^er janvier 2020, la valeur du point de l’entreprise sera augmentée de 1% au titre de l’augmentation générale des salaires.

• La valeur du point de l’entreprise sera à nouveau augmentée de 0.5% à compter du 1^er juillet 2020.

Une clause de revoyure est prévue concernant l’augmentation de la valeur du point 100.

En effet, l’évolution de la valeur du point 100 pour les années 2019 et 2020 ne pourra être inférieure au cadrage du Groupe TRANSDEV et devra être conforme aux minimas conventionnels UTP tels que négociés chaque année par la branche.

En outre, dans le cas où l’évolution, de janvier à décembre de chaque année 2019 et 2020, de la moyenne de l’indice mensuel des prix à la consommation (hors tabac) des ménages urbains (source INSEE) serait supérieure ou égale de 0.5% aux évolutions de la valeur du point prévue par le présent accord (soit supérieure ou égale à 1.5% pour l’année 2019 et supérieure ou égale à 2% pour l’année 2020), les parties conviennent de se revoir avant le 31 mars de l’année suivante.

Article 3 – Modification des conditions d’attribution de la prime « vacances »

La prime de vacances, d’un montant de 250 euros bruts, était attribuée avant le présent accord à toute personne présente à l’effectif sans condition de présence. Toutefois, la Direction et les organisations syndicales souhaitent mettre le présentéisme et la collaboration de chacun au service du résultat collectif au cœur de cet accord. En effet, la présence des collaborateurs est une condition sine qua non de la réussite des objectifs collectifs.

A compter du 1^er janvier 2019, la prime « vacances », dont le montant reste inchangé, ne sera pas versée à toute personne ayant été absente plus de 182 jours calendaires consécutifs ou non du 1^er janvier au 31 décembre de l’année N-1. La définition des absences prises en compte dans cet article sera détaillée dans l’article 6 du présent accord.

Article 4 – Création d’un complément de la prime « vacances » : « PV2 »

La prime « vacances » d’un montant de 250 euros bruts dont les modalités sont décrites dans l’article précédent sera complétée par une prime intitulée « PV2 ». La prime PV2 sera augmentée en trois paliers afin d’atteindre 750 euros en 2020. Une proratisation de cette prime sera effectuée comme suit (les montants indiqués sont bruts) :

		2018	2019	2020
Récapitulatif des paliers		350 €	550 €	750 €
Nombre de jours d'absence calendaires
De 0 à 1 jour	100%	350 €	550 €	750 €
de 2 à 4 jours	90%	315 €	495 €	675 €
de 5 à 9 jours	75%	263 €	413 €	563 €
de 10 à 24 jours	55%	193 €	303 €	413 €
de 25 à 49 jours	30%	105 €	165 €	225 €
de 50 à 74 jours	10%	35 €	55 €	75 €
au-delà de 75 jours	0%	0 €	0 €	0 €

La définition des absences prises en compte dans cet article sera détaillée dans l’article 6 du présent accord.

Article 5 – Prime bonus « présentéisme »

Une prime bonus de 100 euros bruts viendra augmenter la PV2 en 2020 si le taux d’absentéisme (définition Groupe Transdev) atteint au maximum 7% au 31 décembre 2019 en taux glissant sur l’année 2019.

Ce bonus sera proratisé dans les mêmes conditions que celles prévus pour la PV2.

L’évolution du taux d’absentéisme ainsi que le détail de ce taux par nature d’absence feront l’objet d’une communication aux représentants du personnel lors des réunions et ces données seront systématiquement examinées lors des réunions du CHSCT. Un affichage mensuel permettant de suivre l’évolution de cet indicateur sera également réalisé pour sensibiliser les personnels de l’entreprise.

La responsable RH ainsi que la responsable QSE, travailleront conjointement avec les membres du CHSCT puis avec les membres du CSE sur le fond du plan d’action annuel visant à réduire le taux d’absentéisme ainsi que le suivi de ce plan d’action lors de chaque réunion, le médecin du travail sera naturellement associé à cette démarche. Le but est d’être dans une démarche proactive.

Des actions de formation et de prévention visant à sensibiliser les personnels pourront être mises en œuvre.

Article 6 – Définition des absences prises en compte pour le calcul de la prime « vacances », la PV2 et le bonus « présentéisme »

Conformément à nos objectifs de diminution du taux d’absentéisme, les absences prises en compte pour la prime de « vacances », la PV2 et le bonus « présentéisme » seront les suivants :

- maladie
- accident du travail et maladie professionnelle
- accident de trajet
- absence non rémunérée (hors mise à pied disciplinaire)
- absence entrée/sortie
- congés sabbatique
- congés sans solde
- congés pour création ou reprise d’entreprise
- congés parental

Article 7– Dispositions diverses

Les parties à l’accord s’engagent également, avant la fin de l’année 2018, à :

- faire l’inventaire des usages et accords existants et si besoin ouvrir leur renégociation à coût constant pour l’entreprise.

- mettre en place une organisation du travail sur une semaine à 4 jours uniquement pour les conducteurs receveurs.

- majorer les heures supplémentaires à 50% dans les conditions prévues par le Code du Travail.

- ouvrir à la négociation de nouveaux accords d’entreprise dont les choix des thèmes seront proposés par les organisations syndicales et validés par la Direction de l’entreprise au cours du dernier trimestre 2018.

Article 8- Autres thèmes de négociation abordés :

8.1- Egalité professionnelle femmes/hommes 

- Recrutement : la Direction réaffirme son engagement de garantir une égalité de traitement des candidatures.
- Rémunération : la Direction réaffirme son engagement d’appliquer une stricte égalité « homme/femme » dès lors que les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques. Par ailleurs, l’application de la grille de salaires de l’entreprise au personnel de conduite assure la stricte égalité entre les hommes et les femmes exerçant le même emploi.
- Accès à la formation professionnelle et possibilités d’évolution professionnelle : la Direction réaffirme son engagement de veiller à apporter une égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

8.2- Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction s’engage à poursuivre le maintien dans l’emploi des salariés bénéficiant d’une reconnaissance travailleur handicapé, en facilitant l’aménagement de leur poste de travail en concertation avec la médecine du travail d’une part, et en partenariat avec l’AGEFIPH et la SAMETH d’autre part.

8.3- Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

La Direction s’engage à garantir le libre exercice du droit d’expression directe et collective des salariés dans le respect des dispositions du règlement intérieur.

8.4- Prévention de la pénibilité

La Direction s’engage à travailler sur les mesures conventionnelles, légales et sociales auxquelles l’entreprise est soumise en termes de pénibilité. Ce travail sera exercé, conjointement avec les représentants du personnel, les membres du CHSCT, les membres du futur CSE et la Responsable QSE pour les mesures de pénibilité. La Responsable RH sera associée à cette démarche en cas de besoin de formation permettant une prévention efficace en terme de pénibilité.

8.5- Conciliation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale

La Direction s’engage à garantir la conciliation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale des représentants du personnel notamment en discutant de ces mesures lors des entretiens de fin de mandat et ceux de début de mandat (mis en place dès l’élection du CSE).

Article 9– Dispositions finales – Clauses de revoyure 

Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs et fixent les éléments de rémunération mentionnés dans le présent accord jusqu’au 31/12/2020 sous réserve de la clause de revoyure mentionnée à l’article 2.

Tout autre élément de rémunération non mentionné dans le présent accord demeure inchangé.

Les prochaines négociations annuelles obligatoires seront ouvertes au cours du premier trimestre 2021 (avec rétroactivité au 1^er janvier 2021).

Article 10 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article 11 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 12 – Publicité :

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Vitrolles, le 28 août 2018, (en 7 exemplaires)

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par Madame

En sa qualité de Directrice

Pour les organisations syndicales signataires représentées par	Signatures
Pour CFTC
Pour CGT
Pour F.O.
Pour SNTU CFDT