Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018-2019" chez ALYZIA ORLY TRAFFIC - A.O.T

NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE

2018

Société X SAS au capital de 510 euros dont le siège social est situé 106 avenue Tolosane 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE, immatriculé au RCS de Toulouse sous le numéro 538 761 032 000 27 représentée par Monsieur X en qualité de Présent et Madame X dûment mandatée en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines

D’une part,

Et

• Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CGT, représentée par Monsieur

• STAAAP, représentée par Monsieur

D’autre part,

Préambule

La négociation annuelle obligatoire d’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, s’est déroulée en 5 réunions le 16 octobre, 09 novembre 2018 et 18 janvier, 22 mars et 08 avril 2019.

Le secteur aérien est soumis aux problématiques géo politiques et à une concurrence de plus en plus importante.

En effet, les compagnies clientes sont dans des logiques de réduction de coût et pour ce faire, en tant que partenaires sous-traitants, nous nous devons de répondre à leurs attentes en terme notamment d’adaptation des services proposés dans le respect des règles de sûreté, de sécurité et de qualité de service attendu.

Aussi, le dialogue social doit permette un équilibre entre une performance économique nécessaire à une entreprise et une performance sociale nécessaire à la qualité de vie au travail.

Les revendications présentées lors de cette NAO sont les suivantes :

Pour la CGT USPDA

1. Augmentation générale des salaires de 2.5% pour l’ensemble des salariés

2. Calcul de la prime d’ancienneté sur la grille de salaire de l’entreprise et non sur le salaire conventionnel

3. L’uniformisation du paiement des renforts à 100% pour l’ensemble des salariés

4. Revalorisation de la prime :

   1. Passerelle à 25 euros mensuel

   2. Gros porteur à 25 euros mensuel

5. Participation de l’entreprise aux chéques vacances à hauteur de 50 euros

6. Un jour d’intempérie supplémentaire annuel

7. Prime de vacances annuel de 250 euros

Pour la STAAAP

1. Augmentation des salaires + 2.8 %

2. Prime d’assiduité de 400 euros

3. Un jour d’intempérie supplémentaire annuel

4. Embauche de 5 CDI

Aux termes de ces réunions et des échanges, les parties ont convenu des points suivants :

Aux termes de ces réunions, après avoir examiné les différents thèmes prévus par le Code du travail, les parties ont convenu des points suivants :

Article 1 : Eléments de rémunération

1 – Augmentation générale

Les parties conviennent d’appliquer sur la base de la grille salariale en vigueur au sein de la société X au 1^er juin 2019  pour les salariés ayant 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise une augmentation générale de 1%.

Les salariés ayant moins de 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise se verront appliquer le barème des minima conventionnels en vigueur (Convention collective Nationale du Transport Aérien – Personnel au sol (CCNTA –PS).

2 – Revalorisation de la prime de panier :

La prime de panier est portée à 6,60 € au 1^er juin 2019.

Article 2 – Qualité de vie au travail

1. Chèques vacances

Afin de contribuer à l’épanouissement des salariés et afin de leur offrir un pouvoir d’achat supplémentaire, l’entreprise souhaite pour l’exercice 2019 mettre en place un dispositif d’accès aux chèques-vacances dont le principe repose sur une contribution de l’employeur et du salarié.

Ainsi pour l’année 2019, les salariés ayant 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise pourront bénéficier de 200 euros de chèques vacances selon les contributions suivantes :

• Contribution employeur : 150 euros

• Contribution salarié : 50 euros

2. Organisation du temps de travail

A la demande des Organisations Syndicales il a été étudié des plannings afin de concilier vie professionnelle et vie personnelle tout en adaptant les horaires de travail à l’activité aéroportuaire. Aussi des plannings ont été mis en place, après validation des instances représentatives du personnel.

Article 3– Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Un référent handicap a été désigné au sein de l’Entreprise. Il s’agit de la Chargée Santé et Conditions de travail afin de permettre une sensibilisation sur cette thématique.

Article 4 - Egalité professionnelle femmes - hommes

Les parties, dans le cadre des documents fournis lors de l’ouverture des NAO, ont examiné les conditions du respect de l’égalité professionnelle dans l’entreprise et ont fait les constats suivants.

14 % de l’effectif de la société X est un effectif féminin.

Les parties s’engagent à respecter la parité dans le cadre des recrutements au sein de l’entreprise.

En matière d’égalité salariale : Les grilles de rémunération en vigueur dans l’entreprise permettent d’assurer une pleine égalité de traitement et de rémunération entre les salariés hommes et femmes. A ce jour, ces dispositions restent sans objet.

En matière d’égalité d’emploi et de promotion, de formation, de répartition des postes et déroulement des carrières dans l’entreprise : L’accès aux postes et aux promotions internes, ainsi qu’à la formation professionnelle ne laisse apparaître aucune discrimination entre les salariés autre que celle qui seraient liés aux diplômes, formation et compétences requises pour la tenue du poste de travail.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée.

Article 6 : Publicité

Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise. 

Fait à ORLY le 24/05/2019 en 4 exemplaires originaux

Pour la Société Pour les Organisations syndicales

RRH Pour la CGT USPDA

Pour STAAAP