Accord d'entreprise "PV D'ACCORD AU TERME DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2019" chez MINAKEM RECHERCHE (Siège)

MINAKEM RECHERCHE

Direction des Ressources Humaines

PROCES VERBAL D’ACCORD AU TERME DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2019

La société MINAKEM RECHERCHE, 145 Chemin des Lilas, 59310 BEUVRY LA FORÊT, représentée par XXXX, Directeur Général.

A convoqué, en date du 30 octobre 2018, les organisations syndicales suivantes :

• La CGT représentée par XXX

• La CFDT représentée par XXX

Afin de participer aux négociations annuelles obligatoires conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail.

Article 1 : Exposé des négociations

1. - Réunion du 30 octobre 2018

Personnes présentes :

Direction  : XXX /XXX

CFDT  : XXX

CGT  : XXX

Au cours de cette première réunion, la Direction a proposé aux partenaires sociaux l’agenda suivant :

• Définir les documents à remettre aux instances.

• Définir le nombre de représentants par délégation à la négociation.

• Définir le calendrier des négociations.

  1. Documents à remettre aux instances

La Direction et les organisations syndicales se sont accordées pour que soient remis les documents (annexe 1) relatifs :

• au tableau des effectifs à fin octobre 2018 et type de contrat

• à la situation des emplois et qualifications

• à la situation des salaires par collège au sein de l’entreprise

• à la rémunération Homme/Femme

• à l’évolution de la masse salariale 2018

• à l’état des heures supplémentaires 2018

• au taux d’absentéisme 2018

• à l’état des promotions 2018

• au chiffre d’affaires 2018

• aux bonus 2018

• aux frais de consultance 2018

La Direction s’engage alors à fournir aux partenaires sociaux les documents pour le
19 novembre 2018.

2. Nombre de représentants par délégation à la négociation

En date du 26 novembre 2018, par lettre remise en main propre à la direction, XXX a été désigné par le syndicat CGT comme représentant du délégué syndical CGT pour suivre les négociations en remplacement temporaire de XXX absent pour plusieurs semaines.

Les différentes parties s’accordent sur le fait que les délégations syndicales seront composées de deux personnes.

Les délégations syndicales ont alors été définies ainsi :

- La CFDT  : XXX et XXX

- La CGT  : XXX et XXX

3. Calendrier des négociations

Le calendrier des négociations a été défini comme suit :

• 30 novembre 2018

• 16 janvier 2019

• 30 janvier 2019

• 05 février 2019

2. - Négociation

L’ensemble des points demandés par le code du travail concernant les négociations annuelles obligatoires a été abordé.

La Direction a reconnu la performance de Minakem Recherche sans toutefois omettre que les négociations devaient tenir compte des résultats de la structure et des demandes des clients relatives aux gains sur les procédés de fabrication, ainsi que du développement de nouvelles voies de synthèse afin de performer sur un marché très concurrentiel.

Lors de la seconde réunion qui s’est tenue le 30 novembre 2018, la direction a commenté les différents documents remis aux organisations syndicales.

Lors de la 2^ème réunion qui s’est tenue le 30 novembre 2018, les organisations syndicales ont remis à la Direction les propositions ci-dessous reprises en intégralité dans le texte.

Pour la CGT

Pour la CFDT

Les parties se sont revues le 16 janvier 2019.

La Direction a proposé lors de la troisième réunion du 16 janvier 2019 :

• Allouer une enveloppe Augmentation Individuelle de 1,8% (4 tranches de 0 à maxi euros à définir), la direction s’engageant à garantir la réalisation objective et factuelle des évaluations ainsi que l’équité entre les services mais également à traiter toutes les demandes de recours qui seraient formulées.

• Complément annuel de salaire maintenu à 2800 euros avec des critères à définir pour 54 €.

• Au-delà des investissements engagés pour le laboratoire sécurité des procédés à hauteur de 50 K€ pour l’année 2019, la direction s’engage à tout mettre en œuvre pour la réalisation de travaux d’embellissement dans ce même bâtiment.

Les organisations syndicales ont jugé les propositions de la Direction insuffisantes et ont souhaité que chaque salarié ait au moins 1,8% d’augmentation pour couvrir l’augmentation du coût de la vie.

Après ces échanges, la Direction et les organisations syndicales ont pris la décision de se rencontrer à nouveau au cours d’une nouvelle réunion qui a eu lieu le 30 janvier 2019.

Cette réunion fût l’occasion de rappeler les différents échanges intervenus durant les dernières semaines, et de compléter les propositions de la direction.

Les parties se sont revues le 30 janvier 2019.

La Direction a proposé lors de la quatrième réunion du 30 janvier 2019 :

• Allouer une enveloppe Augmentation Individuelle de 2,3% de la masse salariale brute de base à répartir par paliers d’augmentation en assurant un pourcentage plancher d’augmentation fixé à 1% :

  • + 1% sur salaire brut mensuel de base pour les collaborateurs dont la performance est insuffisante par rapport aux attentes du poste

  • + 2% sur salaire brut mensuel de base pour les collaborateurs dont la performance est conforme aux attentes du poste

  • + 3% sur salaire brut mensuel de base pour les collaborateurs dont la performance est supérieure aux attentes du poste

Pour les collaborateurs dont la performance est excellente, la direction étudiera la situation de chaque salarié au cas par cas et appliquera soit un changement de coefficient, soit une augmentation de salaire, soit les deux.

La direction s’engageant à garantir la réalisation objective et factuelle des évaluations ainsi que l’équité entre les services mais également à traiter toutes les demandes de recours qui seraient formulées.

Trois changements de coefficient supplémentaires (hors conventionnels ou contractuels) seront attribués hors enveloppe d’augmentations individuelles.

• Complément annuel de salaire maintenu à 2800 euros avec deux critères

pour 54 € :

• Premier critère pour 27 € : réussite des campagnes 11 à 13 sur Beuvry

En pourcentage de réussite.

• Deuxième critère pour 27 € : respect des engagements sur les études au laboratoire concernant les délais

• 100% des études réalisées dans les délais : 27 €

• 80% des études réalisées dans les délais : 13,50 €

• 70% des études réalisées dans les délais : 0

• Au-delà des investissements engagés pour le laboratoire sécurité des procédés à hauteur de 50 K€ pour l’année 2019, la direction s’engage à tout mettre en œuvre pour la réalisation de travaux d’embellissement dans ce même bâtiment.

Sur le mode de distribution de l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles, la CFDT était plutôt favorable à l’application d’un pourcentage de la masse salariale brute tandis que la CGT souhaitait une distribution de cette enveloppe en montant fixe de la façon suivante :

• + 25 € pour les collaborateurs dont la performance est insuffisante par rapport aux attentes du poste

• + 65 € pour les collaborateurs dont la performance est conforme aux attentes du poste

• + 100 € pour les collaborateurs dont la performance est supérieure aux attentes du poste

Les organisations syndicales ont donc souhaité concerter l’ensemble des salariés avant de se positionner lors d’une prochaine réunion planifiée le 05 février 2019.

Une dernière réunion s’est tenue le 05 février 2019. Les réunions de négociation ont permis d’aboutir à un accord avec les syndicats CFDT et CGT et la Direction.

La Direction a pris les engagements suivants :

Article 1 : Rémunération

1.2.1 - Augmentation Individuelle

La Direction instaurera une augmentation individuelle de 2,3 % de la masse salariale brute de base.

La Direction veillera à ce que l’augmentation individuelle soit utilisée pour récompenser la performance individuelle des salariés au travers de l’instauration de paliers d’augmentation :

• + 1% sur le salaire brut mensuel de base avec un montant minimum de 25€ pour les collaborateurs dont la performance est insuffisante par rapport aux attentes du poste

• + 2% sur le salaire brut mensuel de base avec un montant minimum de 55€ pour les collaborateurs dont la performance est conforme aux attentes du poste

• + 2,7% sur le salaire brut mensuel de base avec un montant minimum de 90€ pour les collaborateurs dont la performance est supérieure aux attentes du poste

• Pour les collaborateurs dont la performance est excellente, la direction étudiera la situation de chaque salarié au cas par cas et appliquera soit un changement de coefficient, soit une augmentation de salaire, soit les deux.

La direction s’engageant à garantir la réalisation objective et factuelle des évaluations ainsi que l’équité entre les services mais également à traiter toutes les demandes de recours qui seraient formulées.

Trois changements de coefficient supplémentaires (hors conventionnels ou contractuels) seront attribués hors enveloppe d’augmentations individuelles.

Les changements de coefficient obligatoires prévus par la convention collective ne feront pas partie de l’enveloppe des augmentations.

L’augmentation individuelle sera appliquée sur la paie du mois d’avril 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

1.2.2 - Complément annuel de salaire

La Direction s’engage à maintenir le plafond du complément annuel de salaire jusqu’à

2 800€. L’atteinte de cette somme passera par la mise en place chaque année à partir du 1^er janvier de critères basés sur les résultats financiers et techniques de
Minakem Recherche.

Les objectifs de 2018 ont amené la base de complément annuel de salaire à 2 746 €.

Les objectifs de l’année 2019 pourront amener au total 54 € sur les critères définis
ci-dessous. Le niveau auquel ces objectifs seront atteints viendra alimenter le complément annuel de salaire de 2019. Le paiement de l’atteinte des objectifs 2019 interviendra sur la paie de janvier 2020.

Lorsque les critères auront permis d’atteindre les 2 800 €, le processus s’arrêtera. Le complément annuel de salaire sera accordé au prorata du temps de présence d’un salarié dont la période d’essai est concluante, sur la période du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année. La Direction versera pour moitié la somme en juin et pour l’autre moitié en septembre de chaque année civile.

Critères 2019

Premier critère pour 27 € : réussite des campagnes 11 à 13 sur Beuvry

En pourcentage de réussite.

Est représentatif de la faculté de Minakem Recherche à transposer industriellement les procédés.

Deuxième critère pour 27 € : respect des engagements sur les études au laboratoire concernant les délais

• 100% des études réalisées dans les délais : 27 €

• 80% des études réalisées dans les délais : 13,50 €

• 70% des études réalisées dans les délais : 0

Est représentatif de la faculté de Minakem Recherche à maîtriser ses coûts de fonctionnement et à répondre en temps et en heure à ses clients

Les critères pour les années suivantes seront définis lors des négociations annuelles de salaire si le complément annuel de salaire de 2800 € n’est pas atteint.

Article 2 : Amélioration du cadre de vie du laboratoire sécurité des procédés

Au-delà des investissements engagés pour le laboratoire sécurité des procédés à hauteur de 50 K€ pour l’année 2019, la direction s’engage à tout mettre en œuvre pour la réalisation de travaux d’embellissement dans ce même bâtiment.

Article 3 : Publicité

Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque signataire.

Le présent Accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Fait à Beuvry-la-forêt, le 05 février 2019

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

La CFDT : XXX XXX

La CGT : XXX