Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD AU TERME DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez MINAKEM RECHERCHE (Siège)

MINAKEM RECHERCHE

Direction des Ressources Humaines

PROCES VERBAL D’ACCORD AU TERME DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2020

La société MINAKEM RECHERCHE, 145 Chemin des Lilas, 59310 BEUVRY LA FORÊT, représentée par XXX, Directeur Général.

A convoqué, en date du 27 Janvier 2020, les organisations syndicales suivantes :

• La CFDT représentée par XXX

Afin de participer aux négociations annuelles obligatoires conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail.

Article 1 : Exposé des négociations

1. - Réunion du 27 janvier 2020

Personnes présentes :

Direction  : XXX – XXX

CFDT  : XXX

Au cours de cette première réunion, la Direction a proposé au partenaire social l’agenda suivant :

• Définir les documents à remettre aux instances.

• Définir le nombre de représentants par délégation à la négociation.

• Définir le calendrier des négociations.

  1. Documents à remettre aux instances

La Direction et l’organisation syndicale se sont accordées pour que soient remis les documents (annexe 1) relatifs :

• au tableau des effectifs à fin octobre 2019 et type de contrat

• à la situation des emplois et qualifications

• à la situation des salaires par collège au sein de l’entreprise

• à la rémunération Homme/Femme

• à l’évolution de la masse salariale 2019

• à l’état des heures supplémentaires 2019

• au taux d’absentéisme 2019

• à l’état des promotions 2019

• au chiffre d’affaires 2019

• aux bonus 2019

La Direction s’engage alors à fournir au partenaire social les documents pour le
07 février 2020.

2. Nombre de représentants par délégation à la négociation

Les différentes parties s’accordent sur le fait que les délégations syndicales seront composées d’une personne.

La délégation syndicale est alors été définie ainsi :

- La CFDT  : XXX

3. Calendrier des négociations

Le calendrier des négociations a été défini comme suit :

• 13 février 2020

• 03 mars 2020

• 12 mars 2020

• 26 mars 2020

2. - Négociation

L’ensemble des points demandés par le code du travail concernant les négociations annuelles obligatoires a été abordé.

La Direction a reconnu la performance de Minakem Recherche sans toutefois omettre que les négociations devaient tenir compte des résultats de la structure et des demandes des clients relatives aux gains sur les procédés de fabrication, ainsi que du développement de nouvelles voies de synthèse afin de performer sur un marché très concurrentiel.

Lors de la seconde réunion qui s’est tenue le 13 février 2020, la direction a commenté les différents documents remis à l’organisation syndicale.

Lors de la 2^ème réunion qui s’est tenue le 13 février 2020, l’organisation syndicale a remis à la Direction les propositions ci-dessous reprises en intégralité dans le texte.

Pour la CFDT

Les parties se sont revues le 03 mars 2020.

La Direction a proposé lors de la troisième réunion du 03 mars 2020 :

• Une enveloppe pour une Augmentation Générale de 0,5%

• Une enveloppe Augmentation Individuelle de 1,5% de la masse salariale (4 niveaux d’augmentation : 0, 0,8%, 1,8% et 2,8%)

• Complément annuel de salaire maintenu à 2800 euros avec des critères à définir pour 13,50 €.

• 2 changements de coefficient hors enveloppe des augmentations individuelles

L’organisation syndicale a jugé les propositions de la Direction insuffisantes et a souhaité que l’enveloppe de l’augmentation générale soit regroupée avec celle des augmentations individuelles et que de nouveaux paliers soient étudiés.

Après ces échanges, la Direction et l’organisation syndicale ont pris la décision de se rencontrer à nouveau au cours d’une nouvelle réunion qui a eu lieu le 26 mars 2020.

Cette réunion fût l’occasion de rappeler les différents échanges intervenus durant les dernières semaines, et de compléter les propositions de la direction.

Les parties se sont revues le 26 mars 2020.

Les réunions de négociation ont permis d’aboutir à un accord avec le syndicat CFDT et la Direction.

Article 1 : Rémunération

1.2.1 - Augmentation Individuelle

La Direction instaurera une augmentation individuelle de 2 % de la masse salariale brute de base.

La Direction veillera à ce que l’augmentation individuelle soit utilisée pour récompenser la performance individuelle des salariés au travers de l’instauration de 3 paliers d’augmentation :

• + 1,2 % sur le salaire brut mensuel de base

• + 2,8 % sur le salaire brut mensuel de base

• + 4 % sur le salaire brut mensuel de base

Les collaborateurs qui bénéficient d’un changement de coefficient obligatoire (GVT) ou d’un changement de coefficient hors GVT n’auront pas d’augmentation individuelle en complément.

La Direction s’engage à ce que l’évaluation de la performance des collaborateurs soit réalisée par des groupes de travail (pour les cadres - examen par la Direction Minakem Recherche, pour les techniciens – examen par l’ensemble des cadres). L’entretien annuel d’évaluation constituera l’un des supports de l’évaluation.

Deux changements de coefficient supplémentaires (hors conventionnels ou contractuels) seront attribués hors enveloppe des augmentations individuelles.

Les changements de coefficient obligatoires prévus par la convention collective ne feront pas partie de l’enveloppe des augmentations.

Chaque collaborateur bénéficiant d’une revalorisation de son coefficient, qu’il soit obligatoire selon la convention collective en vigueur ou exceptionnel, se verra octroyer une augmentation du salaire brut mensuel de base correspondant à la valeur du point UIC 35h multipliée par le nombre de points pris dans la limite maximale de 25 points.

L’augmentation individuelle sera appliquée sur la paie du mois de mai 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

1.2.2 - Complément annuel de salaire

La Direction s’engage à maintenir le plafond du complément annuel de salaire jusqu’à

2 800€. L’atteinte de cette somme passera par la mise en place chaque année à partir du 1^er janvier de critères basés sur les résultats financiers et techniques de
Minakem Recherche.

Les objectifs de 2019 ont amené la base de complément annuel de salaire à 2 786,50 €.

L’objectif de l’année 2020 pourra amener au total 13,50 € sur le critère défini
ci-dessous. Le niveau auquel cet objectif sera atteint viendra alimenter le complément annuel de salaire de 2020. Le paiement de l’atteinte des objectifs 2020 interviendra sur la paie de janvier 2021.

Lorsque les critères auront permis d’atteindre les 2 800 €, le processus s’arrêtera. Le complément annuel de salaire sera accordé au prorata du temps de présence d’un salarié sur la période du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année. La Direction versera pour moitié la somme en juin et pour l’autre moitié en septembre de chaque année civile.

Critères 2020

• Critère pour 13,50 € : respect des engagements sur les études au laboratoire concernant les délais

• 80% et plus des études réalisées dans les délais : 13,50 €

Est représentatif de la faculté de Minakem Recherche à maîtriser ses coûts de fonctionnement et à répondre en temps et en heure à ses clients

Les critères pour les années suivantes seront définis lors des négociations annuelles de salaire si le complément annuel de salaire de 2800 € n’est pas atteint.

1.2.3 – Prime exceptionnelle de productivité

Pour récompenser les efforts de productivité de 2019 ayant contribué à renforcer le partenariat avec Bayer, acquérir de nouveaux clients notamment grâce à la contribution du laboratoire Forme Solide et accroitre notre expertise technologique en flux continu, tout en maintenant notre ouverture externe par le suivi de notre réseau académique et les visites de nos clients en association avec l’équipe commerciale, la direction souhaite mettre en place une prime de productivité pour un montant de 150 € dont le versement interviendra sur la paie du mois de juin 2020.

Cette prime s’inscrirait dans le cadre du dispositif de défiscalisation mis en œuvre pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

1.2.3.1 – Bénéficiaires :

Cette prime sera versée aux salariés présents à l’effectif au 1^er janvier 2020, au prorata temporis de leur temps de présence à l’effectif sur l’année 2019.

1.2.3.2 – Conditions de versement :

Pour bénéficier de cette prime, les intéressés doivent avoir perçu sur les 12 mois précédents la date de versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC sur la base de la durée légale du travail.

L’octroi de cette prime est donc conditionné aux salariés dont la rémunération est inférieure à 55 419,12 € brut. Le montant de la prime est de 150 € net.

Les salariés dont la rémunération serait supérieure à 55 419,12€ brut se verront verser une prime de 150€ brut. Cette prime sera fiscalisée et soumise à cotisations.

Article 2 : Publicité

Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque signataire.

Le présent Accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Fait à Beuvry-la-forêt, le 29 avril 2020

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

La CFDT : XXX XXX