Accord d'entreprise "Procès-Verbal d'Accord au terme de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2023" chez MINAKEM RECHERCHE (Siège)

MINAKEM RECHERCHE

Direction des Ressources Humaines

PROCES VERBAL D’ACCORD AU TERME DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2023

La société MINAKEM RECHERCHE, 145 Chemin des Lilas, 59310 BEUVRY LA FORÊT, représentée par xxx, Directeur Général.

A convoqué, en date du 16 novembre 2022, les organisations syndicales suivantes :

• La CFDT représentée par xxx

Afin de participer aux négociations annuelles obligatoires conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail.

Article 1 : Exposé des négociations

1. - Réunion du 16 novembre 2022

Personnes présentes :

Direction  : xxx

CFDT  : xxx

Au cours de la première réunion du 16 novembre 2022, la Direction a proposé au partenaire social l’agenda suivant :

• Définir les documents à remettre aux instances.

• Définir le nombre de représentants par délégation à la négociation.

• Définir le calendrier des négociations.

  1. Documents à remettre aux instances

La Direction et l’organisation syndicale se sont accordées pour que soient remis les documents (annexe 1) relatifs :

• au tableau des effectifs à fin octobre 2022 et type de contrat

• à la situation des emplois et qualifications

• à la situation des salaires par collège au sein de l’entreprise

• à la rémunération Homme/Femme

• à l’évolution de la masse salariale à fin octobre 2022

• à l’état des heures supplémentaires à fin octobre 2022

• au taux d’absentéisme à fin octobre 2022

• à l’état des promotions à fin octobre 2022

• au chiffre d’affaires provisoire 2022

  2. Nombre de représentants par délégation à la négociation

Les différentes parties s’accordent sur le fait que la délégation syndicale sera composée de deux personnes.

La délégation syndicale a alors été définie ainsi :

- La CFDT  : xxx

3. Calendrier des négociations

Le calendrier des négociations a été défini comme suit :

• 29 novembre 2022 à 13h30

• 11 janvier 2023 à 09h00

• 20 janvier 2023 à 11h00

2. Négociation :

Les réunions de négociations ont permis d’aboutir à un accord entre la CFDT et la Direction. L’ensemble des points demandés par le Code du Travail concernant les négociations annuelles obligatoire a été abordé.

3. - Réunion du 29 novembre 2022

Personnes présentes :

Direction  : xxx

CFDT  : xxx

Lors de cette réunion, la Direction a commenté le bilan de toutes les données statistiques remises aux organisations syndicales.

Lors de cette même réunion, l’organisation syndicale a remis à la Direction les propositions ci-dessous reprises en intégralité dans le texte.

Pour la CFDT :

L’inflation est au augmentation depuis janvier 2021 et se situe maintenant à 6.2% à fin octobre 2022.

Pour 2021 ce retour de l’inflation est principalement dû aux pénuries générées par les confinements de 2020 pour cause Covid-19.

Pour 2022 cette crise est amplifiée par la guerre que mène la Russie contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022.

En premier lieu, les prix de l’énergie ont explosé avec + 19.2% sur les 12 derniers mois. L’inflation s’est ensuite diffusée à d’autres produits dont l’approvisionnement est sous tension (céréales, métaux…). Les produits alimentaires ont ainsi augmenté de 11.8% sur les 12 derniers mois, ils sont toujours orientés à la hausse.

Revendications NAO 2021 MKR pour la CFDT :

• Une prime de Partage de la Valeur (PPV) de 1000 euros, afin de combler le pouvoir d’achat perdu au cours de l’année. (Loi du 16 aout 2022)

• Une revalorisation salariale de +4% au salaire brut mensuel de base, au regard de l’inflation sur 2022. Cette augmentation du pouvoir d’achat s’inscrit dans la continuité de la mesure de soutien déjà octroyée par la Direction en juin 2022.

• Une augmentation individuelle pour récompenser la performance individuelle des salariés au travers de l’instauration de 3 paliers :

• +1% sur le salaire brut mensuel de base

• +2% sur le salaire brut mensuel de base

• +3% sur le salaire brut mensuel de base

  • NB : les augmentations générales et/ou individuelles accordées seront appliquées dès la signature de l’accord avec effet retro actif au 1^er janvier 2023.

  • Changements de coefficient : Chaque collaborateur bénéficiant d’une revalorisation de son coefficient, qu’il soit obligatoire selon la convention collective de la chimie, ou exceptionnel, se verra octroyer une augmentation du salaire brut mensuel de base correspondant à la valeur du point UIC 35h multipliée par le nombre de points pris.

  • Complément annuel de salaire : Nous souhaitons que la Direction s’engage à porter à terme, et pour plusieurs années, le CAS à 3000 euros. L’atteinte de cette somme passera chaque année, à partir du 1^er janvier, par la mise en place de critères basés sur le résultats financiers et techniques de Minakem Recherche.

  • Une journée de congé supplémentaire par tranche de 10 ans d’ancienneté : nous souhaitons ainsi que la Direction reconnaisse et récompense le travail accompli par ses collaborateurs pendant toutes ces années.

  • Deux journées enfants malades ou accidentés rémunérées par an (concerne les enfants de moins de 16 ans à charge). Si l’enfant à moins d’un an, le congé passe à trois journées par an. Ces journées seront accordées sur présentation du certificat médical attestant de la maladie ou de l’accident de l’enfant.

  • Abondement PEE/ PERCO : L’abondement est une aide financière versée par l’employeur en complément des versements des salariés dans les plans d’épargne salariale et le PER. Son objectif est d’encourager l’épargne au sein de l’entreprise dans un cadre fiscal favorable. Pour l’entreprise, l’abondement est exonéré de charges sociales patronales. Il s’agit d’une charge déductible qui vient réduire le bénéfice imposable. Pour les bénéficiaires, l’abondement est exonéré de charges sociales (hors CSG/ CRDS) ainsi que d’impôt sur le revenu.

Depuis le 1^er janvier 2019, l’abondement, dans les entreprises de moins de 50 salariés, n’est plus soumis au forfait social.

Nous souhaitons la mise en place d’un abondement au PEE et au PERCO de 50% soit un abondement brut de 500 euros dans le cas d’un versement volontaire de 1000 euros.

Au cours de cette présentation la direction a demandé des informations complémentaires sur la portée de la demande présentée afin de pouvoir travailler autour desdites mesures dans la même logique que les années passées. Cela dans le but de préparer le chiffrage de la demande de l’organisation syndicale et ses impacts sur la masse salariale afin d’en discuter et d’en débattre lors de la réunion suivante.

4. - Réunion du 11 janvier 2023

Personnes présentes :

Direction  : xxx

CFDT  : xxx

Lors de cette réunion la Direction a fait les propositions suivantes :

Après avoir procédé à la cotation et au chiffrage de la demande de l’organisation syndicale, l’ensemble des acteurs a étudié la mesure en question et jugé de sa pertinence et faisabilité au regard du contexte dans lequel se situe l’entreprise à ce jour.

La direction a présenté la proposition ci-dessous :

• Revaloriser les salaires à hauteur de 50€ brut par mois ce qui équivaut à 1,29% de la masse salariale

• Allouer une enveloppe de 2,11% de la masse salariale pour les augmentations individuelles : l’augmentation individuelle est utilisée pour récompenser la performance individuelle et l’attitude des salariés au travers de l’instauration de 4 paliers d’augmentation, à savoir :

• Palier 1 : pas d’augmentation individuelle

• Palier 2 : augmentation individuelle de 50€

• Palier 3 : augmentation individuelle de 100€

• Palier 4 : augmentation individuelle de 150€

• Procéder à 2 changements de coefficient non conventionnels (0,21% de la masse salariale) accompagnés d’une augmentation calculée de la façon suivante : nombre de points supplémentaires (dans la limite de 25 points) x la valeur du point (non cumulable avec l’augmentation individuelle).

• Verser une prime de partage de la valeur (PPV) d’un montant de 1 000 € qui représente une enveloppe de 1,52% de la masse salariale

• S’engager à étudier la mise en place d’un accord permettant le rachat de 5 jours (CP, RTT) dans le respect des dispositifs légaux avant la fin de l’année 2023.

La Direction a rappelé que compte tenu de l’inflation importante sur l’année 2022, une augmentation générale de 2% de la MS avait été appliquée en juin 2022. Les propositions faites dans la cadre de la NAO 2023 complètent et confirment la volonté de Minakem de soutenir le pouvoir d’achat de ses collaborateurs.

A la suite de ces échanges, la Direction et l’organisation syndicale ont pris la décision de se rencontrer à nouveau au cours d’une réunion suivante qui a eu lieu le 20 Janvier 2023. Un accord a été trouvé lors de cette réunion, la Direction a pris les engagements suivants :

5. - Réunion du 20 janvier 2023

Personnes présentes :

Direction  : xxx

CFDT  : xxx

Cette réunion, a permis d’aboutir aux propositions finales ci-dessous :

4. Revalorisation salariale :

1. Augmentation générale

Les parties s’entendent pour octroyer une revalorisation salariale mensuelle de 50 € brut pour tous les salariés en CDD et en CDI. Cette augmentation s’appliquera en paie du mois de février 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

2. Augmentation individuelle

• Les parties s’entendent pour mettre en place une augmentation individuelle de 2,11 % de la masse salariale brute de base pour récompenser la performance individuelle et l’attitude des salariés au travers de l’instauration de 4 paliers d’augmentation, à savoir :

• Palier 1 : pas d’augmentation individuelle

• Palier 2 : augmentation individuelle de 50€

• Palier 3 : augmentation individuelle de 100€

• Palier 4 : augmentation individuelle de 150€

L’augmentation sera appliquée à tous les salariés ayant 6 mois d’ancienneté au 31/12/2022 (hors salariés démissionnaires) sur la paie d’avril 2023 au plus tard avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 (salaire mensuel brut de base de référence au 31/12/2022).

3. Changements de coefficient non conventionnels

La Direction s’engage à attribuer jusqu’à 2 changements de coefficient en 2023 accompagnés d’une augmentation calculée de la façon suivante : nombre de points supplémentaires (dans la limite de 25 points) x la valeur du point (non cumulable avec l’augmentation individuelle).

5. Versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) :

Une PPV d’un montant de 1 200 € est attribuée à l’ensemble des collaborateurs présents à l’effectif à la date du versement de la prime qui interviendra le 28 février 2023.

Article 2 : Publicité

Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque signataire.

Le présent Accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Fait à Beuvry-la-Forêt, le 25 janvier 2023

Pour la Direction :

xxx

Pour l’organisation syndicale :

La CFDT :

xxx