Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord au terme de la négociation annuelle obligatoire de 2021" chez MINAKEM RECHERCHE (Siège)

MINAKEM RECHERCHE

Direction des Ressources Humaines

PROCES VERBAL D’ACCORD AU TERME DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2021

La société MINAKEM RECHERCHE, 145 Chemin des Lilas, 59310 BEUVRY LA FORÊT, représentée par XX, Directeur Général.

A convoqué, en date du 17 décembre 2020, les organisations syndicales suivantes :

• La CFDT représentée par XX

Afin de participer aux négociations annuelles obligatoires conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail.

Article 1 : Exposé des négociations

1. - Réunion du 17 décembre 2020

Personnes présentes :

Direction  : XX – XX

CFDT  : XX

Au cours de cette première réunion, la Direction a proposé au partenaire social l’agenda suivant :

• Définir les documents à remettre aux instances.

• Définir le nombre de représentants par délégation à la négociation.

• Définir le calendrier des négociations.

  1. Documents à remettre aux instances

La Direction et l’organisation syndicale se sont accordées pour que soient remis les documents (annexe 1) relatifs :

• au tableau des effectifs à fin octobre 2020 et type de contrat

• à la situation des emplois et qualifications

• à la situation des salaires par collège au sein de l’entreprise

• à la rémunération Homme/Femme

• à l’évolution de la masse salariale 2020

• à l’état des heures supplémentaires 2020

• au taux d’absentéisme 2020

• à l’état des promotions 2020

• au chiffre d’affaires 2020

La Direction s’engage alors à fournir au partenaire social les documents avant la réunion de négociation suivante.

2. Nombre de représentants par délégation à la négociation

Les différentes parties s’accordent sur le fait que les délégations syndicales seront composées de deux personnes.

La délégation syndicale est alors été définie ainsi :

- La CFDT  : XX / XX

3. Calendrier des négociations

Le calendrier des négociations a été défini comme suit :

• 14 janvier 2021

• 11 février 2021

• 03 mars 2021

• 19 mars 2021

2. - Réunion du 14 janvier 2021

Personnes présentes :

Direction  : XX – XX

CFDT  : XX - XX

L’ensemble des points demandés par le code du travail concernant les négociations annuelles obligatoires a été abordé.

La Direction a reconnu la performance de Minakem Recherche sans toutefois omettre que les négociations devaient tenir compte des résultats de la structure et des demandes des clients relatives aux gains sur les procédés de fabrication, ainsi que du développement de nouvelles voies de synthèse afin de performer sur un marché très concurrentiel.

Lors de la seconde réunion qui s’est tenue le 14 janvier 2021, la direction a commenté les différents documents remis à l’organisation syndicale.

Lors de la 2^ème réunion qui s’est tenue le 14 janvier 2021, l’organisation syndicale a remis à la Direction les propositions ci-dessous reprises en intégralité dans le texte.

Pour la CFDT

Revendications NAO 2021 MKR pour la CFDT

• Une Augmentation Générale : +3% au salaire brut mensuel de base, au regard des performances exceptionnelles deu groupe, en particulier du site de Beuvry en 2020, et ce malgré les conditions sanitaires difficiles.

NB : les augmentations générales et/ou individuelles accordées seront appliquées dès la signature de l’accord avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

• Changements de coefficient pour les agents de maîtrise : nous proposons de récompenser les paliers à 10, 20 et 30 ans d’ancienneté chez MinakemRecherche par un passage aux coefficients 275, 300 et 325 respectivement, avec possibilité d’anticipation du changement. Dans les faits, tout agent de maîtrise sera à minima au coefficient 275 au bout de 10 ans d’ancienneté puis 300 au bout de 20 ans et 325 au bout de 30 ans. Il sera tout de même possible de changer avec les échéances pour valoriser un travail ou un changement de poste.

• Changements de coefficient: chaque collaborateur bénéficiant d’une revalorisation de son coefficient, qu’il soit obligatoire selon la convention collective de la chimie ou exceptionnel, se verra octroyer une augmentation du salaire brut mensuel de base correspondant à la valeur du point UIC 35h multiplié par le nombre de points pris.

Actuellement, cette formule atteint un plafond de 25 points de revalorisation du coefficient. Nous demandons que ce plafond soit porté à 30 points.

• Journée de congé supplémentaire à partir de 25 ans d’ancienneté: nous souhaitons que chaque collaborateur qui atteindra 25 ans d’ancienneté puisse bénéficier d’une journée de congé supplémentaire , afin de récompenser le travail accompli.

• Prime HSE : la Direction a rappelé que la sécurité et la prévention des risques majeurs sont une priorité pour le groupe. Dans ces conditions, nous estimons qu’il est important de récompenser la réussite et l’exemplarité de Minakem Recherche qui cumule plus de 3 100 jours sans accident avec arrêt, soit depuis Juillet 2012. Nous souhaitons qu’à ce titre une prime (montant à définir) soit versée à chaque collaborateur de MKR.

• Complément annuel de salaire : nous souhaitons que la Direction s’engage à porter à terme, et pour plusieurs années, le CAS à 3000 euros. L’atteinte de cette somme passera chaque année, à partir du 1^er janvier, par la mise en place de critères basés sur les résultats financiers et techniques de Minakem Recherche.

• Accord de participation MKR : un accord existe depuis 2014, mais qui n’a jamais donné lieu à rétribution, et qui n’en donnera jamais au regard du mode de calcul actuel et de la fiscalité liée à MKR (via le CIR). Pourtant le bilan comptable (RCAI) est positif sur ces dernières années (+ 160 K€ en 2019 ; + 200 K€ en 2018 ; + 350 K€ en 2017). Nous demandons la renégociation du mode de calcul de la participation afin que cet accord puisse réellement être profitable aux salariés les années où le bilan comptable est positif. D’autant que le plafond « accord d’intéressement + participation » est à 2,4 mois de salaires ; et que le seul intéressement a navigué entre 1.07 et 1.3 sur ces trois dernières années. Il y a donc une marge de progression possible.

Nous proposons que dorénavant la réserve spéciale de participation RSP soit calculée d’après le bénéfice comptable (RCAI) et non plus le bénéfice fiscal, soit :

RSP = ½ (RCAI – 5% C) x (S / VA) où

RCAI est le résultat courant avant impôts,

C représente les capitaux propres

S symbolise les salaires

VA représente la valeur ajoutée

• Abondement PEE/PERCO : l’abondement est une aide financière versée par l’employeur en complément des versements des salariés dans les plans d’épargne salariale et le PER. Son objectif est d’encourager l’épargne au sein de l’entreprise dans un cadre fiscal favorable. Pour l’entreprise, l’abondement est exonéré de charges sociales patronales. Il s’agit d’une charge déductible qui vient réduire le bénéfice imposable. Pour les bénéficiaires, l’abondement est exonéré de charges sociales (hors CSG/CRDS) ainsi que d’impôt sur le revenu.

Depuis le 1^er janvier 2019, l’abondement, dans les entreprises de moins de 50 salariés, n’est plus soumis au forfait social.

Nous souhaitons la mise en place d’un abondement au PEE et au PERCO de 50%, soit un abondement brut de 500 euros dans le cas d’un versement volontaire de 1000 euros.

3. - Réunion du 11 février 2021

Personnes présentes :

Direction  : XX– XX

CFDT  : XX - XX

La Direction a proposé lors de la troisième réunion du 11 février 2021 :

• Une enveloppe Augmentation Individuelle de 1,2% de la masse salariale avec proposition de 3 niveaux d’augmentation : 1,4%, 2% et 2,6%

• Complément annuel de salaire maintenu à 2 800 euros

L’enveloppe des augmentations individuelles sera à répartir entre les salariés présents au 1^er janvier 2021 et ayant au moins 9 mois d’ancienneté à cette date. Celles-ci ne s’appliqueront pas aux salariés pour lesquels une date de départ est connue en 2021. Les collaborateurs qui bénéficient d’un changement de coefficient obligatoire (GVT) ou d’un changement de coefficient hors GVT n’auront pas d’augmentation individuelle en complément.

L’organisation syndicale a jugé les propositions de la Direction insuffisantes. Après des échanges, la Direction et l’organisation syndicale ont pris la décision de se rencontrer à nouveau au cours d’une nouvelle réunion qui a eu lieu le 03 mars 2021.

4. - Réunion du 03 mars 2021

La Direction a proposé lors de la quatrième réunion du 03 mars 2021 :

• Une enveloppe Augmentation Individuelle de 1,6% de la masse salariale avec proposition de 2 niveaux d’augmentation : 2,4 % et 3 %

• Complément annuel de salaire maintenu à 2 800 euros

L’enveloppe des augmentations individuelles sera à répartir entre les salariés présents au 1^er janvier 2021 et ayant au moins 9 mois d’ancienneté à cette date. Celles-ci ne s’appliqueront pas aux salariés pour lesquels une date de départ est connue en 2021. Les collaborateurs qui bénéficient d’un changement de coefficient obligatoire (GVT) ou d’un changement de coefficient hors GVT n’auront pas d’augmentation individuelle en complément.

A la suite de ces échanges, la Direction et les organisations syndicales ont pris la décision de se rencontrer à nouveau au cours d’une réunion suivante qui a eu lieu le 19 mars 2021. Un accord a été trouvé lors de cette réunion, la Direction a pris les engagements suivants :

5. - Réunion du 19 mars 2021

Personnes présentes :

Direction  : XX – XX

CFDT  : XX - XX

1.5.1 - Augmentation Individuelle

La Direction instaurera une augmentation individuelle de 1,75 % de la masse salariale brute de base.

La Direction veillera à ce que l’augmentation individuelle soit utilisée pour récompenser la performance individuelle des salariés au travers de l’instauration de 2 paliers d’augmentation :

• + 2,7 % sur le salaire brut mensuel de base

• + 3,3 % sur le salaire brut mensuel de base

L’enveloppe des augmentations individuelles sera répartie entre les salariés présents au 1^er janvier 2021 et ayant au moins 9 mois d’ancienneté à cette date. Celles-ci ne s’appliqueront pas aux salariés pour lesquels une date de départ est connue en 2021. Les collaborateurs qui bénéficient d’un changement de coefficient obligatoire (GVT) ou d’un changement de coefficient hors GVT n’auront pas d’augmentation individuelle en complément.

L’augmentation individuelle sera appliquée sur la paie du mois d’avril 2021 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

1.5.2- Complément annuel de salaire

La Direction s’engage à maintenir le plafond du complément annuel de salaire à 2 800€.

Le complément annuel de salaire est accordé au prorata du temps de présence d’un salarié sur la période du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année. La Direction versera pour moitié la somme en juin et pour l’autre moitié en septembre de chaque année civile.

1.5.3 – Congé exceptionnel pour déménagement

A compter de la date d’application de cet accord, il sera accordé un congé exceptionnel d’une durée d’un jour à l’occasion du déménagement d’un salarié qui en formulera la demande. Ce dernier fournira un justificatif de son nouveau domicile à l’entreprise.

Article 2 : Publicité

Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque signataire.

Le présent Accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Fait à Beuvry-la-forêt, le 6 avril 2021

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

La CFDT : XX XX