Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la négociation annuelle obligatoire" chez CAPIO LA CROIX DU SUD (Siège)

Entre les soussignés :

L’entreprise CAPIO LA CROIX DU SUD dont le siège social sis 52 Chemin de Ribaute 31 130 QUINT FONSEGRIVES, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

ET :

• L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux Solidaires représentée par Mme xxx en sa qualité de déléguée syndicale,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par M. xxx en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation CFE-CGC, représentée par Mme xxx en sa qualité de déléguée syndicale,

• L’organisation CFDT, représentée par M. xxx en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L. 2242-8 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Dans ce cadre et conformément au calendrier défini, les parties se sont rencontrées :

• 21 juin 2019

• 5 juillet 2019

• 10 juillet 2019

• 17 juillet 2019

• 25 juillet 2019

En début de négociation, le Direction a présenté le contexte dans lequel ces négociations vont se dérouler :

• Un contexte économique déficitaire qui fait suite à un déménagement en octobre 2018

• Le rachat en décembre 2018 du Groupe Capio par le Groupe RGDS,

Les organisations syndicales ont présenté les revendications qui ont fait l’objet de discussions.

Il est convenu de l’accord suivant et ce même si les différentes parties n'ont pu se mettre d'accord sur la totalité des sujets.

Article 1 : Etat des propositions respectives des parties.

1.A Les Organisations Syndicales CGT et SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES :

En leur premier état, les propositions des organisations syndicales étaient les suivantes :

• Augmentation de la valeur du point

• Suppression des jours de carence maladie

• Suppression du jour de solidarité.

• Augmentation des primes métiers.

• Augmentation du budget des œuvres sociales du CE à 0,50% de la masse salariale

• Augmentation de la RAG à 9% et intégration de la prime métier dans son calcul

• Remise en place des jours d’ancienneté comme à la clinique St Jean à savoir:

• - 2 jours à 5 ans, 4 jours à 10 ans, 6 jours à 15 ans et 1 jour sénior à partir de 55 ans

• Ces jours soient valorisés en temps de travail effectif avec la possibilité de les récupérer en totalité, de les avoir payées ou de faire un mix des 2

• Discussions sur la mise en place d’un pool de remplaçants

• Discussions sur la remise en place de l’accord sur les heures supplémentaires choisies (cf accord SJL)

• Augmentation des primes de sujétion fériés et dimanches avec une prime fixe à 50€ pour toutes les catégories sociaux professionnelles à la place des modalités de calcul de la CCU

• Augmentation de la sujétion de nuit à 20%

• Augmentation à 3 jours d’absence pour le décès d’un ascendant, descendant, frère ou soeur, gendre ou bru, beau-père, belle-mère, frère et sœur du conjoint

1.B L’Organisation Syndicale CFDT :

- Augmentation du point inchangé depuis des années, actuellement à 7 le passer à 7,2.

- Indexation des salaires sur l’inflation.

- Augmentation des bas salaires, accorder des points supplémentaires à la grille des

qualifications E.

- Augmentation des primes métiers.

- Instaurer une prime d’assiduité ou récompenser les salariés qui pallient à l’absence

inopinée d’un collègue.

- Pour une question d’équité pour une même ancienneté même nombre de congés

d’ancienneté.

- Suppression du jour de solidarité.

- Réduire le nombre de jour de carence maladie.

- Etablir une véritable évolution de carrière avec un passage à la qualification supérieure

cf accord Parc.

- Instaurer une prime pour les services administratifs travaillant le samedi.

- Augmentation de la cotisation de l’entreprise aux budget social du CSE.

- Prise en charge en totalité ou en partie de la cotisation des infirmières à l’ordre des

infirmiers.

- Dans le cadre d’un événement social important attribuer à chaque salarié le mois de son

anniversaire un chèque cadeau.

- Accorder à un salarié un jour de repos lors de son déménagement.

- Création d’un poste d’accueil au bâtiment des consultations.

1.C L’Organisation Syndicale CFE CGC :

- Demande du montant du budget alloué aux NAO :

- Réponse en séance du 21 juin 2019

- Demande du chiffrage de la fin du dispositif GMP pour les cadres ou assimilés, dont la

part employeur est « économisée » depuis le 1 janvier 2019 et demande de réaffectation

vers les cadres concernés.

- Augmentation de la valeur du point

- Augmentation de la RAG

- Primes métiers : augmentation pour les salariés qui bénéficiaient de primes spécifiques et

dont le remplacement par la prime métier ne leur a apporté aucun gain lors des accords

d’harmonisation des salaires

- Etude pour la Mise en place d’un pool de remplaçants

- CET : augmentation du plafond des jours mis dans le CET, par an et en cumul pour

l’encadrement.

- Paramétrage sur Oc time des ½ jours JFC, exemple ½ JFC matin ou AM et non par

heures

Dans le cadre de la QVT et de la Déconnexion :

- Mise en place de jour d’ancienneté pour l’encadrement hors jour sénior:

- Suppression des astreintes pour les cadres de soins à partir de « 57 » ans sauf volontariat

- Limitation du nombre de réunions après 18H.

Demandes à CHIFFRER :

• Augmentation budget oeuvres sociales à 0,50%

• Augmentation des primes de sujétion fériés et dimanches avec une prime fixe à 50€ pour toutes les catégories sociaux professionnelles à la place des modalités de calcul de la CCU

• Augmentation de la sujétion de nuit à 20%

• 1 jour de déménagement

• Augmentation à 3 jours d’absence pour le décès d’un ascendant, descendant, frère ou soeur, gendre ou bru, beau-père, belle-mère, frère et sœur du conjoint

• Augmentation de la RAG à 9% en incluant les primes métiers

• Suppression jours de carence maladie

• Jours d’ancienneté

1 jour à partir de 5 ans, 2 jours à partir de 10 ans et 3 jours à partir de 15 ans

• Prime métier augmentée pour les IDE en endos dig

L’ensemble de ces demandes représente une évolution de la masse salariale annuelle brute chargée de 316 000 euros.

2 La Direction

La Direction a présenté le bilan d’application des NAO 2018.

Prenant en compte le contexte de la clinique et l’enveloppe dévolue, la Direction a travaillé dans le sens de proposer des mesures collectives en priorité.

La Direction a proposé de porter les négociations sur les mesures suivantes :

• Classification en B pour l’ensemble du personnel affecté en stérilisation et désinfection

• Augmentation de la RAG de 8,7% à 9 % sans intégration des primes métiers

• CET: Augmentation des plafonds maximums et fixation de 2 périodes d’alimentation.

• Augmentation de la part patronale de cotisation mutuelle sur le panier de soins à 23,50€, soit 60%

• Augmentation à 3 jours d’absence pour le décès d’un ascendant, descendant, frère ou sœur, gendre ou bru, beau-père, belle-mère, frère et sœur du conjoint

• Mise en place de jour d’ancienneté pour l’encadrement hors jour sénior sur les mêmes

bases que pour l’ensemble du personnel

• Astreintes de l’encadrement + de 57 ans: limitées à 2 périodes d’astreintes / an sauf volontariat

• Jour sénior: au choix du salarié, payé, posé, ou mix des 2

Après concertation, les organisations syndicales ont proposé les mesures suivantes :

• Augmentation de la RAG de 8,7% à 9,7%

• Prise en charge du panier de soins de la mutuelle à hauteur de 60%, pour un montant de 23,50€

• Classification en EQ pour l’ensemble du personnel affecté en stérilisation et désinfection et en EHQ pour les ASD

• CET: Augmentation des plafonds maximums et fixation de 2 périodes d’alimentation.

• Augmentation à 3 jours d’absence pour le décès d’un ascendant, descendant, frère ou soeur, gendre ou bru, beau-père, belle-mère, frère et sœur du conjoint

• Mise en place de jours d’ancienneté pour l’encadrement hors jour sénior sur les mêmes bases que pour l’ensemble du personnel

• Astreintes de l’encadrement + de 57 ans: limitées à 2/ an sauf volontariat

• Jour sénior: au choix du salarié, payé, posé, ou mix des 2

• Œuvres sociales : effort de la Direction sur le budget alloué

L’ensemble de ces demandes représente un budget de 93 K€ hors augmentation du budget des œuvres sociales.

Après échanges et négociations, les parties se sont donc entendues sur les points suivants.

Le reste des propositions des partenaires sociaux n’ayant pas fait l’objet d’un accord, n’ont pas été retenues.

ARTICLE 1 – Rémunération, temps de travail,

1. Augmentation RAG

La RAG (Rémunération Annuelle Garantie) telle que définie par l’article 74 de la CCU et les modalités de l’accord d’Entreprise portant sur la classification et la rémunération de 2017 a fait l’objet d’augmentations régulières depuis 2015.

Conscients de la nécessité de reconnaître l’implication de chacun dans le fonctionnement de la clinique, il a été négocié entre les parties une augmentation du taux de la RAG de 8.7% à 9% et ce, à compter du 01/07/2019.

2. Temps de travail : nouvelles dispositions du CET

   Les dispositions négociées d’augmenter les plafonds et d’instaurer deux périodes d’alimentation font l’objet d’un avenant à l’accord de mise en place du CET.

3. Prime de disponibilité

Les dispositions concernant les conditions de versement de la prime de disponibilité, instaurées dans l’accord NAO 2018 et en vigueur depuis le 1^er septembre 2018, font l’objet d’une reconduction pour une durée de 12 mois à compter du 1^er juillet 2019.

La pérennisation de cette prime sera discutée aux cours des NAO 2020.

ARTICLE 2 – Autres mesures

1. Egalité professionnelle

1. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

   Il est précisé que la clinique étant maintenant rattachée au groupe RGDS, celle-ci est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du 08/03/2017.

2. Egalité femme / homme :

   Une négociation d’un accord sur ce thème sera initiée fin septembre 2019 pour mise en œuvre avant fin 2019.

2. Régime de prévoyance et frais de santé

Les tarifs de la mutuelle ont été revus à la hausse au 01/01/2019 du fait d’un rapport

Sinistres /primes négatif au cours des deux dernières années. Avec pour objectif de compenser partiellement cette hausse, les parties au présent accord ont négocié une augmentation de la participation employeur sur le régime obligatoire (Option 1) à hauteur de 60% soit 23,50 € par adhérent et ce, à compter du 01/07/2019.

Il est précisé que le montant ou le pourcentage (plus favorable) de cette participation employeur sera maintenue en cas de changement de contrat ou de régime.

3. Droit à la déconnexion

Une négociation d’un accord sur ce thème sera initiée fin septembre 2019 pour mise en œuvre avant fin 2019.

4. Qualité de vie au travail

   - Mise en place de jours d’ancienneté pour l’encadrement selon les mêmes modalités

   que l’ensemble du personnel, soit 1 jour à compter de 10 ans et 2 jours à compter de

   15 ans.

-Astreintes de l’encadrement + de 57 ans: limitées à 2 périodes

d’astreintes/ an sauf si les salariés concernés sont volontaires pour les effectuer

- 3 jours d’absence pour le décès d’un ascendant, descendant, frère ou soeur, gendre ou bru, beau-père, belle-mère, frère et sœur du conjoint (tableau récapitulatif des congés pour évènements familiaux en annexe)

- Limitation du nombre de réunions après 18H.

La Direction s’engage à être vigilante au respect de cette limitation.

Ces mesures sont applicables à compter du 1^er juillet 2019.

5. Classification des agents de stérilisation et de désinfection :

Dans le cadre des engagements pris par la Direction de travailler sur l’intégration de ces agents dans la grille de classification, il est convenu que les salariés concernés bénéficieront de la classification en EQ et en EHQ pour les ASD, à compter du 1^er juillet 2019.

6. Subvention CSE

Après négociation, la Direction a accepté de verser une dotation exceptionnelle.

Le montant supplémentaire versé en octobre 2019 par la Direction au CSE au titre de l’enveloppe des œuvres sociales est de 25 000 €.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique Croix du Sud.

ARTICLE 4 – DUREE - REVISION

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions fixant une durée d’application différente : prime de disponibilité, dotation exceptionnelle au budget des œuvres sociales.

Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui serait convenue entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant modificatif.

ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT

Un exemplaire original est établi pour chaque partie.

En outre, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, en version électronique sur la site national www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

La mention de l’existence du présent accord sera portée sur le tableau d’affichage réservé à cet effet.

Fait à Quint Fonsegrives, en 8 exemplaires

Le 25 juillet 2019,

Pour la Clinique Capio la Croix du Sud