Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES PERSONNELS DE REMPLACEMENTS INTEGRES AU SEIN DU SERVICE POOL" chez CAPIO LA CROIX DU SUD (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES PERSONNELS DE REMPLACEMENTS INTEGRES AU SEIN DU SERVICE POOL

Entre les soussignées :

La Clinique LA CROIX DU SUD, dont le siège social est situé 52 Chemin de Ribaute 31 130 QUINT FONSEGRIVES représentée par, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D'une part,

Et L'organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES représentée par ses déléguées syndicales,

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical,

L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale,

L'organisation syndicale CFDT représentée par ses déléguées syndicales,

D'autre part

PREAMBULE

L’objectif du service Pool consiste à avoir à disposition du personnel dont l’organisation de travail sera prévue pour assurer le remplacement des personnels des services définis ci-dessous, et notamment dans le cas d’absence pour quelque motif que ce soit ou pour pourvoir ponctuellement un poste vacant dans l’attente de l’entrée en service du titulaire du poste.

Le recrutement du service Pool doit permettre de diminuer le recours au personnel en contrat précaire et de disposer d’un personnel connaissant l’établissement, son organisation et son fonctionnement.

Article 1^er – Notion de personnel « POOL »

Les personnels du service pool seront embauchés en contrat à durée indéterminée. Ils seront recrutés ou affectés pour intégrer spécifiquement ce service et travailleront soit de jour, soit de nuit.

Afin d’être considéré comme intégré dans l’équipe Pool, le salarié doit appartenir à la catégorie professionnelle suivante :

• IDE

• ASD

• ASH

Trois Pool sont mis en place :

• Un Pool ASH sur l’ensemble des services et blocs, dans la limite de 3 postes.

• Deux Pool soignants

Pool plateaux lourds (réanimation, Soins continus, USIC, Urgences, SSPI/ZPI)

Pool services de soins (tous les autres services de soins)

La mobilité entre pool n’est pas autorisée sauf accord du salarié.

En fonction des besoins identifiés, les parties s’entendent à faire évoluer la liste des catégories socio-professionnelles pouvant constituer un pool, à modifier le nombre de pools ainsi que le nombre de postes affectés.

Article 2 – Conditions d’intégration dans le Pool

Pour intégrer cette équipe, la Direction donnera la priorité au personnel de l’établissement souhaitant intégrer cette équipe. Les critères d’intégration dans le Pool seront évalués lors d’un entretien et porteront sur :

• Les connaissances professionnelles

• Les compétences organisationnelles

• L’adaptabilité au poste

Le dimensionnement de l’équipe Pool soignante reste sous l’autorité de la Direction des soins.

Il pourra être fixé par accord d’entreprise pour les autres catégories socio professionnelles.

Le personnel intégré dans ce Pool a par définition des horaires de travail irréguliers, non répétitifs et est susceptible de travailler tous les jours de la semaine (dimanches et jours fériés compris) dans le respect de la règlementation applicable et des accords d’entreprise.

2.1 – Période d’essai –période probatoire- évaluation

Les personnels du service Pool seront embauchés en contrat à durée indéterminée.

Leur engagement deviendra définitif à l’issue d’une période d’essai de deux mois, renouvelable une fois, à la demande de l’employeur ou du salarié.

Pour les personnels déjà en poste au sein de l’établissement, l’affectation au sein du service pool fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.

Il sera fixé une période probatoire d’une durée de deux mois renouvelable 1 fois à la demande de l’employeur ou du salarié.

A l’issue de cet essai, un entretien d’évaluation sera réalisé par le Cadre en charge du management du service Pool associé aux Cadres des services concernés.

Une auto évaluation sera demandée également au salarié.

Une grille d’évaluation sera utilisée lors de cet entretien (Annexe 1 à 3).

L’employeur se prononcera à l’issue de cette évaluation sur la pérennisation du salarié au sein du service Pool.

Pour les personnels déjà en poste au sein de l’établissement, en cas d’évaluation non satisfaisante ou à la demande du salarié, ce dernier ré intègrera son poste de travail initial.

Pour les personnels embauchés directement dans le Pool, et en fonction des résultats de l’évaluation, la période d’essai pourra être rompue ou le salarié pourra être affecté au sein d’un service hors du Pool.

2.2 Périodes de Formation

Le personnel du service pool sera formé aux différentes techniques utilisées et pratiquées pour la discipline considérée.

Les périodes de formation seront considérées et rémunérées comme du temps de travail effectif selon les modalités du présent accord.

La durée de formation doit être individualisée afin que le salarié puisse acquérir les compétences nécessaires à la tenue de son poste. Il pourra être envisagé conjointement un temps de formation complémentaire suite à l’entretien d’évaluation prévu à l’Art. 2.1 du présent accord.

Pendant le temps de formation, le salarié sera doublé sur son poste selon les modalités suivantes :

Avant toute phase d’intégration, il sera organisé une demie journée, distincte de la formation en doublure prévue ci-dessous.

Cette demie journée sera consacrée à l’utilisation de tous les logiciels, procédures, et à la présentation de l’établissement.

IDE/ASD

1/ Pool Plateaux Lourds

Soins continus, USIC, SSPI/ZPI, Urgences : Accompagnement en doublure d’une durée de 2 jours de travail par service, correspondant au temps de travail du poste concerné.

Service de réanimation : Accompagnement en doublure d’une durée de 5 jours de travail, correspondant au temps de travail du poste concerné.

2/ Pool autres services de soins

Accompagnement en doublure d’une durée de 2 jours de travail (correspondant au temps de travail du poste concerné) sur un service de chirurgie et 2 jours sur un service médecine/gériatrie.

ASH

• Accompagnement en doublure d’une durée de 3 jours de travail : 1 jour sur les zones communes, 1 jour sur les plateaux techniques et 1 jour dans les services de soins.

Article 3 – Aménagement et organisation du temps de travail

La durée de travail annuelle applicable est celle définie par l’accord portant sur la durée et l’organisation du temps de travail du 17 mars 2017.

Dans le respect de l’accord d’entreprise ainsi que ses annexes, le planning prévisionnel du mois M sera distribué à chaque personnel du service pool au plus tard, le 20 du mois M pour le Mois M+1.

Le personnel Pool sera affecté soit en jour soit en nuit.

En cas d’impossibilité de pourvoir à une absence, il pourra être demandé au personnel du service Pool de pallier cette absence en passant de jour en nuit ou inversement et ce à titre exceptionnel et avec l’accord du salarié.

En cas d’absence imprévisible d’un salarié de la clinique, le délai de prévenance est fixé à 72 h pour tous les salariés des pools, dans la limite de 3 modifications de planning par mois.

L’employeur ne peut aller au-delà de cette limite.

On entend par changement de planning :

• Revenir sur un repos

• Poser une récupération sur une journée de travail

• Ne pas finir sa journée de travail à la demande de sa hiérarchie

Sur l’ensemble de ses congés annuels, le salarié peut bénéficier, à sa demande, d’au moins 2 semaines de congés payés positionnés sur les vacances scolaires (éventuellement plus en fonction des besoins des services).

Article 4  - Rémunération

4.1 - Heures supplémentaires

Les modalités applicables aux heures supplémentaires sont définies dans l'article 15 de l’accord d’entreprise sur la durée et l’organisation du temps de travail.

En application de l’article L.3121-41 du code du travail, constituent désormais des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà du temps de référence individuel lui-même calculé sur le temps de référence collectif de la Clinique, (soit 1582 heures).

Toutefois les parties ont convenu des adaptations suivantes :

• En cas de réalisation d’un travail par un salarié non prévu par son planning, les heures ainsi réalisées seront, à l’initiative du salarié soit placées dans un compteur, soit rémunérées au taux normal à la fin du mois,

• En cas de charge de travail supplémentaire non programmée réalisée sur une ou plusieurs journées, les heures ainsi réalisées seront placées dans un compteur.

• A la fin du trimestre, un comparatif sera réalisé entre le planning indicatif du salarié et les heures réalisées au-delà placées ou non dans un compteur qui fera l’objet des majorations ou bonifications légales

Les heures supplémentaires ainsi rémunérées ou récupérées au choix du salarié seront déduites à la fin de l’année des heures réalisées afin de ne pas les prendre en compte deux fois.

Les majorations des heures supplémentaires s’effectueront selon les règles légales et conventionnelles. Si à la fin de l’année, il apparaît que les sommes versées au titre des heures supplémentaires étaient supérieures à la rémunération que le salarié aurait dû percevoir, aucun remboursement ne lui sera réclamé.

Article 4.2 - Prime mensuelle POOL

Compte tenu de la disponibilité, de la polyvalence et de la mobilité professionnelle, une prime pool est attribuée au personnel affecté à ce service selon la règle de calcul suivante :

(Coefficient conventionnel de l’intéressé + 2 points par année d’ancienneté au-delà de 30 ans dans la grille) x valeur du point Croix du Sud x 18% = Montant de la prime mensuelle

Le salaire pris en compte est le salaire de base tel que défini dans l’avenant de l’accord d’entreprise de substitution sur la classification / Rémunération du 23 juin 2017 à l’article 4.1.1 et 4.1.2 pour les salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté.

En tout état de cause, le salaire de base pris en compte pour le calcul ne saurait être inférieur au SMIC.

Ce montant prend en compte le prorata de la durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiels.

La prime Pool ne rentre pas dans l’assiette de calcul des éléments suivants : heures supplémentaires, sujétions diverses, RAG. Elle entre, à contrario, dans le salaire de référence pour le calcul des congés payés.

Le bénéfice de cette prime pool répondant à des considérations objectives liées aux contraintes spécifiques attachées au fonctionnement du service pool, elle ne saurait donc être accordée à des salariés autres que ceux affectés à ce service.

Article 5 : Gestion du personnel du service pool

La gestion du personnel du service pool soignant, de jour et de nuit, est dédiée au Cadre référent en charge du pool en concertation avec les Cadres de services et le Cadre de nuit.

La gestion du personnel affecté au pool des ASH sera assurée par l’encadrement spécifique à ce service, en concertation avec le cadre référent du pool.

Article 6 – Changement de service

Après une intégration effective dans l’équipe Pool, le salarié qui souhaite intégrer un poste dans un service de soins doit adresser un courrier de demande en ce sens au cadre référent en charge du pool et devra effectuer un préavis d’un mois.

Ces demandes seront traitées avec la plus grande attention et feront l’objet d’une réponse motivée.

La prime Pool sera supprimée de manière automatique en cas de départ du salarié du service Pool.

Article 7 : Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée.

L'accord entre en vigueur à compter du 20 juillet 2020.

Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui serait convenue entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant modificatif.

Article 8 : Suivi, interprétation, révision, dénonciation

8.1 Suivi

Les parties signataires conviennent d’établir un bilan de l’application du présent accord 6 mois après sa signature.

8.2 Interprétation

S’il s’avérait que les clauses du présent accord posent une difficulté d’interprétation, la Direction convoquera dans un délai d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différent, les délégués syndicaux signataires, afin d’examiner le ou les problèmes nés de l’application de l’accord.

La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.

Ce document sera remis à chacune des parties signataires.

8.3 Révision

Les possibilités de révision du présent accord s’inscrivent dans le cadre des dispositions légales. Par ailleurs, il est également précisé que, la révision de l’accord par voie d’avenant, pourra être demandée par les parties signataires, l’avenant ne devant pas remettre en cause la globalité de l’accord.

8.4 Dénonciation

Chaque partie pourra mettre un terme au présent accord à tout moment en respectant un préavis de 3 mois commençant à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, et sans préjudice des dispositions légales.

A effet de conclure un nouvel accord, la Direction devra alors convoquer les organisations syndicales représentatives à une nouvelle négociation dans le délai maximum d’un trimestre suivant la date de dénonciation du présent accord.

Article 9 : Publicité et dépôt

Conformément à l'article I-.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel et, le cas échéant, en tant qu'élément de la base de données économiques et sociales établie en application de l'article 1.2323-8 du Code du travail.

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes

Fait à Quint-Fonsegrives, le 28 août 2020,

Pour la Clinique La Croix du Sud Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CFE-CGC,

Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat Sud Santé sociaux solidaires,