Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIREet EGALITE HOMME FEMME" chez MIXSCIENCE

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre

La Société MiXscience, au capital de 7 182 940 euros, immatriculée au R.C.S. de Rennes sous le n° 538829136 dont le siège est situé « Centre d’affaires Odyssée – ZAC de Cicé Blossac – 35170 BRUZ », représentée par , Responsable Ressources Humaines,

La société Avril Spécialités Animales au capital de 9 317 128 euros, immatriculés au RCS de RENNES sous le numéro 819 557 406, dont le siège social est situé Centre d’Affaires Odyssée – ZAC Cicé Blossac à Bruz (35170), représentée par en tant que Directeur Général de la société,

Formant ensemble l’Unité Economique et Sociale (UES) reconnue par accord collectif du 13 avril 2017, ci-après dénommées « l’UES» ou « l’entreprise »,

D’une part

Et :

Le syndicat représentatif CFDT, représenté par son délégué syndical,

Préambule :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs aux Négociations Obligatoires (NO), l’organisation syndicale représentative dans l’UES a été invitée par l’employeur, par courrier du 30 janvier 2018 à engager une négociation :

• sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Selon le calendrier de négociation fixé en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : mercredi 7 février 2018 et mercredi 14 février 2018 (la réunion préalablement fixée au vendredi 16 février 2018 ayant été avancée).

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis à la délégation syndicale les informations relatives à celle-ci.

Il a été évoqué au cours de ces réunion divers sujets, tels que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle ou bien encore, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs.

Champ d’application de l’accord :

Sauf mention spécifique contraire, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’UES.

PARTIE 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1) Les salaires effectifs

Les parties se sont rencontrées le mercredi 7 février 2018 pour envisager une négociation sur les salaires réels.

Suite à ces échanges, il a été convenu ce qui suit :

• Une augmentation générale du salaire de base pour tous les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2018 et disposant d’un salaire brut mensuel de base calculé sur un temps complet inférieur à € au 1^er janvier 2018.

Cette augmentation sera de € brut pour les salariés à temps complet.

Le montant des € brut sera proratisé pour les salariés à temps partiel de manière proportionnelle à leur temps de travail.

• Une enveloppe d’augmentation individuelle au titre du mérite correspondant à % de la masse salariale des salariés disposant d’un salaire brut mensuel de base calculé sur un temps complet supérieur ou égal à € au 1^er janvier 2018.

Ces augmentations sont liées au mérite du collaborateur, à la qualité du travail qu’il aura fourni pendant l’année 2017, à sa compétence et à sa performance. Elles seront accordées de manière objective.

Ces revalorisations de salaires sont applicables au 1^er janvier 2018.

• Un engagement d’alignement des modalités de calcul et d’attribution des Primes sur Objectifs (PO) pour les salariés concernés sur les deux prochaines années à savoir :

  • passage d’un montant de prime forfaitaire à un montant calculé par rapport à un pourcentage de la rémunération annuelle brute (salaire brut de base annuel incluant la prime d’ancienneté et la prime de vacances),

  • Etude de cohérence et d’homogénéisation des PO selon le niveau de maîtrise de la fonction.

2) Autres mesures salariales

Au cours des discussions, les parties ont arrêté des mesures salariales additionnelles :

• Mise en place d’une prime de compensation au déplacement professionnel en dehors de l’horaire de travail à compter du 1^er avril 2018

Les parties rappellent en premier lieu que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Cependant, afin d’apporter une contrepartie au temps de déplacement dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, lorsqu’un salarié se rend sur un site autre que son lieu habituel de travail, en dehors de son horaire de travail, il sera mis en place une prime de compensation.

Cette prime de compensation au déplacement sera versée aux salariés répondant aux conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :

> Les déplacements aller et retour doivent s’effectuer en dehors du cadre de l’horaire de travail

> Les temps de déplacement aller et retour doivent être supérieurs au temps normal de trajet ,

> Le déplacement doit s’effectuer sur une journée entière (départ le matin et retour en fin de journée pour un salarié à temps complet),

> Le temps de déplacement doit être supérieur à 1 heure,

> Le déplacement doit être validé par le manager.

Il est entendu que cette prime concerne uniquement les salariés soumis à .

Le montant de la prime sera le suivant :

• € brut par jour pour un déplacement de moins de 2 heures entre le domicile et le lieu non habituel de travail,

• € brut par jour pour un déplacement égal ou supérieur à 2 heures entre le domicile et le lieu non habituel de travail.

La durée de référence est la durée du temps aller ou retour au plus favorable.

Seuls les trajets nécessaires et suivants l’itinéraire le plus court pour se rendre sur un site autre que le lieu habituel de travail et en revenir sont pris en compte pour le calcul de la compensation à accorder.

Cette prime sera versée au trimestre (avril, juillet, octobre et janvier) via un formulaire de suivi des temps et des déplacements et ce, après validation du manager et transmission au service RH.

Les parties soulignement par ailleurs que lorsque le temps de trajet correspondant à des déplacements coïncide avec l’horaire de travail, cela n’entraîne aucune perte de salaire.

• Accès au restaurant d’entreprise du Campus Avril

Compte tenu de l’ouverture d’un restaurant d’entreprise au sein du Campus Avril (ouverture programmée courant octobre 2018), les parties conviennent de la disparition des tickets restaurants pour les salariés administrativement rattachés à l’établissement de Bruz à compter du 1^er novembre 2018.

En contrepartie et de manière approximative et encore prévisionnelle, l’entreprise prendra en charge une partie des coûts du repas pris par le salarié sur la base de € TTC en moyenne par repas à compter du 1er novembre 2018, comprenant:

- Les frais fixes liés à l’amortissement du bâtiment, des aménagements et des équipements,

- Les frais fixes du Restaurateur (frais de personnel et petit matériel).

Les salariés rattachés ne sont pas concernés par cette disposition et conservent le bénéfice des tickets restaurants.

3) Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail a fait l’objet d’une discussion sur trois sujets :

• Le cadrage des heures supplémentaires pour les salariés soumis à un régime horaire, non itinérants et ne travaillant pas en production.

Il sera rappelé à ces salariés, par note d’information, les éléments suivants :

• Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande du responsable hiérarchique

• Les heures supplémentaires doivent rester occasionnelles.

• Les heures supplémentaires sont, de manière systématique, récupérées dans un délai d’un mois maximum.

• Le temps de récupération est validé par le manager sous présentation d’un tableau de suivi des heures

• La mise en place d’un nouveau temps de travail pour des salariés Agents de maîtrise

Les parties signataires constatent que certains salariés de statut agent de maitrise dont la durée de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées, réalisent des heures supplémentaires de manière régulière toutes les semaines.

Dès lors, il sera proposé à ces salariés de conclure des conventions de forfait annuel en jours tout en prévoyant une contrepartie financière intégrée dans le salaire brut de base du collaborateur. L’éligibilité des salariés à ce temps de travail sera validée par le manager et le service RH.

En cas de passage en forfait jours, l’activité individuelle des salariés restera suivie par la Direction auquel il reviendra d’apprécier la charge de travail résultant des missions confiées au salarié, et de leur répartition dans le temps.

Un avenant à l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail de la société MIXscience du 19 mai 2015 et à celui de la société Avril Spécialités Animales du 24 avril 2017 sera établi entre les parties signataires pour une mise en place effective de ce nouveau temps de travail à partir de l’exercice 2018/2019.

• Le cadrage des récupérations lors de déplacements pendant le week-end pour les salariés en forfait jours

De part l’activité et la dimension internationale de l’entreprise, une partie des salariés des sociétés Mixscience et ASA travaillant en forfait jours est amenée à se déplacer régulièrement à l’étranger sur de long trajets. Ceux-ci peuvent conduire les salariés à quitter leur domicile le samedi ou le dimanche et revenir le samedi de la semaine suivante.

Aussi, les parties conviennent d’un cadrage du système existant de récupération par demi-journée ou journée complète lorsque les salariés au forfait jours sont amenés à se déplacer le week-end :

Pour les jours de départ  (samedi ou dimanche)

En cas de départ du premier train ou avion avant 14 heures => cela donnera lieu à la récupération d’une journée complète

En cas de départ du premier train ou avion après 14 heures => cela donnera lieu à la récupération d’une demi-journée

Pour les jours d’arrivée (samedi ou dimanche)

En cas d’arrivée à l’aéroport ou à la gare avant 14 heures => cela donnera lieu à la récupération d’une demi-journée

En cas d’arrivée à l’aéroport ou à la gare après 14 heures => cela donnera lieu à la récupération d’une journée complète

Il est rappelé que le trajet doit préalablement être validé par le manager (objectif du déplacement, destination, durée, coût, horaires, etc…)

Les journées ou demi-journées de récupération sont suivies à l’aide des feuilles déclaratives de jours travaillés, validées par le manager et transmises mensuellement au service RH.

• La mise en place d’un système d’astreinte

D’un commun accord, il est convenu qu’un système d’astreinte sera mis en place courant 2018 pour le personnel du service maintenance de l’établissement de Château Gontier.

Ce système d’astreinte sera couvert par un accord qui fera l’objet d’une négociation dans les prochaines semaines.

4) Intéressement, participation et épargne salariale

Il n’a pas été négocié de nouvelles dispositions sur le sujet au cours de la NAO 2018.

Un accord d’intéressement applicable à l’UES Mixscience et ASA pour les exercices 2017, 2018 et 2019 a été conclu le 28 juin 2017.

5) Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L’entreprise s’engage à vérifier l’origine d’éventuels écarts de rémunération, si à compétences et ancienneté égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont objectivement constatés.  Il est donc nécessaire de comparer la situation des hommes et des femmes afin de pouvoir déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération et d'évolution de carrière.

Cette comparaison doit bien entendu être faite par catégorie professionnelle et par fonction identique.

Lors des négociations, il a été étudié les rémunérations des postes les plus représentatifs au sein de l’UES à savoir : .

Il ressort qu’à qualification et ancienneté identique, il n’existe aucun écart significatif des salaires médians des femmes et des hommes sur ces deux postes en 2017.

La particularité de la répartition de l'effectif de Mixscience et ASA ainsi que la taille des deux sociétés ne permettent pas de pouvoir étendre cette comparaison de manière cohérente sur les autres postes de la structure.

PARTIE 2 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

1. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

La Direction a présenté un point à date des différents objectifs et mesures établis lors des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année précédente en matière d’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés de la société Mixscience.

Un état concernant la société ASA a également été effectué.

Les parties décident de fixer les objectifs suivants pour l’ensemble de l’UES:

• Maintenir la rémunération des salariées au-delà du plafond de sécurité sociale pendant leur congé maternité ;

• Favoriser le passage à temps partiel ;

Dès lors, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que:

• L’ensemble des salariés concernés par le congé de maternité ait bénéficié d’un entretien de retour de congé maternité ;

• L’ensemble des demandes de temps partiel ait été étudié ;

2) Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Direction a présenté un point à date des différents objectifs et mesures établis lors des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année précédente en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour les salariés de la société Mixscience.

Un état concernant la société ASA a également été effectué.

Ecarts de rémunération :

Il ressort qu’en termes de rémunération, il n’existe aucun écart significatif à compétences et ancienneté égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches entre les hommes et les femmes au sein de l’UES.

Les parties conviennent de rester particulièrement attentives sur ce point.

Egalité professionnelle en termes d’embauche :

Les partenaires signataires réaffirment que les processus de recrutement doivent se dérouler dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection identiques pour les femmes et les hommes, sans discrimination. A projet professionnel, motivations, potentiel d’évolution, expérience professionnelle et compétences comparables, les candidatures masculines et féminines seront analysées selon les mêmes critères.

Pour ce faire, les sociétés poursuivront leurs engagements de :

• S’assurer que tous les postes ouverts à un recrutement interne ou externe soient proposés aux femmes et aux hommes ;

• Utiliser les libellés des emplois à pourvoir sous la forme masculine et féminine à chaque fois que l’intitulé le permettra (ex : conducteur (trice), vendeur(se), directeur (trice), ….) ;

• Concevoir et rédiger les descriptions de poste ou de fonction de telle manière qu’elles soient également accessibles et attractives pour les hommes et les femmes ;

Compte tenu de ces objectifs, les parties conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

• Un suivi des annonces diffusées avec les libellés d’emplois utilisés ait été réalisé ;

Egalité professionnelle en termes de formation :

Considérant que la formation professionnelle participe à l’évolution des emplois, la Direction veillera à ce que les actions de formation dispensées aux hommes et aux femmes soient équilibrées tant dans leur volume que dans leur contenu pour permettre le maintien de l’employabilité et assurer une perspective professionnelle.

S’agissant de donner à chaque collaborateur une visibilité sur son avenir professionnel et de contribuer au maintien de son employabilité, les partenaires signataires poursuivront leurs engagements de :

• Assurer aux femmes et aux hommes les mêmes conditions d'accès à la formation ;

• Privilégier des formations locales ou régionales plutôt que nationales pour permettre une meilleure organisation personnelle ;

• Aborder dans les entretiens annuels, de seconde partie de carrière et de fin de carrière les besoins en formations.

Compte tenu de ces objectifs, les parties conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation :

• L’ensemble des salariés ait eu un entretien annuel ;

• Les conditions d’accès à la formation soient identiques pour les femmes et les hommes.

Egalité professionnelle en termes de déroulement de carrière et de promotion professionnelle :

Les parties réaffirment leur volonté que les femmes et les hommes puissent avoir les mêmes possibilités d’évolution de carrière, à qualifications et expériences professionnelles équivalentes. Afin d’assurer l’égalité des chances, l’entreprise s’engage à favoriser la construction de projets professionnels sur l’ensemble des métiers sans distinction sexuelle.

Afin de s’assurer que les femmes et les hommes bénéficient, selon un principe d’égalité, des mêmes possibilités d’évolution de carrière, les parties poursuivront leurs engagements :

• S’assurer que tous les postes ouverts à un recrutement interne soient ouverts et diffusés aux femmes et aux hommes ;

• Un recensement lors des entretiens annuels des souhaits d’évolution ;

Compte tenu de ces objectifs, les parties conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

• L’ensemble des salariés ait eu un entretien annuel ;

• Un process de détection des potentiels soit mis en place ;

Egalité professionnelle en termes de conditions d’emploi :

Les parties conviennent de la nécessité d’améliorer les conditions de travail afin de favoriser la mixité des métiers. Pour satisfaire cet objectif, les partenaires signataires poursuivront leurs engagements :

• Faciliter le passage d’un temps partiel à un temps plein et inversement, garantir les mêmes droits à la formation, garantir les mêmes évolutions de carrière et les mêmes évolutions salariales ;

• Motiver tout refus de passage à temps partiel ;

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

• L’ensemble des demandes de temps partiel ait été étudié ;

Mixité des emplois :

Dans ce domaine, les parties conviennent de poursuivre leurs engagements :

• Permettre l’égal accès aux fonctions d’encadrement aux hommes et aux femmes ;

• Eviter la masculinisation et la féminisation des postes en assurant les adaptations nécessaires ;

Les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici 3 ans :

• Soit mesurée et analysée la parité entre les hommes et les femmes dans les mêmes fonctions et que toute disparité soit justifiée par des raisons objectives ;

3) Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

La Direction a présenté un point à date des différents objectifs et mesures établis lors des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année précédente en matière de lutte contre les discriminations pour les salariés de la société Mixscience.

Un état concernant la société ASA a également été effectué.

Les parties décident de fixer les objectifs suivants pour l’ensemble de l’UES :

• Fixer la rémunération à l’embauche en fonction de la formation, des expériences acquises, de l’autonomie attendue ainsi que du type de responsabilités confiées, sans tenir compte d’aucune discrimination ;

Pour ce faire, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation :

• Une fourchette de la rémunération soit fixée avant le lancement de tout recrutement

4) Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

La Direction a présenté un point à date des différents objectifs et mesures établis lors des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année précédente en matière d'insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés pour les salariés de Mixscience.

Un état concernant la société ASA a également été effectué.

Il ressort que les parties ont globalement mis en place les moyens et actions nécessaires pour favoriser l’insertion professionnelle en termes d’embauche et du maintien dans l’emploi en termes de formation compte tenu des objectifs fixés lors des négociations annuelles obligatoires de Mixscience. Les parties conviennent de rester particulièrement attentives sur ces points.

5) Mutuelle/Prévoyance

Il n’a pas été négocié de nouvelles dispositions sur le sujet au cours de la NAO 2018.

6) L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Les parties conviennent de maintenir au minimum deux réunions annuelles collectives à destination de tous les salariés (en début puis milieu d’année)

Ces réunions permettent aux collaborateurs de poser de manière directe des questions à la Direction sur des sujets d’actualité ou de stratégie.

Les représentants du personnel seront préalablement informés des dates de ces réunions.

Par ailleurs, la Direction a mis en place des « Comité d’Information » à destination du personnel encadrant une fois par trimestre.

Les dates sont planifiées et communiquées à l’année. Ces réunions accordent un droit d’expression et d’information pour le personnel ayant des fonctions hiérarchiques au sein de Mixscience et ASA.

Enfin, un groupe de travail composé de collaborateurs volontaires a été mis en place en 2017 suite à l’enquête de satisfaction lancé par le Groupe au printemps 2017. Ce groupe de travail a proposé un plan d’action à la Direction qui sera suivi lors de rencontres trimestrielles par la Direction et les membres du Groupe de Travail. Une des actions proposées est à titre d’exemple de mettre en place un questionnaire d’indicateur social, tous les 6 mois, auprès d’un panel de salariés représentatifs de l’entreprise. Ce questionnaire permettra de répondre aux droits d’expression directe et collective des salariés.

7. Droit à la déconnexion

Il n’a pas été négocié de nouvelles dispositions sur le sujet au cours de la NAO 2018.

Une charte de la déconnexion en date du 14 février 2017 est actuellement en vigueur au sein de l’UES.

PARTIE 3 – Dispositions finales

1) Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an soit du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

2) Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de l’Ille et Vilaine en 2 exemplaires (1 exemplaire papier et 1 exemplaire en version électronique).

Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes (35) conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Par ailleurs, un acte de publication partielle est conclu parallèlement aux présentes négociations. Il sera joint au dépôt et accompagné d’une version partielle de l’accord en format .doc aux fins de sa publication partielle sur Légifrance.

Fait à Bruz, le lundi 19 mars 2018

En autant d’exemplaires que de parties

Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien

Pour la société Mixscience Pour le délégué syndical CFDT ,

Pour la société ASA