Accord d'entreprise "Avenant dérogatoire covid-19 (CET)" chez BEIN SPORTS FRANCE (Siège)

AVENANT DEROGATOIRE COVID-19

MODIFIANT TEMPORAIREMENT L’AVENANT N°1 DU 21 SEPTEMBRE 2016, A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE beIN SPORTS FRANCE

ENTRE

beIN SPORTS FRANCE SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 53 avenue Emile Zola à Boulogne-Billancourt (92100), société immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 539 007 435 et représentée par M. _______ en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à cet effet,

Ci-après la « Société »

D’UNE PART,

ET,

Les organisations syndicales suivantes :

• La CFDT des Médias et de l’écrit, dûment représentée en la personne de son Délégué Syndical, M. ________

• L’USNA - CFTC, dûment représentée en la personne de sa Déléguée Syndicale, Mme ________

Ci-après « les délégués syndicaux »

D’AUTRE PART,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

A la suite de la pandémie de COVID-19 et de la situation d’urgence sanitaire, la Société a effectué une demande d’activité partielle auprès de l’administration, qui a été accordée le 7 avril 2020 pour la période allant du 12 mars 2020 au 30 juin 2020 pour 182 salariés.

Les représentants du personnel ont demandé à la Direction d’assurer le paiement à 100% des salaires des collaborateurs concernés par le dispositif d’activité partielle.

Après de nombreuses discussions, il a été convenu d’un commun accord entre les Parties que :

• la Société verserait 83% du salaire brut (soit environ 100% du salaire net) des salariés en activité partielle pendant la période allant jusqu’au 31 mai 2020 et qu’en contrepartie,

• les délégués syndicaux acceptaient de modifier, par voie d’avenant, les dispositions relatives à l’alimentation du compte épargne temps (article 29 de l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise, du 21 septembre 2016), en prévoyant que les salariés concernés par l’activité partielle ne pourraient alimenter leur compte épargne temps jusqu’au 31 décembre 2020.

Le présent avenant formalise donc les modifications apportées à l’article 29 de l’avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise beIN SPORTS, signé le 21 septembre 2016, portant sur le compte épargne temps.

Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel salariés et permanents de la Société

Article 2 – Modification temporaire des règles concernant l’alimentation du CET

Il est ajouté à l’article 29 de l’avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise beIN SPORTS, un « Article 29.3 : Règles dérogatoires COVID-19 », rédigé comme suit :

« Article 29.3 : Règles dérogatoires COVID-19

Par dérogation aux règles développées ci-dessus, les collaborateurs ayant été placés en activité partielle à compter du 12 mars 2020 dans le cadre de l’état d’urgence décrété à la suite de la pandémie COVID-19 et ayant bénéficié de l’indemnisation versée par beIN SPORTS à cette occasion, ne pourront alimenter en 2020 leur compte épargne temps des droits à congés et repos non pris et perdus au 31 décembre 2020.

Les collaborateurs ayant poursuivi pleinement leur activité pendant la période d’activité partielle mise en place dans l’entreprise et qui n’auront donc pas relevé du dispositif d’activité partielle, ne pourront alimenter en 2020 leur compte épargne temps qu’à concurrence d’un maximum de cinq jours de congés payés, sous réserve d’une validation managériale de cette action. Les autres droits à congés et repos non pris au 31 décembre 2020 seront perdus.»

Les autres clauses de l’avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise beIN SPORTS, signé le 21 septembre 2016, demeurent inchangées.

Article 3 – Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services centraux du Ministère du Travail, conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-3 du Code du travail et prendra fin le 31 décembre 2020.

Article 4 - Formalités d’entrée en vigueur et de dépôt

Le contexte sanitaire empêche les Parties de procéder à une signature manuscrite de l’accord. Il est ainsi convenu que le présent accord sera signé par voie électronique (par l’intermédiaire d’un dispositif de signature électronique répondant aux exigences du règlement européen n° 910-2014 et de l’article 1367 du code civil).

Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisées dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables.

Ainsi, la Direction de la Société déposera :

• Une copie intégrale ainsi qu’une copie anonymisée du présent avenant sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail TéléAccords ;

• Et une copie du présent avenant au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 29 mai 2020, en 4 exemplaires originaux.