Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017" chez BEIN SPORTS FRANCE (Siège)

ENTRE :

La Société beIN Sports France, ……… inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 539 007 435 dont le siège est situé au 53 cours Emile Zola – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par …………., en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins du présent accord,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• Monsieur …………, pour la CFDT MEDIAS ;

• Madame …………., pour l’USNA-CFTC ;

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du Code du travail, La Direction de l’entreprise, représentée par ………, Directeur des Ressources Humaines accompagné de sa juriste en droit social, et les Délégués Syndicaux, représentés par M. ………., USNA-CFTC et M.………., CFDT Medias, se sont réunis les 20 décembre 2016, 30 janvier 2017, 16 février 2017, 27 février 2017, 17 mai 2017, 14 juin 2017, et 9 novembre 2017, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire, à savoir :

- La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

- L’égalité hommes-femmes et la qualité de vie au travail

A l’issue des négociations, les parties ont convenu des mesures ci-dessous.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel permanent travaillant dans l’entreprise.

Article 2 – La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Article 2-1 : Rémunération : augmentations individuelles

Pour l’année 2017, une enveloppe de 2% de la masse salariale a été accordée pour les augmentations individuelles, avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.

L’assiette de cette enveloppe est constituée du salaire de base brut (hors prime d’ancienneté des journalistes) des collaborateurs permanents (CDI+CDD) engagés avant le 1er juillet 2016 et encore présents lors de la distribution des augmentations.

Les budgets sont alloués par direction sachant que les Directeurs sont inclus dans un budget Direction Générale et non au budget de leur direction.

L’augmentation a été versée au cours du mois de juin 2017.

Article 2-2 : Temps de travail

Conformément à l’avenant n°2 à l’accord d’entreprise beIN SPORTS, un bilan des dispositions spécifiques au temps de travail des personnels des activités de montage et de mixage a été effectué avec la participation des salariés concernés et de leurs responsables.

Suite au retour positif de chacun, il est convenu d’intégrer ces dispositions à l’accord d’entreprise beIN Sports France.

Cette incorporation dans l’accord d’entreprise sera effectuée au cours de l’année 2018.

Article 2-3 : Partage de la Valeur Ajoutée (Epargne Salariale)

Conformément à l’avenant n°1 de l’accord beIN Sports du 21 septembre 2016, et plus particulièrement aux dispositions de l’article 31-2 de l’accord, la Société a mis en place un PEE (Plan d’Epargne Entreprise) et un PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif).

Ces plans d’épargne ont été ouverts auprès de la Société ……… et ont fait l’objet de règlements signés avec les représentants syndicaux le 27 février 2018.

Article 3 – l’Egalité professionnelle Hommes/Femmes et la qualité de vie au travail

A l’issue des réunions de négociations, un accord relatif à l’égalité Hommes/Femmes et à la qualité de vie au travail a été signé entre la Direction et les Partenaires sociaux le 15 décembre 2017.

Cet accord d’une durée de trois ans comprend des objectifs et des mesures dans les domaines suivants :

• Recrutement

• Evolution professionnelle

• Formation professionnelle

• Rémunération

• Parentalité

• Mixité Sociale

• Equilibre vie professionnelle et vie familiale

• Droit à la déconnexion

Cet accord a fait l’objet d’une communication auprès des collaborateurs le 8 mars 2018.

Article 4 – Durée de l'accord

Le présent accord est relatif aux négociations débutées fin 2016 et achevées à sa date de signature.

En dehors des accords conclus à l’occasion de ces négociations, il n’engage pas les parties au-delà.

Article 5 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Boulogne, le 20 mars 2018, en 5 exemplaires.

M. ………… M. ……….

Président CFTC

M. ………..

CFDT