Accord d'entreprise "Accord sur les NAO 2021" chez BEIN SPORTS FRANCE (Siège)

ENTRE :

La Société beIN SPORTS FRANCE, SAS inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 539 007 435 dont le siège est situé au 53 cours Emile Zola – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par Monsieur …….., en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins du présent accord,

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• Monsieur ………, pour la CFDT des MEDIAS et de l’ECRIT ;

• Madame ………., pour l’USNA-CFTC ;

D’AUTRE PART,

Ensemble dénommées les « Parties ».

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Plusieurs réunions ont eu lieu en date des :

- 18/02/2021

- 04/03/2021

- 18/03/2021

- 01/04/2021

- 16/04/2021

- 07/05/2021

- 14/05/2021

La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu des mesures suivantes :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel permanent de beIN SPORTS FRANCE.

Article 2 – Rémunération

2.1 Augmentation Individuelle de Salaire

Pour l’année 2021, la Direction allouera une enveloppe de 1.5% de la masse salariale pour les augmentations individuelles, avec effet rétroactif au 1er avril 2021.

L’assiette de cette enveloppe est constituée du salaire de base brut (hors prime d’ancienneté des journalistes) des collaborateurs permanents (CDI + CDD) engagés avant le 1er juillet 2020 et encore présents aux effectifs lors de la distribution des augmentations.

Les augmentations seront versées en principe au cours du mois de juillet 2021.

2.2 Prime pour les tuteurs

A compter du 1er septembre 2021, les tuteurs désignés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation bénéficieront d’une prime mensuelle de 100 € bruts, sous condition de :

- ne pas être manager,

- percevoir une rémunération annuelle brute inférieure à 60.000 €.

Cette prime sera versée pendant la durée du contrat d’alternance quand bien même la situation salariale du tuteur évoluerait au cours de la période, et sauf en cas d’évolution fonctionnelle du tuteur sur un poste de manager.

Cette prime n’est pas due en cas d’absence de l’alternant ou du tuteur pendant un mois complet.

Article 3 – Epargne Salariale

Les négociations sur l’épargne salariale ont donné lieu à un accord sur la participation du 16 avril 2021.

Article 4 - Egalité Professionnelle Hommes / Femmes

Les négociations sur l’égalité professionnelles hommes-femmes et la qualité de vie au travail ont donné lieu à un accord du 10 mai 2021.

Article 5 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 - Publicité de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Boulogne, le 14 juin 2021

M. ………… Mme …………, Déléguée syndicale

Président USNA - CFTC

M. ………………, Délégué syndical

CFDT des Médias et de l’Ecrit