Accord d'entreprise "Accord sur les NAO 2020" chez BEIN SPORTS FRANCE (Siège)

ENTRE :

La Société beIN SPORTS FRANCE, SAS inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 539 007 435 dont le siège est situé au 53 cours Emile Zola – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins du présent accord,

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• XXXX, pour la CFDT des MEDIAS et de l’ECRIT ;

• XXXX, pour l’USNA-CFTC ;

D’AUTRE PART,

Ensemble dénommées les « Parties ».

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que la qualité de vie au travail.

Plusieurs réunions ont eu lieu en date des :

• 20 février 2020,

• 12 mars 2020,

• 1^er octobre 2020,

• 20 octobre 2020.

Il est précisé que les négociations ont été interrompues d’un commun accord entre les parties entre le 12 mars et le 1^er octobre 2020 pour cause de négociation du PSE.

La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu des mesures suivantes :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel permanent de beIN SPORTS FRANCE.

Article 2 - Augmentation Générale de Salaire

Pour l’année 2020, la Direction allouera une enveloppe de 1.5% de la masse salariale pour les augmentations générales, avec effet rétroactif au 1er avril 2020.

L’assiette de cette enveloppe est constituée du salaire de base brut (hors prime d’ancienneté des journalistes) des collaborateurs permanents (CDI + CDD) engagés avant le 1er juillet 2019 et encore présents lors de la distribution des augmentations et n’ayant pas perçu d’augmentation exceptionnelle de salaire en 2020.

Les augmentations seront versées au cours du mois de novembre 2020.

Article 3 - Temps de travail

Pour l’année 2020, la Direction allouera un 13ème jour de repos annuel pour tous les salariés qui rempliront les conditions cumulatives suivantes :

a) être soumis à une convention de forfait en jours,

b) avoir été présent toute l’année 2020¹,

c) ne pas avoir été en situation d’activité partielle au cours de l’année 2020 (quelle que soit la période d’activité partielle).

Pour rappel, ce jour de repos supplémentaire ne pourra pas faire l’objet d’un placement dans le CET, conformément aux mesures transitoires prises pour cette année (cf. avenant dérogatoire COVID-19).

Ce jour sera intégré courant novembre 2020, et visible dans le compteur « KIOSQUE » de chaque salarié bénéficiaire.

Article 4 - Epargne Salariale

La Direction de beIN SPORTS FRANCE s’engage à ouvrir une négociation avec les Organisations Syndicales en vue de tenter d’aboutir à un accord de participation avant le 30 juin 2021.

Article 5 - Egalité Professionnelle Hommes / Femmes

La Direction remettra dans les prochaines semaines un bilan de l’accord égalité professionnelle hommes / femmes conclu le 18 décembre 2017.

Sur la base de ce bilan portant sur les années 2018 à 2020, les Parties conviendront de reconduire l’accord égalité professionnelle ou de négocier de nouvelles modalités.

Articles 6 - Divers

La Direction s’engage à étudier les différentes demandes des Organisations Syndicales en vue des prochaines NAO 2021 portant notamment sur :

- le versement d’une prime de tutorat,

- la mise en place d’astreinte,

- la revalorisation des majorations (nuit, dimanche, jour férié),

- la revalorisation de la prise en charge des transports,

- la mise en place d’un CESU,

- la création d’un fonds de solidarité pour don de jours,

- la revalorisation des tarifs pour les intermittents et des journalistes vacataires.

Article 7 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 - Publicité de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Boulogne, le 15 décembre 2020, en 4 exemplaires originaux.

XXXX XXXX Déléguée syndicale

Président USNA - CFTC

XXXX, Délégué syndical

CFDT des Médias et de l’Ecrit