Accord d'entreprise "Accord partiel sur les NAO 2022" chez BEIN SPORTS FRANCE (Siège)

ENTRE :

La Société beIN SPORTS FRANCE, SAS inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 539 007 435 dont le siège est situé au 53 cours Emile Zola – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par ………, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins du présent accord,

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• …………., pour la CFDT des MEDIAS et de l’ECRIT ;

• …………, pour l’USNA-CFTC ;

D’AUTRE PART,

Ensemble dénommées les « Parties ».

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.

Plusieurs réunions ont eu lieu en date des :

• 11 mars 2022 ;

• 22 mars 2022 ;

• 22 avril 2022 ;

• 06 mai 2022 ;

• 18 mai 2022 ;

• 02 juin 2022 ;

• 13 juin 2022.

La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu des mesures suivantes :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de beIN SPORTS France et contient des mesures pouvant concerner tout ou partie du Personnel.

Article 2 – Salaires

Pour l’année 2022, il a été convenu avec les organisations syndicales, les mesures suivantes :

• 2.1 Augmentation individuelle des salariés permanents :

Il a été convenu d’allouer une enveloppe de :

• 2.8% de la masse salariale* à répartir au titre des augmentations individuelles de salaire des salariés permanents dont la rémunération de base annuelle est supérieure à 40.000 euros bruts 

• 3% de la masse salariale* à répartir au titre des augmentations individuelles de salaire des salariés permanents dont la rémunération de base annuelle est égale ou inférieure à 40.000 euros bruts.

*La masse salariale correspondante à chaque tranche de rémunération, est constituée de la rémunération brute des collaborateurs permanents (CDI + CDD) hors prime ancienneté journaliste, hors droit à l’image, hors heures supplémentaires contractuelles, et hors prime contractuelle (tout comme la rémunération de base annuelle).

Les personnels éligibles sont les salariés engagés avant le 1^er juillet 2021 et encore présents aux effectifs lors de la distribution des augmentations individuelles.

Les augmentations individuelles seront versées en principe au cours du mois de septembre 2022 avec effet rétroactif au 1^er avril 2022.

• 2.2 Revalorisation des tarifs des intermittents (hors journalistes vacataires) :

Il a été convenu avec les Organisations Syndicales d’augmenter de 2% les tarifs des emplois intermittents inférieurs ou égaux à 200 € bruts (hors journalistes vacataires).

Ces revalorisations seront appliquées à compter du 1^er juillet 2022.

Article 3 – Mobilité

3-1 Remboursement de frais professionnels kilométriques

Il a été convenu avec les Organisations Syndicales un rehaussement de 10% du barème des indemnités kilométriques en vigueur au sein de beIN SPORTS France.

Ces mesures entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022.

Pour rappel, ces barèmes d’indemnités kilométriques servent au remboursement des déplacements des collaborateurs via leur véhicule personnel (voiture ou 2 roues) survenue pour :

1. L’exécution d’une mission professionnelle

2. Ou un trajet domicile-lieu de travail survenant entre 22H30 et 6H00.

Cette mesure est corrélative au rehaussement de 10% du barème des indemnités kilométriques décidée par le Gouvernement (conformément à l’arrêté du 1er février 2022 – JO du 13/02/2022), afin de faire face à la hausse du prix du carburant.

Il est précisé que l’exécution de ce dispositif reste conditionnée au maintien de cette décision gouvernementale.

3-2 Remboursement des frais de transport en commun 

Il a été convenu avec les Organisations Syndicales d’augmenter à hauteur de 70% la prise en charge, faite par l’employeur, des frais d’abonnement aux transports en commun de ses salariés (ex : abonnement Pass Navigo ou Velib) pour leur déplacement domicile-lieu de travail.

Pour rappel, le remboursement des abonnements de frais de transport en commun est réalisé sur justificatifs.

Cette mesure entre en vigueur le 1^er juillet 2022.

3-3 Indemnités kilométriques vélos (IKV)

Afin de promouvoir les transports dits à « mobilité douce », il a été convenu avec les Organisations Syndicales les mesures suivantes :

• Le plafond annuel de remboursement des IKV est relevé de 200 € à 500 € par salarié. Dans ce prolongement, le plafonnement mensuel est supprimé. Le montant des IKV demeure à 0.25 € / kilomètre.

• Le remboursement des indemnités kilométriques vélos (IKV) est désormais cumulable avec le remboursement de l’abonnement de transports en commun en vigueur dans l’entreprise (soit 70%), et ce, dans la limite de 300€ par salarié et par an.

*****

Le remboursement des IKV ne vise que les trajets domicile-lieu de travail.

Les kilomètres pris en compte sont calculés sur la base de la distance la plus courte entre le domicile déclaré par le Salarié et le siège social de beIN SPORTS France, dit « la Factory » relevée sur Google Maps.

Seul un aller-retour par jour travaillé peut être pris en charge.

Le Salarié devra fournir une attestation sur l’honneur (annuel) précisant le ou les modes de transport utilisés et transmettre mensuellement le nombre de trajet et de kilomètres parcourus aller – retour effectué en vélo selon les modalités de communication en vigueur.

Ces mesures entrent en vigueur le 1^er juillet 2022.

Article 4 – Dons de jours

Un accord sur un fond de solidarité et don de jours a été présenté aux Organisations Syndicales.

Article 5 – Télétravail

Malgré les demandes des Organisations Syndicales, la Direction n’a pas répondu favorablement à la demande d’ouverture de négociation sur la mise en place du Télétravail au sein de l’entreprise. Un point de désaccord est donc constaté.

Article 6 – Clause de rendez-vous

Les Parties sont convenues de se revoir en Octobre 2022 afin d’échanger sur la faisabilité de mesure(s) supplémentaire(s) en fonction de l'évolution de l'inflation et des possibilités budgétaires de l'entreprise.

Article 7 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 - Publicité de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Boulogne, le 18 juillet 2022

……………. ……….

Président USNA - CFTC

…………….

CFDT des Médias et de l’Ecrit