Accord d'entreprise "NAO 2023" chez BEIN SPORTS FRANCE (Siège)

Accord d’entreprise portant sur les NAO 2023 beIN SPORTS FRANCE

ENTRE :

La Société beIN SPORTS FRANCE, SAS inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 539 007 435 dont le siège est situé au 53 cours Emile Zola – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par ……………, en sa qualité de Managing Director, dûment habilité aux fins du présent accord,

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• Monsieur ………………, pour USNA CFTC ;

• Madame …………………, pour CFDT des Médias et de l’écrit ;

D’AUTRE PART,

Ensemble dénommées les « Parties ».

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.

Plusieurs réunions ont eu lieu en date des :

- 03/02/2023

- 27/03/2023

- 14/04/2023

- 23/05/2023

- 06/06/2023

- 24/08/2023

La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu des mesures suivantes :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel permanent de beIN SPORTS FRANCE.

Article 2 – Salaires

Pour l’année 2023, il a été convenu avec les Organisations Syndicales, les mesures suivantes :

• 2.1 Augmentation individuelle des salariés permanents :

Il a été convenu d’allouer une enveloppe de 4 % de la masse salariale* au titre des augmentations individuelles de salaire 2023 des salariés permanents à répartir au sein de chaque direction.

*La masse salariale est constituée du salaire de base brut des collaborateurs permanents (CDI + CDD) hors prime ancienneté journaliste, hors 13^ème mois journaliste, hors droit à l’image, hors heures supplémentaires contractuelles, et hors prime contractuelle.

Les personnels éligibles sont les salariés engagés avant le 1^er juillet 2022 et encore présents aux effectifs lors de la distribution des augmentations individuelles.

Les augmentations individuelles seront appliquées avec effet rétroactif au 1^er avril 2023.

Article 3 – Mobilité

3- 1 Indemnités kilométriques vélos (IKV)

• Le plafond annuel de remboursement des IKV est relevé de 500 € à 700€ par salarié.

Ce nouveau plafond entre en vigueur rétroactivement au 1^er janvier 2023.

Le plafond annuel de 700 € vaut pour une année complète d’utilisation d’un vélo comme mode de transport.

Il est proratisé en cas :

• D’entrée et sortie en cours d’année

• De Suspension temporaire du contrat de travail

• Le remboursement des indemnités kilométriques vélos (IKV) reste cumulable avec le remboursement de l’abonnement de transports en commun en vigueur dans l’entreprise (soit 70%), et ce, dans la limite de 300€ par salarié et par an et ce sous les conditions suivantes :

  • Si j’utilise mon vélo personnel et les transports en commun au cours du même trajet ou non : le cumul est possible

  • Si j’utilise un vélo avec abonnement à un service de location : le cumul n’est pas possible (je suis déjà remboursé au titre de l’abonnement vélo)

  • Si j’utilise un vélo mis à ma disposition par la Société : je ne peux pas percevoir d’indemnité

*****

Le remboursement des IKV ne vise que les trajets domicile-lieu de travail.

Les kilomètres pris en compte sont calculés sur la base de la distance habituelle entre le domicile déclaré par le Salarié et le siège social de beIN SPORTS France, dit « la Factory » relevée sur Google Maps ou tout autre site équivalent.

Seul un aller-retour par jour travaillé peut être pris en charge.

Le Salarié devra fournir une attestation sur l’honneur (annuel) précisant le ou les modes de transport utilisés et transmettre mensuellement le nombre de trajet aller – retour effectué en vélo selon les modalités de communication en vigueur.

3-2 Utilisation des vélos électriques

L’utilisation des vélos à assistance électriques mis à disposition par beIN SPORTS auprès de ses collaborateurs est étendu aux trajets domicile-travail dans la limite de 2 allers-retours par semaine.

Cette mise à disposition :

• Est gratuite et entrera en vigueur en principe à compter du mois de juillet 2023 ;

• N’est pas cumulable avec le versement d’indemnités kilométriques vélos.

Article 4 – Congé pour éloignement

Afin de prendre en compte l’éloignement des collaborateurs de leur domicile en cas d’évènements sportifs, les contraignant à prendre leurs repos hors de leur domicile, il a été convenu de leur allouer des jours de repos supplémentaires dans les conditions suivantes :

- si le déplacement professionnel dure au moins 3 semaines consécutives et que le salarié est contraint de prendre au moins 3 jours de repos hors de son domicile : 1 jour de récupération.

- si le déplacement professionnel dure au moins 4 semaines consécutives et que le salarié est contraint de prendre au moins 4 jours de repos hors de son domicile : 2 jours de récupération.

Ces jours de récupération doivent être pris dans les 2 mois suivant leur acquisition et ne peuvent faire l’objet de dépôt dans le CET.

Cette disposition entrera en vigueur le 1^er septembre 2023.

Article 5 – Indemnités de garde d’enfants

Suite aux demandes des Organisations Syndicales et afin de faciliter l’accès à des services de garde d’enfants, il a été convenu entre les parties, la mise en place d’une indemnité de garde d’enfants pour les salariés permanents dans les conditions suivantes :

- Garde d’enfant(s) à charge fiscale de l’un des parents (pris en compte dans le quotient familial).

- Avoir recours à un mode de garde payant et déclaré fiscalement (à domicile ou hors du domicile)

- Les 2 parents ayant fiscalement en charge l’enfant (ou un seul parent en cas de parent isolé) doivent exercer une activité professionnelle les jours de garde déclarés.

Sont exclues les périodes suivantes :

• Les congés payés

• Les périodes de suspension du contrat de travail

• A l’exception des périodes pendant lesquelles l’un des conjoints se trouve dans l’impossibilité d’exercer momentanément son activité professionnelle pour raison médicale (notamment dans les cas d’hospitalisation, de maladie, de congé maternité, adoption et paternité,).

- Le conjoint du salarié ne doit pas disposer du même avantage au sein de son entreprise

Indemnité allouée :

- 7,50€ net par jour de garde et par enfant, pour la garde d’un enfant jusqu’à son entrée en maternelle.

- dans une limite de 226 jours par an, soit 1.695 € par enfant

- dans la limite du plafond annuel exonéré par salarié défini par l’URSSAF (2.301€ par salarié pour 2023, quel que soit le nombre d’enfants)

Dans le cadre de 2 parents salariés beIN SPORTS, ces indemnités ne seront versées qu’à un seul salarié parent.

En cas d’entrée ou de sortie du salarié en cours d’année, les jours de garde ne sont indemnisés que s’ils correspondent à la période de présence du salarié dans les effectifs.

Ces indemnités seront versées sous réserve des justificatifs correspondants (attestation fiscale mentionnant les enfants à charge, facture acquittée / bulletin de salaire relatifs aux frais de garde, attestation de l’employeur du conjoint, ou tout autre justificatifs).

La demande devra être faite par mail auprès du Service RH. L’indemnité sera versée en même temps que les échéances de paie selon réception des justificatifs fournis par le salarié.

Cette aide est non imposable et non soumise à cotisations sociales et CSG-CRDS et ce dans la limite du coût effectivement supporté par le bénéficiaire.

Cette disposition entrera en vigueur le 1^er septembre 2023.

Article 6 - Tickets restaurant

Suite aux échanges avec les organisations syndicales, il est envisagé d’ouvrir la possibilité de bénéficier de tickets restaurants pour les salariés permanents à concurrence de 4 tickets par mois.

Conformément à la réglementation, l’attribution de tickets restaurant est conditionnée à des jours réellement travaillés (hors congés, absences …) au titre desquels le salarié n’a pas bénéficié de prise en charge de frais d’admission au restaurant d’entreprise, du versement d’une prime panier ni de prise en charge de ses frais de repas en application de la politique de remboursement professionnel de l’entreprise.

Il est prévu que les Parties se revoient courant novembre 2023 pour échanger sur les modalités de gestion de ces tickets restaurant dans l’optique d’une mise en place début 2024.

Article 7 – Epargne Salariale

Les négociations sur l’épargne salariale ont donné lieu à un accord de participation du 21 juin 2023.

Article 8 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Article 9 - Publicité de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Article 10 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Fait à Boulogne, le 18 octobre 2023

Pour la Société BEIN SPORTS FRANCE,

Pour les Organisations Syndicales,

• M…………….

• Monsieur ………………, pour USNA CFTC ;

• Madame …………………, pour CFDT des Médias et de l’écrit ;