ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2022

Entre

La société TRANSPORT BONIFACE, Société à responsabilité limitée au capital de 350 000 euros dont le siège social est situé à Hydrobase, Bâtiment Administratif Quai de l'Hydrobase97200 FORT DE FRANCE, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Fort de France sous le numéro 539 601 807, représentée par M. agissant en qualité de gérant en exercice

D'une part,

Et

L'Organisation syndicale CSTM, représentée par son délégué syndicall M.

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

Dans le cadre des réunions de négociation, était présente aux côtés de la Direction Mme en qualité de chargée des relations sociales.

le délégué syndical était accompagné de M. élu titulaire du CSE et membre de la CSTM.

A titre exceptionnel} M. a demandé à être assisté par M.

tant que membre de la CSTM des NAO et non-salarié de la Société TRANSPORT BONIFACE.

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour Pannée 2022.

La Direction a présenté le contexte économique et social dans lequel évolue la Société : en termes de crise sanitaire, coûts des produits d'hygiène, coût des matières premières, délais d'approvisionnement (pièces et bus) rallongé* délais de paiement raflongé..,

Malgré les perspectives peu réjouissantes sur l'avenir des activités, la Société souhaite :

Maintenir les effectifs dans un contexte très concurrentiel,

Poursuivre sa politique de maintien du pouvoir d'achat, via une augmentation, Se mettre en conformité avec les règlementations légales.

Les parties se sont réunies dans le cadre d'une première réunion à la négociation annueEle obligatoire en date du 24 février 2022, afin de convenir :

du lieu des négociations,

• des informations à remettre aux participants et la date de leur remise, du calendrier des réunions.

Par ailleurs, il avait été rappelé que les thématiques à aborder seraient les suivantes :

La rémunération

• Le temps de travail

Les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise

• Le partage de la valeur ajoutée dans Pentreprise

• La qualité de vie au travail

• L'emploi des travailleurs en situation de handicap

L'assurance Frais Santé

D'abord, ont été déterminés : une date de demande listée de la documentation souhaitée, puis une date de remise des documents et•pour finir un calendrier de rencontre comme suit .

04 Mars 2022	Transmission de la liste des documents
1 1 Mars 2022	Remise des documents sociaux-fiscaux...
31 Mars2022 à 09h Squash Hôtel	La rémunération Le temps de travail E afité rofessionnelle entre les Femmes et les Hommes
07 Avril 2022 à 09h S uash Hôtel	Le partage de la valeur ajoutée La ualité de vie au travail
21 Avril 2022 à 09h S uash Hôtel	L'emploi des travailleurs en situation de handicap L'assurance Frais Santé
05 Mai 2022 S uash Hôtel	Rencontre : Signature Accord ou Désaccord
13 Mai 2022 S uash Hôtel	Signature Accord ou Désaccord

Article 1 ^er — Champ d'application

Son champ d'application est

La société TRANSPORT BONIFACE ,

Le présent accord concerne

Toutes les catégories de salariés chauffeurs : scolaire, urbain et TPMR.

Article 2 — Néqociation sur la rémunération : salaire et accessoires

A. Salaires effectifs

Une augmentation de 10 centimes du taux horaire de base, de toutes les catégories de salaires confondues sera appliquée à compter du 01/05/2022.

Cette augmentation ne peut se cumuler à des mesures d'ordre légal ou conventionnel entrant ultérieurement en application pour le même objet.

B. Prime de dimanche

Une augmentation de la prime du dimanche de 14,35 € bruts (quatorze euros et trente-cinq centimes) sera appliquée à compter du 01/05/2022.

En conséquence la prime du dimanche passera de 40 € bruts à 54,35 € bruts.

C. Prime de transport

La Direction informe qu'elle ne peut pas s'engager sur cette prime car elle n'a pas été prise en considération dans le budget octroyé au Marché.

En outre, la Direction rappelle qu'elle n'est pas épargnée par l'augmentation du prix du carburant impactant considérablement sa trésorerie, d'autant plus aggravée par des vols de carburant par certains salariés.

D. Mise en place des tickets restaurant pour les scolaires et les TPIVIR

Le dispositif des titres-restaurant est facultatif (Cass. Soc., {8 juill. 2000, pourvoi n^o 9840.402).

Pour pouvoir prétendre à des titres-restaurant, le salarié doit être en situation de travail et justifier d'un repas compris dans son horaire journalier (C. trav., art. R. 3262-7).

Compte tenu de cette règle, sont exclus :

Les salariés à temps partiel qui ne travaillent que le matin ou l'après-midi

Les salariés dispensés de préavis (CA Paris, 28 févr. 1991) ; lorsqu'ils quittent l'entreprise, les salariés doivent remettre à I ^lemployeur les titresrestaurant non-utilisés ils sont aussitôt remboursés du montant de leur contribution

Les salariés en congés payés, arrêt maladie, etc., pour tous les jours où ils ne travaillent pas.

Les salariés dont la résidence est située dans la commune du lieu de l'entreprise,

Les salariés dont la résidence est située à moins de dix minutes du lieu de travail.

La Direction n'est pas favorable à la mise en place, dans l'immédiat, des tickets-restaurant pour les catégories scolaire et TPMR.

En effet, lors de l'attribution des Marchés (scolaire et TPMR) I ^j octroi des tickets-restaurant n'a pas été budgétisé. De ce fait et compte tenu de la conjoncture économique actuelle, accorder l'un ou l'autre de ces avantages aux salariés de ces deux catégories risque

d'engendrer des difficultés financières qui entraîneraient des répercussions sur la survie de la société TRANSPORT BONIFACE et ïar voie de conséquence sur les emplois.

Les élus proposent la mise en place d'une prime de panier ultérieurement après concertation des salariés.

Coctroi de la prime de panier repose sur les mêmes critères que ceux des titres-restaurant.

Néanmoins, la Direction se donne également le temps de l'analyse et de la réflexion.

Article 3 — Le temps de travail

Le Code du travail à son article L3121-1 définit la durée du travail effectif comme étant « le temps pendant lequel Je salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles Y.

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

Pour pallier les heures creuses et générer une rentabilité, la Direction s'engage à compléter le temps de travail des chauffeurs notamment du scolaire, afin de ne pas recourir au temps partiel.

Les parties rappellent que les chauffeurs doivent impérativement et sans condition, emmener les bus au contrôle technique et/ou au garage pour réparation durant le temps de travail.

Article 4 — Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Société TRANSPORT BONIFACE réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s^l avérer discriminant à I^lencontre des salariées.

La Direction affirme son attachement au respect du principe de non-discrimination notamment entre les femmes et les hommes et entend s'inscrire dans fa continuité des actions menées.

Sur la base de ce principe, ainsi que du diagnostic et de l'analyse sur la situation respective des femmes et des hommes établis et mis à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales, la Direction informe que la Société a obtenu le score de 84 sur 100 points à l'index égalité entre les femmes et les hommes, au titre des données de 2021 sachant que le nombre de point maximal pouvant être obtenu est de 85.

Article 5 — Le arta e de la valeur doutée

La Direction rappelle que le dispositif de participation est mis en place lorsque la Société a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années et si elle dégage un bénéfice,

Le décompte de l'effectif de la Société TRANSPORT BONIFACE entre 2017 et 2021 est le suivant :

Dès lors que les 50 salariés par mois entre 2017 et 2021 n'a pas été atteints, la participation n'a pas lieu à s'appliquer cette année.

Article 6 — La ualité de vie au travail

La notion de qualité de vie au travail renvoie à des éléments multipies, relatifs en partie à chacun des salariés mais également étroitement liés à des éléments objectifs qui structurent la Société. Elle peut se concevoir comme « un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement » qui englobe l}ambiance, la culture de l'entreprise, l'intérêt du travail, les conditions de travail, te sentiment d'implication, le degré d'autonomie et de responsabilisation, l'égalité, un droit à l'erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du effectué.

Conformément à l'artÌcfe L.4121-1 du Code du travail, la Direction prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. A ce titre, elle identifie et évalue les risques pour la santé et la sécurité des salarÎés et les transcrit dans te document.

la Direction souligne- que la qualité de vie au travail ne repose pas uniquement sur une analyse de risques que l'on retrouve notamment dans le Document Unique d*Evaluation des Risques Professionnels (DUERP), mais aussi sur le repérage des ressources.

De même, chaque salarié a un rôfe à jouer en matière d'amélioration de ta qualité de vie au travail et de construction collective de fravail.

La contribution bienveillante de chaque salarié dans le travailler et agir ensembte, le soutien et la cohésion socialeF la prévention et l'identification des situations sensibles individuelles et/ou collectives, la remontée transparente d'informations} est indispensable.

Aussi, pour s'épanouir et donner le meilleur d'eux-mêmes, les salariés doivent réaliser un travaif en adéquation avec les valeurs de la Société, appliquer te savoir-être, du « bon sens » et avoir le sentiment d'un travail bien fait.

C'est une démarche participative qui s'attache à repérer et, si possible, à améliorer les conditions dans lesquelles chacun accomplit ses missions.

Missions de la Direction

Mise en circulation de 2 bus neufs sur le réseau en avril 2022. Mise en place de fiche recensant I^létat du véhicule.

o Mise en place d'une salle de repos équipée sur le site de Dillon, (climatisation, réfrigérateur, machine à café...) en avril 2022.

Nettoyage des bus opéré le soir après les dernières rotations par un prestataire tiers. une attention particulière sera portée sur le nettoyage du siège conducteur.

Réparation des bus dans des délais très courts en fonction du stock des pièces de rechange et de la disponibilité des mécaniciens.

Maintenance et mise en conformité des bus (contrôle technique, maintenance des extincteurs).

Missions des salariés

Contrôle du véhicule : effectuer les riiVeaux.

Contrôle de l'état du véhicule : remplissage de fiche avant la prise de service.

Faire preuve de discernement à l'égard du matériel et éviter le sabotage (siège conducteur, boîte de vitesse, climatisation et accessoires en tout genre). Respect de 'a salle de repos (propreté).

Article 7 — L'em loi des travailleurs en situation de handica

Sefon, l ^l article L, 5212-2 du Code du travail, tout employeur à l'obligation dempioyer des travailleurs en situation de handicap ou assimilés dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés.

Ce même code précise à l'article L. 5212-7 que remployeur peut également s'acquitter de son obligation d'emploi, en accueillant en stage ou périodes de mise en situation en milieu professionnels, les travailleurs en situation de handicap ou assimilés.

La Direction informe compter parmi ses effectifs, 4 salariés en situation de handicapJ dont trois contrats à durée indéterminée à temps complet et un CDD de 18 mois accueilli en 2021 , également à temps complet.

Elle poursuivra tes actions menées depujs ces dernières années, notamment le recours aux établissements médicaux-sociaux de travail protégé (ESAT) permettant I'intégration de personnes en situation de handicap.

Article 8 — L'assurance Frais santé

Satisfaites du dispositif, les parties sont convenues de poursuivre la mise en place de la complémentaire santé en l'état.

Cependant, la Direction propose une mise en concurrence des prestataires afin que les salariés puissent bénéficiés des meilleures garanties au moindre coût.

Article 9 — Autres dispositions

Une plateforme de 8 revendications a été remise en fin de séance du 31 mars, parcourue le 07 avril et débattue le 21 avril 2022. Il a été convenu comme suit

1. Augmentation taux horaire de base toutes catégories confondues pour 0.70 centimes.

Une augmentation de 10 centimes d'euros du taux horaire a été retenue pour toutes les catégories de salaires.

Cette augmentation ne peut se cumuler à des mesures d'ordre légal ou conventionnel entrant ultérieurement en application pour le même objet.

5 Mise en place de la prime de transportz

La Direction ne peut s'engager à la mise en place de cette prime. Réponse motivée à l'article 2. C,

PT Mise en place des tickets restaurant pour les scolaires et TPMR (Transport à mobilité Léduite).j-

La Direction n'est pas favorable à la mise en place des tickets restaurant pour les catégories

Scolaire et TPMR.

Réponse motivée à l'article 2.D.

Audit organisationnel de l'entreprise (organisation, procédures, pr_atiques, mode de management) de l'établissement.;

La Direction a demandé des précisions afin de répondre aux mieux à la demande.

Les élus ont demandé un organigramme.

La Direction a remis un organigramme de la Société TRANSPORT BONIFACE le 21 avril 22,

Le management est à la fois directif et délégatif.

Directif car il consiste à structurer et à organiser les relations de travail.

Délégatif car il responsabilise, délègue et évalue.

Il combine les différents styles en fonction des situations, des personnes et des groupes à manager

Créatipn d'un poste pour l'emploi de personne en situation de handicap

La Direction annonce employer 4 personnes en situation de handicap. Réponse motivée à l'article 7.

b. Mise en place de la participation.)

La Direction rappelle le dispositif de participation et affirme ne pas pouvoir appliquer celui-ci cette année.

Réponse motivée à l'article 5r

Y. Mise en conformité du matériel roulant.

1 Défaut siè e conducteur des bus n ⁰ 967 • n ⁰ 1036 n ⁰ 1035 n ⁰ 979 • n ⁰925

II s'agit du plastique permettant l'ajustement du siègel au conducteur.

Etant mis à l'épreuve à chaque prise de poste, le plastique de par sa composition ne résiste pas et ne permet pas un ajustement optimal.

Ne pouvant pas faire remplacer uniquement cette pièce, la Direction demande aux conducteurs de manipuler cet objet avec précaution.

2. infiltration d'eau : bus n ⁰ 1036 • n ⁰ 1035 • tf1077

La Direction rappelle que les réparations ont été effectuées fin 2021.

Le bus 1077, fera l'objet d'un nouveau contrôle et de réparation par le fournisseur (montage fait garantie).

3. Défaut fermeture et ouverture bus n ^ô 1080 • Ml 022

La Direction remémore le fait qu'un seul mécanicien/technicien opérant sur les 3 départements (Martinique, Guadeloupe, Guyane) ait la compétence pour réparer ce type de panne.

Les réparations sont faites en fonction de la mobilité et disponibilité de ce dernier,

4. Climatisation défaillante bus n ⁰ 1021 ' n ^a 1022

La Direction confirme avoir rétablit la climatisation pour le bus Ml 022. S'agissant du bus n ^o 1021 le nécessaire sera fait, dès le remplacement de son embrayage.

Les élus signalent que l'embrayage a été remplacé, et demandent une révision au niveau de la climatisation pour les 2 bas.

La Direction effectuera la réparation de la climatisation du bus 1021, et demandera un contrôle de la climatisation pour le bus 1022.

5. Boîte de vitesse

La Direction annonce que le bus 1021 fera l'objet de contrôle et de réparation au niveau de la boîte de vitesse.

La Direction réaffirme sa volonté de réparer dans des délais très courts mais rappelle qu'elle reste tributaire des stocks, du délai d'acheminement des pièces de rechange et de la disponibilité des mécaniciens.

6) Défaut d'hygiène et sécurité des bus

La Direction maintient que l'hygiène dans les bus est assurée régulièrement par un prestataire tiers. Elle demandera à celui-ci de porter une attention particulière au nettoyage du siège conducteur.

7) Mise en conformité des extincteurs du matériel roulant

La Direction certifie être à jour de la maintenance de tous les extincteurs des bus.

La Direction soutient mettre en ceuvre les moyens et les dispositifs pour effectuer la maintenance et les réparations des véhicules.

Toutefois, elle dénonce le déficit de mécaniciens compétents sur le département, ainsi que le comportement mal veillant de certains salariés à l'encontre du matériel roulant.

8. Application de la règlementation sur la protection des données à caractère personnel (RGPD)

La Direction assure appliquer des dispositifs de préservation des données à caractère personnel et reste en veille pour une mise en conformité optimale.

Article 10 — Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 01/05/2022 au 30/04/2023.

Conformément à l'article L. 2222-4 du Code du travail, à cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.

Article 11 — Dépôt et publicité de l'accord

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il fera en outre l'objet d'un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (« TéléAccords ») par le représentant légal de l'entreprise.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de FORT-DE-FRANCE.

Il entrera en vigueur le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord collectif sera publié dans la base nationale de données.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Mention de cet accord sera portée sur tes emplacements réservés à la communication syndicale.

Fait à Fort De France, fe190 ⁴/2022

Pour la société, Le syndicat,

Son gérant