Accord d'entreprise "Avenant N°1 de l'Accord collectif portant sur le comité social et économique dans l'UES ESAF-ERSAS-EMCF" chez ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE

AVENANT N°1 DE L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DANS L’UES ESAF-ERSAS-EMCF

___________________________________________________________________

Table des matières :

Préambule

Titre I - Comité Social et Economique

Titre II - Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Titre III - Autres Commissions

Titre IV - Dispositions diverses

Annexe 1 :

Guide de répartition des sujets entre les CSE d’établissement, le CSE central et le Comité de Groupe, avec calendrier

Annexe 2 :

Guide de cadrage des informations et consultations sur les réorganisations, avec historique des réorganisations

Annexe 3 :

Guide de répartition des sujets entre le CSE et la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail :

• Sujets confiés exclusivement à la CSSCT pour information, étude, ou recommandation technique sans avis du CSE

• Sujets confiés à la CSSCT pour étude en vue d’un avis du CSE

• Sujets entièrement traités par le CSE

AU SEIN DES SOCIETES :

ESSO S.A.F., ESSO RAFFINAGE et EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE.

Il est précisé qu’à la date de signature du présent accord, les sociétés ESSO SAF, ESSO RAFFINAGE et EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE sont constituées en UES (Unité Economique et Sociale). Ces 3 sociétés seront ensemble dénommées dans les présentes « l’UES ».

Dans le corps du présent texte, le terme « CSEE » désignera le Comité Social et Economique d’établissement et le terme « CSEC » le Comité Social et Economique central.

Le terme « CSE » est générique, pouvant désigner les CSEE comme le CSEC.

PREAMBULE :

Par application de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique (articles 40 à 44), le Conseil social et économique (CSE) doit désormais être consulté sur les aspects environnementaux de l’activité de l’entreprise dans le cadre des 3 consultations récurrentes : les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale de l’entreprise. Par ailleurs, la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) doit obligatoirement comporter des informations sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Suite à l’application de l’ordonnance Macron n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, , le présent accord détermine les modalités de mise en place et de fonctionnement ainsi que les moyens des CSEE, du CSEC et de leurs commissions respectives à l'intérieur de l'UES, ainsi que certaines dispositions applicables aux représentants du personnel et syndicaux liées à ces instances.

Des discussions ont eu lieu entre la direction et les organisations syndicales dans le cadre de réunions de négociation qui se sont tenues les 15 mars 2022, 10 mai 2022, 8 juin 2022 et le 12 septembre 2022. Les parties ont décidé les ajustements sur le texte de l’accord et ses annexes.

L'ensemble des titres composant le présent accord s'appliquent aux trois sociétés constituant l’UES. En cas de modification de l’UES telle que constituée en janvier 2018, les parties sont convenues de se rencontrer selon les modalités précisées dans l’article 4.4 du présent accord.

Cet accord traduit la volonté des parties que la direction, les organisations syndicales et les élus aux instances représentatives puissent remplir complètement leurs missions. Les parties reconnaissent qu'il est indispensable que ceux qui exercent un mandat de représentation puissent apporter une contribution effective à la vie de l'entreprise, par la recherche du dialogue social et par l'exercice des attributions syndicales conférées par les dispositions légales et conventionnelles. La direction s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre le bon exercice des mandats électifs ou syndicaux.

La direction et les organisations syndicales affirment leur volonté commune de prévention et d’anticipation des litiges et conflits, sans porter atteinte aux prérogatives conférées par la loi. En cas de problématiques collectives, la direction et les organisations syndicales s’accordent pour se rencontrer et rechercher ensemble toutes les solutions visant à une résolution des problématiques, dans un esprit de dialogue social. Elles invitent les instances concernées à travailler dans le même esprit et à le documenter dans les règlements intérieurs de ces instances.

Les parties signataires reconnaissent pour l'ensemble des salariés la liberté d'opinion, et de ce fait la liberté d'adhérer au syndicat professionnel de leur choix. Elles reconnaissent également la liberté d'action des organisations syndicales conformément à la loi.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Le présent accord est régi par la loi.

Les effectifs pris en compte sont ceux définis par les articles L 1111-2 et L 1111-3 du Code du travail.

Cet accord et les dispositions qu’il contient sur la taille et les moyens attribués aux instances représentatives du personnel serviront de cadre à la négociation des protocoles d’accord préélectoraux au sein de l’UES.

Le temps passé en réunions organisées à l’initiative de la direction ne s’impute pas sur les crédits d’heures indiqués ci-après.

TITRE I – Comité Social et Economique

1.1 Mise en place

Un CSEE est constitué pour chacun des quatre établissements de l’UES, tels que définis dans l’accord collectif et son avenant n°1 définissant les établissements distincts au sein de l’unité économique et sociale ESAF/ERSAS/EMCF du 16 janvier 2018 :

• Siège et Territoire

• EMCF Gravenchon

• ERSAS Gravenchon

• ERSAS Fos

Un CSE central (CSEC) est constitué au niveau de l’UES.

Les membres du CSEC sont choisis parmi les membres élus des CSEE.

1.2 Membres titulaires

1.2.1 Crédit d’heures

Les salariés disposant d'un mandat d'élu titulaire au CSE d’établissement bénéficient d'un crédit d'heures mensuel fixé par le protocole d’accord préélectoral correspondant, en fonction de l’effectif de l’établissement selon l’article R 2314-1 du code du travail.

Selon la taille des établissements, les secrétaires et trésoriers des CSEE bénéficient du crédit additionnel suivant :

Taille établissement	Secrétaire	Trésorier
151 à 500 salariés	15h mensuelles	5h mensuelles
plus de 500 salariés	30h mensuelles	10h mensuelles

Le secrétaire du CSEC bénéficie d'un crédit additionnel mensuel de 10 heures. Celui-ci pourra être cumulé et utilisé sur une base semestrielle, soit 60 heures par semestre.

Selon l’article R 2315-5 du code du travail, le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. L’utilisation des heures par anticipation n’est pas permise.

Les titulaires peuvent mutualiser leurs heures de délégation mensuelles avec d’autres titulaires ou suppléants, sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois de plus de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Pour pouvoir utiliser des heures reportées ou mutualisées, le représentant doit prévenir l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation – sauf impossibilité pratique. Chaque titulaire doit informer l’employeur par écrit du nombre d’heures mutualisées.

Les crédits d’heures s’entendent sur la durée du mandat et donc, ils ne sont pas reportables au-delà de ce mandat.

Le secrétaire-adjoint du CSEE - ou tout autre membre titulaire du CSEE - est désigné comme modérateur pour les questions autrefois adressées aux Délégués du Personnel ou parfois au CHSCT de l’établissement (cf. article 1.5.3 du présent accord). Il bénéficie pour cela d’un crédit mensuel complémentaire d‘heures de délégation fonction de la taille de l’établissement concerné :

Taille de l'établissement	Crédit d’heures mensuel
50-999 salariés - hors usines	6 h
50-999 salariés - usines	6 h
Plus de 1 000 salariés	10 h

1.2.2 Nombre de titulaires

Le nombre de membres titulaires des CSE des établissements de l’UES est fixé par les protocoles d’accords préélectoraux correspondants, en fonction de l’effectif de l’établissement selon l’article R 2314-1 du code du travail.

Les parties s’entendent sur le fait que le CSE central de l’UES est composé de 25 titulaires pour la mandature 2022-2026.

Ses membres sont choisis parmi les membres élus des CSEE et sont répartis pour le CSE central de l’UES par établissement de la manière suivante pour la mandature 2022-2026 :

Taille de l'établissement	Nombre de membres
50-999 salariés - hors usines	3
50-999 salariés - usines	4
Plus de 1 000 salariés	9

La répartition des membres du CSEC par organisation syndicale et par collège sera déterminée lors de l’établissement du protocole d’accord préélectoral suivant les élections professionnelles dans l’UES, en prenant en compte la représentativité syndicale et la taille de chaque collège.

Pour les CSEE et le CSEC, le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires. Il est rappelé que les suppléants ne disposent pas de crédit d’heures individuel. Cependant, conformément aux dispositions de l’accord sur le Droit Syndical, les coordonnateurs syndicaux disposent d’un pool d’heures annuel destiné à impliquer les suppléants dans des travaux en préparation des réunions de CSE ou de CSST, ceci afin de leur faire découvrir le rôle de représentant du personnel et préparer la relève future.

1.2.3 Représentants syndicaux

Les CSEE bénéficient d’un représentant syndical par organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement concerné. Chaque RS bénéficie d’un crédit d’heures dépendant de la taille de l’établissement :

Taille de l'établissement	Crédit d'heures mensuel
50 à 150 salariés	5 heures
151 à 500 salariés	10 heures
plus de 500 salariés	20 heures

Le CSE central bénéficie d’un représentant syndical par organisation syndicale représentative au niveau de l’UES.

Ce crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. L’utilisation des heures par anticipation n’est pas permise.

Les crédits d’heures s’entendent sur la durée du mandat et donc, ils ne sont pas reportables au-delà de ce mandat.

1.3 Réunions préparatoires

Les réunions préparatoires aux réunions plénières des CSEE et du CSEC sont planifiées avec la direction et ne s'imputent pas sur les crédits d'heures. Le temps passé à ces réunions est assimilé à du temps de travail effectif.

Le temps alloué pour participer à ces réunions préparatoires est au maximum de :

- 8 heures continues pour les membres titulaires et RS du CSEC

- 4 heures continues pour les membres titulaires et RS des CSEE

Ce temps s'entend hors temps de trajet.

Seuls les membres titulaires et les RS participent aux réunions préparatoires du CSEE et du CSEC. Les suppléants peuvent participer en cas d’absence des titulaires.

1.4 Réunions plénières

Seuls les membres titulaires et les RS participent aux réunions plénières du CSEE et du CSEC. Les suppléants peuvent participer en cas d’absence des titulaires. Le temps consacré à ces réunions convoquées par l’employeur est considéré comme du temps de travail et ne s’impute pas sur les crédits d’heures des membres du CSE. Le plafond fixé à l’article R.2315-7 du code du travail n’est pas applicable.

Les CSEE tiennent de manière standard 11 réunions ordinaires par an, et au minimum 8 réunions ordinaires par an sous réserve de l’accord du président et du secrétaire pour diminuer le nombre de réunions standard, dont 4 traitants de sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Le CSE Central doit tenir une réunion ordinaire par semestre. Il est convenu entre les parties que le CSEC du 1^er semestre débutera le même jour que le Comité de Groupe. Tous les membres titulaires du CSEC qui ne sont pas membres du CGEM seront invités pour suivre l’exposé du Président et, notamment, la revue des indicateurs de la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise qui seront abordés lors de cette réunion du Comité de Groupe.

1.5 Attributions et moyens du CSE

1.5.1 Informations et Consultations récurrentes

Le Comité Social et Economique est informé et consulté sur les sujets portant sur la situation économique et financière de l’entreprise, les orientations stratégiques de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Afin de simplifier et d’améliorer l’efficacité du dialogue social, les parties s’efforcent, dans la mesure du possible, de traiter un même sujet dans une seule instance.

La répartition des différentes informations et/ou consultations entre les CSEE et le CSEC est définie à l’Annexe 1 : « Guide de répartition des sujets entre CSEE et CSEC avec calendrier », étant précisé que les consultations relatives à la situation économique et financière de l’entreprise, aux orientations stratégiques de l’entreprise, et à la politique sociale commune aux sociétés de l’UES sont réalisées au niveau du CSEC ; cf. article 1.5.2 sur les expertises.

Le CSE est compétent en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail, et il est notamment informé et/ou consulté sur des sujets tels que :

• les réorganisations

• la prévention et la gestion des risques psychosociaux (RPS)

• le programme de formation pour les postes à risques et mise en œuvre

• la liste des postes liés à la sécurité de l’installation

• la décision de sous-traiter une activité réalisée par une société de l’UES

• les changements liés aux nouvelles technologies

• le maintien au travail des accidentés, y compris l’ergonomie des locaux…

Conformément aux dispositions du code du travail, le CSE est seul habilité à rendre un avis sur les sujets légalement soumis à sa consultation, et à désigner un expert, le cas échéant. Le CSE confie l’étude de certains sujets à la CSSCT, comme détaillé à l’annexe 3 « Guide de répartition des sujets entre le CSE et la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail ».

En ce qui concerne les informations et consultations sur les réorganisations, des moyens supplémentaires pourront être attribués aux CSE selon l’impact attendu de chaque réorganisation. Pour cela, les parties utilisent comme base de travail les documents de l’Annexe 2 : « Guide de cadrage des informations et consultations sur les réorganisations, avec historique des réorganisations ». Ces documents serviront de référentiel pour calibrer les moyens supplémentaires et le temps nécessaire à l’étude des réorganisations éventuelles à venir.

Pour rappel, l’article R. 2314-1 du code du travail prévoit que le nombre d'heures de délégation pour les membres du CSEE peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles ; ceci vaut également pour les représentants syndicaux des CSEE concernés.

1.5.2 Expertises

Dans un but d’efficacité et d’économie, le CSEC s’efforcera de s’entendre avec le Comité de Groupe, afin de désigner le même expert-comptable et de réaliser, dans la mesure du possible, une seule expertise pour les 2 instances l’année considérée.

• Expertise sur les orientations stratégiques de l’entreprise :

Les parties conviennent de porter à deux ans la fréquence de la consultation du CSEC sur les orientations stratégiques de l’entreprise ; la mission d’expertise correspondante votée par le CSEC est alors financée à 100% par l’employeur - au lieu d’un financement à hauteur de 20% sur le budget de fonctionnement du CSEC. L’expertise pourra inclure Worex; dans ce cas, l’expert-comptable présente son rapport lors de la réunion du Comité de Groupe précédant la réunion du CSEC (cf. article 1.4).

• Expertise sur la situation économique et financière de l’entreprise :

Les parties conviennent de conserver une fréquence annuelle, avec deux objectifs :

1/ Travailler en profondeur un nombre limité de sujets choisis, en prenant en compte l’actualité du business et le rapport d’expertise de l’année précédente

2/ Réaliser une analyse générale permettant d’identifier les sujets précis à travailler lors du cycle suivant en évitant les sujets redondants

• Expertise sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi :

Les parties conviennent de conserver une fréquence annuelle, avec une analyse se focalisant sur un ou deux sujets majeurs. Ces sujets seront choisis lors de la réunion du CSEC du 2^ème semestre, en considérant l’agenda social national et le calendrier de négociation de l’UES.

• Expertise sur le calcul du montant de la réserve spéciale de participation :

Les parties conviennent que le CSEC pourra déclencher une telle expertise par exemple pour prendre en compte un changement significatif du périmètre de l’entreprise ou en prévision d’une négociation sur le sujet

• Expertise ad hoc dans le cadre d’une réorganisation :

Dans le cadre des moyens supplémentaires alloués pour conduire les informations consultations sur les réorganisations d’importance haute ou moyenne, le président et le secrétaire du CSE concerné s’entendront sur l’allocation d’un crédit d’heures spécifique. Ce crédit supplémentaire sera attribué au début de la consultation à un ou plusieurs élus du CSE désignés pour procéder à des études spécifiques, par exemple pour rencontrer les salariés dans le périmètre du projet, estimer l’impact du projet sur les effectifs et sur la charge de travail, analyser les estimations économiques présentées par la direction… Ce crédit serait typiquement de 50 heures pour une réorganisation d’importance moyenne, et de 75 heures pour une réorganisation d’importance haute – cf. Annexe 2.

Le CSE peut décider, si la situation le justifie, de recourir à une expertise externe portant par exemple sur la justification économique du projet, ou l’impact attendu sur les conditions de travail. Dans ce cas, l’étude étant menée par un cabinet externe à l’entreprise, il ne sera pas attribué de crédit d’heures spécifique aux élus du CSE.

1.5.3 Outils de Questions/Réponses pour les CSEE

Afin de fluidifier la gestion des questions auparavant traitées par les Délégués du personnel et une partie de celles revues en CHSCT, tout en évitant d’alourdir l’ordre du jour des CSEE, la direction s’engage à développer un outil en ligne de questions / réponses écrites pour les élus :

• le secrétaire-adjoint du CSEE - ou tout autre membre titulaire du CSEE – est désigné comme modérateur pour orienter les questions, réclamations ou demandes de clarification émanant de membres du personnel via les organisations syndicales ou les élus ; il aide à la rédaction de la question, vérifie qu’elle ne mentionne pas le nom d’une organisation syndicale, qu’elle n’a pas été déjà traitée par le passé et la poste dans l’outil de questions/réponses

• via l’outil de questions/réponses, les Ressources Humaines de l’établissement concerné coordonnent avec le business la rédaction de la réponse direction ;

• les réponses ainsi obtenues sont publiées en temps réel via cet outil sur un site accessible en lecture à l’ensemble du personnel concerné ;

• seules les questions nécessitant un débat ou une réponse plus complexe ou spécifique seront renvoyées vers le secrétaire du CSEE pour être portées à l’ordre du jour du CSEE ou, le cas échéant, d’une réunion de la CSSCT concernée ;

• les questions restées sans réponse au bout d’un mois seront publiées comme telles avec une indication de la date estimée de réponse de la part de la direction.

1.5.4 Digitalisation

Les parties s’engagent à avancer dans la digitalisation du fonctionnement des instances représentatives du personnel, notamment :

• en dématérialisant la signature des convocations, ordres du jour, procès-verbaux des réunions d’instances…

• en systématisant la présence d’un rédacteur extérieur pour préparer les projets de procès-verbaux des instances représentatives du personnel et les comptes rendus des CSSCT, sous forme de synthèse et non de verbatim ; l’employeur supportera 90% des coûts annuels du prestataire extérieur et les CSE 10% ; pour ce faire, l’employeur paiera la totalité des factures et 10% de ce montant viendra en déduction du solde du budget de fonctionnement des CSE concernés.

• en utilisant prioritairement, lorsque cela est possible, la messagerie électronique pour la communication avec les représentants du personnel, les experts et l’administration, l’envoi des convocations et des ordres du jour, ainsi que pour la diffusion des procès-verbaux des réunions d’instances et des rapports des commissions, à la place des envois physiques par courrier ;

• en systématisant l’usage de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) pour mettre à disposition des membres du CSEE, du CSEC, des CSSCT et des autres commissions les documents pour information et/ou consultation ;

• en utilisant des moyens de communication tels que l’audioconférence ou la vidéo-conférence pour organiser ou faciliter la participation à des réunions d’instances ou de commissions : l’organisation de telles réunions virtuelles pour les représentants du personnel est exceptionnelle et encadrée par la loi ; les intervenants de la direction localisés sur un site éloigné de celui de la réunion pourront quant à eux participer à distance pour des raisons d’efficacité pratique. Les réunions d’une durée limitée à 3 heures, hors réunions de négociation, se tiendront à distance.

1.5.5 Formation des membres des CSEE

Les membres des CSEE sont régulièrement formés pour acquérir et entretenir les compétences nécessaires à l’exercice de leur fonction au sein des comités.

Les membres titulaires des CSEE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique, d'une durée maximale de 5 jours pour les établissements d’au moins 50 salariés (L. 2315-63). Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. (L. 2315-63).

D’autre part, l’ensemble des membres des CSEE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par les articles R. 2315-9 et suivants (L. 2315-18) ou par les nouvelles dispositions qui seraient éventuellement apportées par la CCNIP à compter de 2022, sur une durée minimale de 5 jours, pour les établissements d’au moins 300 salariés. Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants ou celles de l’accord Droit Syndical.

Les formations économiques, environnementales, santé et sécurité sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

TITRE II – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

2.1 Mise en place

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est constituée au niveau de chaque CSEE et du CSEC de l’UES.

Sur la plateforme de Gravenchon, une CSSCT mixte est mise en place pour traiter les sujets communs à la plateforme.

Chaque CSSCT comprendra au moins un élu appartenant au collège Ingénieurs et Cadres.

2.2 Composition

Les membres de la CSSCT d’établissement sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEE concerné. A Gravenchon, les membres de la CSSCT mixte sont désignés parmi les membres des CSSCT d’EMCF et d’ERSAS à Gravenchon.

Les membres de la CSSCT centrale sont désignés parmi les membres du CSEC titulaires ou suppléants.

Les membres des CSSCT seront désignés en prenant en compte la représentativité syndicale sur le périmètre du CSE concerné et conformément à la loi. Cette désignation est faite par les élus du CSE pour la même durée que la mandature du CSE concerné.

Par défaut, le CSE désigne parmi les membres de la CSSCT un rapporteur devant être titulaire du CSE concerné. Le rapporteur de la CSSCT centrale est aussi le secrétaire-adjoint du CSEC. Le rapporteur est l’interlocuteur privilégié de la direction pour la préparation et les travaux de la CSSCT ; il est également en charge de la rédaction du compte rendu des réunions, coordonne l’émission des recommandations et assure la liaison avec le secrétaire du CSEE ou du CSEC. Le rapporteur s’assure également de compléter la fiche de présence pour chaque réunion.

Les représentants syndicaux ne sont pas membres des CSSCT car il s’agit de commissions techniques ; ils ne participent pas aux réunions plénières des commissions.

Le nombre de membres des CSSCT d’établissement et leur crédit d’heures sont déterminés selon les termes de la CCNIP Article 17-1 de l’accord Sécurité UFIP du 18 décembre 2003 :

En outre, le rapporteur de chaque CSSCT d’établissement bénéficie d’un crédit additionnel de 15 heures par mois.

Le crédit d’heures des membres de la CSSCT est assimilé à des heures de délégation (cf. article 1.2.1) et suit les mêmes règles de report et de mutualisation au sein de la CSSCT concernée.

Un rapporteur adjoint peut être désigné parmi les membres de la CSSCT concernée.

La taille de la CSSCT mixte de Gravenchon est fixée à 10 membres ; ses membres ne disposeront pas de crédit d’heures additionnel au titre de la commission mixte. Par défaut, chacun des 2 CSEE concernés procède à cette désignation, sous la forme de 5 membres parmi les membres de la CSSCT d’établissement, dont son rapporteur. Le rôle de rapporteur de la CSSCT mixte sera attribué alternativement au rapporteur de la CSSCT de chaque établissement selon une fréquence à définir par les CSEE.

La taille de la CSSCT centrale est fixée à 5 membres ; ses membres ne disposent pas de crédit d’heures additionnel. Il est entendu que cette commission ne se réunira pas systématiquement chaque année ; elle sera constituée mais ne serait convoquée que si un besoin spécifique avait été agréé entre le président et le secrétaire du CSEC.

Le président de chaque CSSCT est désigné par la direction.

2.3 Rôle et Moyens

La CSSCT est centrée sur les questions de risques industriels, sécurité du personnel et hygiène industrielle. Elle peut aussi être saisie sur des questions relatives aux conditions de travail et aux facteurs humains et organisationnels - hors impact des RPS, prérogative du CSE. Elle n’est pas nécessairement saisie dans le cadre d’une réorganisation.

Ses membres sont régulièrement formés pour acquérir et entretenir les compétences nécessaires à l’exercice de leur fonction au sein de la commission.

En complément de la formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail suivie par les membres des CSEE, évoquée à l’article 1.5.5 du présent accord, les membres des CSSCT bénéficient d’un jour supplémentaire de formation tous les 4 ans, portant ainsi la durée totale de cette formation à 6 jours; pour les membres nouvellement désignés dans les CSSCT, cette formation a lieu de préférence dans le premier semestre de leur prise de fonction. Dans les sites industriels, une formation complémentaire pour acquérir les connaissances spécialisées adaptées à leur site, notamment en matière d’hygiène, de sécurité industrielle et d’études de danger, fera l’objet d’une session annuelle de 2 jours. Les frais pédagogiques, les salaires, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge par l’employeur.

Les membres des CSSCT d’établissement qui seraient également membres de la CSSCT mixte de Gravenchon ou de la CSST centrale bénéficient de leur droit à formation au titre de leur appartenance à la CSSCT d’établissement et ne peuvent prétendre à cumuler des droits à formation au titre de leur participation aux autres CSSCT.

Cas particulier de la couverture, pour les sujets SSCT, des salariés des sociétés de l’UES ne travaillant pas dans un établissement de leur employeur, comme par exemple un salarié d’Esso S.A.F. travaillant au sein de l’établissement EMCF de Gravenchon :

• ces salariés sont rattachés au CSE de leur établissement/société d’origine,

• par défaut, la commission SSCT compétente pour ces salariés, dans tous les domaines de compétence de cette commission, est exclusivement celle du CSE de leur établissement d’accueil. Le CSE de la société/établissement d’origine peut en décider autrement. Dans tous les cas, seule une CSST est compétente pour un sujet donné.

• la CSSCT en charge de l’enquête, présente, si nécessaire, les résultats au CSE du salarié.

2.3.1 CSSCT d’établissement

La CSST se réunit 4 fois par an ; le temps consacré à ces réunions convoquées par l’employeur est considéré comme du temps de travail et ne s’impute pas sur les crédits d’heures des membres de la commission. Le plafond fixé à l’article R. 2315-7 du code du travail n’est donc pas applicable. Un ordre du jour est établi conjointement entre le président et le rapporteur de la commission.

Pour chaque réunion plénière, une réunion préparatoire de 3 heures au maximum est accordée sur le temps de travail. Sa durée maximum est portée à 4 heures sur la plateforme de Gravenchon.

La commission mixte de Gravenchon se réunit de manière ad hoc en fonction des sujets, après consensus des présidents des CSEE concernés et de leurs secrétaires. Le président de la commission mixte ne pourra s’opposer à la réunion de la commission concernant les sujets suivants :

• risques graves communs aux deux établissements,

• modification des règles qui sauvent la vie.

L’Annexe 3 du présent accord constitue un guide illustrant la répartition des sujets par thème entre le CSEE et la CSSCT ; elle permet de distinguer :

• les sujets confiés exclusivement à la CSSCT pour information, étude, ou recommandation technique sans avis du CSE,

• les sujets confiés à la CSSCT pour étude et émission d’une recommandation en vue d’un avis du CSE lors de sa réunion plénière,

• les sujets entièrement traités par le CSE.

Le CSEE et la CSSCT peuvent faire appel à un ou plusieurs experts internes désignés par la direction pour les aider à mesurer l’impact d’un projet sur la charge de travail des salariés, la sécurité et la santé du personnel et/ou le risque industriel, concernant par exemple : les études de danger, les réorganisations, une nouvelle technologie... La direction s’efforcera de répondre positivement à ces demandes en désignant un ou plusieurs salariés volontaires dont l’expertise sur le sujet est reconnue. Le temps passé à l’étude du projet et aux réunions est considéré comme du temps de travail. Ces experts mis à disposition par la direction n’ont pas de statut de salarié protégé. Si une formation spécifique leur est nécessaire, elle sera inclue dans leur plan individuel de formation.

En outre, pendant les grands arrêts d’unités dans les établissements SEVESO, un crédit d’heures spécifiques de 32 heures par tranche de 50 000 heures de travaux est attribué à la CSSCT de l’établissement où se déroule l’arrêt.

2.3.2 CSSCT centrale

La réunion de la CSSCT centrale aura lieu de manière exceptionnelle, sur consensus du président du CSEC et de son secrétaire, uniquement si un sujet d’étude nécessite l’expertise de cette commission au niveau de l’UES. Le plafond fixé à l’article R. 2315-7 du code du travail n’est pas applicable.

TITRE III – Autres Commissions

En plus des CSSCT, les parties se sont entendues sur la nature des autres commissions à rattacher au CSE central et aux CSE d’établissement, afin de positionner les débats et les temps d’étude au bon niveau, dans un souci de simplification et d’efficacité du dialogue social.

Pour leurs études, les commissions travailleront par principe à partir de documents existants, pour tirer profit des documents requis par la loi au lieu de créer des documents supplémentaires non générateurs de valeur.

Il est rappelé que les RS des CSE ne sont pas membres des commissions ; ils ne participent pas aux réunions des commissions.

3.1 Commissions rattachées au CSE central

Les membres des commissions du CSE central sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEC ; toutefois, jusqu’à 2 des membres de chacune des trois commissions listées ci-dessous pourront être choisis en tant qu’experts parmi des salariés des sociétés de l’UES non titulaires ou suppléants du CSEC, dès lors qu’ils ont figuré sur les listes électorales de la mandature concernée.

Le temps consacré aux réunions des commissions convoquées par l’employeur est considéré comme du temps de travail et ne s’impute pas sur les crédits d’heures. Le plafond fixé à l’article R. 2315-7 du code du travail n’est pas applicable.

Pour chaque commission, un rapporteur est désigné par les membres de la commission. Le rapporteur est l’interlocuteur privilégié de la direction pour la préparation et les travaux de la commission ; il est également en charge de la rédaction et de la diffusion du compte rendu, et assure la liaison avec le secrétaire du CSEC. Le rapporteur s’assure également de compléter la fiche de présence pour chaque réunion.

Les travaux de ces commissions portent sur des problématiques communes ou locales aux sociétés constituant l’UES, dans le but de faciliter et d’éclairer les discussions tenues par la suite lors des réunions du CSEC.

3.1.1 Commission économique et financière

La composition de la Commission économique et financière du CSEC est limitée à 10 membres.

La commission se réunit 2 fois par an ; la durée de chaque réunion est limitée à 8 heures. Pour chaque réunion plénière, les membres de la commission peuvent organiser une réunion préparatoire d’une durée maximale de 8 heures sur le temps de travail, pour la durée de la mandature 2022-2026.

3.1.2 Commission retraite et handicap

La composition de la Commission retraite et handicap du CSEC est limitée à 8 membres.

La commission se réunit 2 fois par an. La durée de chaque réunion est limitée à 4 heures. Pour chaque réunion plénière, les membres de la commission peuvent organiser une réunion préparatoire d’une durée maximale de 4 heures sur le temps de travail, pour la durée de la mandature 2022-2026.

3.1.3 Commission formation et égalité professionnelle

La composition de la Commission formation et égalité professionnelle du CSEC est limitée à 8 membres.

La commission se réunit 2 fois par an ; la durée de chaque réunion est limitée à 4h. Pour chaque réunion plénière, les membres de la commission peuvent organiser une réunion préparatoire d’une durée maximale de 4 heures sur le temps de travail, pour la durée de la mandature 2022-2026.

3.1.4 Réunions syndicales préparatoires aux commissions du CSEC

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES pourront tenir une réunion préparatoire de 8 heures par semestre avec les membres des commissions affiliés à leur organisation syndicale, chacune se situant la veille ou le lendemain de l’une des réunions de commissions.

3.2 Commissions rattachées aux CSE d’établissement :

Les commissions à caractère social et culturel historiques en place au 1^er janvier 2022 dans les établissements de l’UES sont maintenues pour la durée de la mandature 2022-2026 ; leur poursuite pour la mandature suivante devra être rediscutée localement.

Les commissions « Information et Aide au logement » existantes au 1er janvier 2022 dans les établissements de l’UES sont également maintenues.

Le nombre de membres et la fréquence de réunion des commissions précitées seront définis entre la direction et les élus des CSE au niveau de chaque établissement, sans excéder les moyens en place au 1er janvier 2018. Le plafond fixé à l’article R. 2315-7 du code du travail n’est donc pas applicable. Si l’activité sociale et culturelle motivant la tenue d’une de ces commissions venait à disparaître ou à changer de nature ou de destination, les moyens alloués à la commission correspondante s’éteindraient également.

TITRE IV - Dispositions diverses

4.1 Date d'application

Le présent accord prend effet à compter du 14 septembre 2022 ou au plus tard lors de la proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de l’UES pour la mandature 2022-2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.

4.2 Interprétation de l’accord

En cas de différence d’interprétation sur la mise en œuvre de l’accord, et sur demande d’une organisation syndicale ou de la direction, la direction et les coordinateurs syndicaux tels que définis dans l’accord sur le Droit Syndical, qui pourront être accompagnés d’une délégation adaptée, se réuniront afin de rechercher ensemble une interprétation commune qui sera ensuite documentée, si nécessaire par un avenant.

4.3 Suivi de l’accord

Les parties se déclarent prête à faire un bilan après 2 années de mandature, pour examiner le fonctionnement des instances et procéder à des ajustements si nécessaire, à enveloppe constante concernant les moyens alloués à ces instances (notamment : nombre de membres, crédits d’heures, heures mutualisées et coûts pour les sociétés de l’UES). Une telle réunion pourra être organisée à la demande soit de l’ensemble des sociétés concernées par le présent accord, soit de la majorité des organisations syndicales représentatives.

Les parties s’engagent également à se réunir à l’issue des négociations initiées au niveau de l’UFIP et portant sur les sujets abordés dans le présent accord, afin d’examiner les dispositions retenues par la branche et d’en discuter. 

4.4 Révision, dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

En cas de modification du périmètre de l’UES ou de celui des établissements distincts, chaque partie signataire peut solliciter l’organisation d’une renégociation de l’accord dans un délai de 3 mois à compter de la modification de périmètre. La réunion de négociation est organisée dans un délai de 2 mois à compter de la demande.

4.5 Dépôt, publication

Le présent accord sera déposé selon les modalités prévues par la loi.

Fait à Nanterre, le 15 septembre 2022, en 13 exemplaires.

ESSO S.A.F.

Représentée par son Président-Directeur Général

ESSO RAFFINAGE

Représentée par son Président

EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE

Représentée par son Président

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

C.F.D.T.

Coordinateur syndical C.F.D.T.

dûment mandaté par son organisation syndicale pour signer cet accord de groupe.

C.F.E. - C.G.C.

Coordinateur syndical C.F.E. - C.G.C.

Délégué Syndical Central

Délégué Syndical Central

dûment mandatés par leur organisation syndicale pour signer cet accord de groupe.

C.G.T.

Délégué syndical central/Coordinateur syndical C.G.T.

Délégué Syndical Central adjoint

Délégué Syndical Central adjoint

dûment mandatés par leur organisation syndicale pour signer cet accord de groupe.

F.O.

Délégué syndical central/Coordinateur syndical F.O.

Délégué Syndical Central adjoint

Délégué Syndical Central adjoint

dûment mandatés par leur organisation syndicale pour signer cet accord de groupe

Annexe 1 :

Guide de répartition des sujets entre les CSE d’établissement

et le CSE central avec calendrier

Annexe 2 :

Guide de cadrage des informations et consultations sur les réorganisations, avec historique des réorganisations

Principes

Objectifs :

• Focaliser les discussions sur le fond et non sur la forme en cas de réorganisation.

• Harmoniser les pratiques de documentation entre les CSEE.

Méthode : Guide de cadrage à l’intention du CSEE et du CSEC et des secrétaires de ces instances, d’une part, et des représentants de la direction, d’autre part.

Matrice de calibrage des réorganisations

Définitions :

• Organisation :

  • Siège territoire : Lubes, Fuel, Midstream LDF-Toulouse-Lyon-Villeneuve-Le-Roi, Chimie, P&GA, Juridique, MOH, DRH, EMIT/Procurement/E&PS, Contrôleurs/Finances/Fiscal

  • Sites industriels : organisations rattachées aux divisions managers

• Effectifs : Prise en compte de toute personne dont le poste est supprimé ou dont le contenu du poste est significativement impacté

Moyens alloués selon le type de réorganisation

Délais et moyens d’information et consultation

Liste indicative de documents à fournir sur le volet économique et organisationnel

Accompagnement du personnel et gestion du changement (liste indicative)

Note : les superviseurs sont formés régulièrement aux RPS

Moyens spécifiques en cas de transfert d’activité (liste indicative)

Historique des réorganisations 2016-2022 : exemples de classification

Annexe 3 :

Guide de répartition des sujets entre le CSE

et la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail