Accord d'entreprise "AVENANT 1 ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES PAR LE CSE SIEGES ET TERRITOIRE" chez ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2020-09-02 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T09220020565
Date de signature : 2020-09-02
Nature : Avenant
Raison sociale : ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE
Etablissement : 54201005312623 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Avenant n°1 à l’accord collectif de groupe reconnaissant l’unité économique et sociale ESAF/ERSAS/EMCF (2018-01-16)
Avenant n°1 à l'accord collectif définissant les établissements distincts au sein de l'UES ESAF/ERSAS/EMCF (2018-01-16)
AVENANT N°4 AU PLAN DE RETRAITE À PRESTATIONS DÉFINIES (PLAN FERME MOF) CRISTALLISATION /ORDONNANCE DE 2019 (2019-12-19)
AVENANT N°2 AU PLAN DE RETRAITE A PRESTATIONS DÉFINIES (GROUPE FERMÉ BP) CRISTALLISATION / ORDONNANCE DE 2019 (2019-12-19)
ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT PUBLIC ENTRE LE DOMICILE ET LE LIEU DE TRAVAIL (2019-11-20)
ACCORD SUR LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL (2019-12-18)
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES PAR LE CSE SIEGE ET TERRITOIRE (2019-11-04)
AVENANT N°3 ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DE PONT DE RESSOURCES ET AU CONGE DE FIN DE CARRIERE (ACCORD CFC PLAN ESSO) (2019-12-19)
AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN PLAN DE RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES (2019-12-19)
AVENANT N°1 ACCORD COLLECTIF DES 28 JUIN ET 4 NOVEMBRE 2002 PORTANT SUR LES CONDITIONS DE DEPART EN FIN DE CARRIERE (2019-12-19)
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE (2019-12-19)
AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AU COMITE DE GROUPE EXXONMOBIL EN FRANCE (2019-02-06)
Avenant N°1 de l'Accord collectif portant sur le comité social et économique dans l'UES ESAF-ERSAS-EMCF (2022-09-15)
Avenant N°2 de l'Accord collectif portant sur le comité social et economique dans l'UES ESAF-ERSAS-EMCF (2023-03-23)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-09-02
AVENANT 1
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES PAR LE CSE SIEGES ET TERRITOIRE
PREAMBULE
Il est rappelé que le Comité Social et Economique Sièges et Territoire, lors de sa réunion extraordinaire du 29 juillet 2020, a décidé de reprendre la gestion des activités sociales et culturelles qui ne pourront pas se poursuivre au-delà du 1er janvier 2021 compte tenu du projet de vente du stade de Rueil Malmaison.
Le présent avenant a pour objet de décrire les modalités financières d’intégration de cette reprise dans l’accord existant signé le 4 novembre 2019.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les sociétés Esso S.A.F. et ExxonMobil Chemical France verseront chaque année au Comité Social et Economique Sièges et Territoire, un complément de contribution patronale sur la base d’un forfait annuel en contrepartie de la cessation des activités sociales et culturelles du stade de Rueil Malmaison pour le personnel des sièges sociaux et du territoire.
ARTICLE 2 : CONTRIBUTION PATRONALE COMPLEMENTAIRE
Conformément à l’Article L2312-81 du code du travail, cette contribution complémentaire est évaluée à un total de 75 000 euros par an afin d’assurer le maintien d’activités sociales et culturelles pour le personnel.
Pour l’année 2020, un prorata de ce complément de contribution est égal à 12 500 euros selon la date de cessation effective de ces activités établie au 31 octobre 2020
Par ailleurs, afin de couvrir les frais engendrés par la cessation des activités sociales et culturelles du stade, ESSO S.A.F versera au plus tard le 30 novembre 2020 un forfait ponctuel de 40 000 euros au Comité Social et Economique Sièges et Territoire.
ARTICLE 3 : ENTREE EN APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant est valable du 2 septembre 2020 au 31 décembre 2022.
ARTICLE 4 : REVISION
Cet avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 5 : PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, unité territoriale des Hauts de Seine.
Il sera transmis pour information aux membres du CSE Sièges et Territoire.
Fait à Nanterre, le 2 septembre 2020,
Pour les entreprises, par signature électronique sécurisée et authentifiée :
ESSO S.A.F
Représentée par M., en qualité de Président-Directeur Général
EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE
Représentée par M., en qualité de Président
Pour les Organisations Syndicales, par signature électronique sécurisée et authentifiée :
CFDT
Madame, Délégué Syndical de l’établissement
Monsieur, Délégué Syndical de l’établissement
CFE/CGC
Monsieur, Délégué Syndical de l’établissement
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