Accord d'entreprise "AVENANT n° 7 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE, A DUREE INDETERMINEE, INSTITUANT UNE GARANTIE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE" chez MNF - NESTLE FRANCE
Cet avenant signé entre la direction de MNF - NESTLE FRANCE et le syndicat UNSA et CFTC et CFDT le 2020-02-10 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFTC et CFDT
Numero : T07720003383
Date de signature : 2020-02-10
Nature : Avenant
Raison sociale : NESTLE FRANCE
Etablissement : 54201442800529
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
AVENANT A L'ACCORD DU 23.10.2008 RELATIF AUX FRIS DE SANTE (2017-11-22)
AVENANT N°1 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE INSTITUANT UNE GARANTIE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE DU 29 DECEMBRE 2020 (2021-03-30)
Accord relatif au régime de frais de santé obligatoire pour les salariés de Nestlé France SAS (2020-12-29)
AVENANT N° 2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE, A DUREE INDETERMINEE, INSTITUANT UNE GARANTIE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE DU 31 DECEMBRE 2020 (2022-02-25)
Accord relatif au régime de base frais de santé obligatoire pour les salariés de Nestlé France SAS du 4 avril 2023 (2023-04-04)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-02-10
Avenant n° 7 à l’Accord collectif d’entreprise, à duree indéterminee, instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé |
Entre les Soussignés,
La Société NESTLE France S.A.S., représentée par, Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :
C.F.D.T, représentée par, Délégué Syndical Central
C.F.T.C, représentée par, Délégué Syndical Central
C.F.E-C.G.C SNI2A, représentée par, Délégué Syndical Central
C.G.T, représentée par, Délégué Syndical Central
UNSA, représentée par, Délégué Syndical Central
d'autre part,
Préambule :
Par accord Collectif d’Entreprise en date du 23 octobre 2008, la société Nestlé France SAS a instauré, à effet du 1er janvier 2009, un régime collectif et obligatoire de frais de santé couvrant l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Cet accord a été modifié, par six avenants, du 28 avril 2011, 22 juin 2012, 25 septembre 2013, 22 octobre 2015, 24 mai 2016 et 22 novembre 2017.
Lors de la réunion du 5 février 2020, en présence des organisations syndicales signataires de l’accord collectif, il a été décidé ce qui suit.
Article 1 - Cotisations
Le présent article modifie l’article 4 de l’accord collectif initial du 23 octobre 2008 révisé par les articles 1 des avenants n° 1 du 28 avril 2011, n°2 du 22 juin 2012, n° 3 du 25 septembre 2013, n° 4 du 22 octobre 2015, n°5 du 24 mai 2016 et de l’article 2 de l’avenant n° 6 du 22 novembre 2017.
A compter du 1er janvier 2020, les montants et répartitions seront les suivants :
| dont | |||||
|---|---|---|---|---|---|
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| TOTAL | Part Employeur | Part salariale | Part CSEC | Part résiduelle Salarié | |
| 124,65 € | 62,56 € | 62,09 € | 39,25 € | 22,84 € | |
Date d’effet
Le présent avenant sera applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera disponible sur la base de données économiques et sociales BDES.
Le présent accord sera notifié par la Direction, avec accusé réception, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, signataires ou non.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliquent de plein droit au présent accord.
Fait à Noisiel, le 10 février 2020 en sept exemplaires originaux
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