Accord d'entreprise "Accord portant sur la couverture complémentaire de frais de soins de santé et de prévoyance des salariés en congé de mobilité" chez CFF - CREDIT FONCIER DE FRANCE

Accord portant sur la couverture complémentaire de frais de soins de santé

et de prévoyance des salaries en congé de mobilité

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre le Crédit Foncier de France, société anonyme dont le siège est à Paris 1er, 19 rue des Capucines, représentée par Mr, Directeur Général et Mme, Directeur Général Adjoint Pôle Ressources,

D' une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• la Fédération des Syndicats Banques et Assurances - Commission Nationale d’Entreprise du Crédit Foncier de France (C.F.D.T)

• le Syndicat National des Cadres et Techniciens du Crédit Foncier de France (C.F.E./C.G.C)

• le Syndicat Chrétien des Cadres et Employés du Crédit Foncier de France (C.F.T.C)

• le Syndicat National du Personnel F.O. du Crédit Foncier de France (F.O.)

• le Syndicat Unifié – Section Syndicat National Autonome du Personnel du Crédit Foncier de France (S.U/S.N.A-U.N.S.A)

Ci-après désignées les « Délégués Syndicaux »

D’autre part,

Conjointement désignées ci-après les « Parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

1- Objet de l’accord

En application de l’accord collectif majoritaire spécifique de GPEC signé le 26 octobre 2018, les salariés adhérents au congé de mobilité (cf. article 4.3 de l’accord susvisé) conservent le bénéfice de la couverture complémentaire frais de santé et prévoyance, telle que prévue :

• à l’accord du 28 mai 2014 relatif à la couverture de frais de soins de santé des salariés du CFF et son avenant en date du 25 novembre 2015,

• à l’accord du 28 mai 2014 relatif à la couverture de prévoyance complémentaire des salariés du CFF.

Conformément à l’article 4.3.5 de l’accord collectif majoritaire spécifique de GPEC du 26 octobre 2018, les Parties rappellent que le bénéfice de la couverture complémentaire frais de santé et prévoyance se fera :

• sur les mêmes bases de cotisations qu’avant l’entrée dans le congé de mobilité,

et,

• durant toute la durée du congé de mobilité c’est à dire jusqu’à la date de rupture du contrat de travail du salarié concerné.

Dans l’hypothèse où le salarié adhérant au congé de mobilité viendrait à exercer auprès d’une entreprise extérieure une activité professionnelle entraînant la suspension de son congé mobilité jusqu’au terme de cette activité, celui-ci conserve pendant cette période, le bénéfice des couvertures santé et prévoyance en vigueur au sein du CFF. A ce titre, les cotisations dues au titre des régimes CFF seront acquittées dans les mêmes conditions que celles visées à l’alinéa précédent.

Par ailleurs, dès sa date d’embauche dans la nouvelle entreprise, le salarié bénéficiera des régimes à adhésion obligatoire santé et prévoyance, en vigueur au sein de cette structure. A ce titre, le salarié sera redevable des cotisations correspondantes.

Toutefois, si le salarié souhaite solliciter une dispense d’adhésion aux contrats santé et prévoyance de sa nouvelle entreprise, il conviendra d’obtenir préalablement l’autorisation auprès de son nouvel employeur.

Si tel est le cas, la DRH du CFF produira, sur demande écrite du collaborateur, le ou les justificatifs de maintien de couverture au sein du CFF.

2- Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés du Crédit Foncier adhérant au congé de mobilité prévu à l’accord collectif majoritaire spécifique de GPEC signé le 26 octobre 2018.

3- Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2020. En tout état de cause, il continuera à produire ses effets jusqu’à la fin de l’accompagnement du dernier bénéficiaire du congé de mobilité tel que prévu dans l’accord collectif majoritaire spécifique de GPEC du 26 octobre 2018.

4- Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral, les organisations syndicales représentatives non signataires ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

5- Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 9 exemplaires, dont un pour chacune des Parties.

Le présent accord est notifié par la Direction, au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, signataires ou non.

Les formalités de publicité et de dépôt de l’accord seront réalisées par la Direction conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail dans la mesure où les parties entendent faire une publication partielle de cet accord.

Enfin, le présent accord sera publié sur l’intranet RH du Crédit Foncier de France.

Fait à Charenton-le-Pont, le 3 juin 2019 en 9 exemplaires

Pour le Crédit Foncier de France :

- la C.F.D.T - Fédération des Syndicats banques et sociétés financières (Commission Nationale d’Entreprise du Crédit Foncier de France), représentée par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :

Délégué syndical Délégué syndical

- le Syndicat National des Cadres et Techniciens du Crédit Foncier de France (C.F.E. / C.G.C), représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :

Délégué syndical Délégué syndical

- le Syndicat Chrétien des Cadres et Employés du Crédit Foncier de France (C.F.T.C), représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :

Délégué syndical Délégué syndical

- le Syndicat National du Personnel F.O. du Crédit Foncier de France (FO) représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :

Délégué syndical Délégué syndical

- le Syndicat Unifié – Section Syndicat National Autonome du Personnel du Crédit Foncier de France (SU/SNA-UNSA) représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :

Délégué syndical Délégué syndical