Accord d'entreprise "Négociation collective dans l'entreprise 2019" chez CHEMETALL S.A.S (Siège)

NEGOCIATION COLLECTIVE DANS L’ENTREPRISE

ANNEE 2019

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Article L 2242-1 du Code du Travail

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PROTOCOLE D’ACCORD

Entre la Direction de la société CHEMETALL SAS, 8 avenue des Louvresses – 92622 GENNEVILLIERS Cedex, représentée par :

M. xxxxxxxxxxx, Président et Mme xxxxxxxxxxxxxxxx, DRH

et

L’Organisation Syndicale Force Ouvrière représentée par :

M. xxxxxxxxxxxxxx assisté des représentants du personnel (cf protocole d’ouverture)

qui ont participé à une ou plusieurs des réunions.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, la société Chemetall SAS a engagé une négociation portant sur ces thèmes (repris dans le présent accord)

Les discussions se sont engagées dans un contexte de tensions internationales : les pays industriels émergents provoquent une concurrence qui rend instable et incertain les prévisions du marché.

Les parties conviennent que la négociation 2019 se sont engagées dans un contexte économique incertain.

Dans ce contexte, les discussions se sont engagées avec la volonté réciproque de signer un accord portant notamment sur les rémunérations.

La négociation relative à l’année 2019, prévues par l’article L 2242-1 du Code du Travail, s’est déroulée le 15 mai 2019.

Le présent procès-verbal d’accord qui fait suite à cette réunion fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L 2231-6.

ARTICLE 1 : REMUNERATION

• Salaires mensuels de base

Une négociation s’était engagée sur les mesures salariales relatives à l’année 2019.

Afin de répondre aux demandes du délégué syndical sur les demandes d’augmentations individuelles, indispensables pour maintenir la motivation des équipes, un accord a été conclu sur une enveloppe globale de 3% répartie comme suit :

	Augmentation générale (applicable au 01/07/2019)	Enveloppe augmentation individuelle (applicable au 01/07/2019)
Avenant 1 (employés et ouvriers) :	x%	x%
Avenant 2 (AMT et assimilés cadres) :	x%	x%
Avenant 3 (cadres) :	x%	x%

Il était rappelé par ailleurs qu’aucun accord sur l’augmentation des minimas n’est intervenu pour les entreprises relevant de l’Union des Industries Chimiques en 2018 et en 2019 suite à l’opposition de certains syndicats à l’accord proposé.

En l’absence d’accord sur les salaires minimas de branche pour l’année 2019, France Chimie a décidé de relever, par décision unilatérale, la valeur du point de 1% portant la valeur du point à 8,20€ (base 38h)

ARTICLE 2 : Durée effective et organisation du travail

Les accords en place n’ont pas fait l’objet d’une renégociation.

Dans ce cadre les négociateurs ont entendu réaffirmer la pleine application des accords en vigueur.

ARTICLE 3 : Examen de l'évolution de l'emploi dans l'entreprise.

Cet examen a porté notamment sur :

a) le nombre des contrats à durée déterminée et le nombre de journées de travail effectuées par les intéressés ;

b) les prévisions annuelles d'emploi établies dans l'entreprise.

ARTICLE 4 - Epargne salariale

Il est rappelé qu’un accord de participation des salariés est actuellement en vigueur avec un FCPE mis en place par avenant en date du 16 novembre 2011 à l’accord d’entreprise sur la participation.

A titre additionnel et suite à la réunion annuelle du conseil de surveillance du FCPE de septembre 2017, une négociation avec les partenaires s’est engagée dans le but de faire évoluer de façon positive le Plan Epargne Entreprise. Celle – ci a abouti à un accord avec le CCE le 21 décembre 2017.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de l’accord en vigueur.

Néanmoins, au regard de l’intégration Chemetall par BASF, des discussions ont été abordées pour une éventuelle mise en place d’un intéressement. Le sujet a été abordé et approfondi au cours des NAO de juin 2018. Un accord d’intéressement a été signé le 29 juin 2018 pour mise en place dès 2018. Un avenant à été signé en 2019.

ARTICLE 5 : EGALITE professionnelle entre les femmes et les hommes

Les éléments présentés dans le rapport d’information annuel et BDES ont permis de constater que l’embauche, la formation, la promotion, les conditions de travail, respectaient les critères d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

La négociation sur les salaires effectifs aboutissait au même constat et ce depuis de nombreuses années.

Compte tenu que dans la société Chemetall, un poste est rarement occupé indifféremment par un homme ou une femme, (exemple : pas de femmes en production ni en technico-commercial itinérant ; pas d’hommes en secrétariat), les négociateurs sont convenus que les écarts de rémunération observés à certains coefficients sont dus intrinsèquement aux fonctions différentes occupées et non à l’appartenance à la catégorie H ou F.

La Direction des Ressources Humaines veillera néanmoins à obtenir de la hiérarchie des justifications si des écarts étaient constatés essentiellement sur les postes de chimistes qui sont traditionnellement « mixtes ».

Un accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle Femmes –Hommes, a été conclu le 21 décembre 2017 est entré en vigueur le 1^er janvier 2018. Trois objectifs ont été fixés :

Objectif 1 : obtenir une moyenne des heures de formation par salarié formé qui soit à un niveau comparable pour la population H / F.

Mesure :

	2013	2014	2015	2016	2017	2018
	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
Nombre d’heures de formation	x	x	x	x	x	X	X	X
Nombre de salariés formés	X	X	X	X	X	X	X	X
Moyenne  d’heures de formation	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	x

La moyenne des heures de formation par salarié formé varie mais tout en s’équilibrant à un niveau comparable pour la population H / F.

L’objectif a été atteint pour 2018. Pour l’année 2019, compte tenu, de la situation générale liée au Covid-19, les parties conviennent que la gestion montrent une stabilité cohérente de la proportion.

Objectif 2 : obtenir sur une période de 2 années consécutives, un nombre moyen de promotions H – F qui se rapproche de leur proportion dans les effectifs globaux.

Mesure :

Effectifs au 31/12	2015	2016	2017	2018	2019
Hommes	X	X	X	X	X
Femmes	X	X	X	X	X
Promotions (incluant changement de coefficient)
Hommes	X	X	X	X	X
Femmes	X	X	X	X	x

Compte tenu de la proportion H/F, les négociateurs conviennent que les promotions effectuées sont indépendantes du genre : objectif atteint pour 2019.

Objectif : obtenir sur une période de 2 années consécutives (2015 et 2016), un nombre moyen de répartition des enveloppes salariales H – F qui se rapproche de leur proportion dans les effectifs globaux.

Effectifs au 31/12	2015	2016	2017	2018	2019
Hommes	X	X	X	X	X
Femmes	X	X	X	X	X
Répartition enveloppe
Hommes	X	X	X	X	X
Femmes	X	X	X	X	X

L’objectif a été atteint pour 2019.

ARTICLE 6 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapEs.

Compte tenu de l'évolution de la législation (loi du 11 février 2005), il avait été constaté que les contributions versées par Chemetall continueraient d’augmenter fortement si l’entreprise ne pouvait respecter ses obligations d’emploi.

En 2019, l’Etablissement de Gennevilliers employait xxxx bénéficiaire et n’a pas eu de prestations pouvant être confiées à une EA (entreprise adaptée). La taxe 2019 était donc de xxxxxxx€.

L’établissement de Sens qui employait x salariés bénéficiaires en 2019, a fait réaliser des travaux d’entretien des espaces verts et a employé des travailleurs mis à disposition par l’ESAT de Sens. L’établissement a néanmoins eu contribution à verser de xxxxxxx€.

L’établissement de Villeneuve employait x salarié bénéficiaire en 2019 et a néanmoins eu contribution à verser de xxxxxxxxxxxxx€.

ARTICLE 7 – Droit à déconnexion

Les négociateurs ont discuté les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale au sein d’une charte.

Il est finalement convenu que le sujet sera mis en place via le règlement intérieur après avis des CHSCT et du CE. L’action a été réalisée.

ARTICLE 8 : Prévoyance frais de santé.

Il est rappelé que l’ensemble du personnel est couvert par des contrats de prévoyance / frais de santé et qu’un accord d’entreprise a été signé en octobre 2009 pour formaliser les dispositifs en vigueur et les mettre en conformité avec les règles sociales et fiscales.

Suite aux nombreux changements législatifs intervenus, la Direction a travaillé étroitement à l’étude d’une adaptation de la situation à ces impératifs.

Afin d’évaluer au mieux la situation et proposer une solution adaptée, 7 réunions de travail avec la délégation syndicale au sein d’un groupe de travail ont eu lieu. Celles-ci ont abouties à un avenant de refonte totale a été conclu avec effet au 31 mars 2015.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de l’accord en vigueur.

A la demande des salariés et des représentants du personnel, il avait été signalé qu’une étude et une négociation pourra être menée en 2018 pour améliorer le rapport garanties / cotisation avec le support du nouveau courtier.

Des réunions ont été menées le 08 juin 2018 et le 19 juillet 2018 au cours desquelles, le prestataire est venu présenter les options, tarifications et améliorations possibles. Des réponses ont également été apportées à certaines questions soulevées dans ce laps de temps.

Ces réunions ont permis aux partenaires d’aboutir à un accord signé le 25 septembre 2018 avec mise en place le 1^er janvier 2019.

ARTICLE 9 - Retraite

A l’initiative de la Direction, un accord d’entreprise a été conclu en date du 2 décembre 2014, rétroactif au 1^er janvier 2014. Cet accord met en place un régime de retraite à cotisations définies pour les salariés spécifiés à hauteur d’une cotisation patronale mensuelle définies dans l’accord.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de l’accord en vigueur.

ARTICLE 10 - Base de données économiques et sociales (BDES)

Conformément aux discussions qui ont eu lieu, une BDES a été mise en place en fin d’année 2016.

Celle-ci a été actualisée.

ARTICLE 11 : DEPOT

Conformément à l'article L 2231-6 du Code du Travail, le présent protocole sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique), à la DIRECCTE Ile-de-France – Unité territoriale des Hauts-de-Seine.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe des Conseils de Prud'hommes de Nanterre.

Fait à Gennevilliers, le 8 avril 2020 en 5 exemplaires originaux.

Pour CHEMETALL Pour FORCE OUVRIERE

xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxx