Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif portant sur le délai de consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise au titre de l'exercice 2018" chez NATIXIS (Siège)

Avenant à l’accord collectif portant sur le délai de consultation

sur la situation économique et financière de l'entreprise

au titre de l’exercice 2018

Entre les soussignées :

La société NATIXIS SA prise en la personne de son représentant légal,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives de NATIXIS SA, représentées par les Délégués Syndicaux dûment désignés à cet effet,

D’autre part.

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Préambule

Conformément aux dispositions légales (articles L. 2323-12 pour le Comité d’Entreprise et article L.2312-25 pour le Comité Social et Economique), il est procédé à la consultation annuelle au sein de NATIXIS SA sur la situation économique et financière de l'entreprise. Cette consultation a également lieu dans le cadre défini à l’article 4-2 de l’accord collectif relatif au Comité de Natixis Intégrée.

Au titre de l’exercice 2018, les membres du Comité Central d’Entreprise de NATIXIS SA ont demandé l’aménagement du délai de consultation de sorte que cette consultation et l’expertise à laquelle il est recouru, débutent sous l’égide du Comité Central d’Entreprise et se finalisent sous celle du Comité Social et Economique qui aura été constitué à la suite des élections professionnelles organisées en juin-juillet 2019. Aussi, l’avis sera rendu par le Comité Social et Economique nouvellement élu.

Un accord d’entreprise a été conclu en ce sens le 24 mai 2019 pour aménager le délai et la procédure de consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise.

A la demande des partenaires sociaux, les parties conviennent d’aménager à nouveau le délai de consultation.

Au regard de l’objet de l’accord conclu le 24 mai 2019 et du présent avenant de révision, cet ensemble contractuel est assimilé à un accord de méthode au sens de l’article L. 2312-55 du Code du travail.

Article 1 – Aménagement du délai de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise au titre de l’exercice 2018

Les parties conviennent que le délai de consultation sur la situation économique et financière de NATIXIS SA au titre de l’exercice 2018 est aménagé dans les conditions ci-dessous :

A la demande des partenaires sociaux, les parties conviennent expressément d’aménager le délai de la consultation sur la situation économique et financière de NATIXIS SA au titre de l’exercice 2018. Le délai de remise d’avis arrivera ainsi à échéance le 30 septembre 2019.

A l'expiration de cette date, et en l'absence d'avis émis à l’expiration de ce délai, le Comité Social et Economique sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Les parties conviennent que le délai de consultation prévu par le présent accord respecte le principe de l’effet utile de la consultation, permettant aux membres du Comité Social et Economique d’exercer utilement leurs compétences et de rendre un avis éclairé en ayant disposé d’un délai d’examen suffisant.

Article 2 - Effet, durée, révision et dépôt

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’à l’issue de la procédure consultative soit le 30 septembre 2019, et sera applicable pendant toute la procédure de la consultation.

Il prend effet à compter de sa signature et cessera automatiquement de produire tout effet à sa date d’expiration, à savoir le terme conventionnel fixé à l’article 1, et ce conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du code du travail.

Il sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions suivantes conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision ne pourra être engagée que par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord signataires ou adhérentes de cet accord ;

• A l’issue de cette période, la procédure de révision pourra être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, peu important qu’elles soient ou non signataires ou adhérentes de l’accord ;

• Les personnes visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail peuvent à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception, un document exposant les motifs de la demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement ;

• Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties et / ou les organisations syndicales habilitées à réviser l’accord ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;

• En cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou, à défaut, à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.

Le présent avenant sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent avenant sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Paris, le 19 juillet 2019

En 8 exemplaires originaux

Pour la Direction de NATIXIS SA :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour le SNB / CFE-CGC

Pour l’UNSA